MODIRUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MODIRUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.958.857

Publication

05/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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tg° d'entreprise : 0836.958.857

Dénomination

(en entier) : MODIRUM

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1310 La Hulpe, Office Park Nysdam, Avenue Reine Astrid, 92

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Dissolution et cloture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le' vingt-sept juin deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans: renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le onze juillet deux mille quatorze, volume 1097 folio 07: case 11. Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal a.i." H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions, suivantes

-S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " MOD1RUM ", dont le siège social est établi à 1310 La Hulpe, Office Park Nysdam, Avenue Reine Astrid, 92, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0836.958.857, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE836.958.857 ;

-Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Matthieu Derynck, à Bruxelles, le 6 juin 2011, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 24 juin suivant sous le numéro 0094625, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

-Monsieur le président expose et requiert te notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR:

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés :

1. Rapports :

a)Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §1 er du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 31 mars 2014.

b)Rapport daté du 8 mai 2014 établi par Madame Murielle MONSIEUR, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SPRL « LAMBOTTE & MONSIEUR », dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid, 134, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de plein droit à l'associé unique de l'actif subsistant.

(3)Décharge à l'organe de gestion.

(4)Pouvoirs à conférer à Monsieur Jan i HEIKKINEN, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle,  .).

II.-Constatation de la validité de l'assemblée :

-Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

-Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations

III.- Majorités de vote :

-Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles 11 est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à une voix,

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

A/ RAPPORTS ;

-L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 8 mai 2014 établi par Madame Murielle MONSIEUR, Réviseur d'entreprises, , représentant la Société civile à forme de SPRL « LAMBOTTE & MONSIEUR », dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid, 134, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant.

" Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée MODIRUM a établi un état comptable arrêté au 31.03.2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 10.533,04 EUR et un actif net de 4.605,58 EUR.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés et au liquidateur une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'a la liquidation de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle ; effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que !es prévisions du conseil d'administration soient réalisées par le liquidateur

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent,

B/ DISSOLUTION

'L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

DEUX1EME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

-L'associé unique constate que les conditions visées par l'article 184 § 6 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 mars 2014.

"Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Dès lors, l'associé unique constate que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la " propriété des biens qui lui appartenaient à l'associé unique de la société, Monsieur Jan Heikkinen, préqualifié. II est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble,

'Par ailleurs, l'associé unique déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Jan Heikkinen, préqualifié, dernier gérant de la ' société.

" Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 1er alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que: « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les" sociétés en nom collectif ou en commandite, !es membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les ' administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

'L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Jan Heikkinen, préqualifié, de sa fonction

de gérant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte,

-L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

"L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jan Heikkinen, préqualifié, pour l'exécution des résolutions

qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des

présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du réviseur d'entreprises, rapport du gérant,

situation active et passive, procurations, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

'Réservé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Reser au Monite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge



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N° d'entreprise : 0836 958 857 Dénomination

(en entier) : MODIRUM

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Louvain 428 - 1380 LASNE (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal du conseil de gérance du 21 décembre 2013

il est décidé de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante :

Office Park Nysdam Avenue Reine Astrid 92 1310 La Hulpe

La date du transfert est effective à partir de ce jour.

Jari HEIKKINEN Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2013 : ME. - JAARREKENING 30.06.2013, GGK 18.11.2013, NGL 04.12.2013 13677-0537-009
04/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 26.11.2012, DPT 26.02.2013 13052-0077-009
24/06/2011
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Mod 2.0



Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





TRIBUNAL DE COMMERCE

14 -06- 2011

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NIVELLES



Greffe



N° d'entreprise : p %," 1 Q5 $ g S9

Dénomination

(en entier) : MODIRUM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 428

Objet de l'acte : CONSTITUTION  NOMINATION

D'après un acte reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles, le 06 juin 2011, il résulte' que :

1.Monsieur HEIKKINEN Jan, né à Helsinki (Finlande), le 6 octobre 1965, domicilié en Finlande à Espoo, Kaitamàki 5A, titulaire de la carte d'identité finlandaise numéro 505594707.

2.Madame SIIVOLA Sari Marjatta, née à Oulu (Finlande), le 29 décembre 1962, domiciliée en Finlande à Espoo, Kaitaméki 5A, titulaire du passeport finlandais numéro PK8490325.

CONSTITUTION.

A. Forme Juridique - Dénomination - Siège.

Il est constitué une société sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée'

MODIRUM.

Le siège social est établi pour la première fois à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 428.

B.Capital  Parts Sociales - Libération.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et est libéré;

à concurrence d'un tiers.

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, souscrites en espèces au prix de cents (100;

EUR) chacune, comme suit :

-Monsieur HEIKKINEN Jari déclare souscrire cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales qu'il libère à!

concurrence d'un tiers, restant redevable de la libération du solde.

-Madame SIIVOLA Sari Marjatta déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère à concurrence d'un

tiers, restant redevable de la libération du solde.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites',

et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme;

de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

STATUTS

Article 1. - Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination MODIRUM.

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 428, arrondissement judicaire de Nivelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

Article 3. - Objet.

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers.

ou en participation avec des tiers, toutes opérations et transactions liées à la conception, au développement, à

i l'installation et à la mise en oeuvre, la vente ou la concession sous forme de licence ou de franchise, de logiciels,

informatiques à destination financière ou médicale en particulier, ainsi que toutes opérations de formation et

l'organisation de séminaires, toutes opérations et transactions liées au matériel informatique en général;

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières sel

rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui;

seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au

sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

Staats-blair-1-42116/2-011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres

avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.

Article 4. - Durée.

La durée de la société est illimitée.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 8. - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique ou le

conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.

Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée générale.

Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11. - Assemblées générales.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale ; il ne peut les déléguer.

li sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de septembre à

dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société

l'exigent.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.

Article 12. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels.

Article 13. - Répartition des bénéfices.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve

légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

Article 14. - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des

associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode

de liquidation.

La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 15. - Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le

solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera

réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

DISPOSITIONS FINALES

A.Nominations des premiers gérants.

Est nommé en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée,

- Monsieur HEIKK1NEN Jah, prénommé.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure

n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

B.Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour

son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.

C.Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et

finira le trente juin deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

D.Début des activités.

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Réservé Volet B - Suite

au Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation en qualité de commerçant.

Moniteur Pour extrait analytique conforme.

belge Déposé en même temps : expédition et procurations

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MODIRUM

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 92 - OFFICE PARK NYSDAM 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne