MON ELECTRICITE.BE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : MON ELECTRICITE.BE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 507.774.313

Publication

31/12/2014
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

l achat, la vente, l importation, l exportation, la création, la fabrication, la conception, la construction, l assemblage, la confection, l aménagement, le parachèvement, le placement , le façonnage, le montage, l installation, la pose , le placement, la réparation, l entretien et le commerce , les fournitures et édifications, constructions de pergolas, kiosques, treillages, divers soutiens de plantes, arceaux en bois, métal, ferronnerie de jardin, abris de jardin et divers jeux en bois, de meubles de jardin et d extérieur, le commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois

tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers, de constructions, ouverture de tranchée, dérochement, le déblayage de chantiers ;

tous travaux d installation électrique, de plomberie et autres travaux d installation, l installation électrique en général, la réparation, l entretien ou la rénovation d installations électriques tous travaux d installation électronique de bâtiment, l installation de système de télécommunication et installations informatiques, l'installation de systèmes de surveillances d alarme, tous travaux d installation électronique autres que de bâtiment, l installation d installations électrique de chauffage, tous autres travaux de finition ;

tous services d entretien, de maintenance et de surveillance se rapportant aux activités précitées ; le commerce de détail d antiquités et objet d arts anciens ;

le commerce de gros d appareillages d éclairage ;

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

la réparation d autres biens personnels et domestiques, d appareils électroménagers, d équipements pour la maison et le jardin, d appareils audio et vidéo, de produits électroniques grand public, d équipements de communication, d ordinateurs et d équipements périphériques, d équipements électriques, de matériels électroniques et optiques.

l entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau ainsi que d ordinateur et de matériel informatique périphérique.

la création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc.

les activités des agences de publicité.

l élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic.

la conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique ; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, etc.

le commerce de détail d antiquités et objets d art anciens, de gros de bois et de gros d appareils d éclairage.

l installation de piscines privées, autres activités de construction spécialisées, pose de chapes, travaux de restauration de bâtiments et exécution de travaux de rejointoiement.

le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments et nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.

les autres travaux de finition.

la pose dans des bâtiments ou d autres projets de construction de parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois, de revêtements en bois de sols et de murs.

le montage de cloisons sèches à base de plâtre, de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique, de serres, de vérandas, etc., métallique.

le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc. le montage de serres, de vérandas, etc.

le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.

le montage de cloisons mobiles ; revêtements de murs, de plafonds, etc.

le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placard de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.

l application dans des bâtiments ou d autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l intérieur ou l extérieur, y compris les matériaux de lattage associés.

les travaux de menuiserie, de plâtrerie, d isolation, d installations électrotechniques autres que de bâtiment et de bâtiment et travaux de préparation des sites.

l installation d enseignes lumineuses ou non, d installations électriques de chauffage, de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage), de chauffage, de ventilation et de conditionnement d air.

l installation dans des bâtiments ou d autres projets de construction de : systèmes de chauffage à l électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation, etc.

l installation de systèmes d éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroport et installations portuaires (y compris l installation de panneaux de signalisation), de systèmes de

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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surveillance et d alarmes contre les effractions.

l installation de câbles et d appareils électriques.

le déblayage des chantiers.

la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, de lignes de transport, de

distribution d énergie électrique, de réseaux électriques et de télécommunications.

la construction de réseaux d adduction, de distribution et d évacuation des eaux et construction

générale de bâtiments résidentiels.

la promotion immobilière non résidentielle et résidentielle.

l installation de systèmes d alimentation de secours (groupes électrogènes), de machines et

d équipements industriels.

la réparation et entretien de chaudières domestiques, réparation d ouvrages en métaux.

la fabrication de meubles de jardinet d extérieur, de salles à manger, de salons, de chambres à

coucher, de salle de bain, de meubles et d éléments modulaires pour cuisine équipées, de meubles

de cuisine, de lampes-réclames, d enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses,

d appareils d éclairage électrique, de lampes, de tableaux, de panneaux, consoles, pupitres,

d armoires et d autres supports pour la commande ou la distribution électrique. Fabrication de

matériel de distribution et de commande électrique, de moteurs, de génératrices et de

transformateurs électriques, d ordinateurs et d équipements périphériques.

le rebobinage d électromoteurs et de transformateurs.

la production et montage de pièces forgées pour la construction : rampes d escaliers, balustrades,

etc.

la fabrication de structures métalliques et de parties de structures, d objets divers en bois, de

charpentes et d autres menuiseries.

le sciage, rabotage et façonnage du bois.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,

financiè¬res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et

pouvant en faciliter directe¬ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa¬tion.

Elle peut s'inté¬resser par voie d'asso¬ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan¬cière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au

sien ou susceptible de favori¬ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une

source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 186,- euros chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l assemblée générale qui fixera leur taux

d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les

versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de

défaut de versement dans les délais fixés.

TITRES

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la

part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Les parts peuvent être également cédées ou transmises :

moyennant l agrément de l assemblée générale: aux conjoints, cohabitant légal, ascendants et

descendants ;

moyennant l agrément de l assemblée générale, à des personnes faisant partie de la catégorie

décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés,

telles : toute personne physique ou morale faisant preuve d un intérêt et engagement particulier vis-

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à-vis du concept de l objet social.

ASSOCIES

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Sont associés :

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale et

rentrant dans la catégorie suivante : toute personne physique ou morale faisant preuve d un intérêt et

engagement particulier vis-à-vis du concept de l objet social.

L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,

faillite ou déconfiture.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant

les six premiers mois de l'exercice social .

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas

pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des

associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l assemblée générale statuant à la majorité des 3/4 des voix présentes

ou représentées, à l exclusion de l associé dont l exclusion est demandée.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,

devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l organe de

gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les

quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle

qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la

réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses

parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été

approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte

pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au

moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

GESTION - CONTROLE

A/ Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par

l'assemblée générale des associés pour une durée de six ans.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou

non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux

critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-

réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par

l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun

autre mandat dans la société.

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ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur

administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce

aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et

la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 15 juin à

20 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant

un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout

moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses

lieu et place.

L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.

L assemblée peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale

sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution

anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne

sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué

dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du

capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle

assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les

exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des

voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des

associés délibérera suivant les règles prévues à l article 382 du Code des sociétés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par l organe de gestion.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision

de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en

fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

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L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour

confirmation.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant

de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre

en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2016 .

Sont nommés aux fonctions d administrateurs pour un terme de 6 ans à dater des présentes :

Monsieur Thierry Bové ;

Madame Lisèle Rizk;

Monsieur Anthony Peeters .

Tous trois préqualifiés, qui acceptent.Leur mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-

réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d associé chargé du contrôle.

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée

Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

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Coordonnées
MON ELECTRICITE.BE

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 213G 1471 LOUPOIGNE

Code postal : 1471
Localité : Loupoigne
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne