MOREX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MOREX
Dénomination : MOREX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.589.056

Publication

26/01/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

MUMINFI

N° d'entreprise : ogeá" SáS, 05~

Dénomination

(en entier) : MOREX

Forme juridique : SOCEETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHEMIN DE BAS RANSBECK NUMERO 5 A - 1380 LASNE

Objet de l'acte : CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

D'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, notaire à Charleroi, remplaçant Maître Vincent; MICHIELSEN, Notaire associé, légalement empêché, en date du 30 décembre 2014, en cours, d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

Associés :

1. Madame DE SMET Jeannine Andrée Louise Clémentine, née à Uccle, le 14 août 1944 (numéro national 44.08.14-274.92), épouse de Monsieur MICHIELSEN Aloysius, domiciliée à Lasne, Chemin de Bas Ransbeck, 5A,

2. Monsieur MICHIELSEN Patrick Benoît Gilbert Francis, né à Uccle le 18 juillet 1970 (numéro national 70.07.18.343.54) époux de Madame DUPLESSY Raphaëlle, domicilié à Rixensart, Avenue des Sorbiers 20.

3. Madame MICHIELSEN Sylviane Marie Hermine Renée, née à Uccle le 17 avril 1973 (numéro national :. 73.04.17-298.74), célibataire, domiciliée à Saint-Gilles, Rue d'Espagne, 119.

4. Monsieur MICHIELSEN Vincent Stephan Michel Alois, né à Uccie, le 3 avril 1974 (numéro national : 74.04.03-269.59), époux de Madame GENDEBIEN Louise, domicilié à Chastre, Rue de la Féchère, 1.

1.- Souscription et libération du capital

Les comparants déclarent et reconnaissent que:

1. le capital social de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) est entièrement souscrit; il est partagé en onze mille cinquante (11.050) actions, sans désignation de valeur nominale,

2. il est entièrement libéré,

a) APPORTS EN NATURE

Est intervenue : la société anonyme LA MORETTE, avec siège social à 1380 Lasne, chemin de Bas Ransbeck, 5A inscrit dans la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0426.120.208. Ici représentée par Madame DE SMET Jeannine, prénommée, en vue des pouvoirs conférés lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Nicolas ROUSSEAUX, notaire à Charleroi, remplaçant Maître Vincent Michielsen, notaire associé à Charleroi, légalement empêché.

L'assemblée générale de la société anonyme LA MORETTE a décidé lors de sa séance extraordinaire en ce jour de faire une scission partielle de ses terrains sis à Asse et de l'apporter dans la société en constitution MOREX.

Les biens suivants sont apportés à la société MOREX :

1. COMMUNE D'ASSE  PREMIERE DIVISION

Un ensemble de terrains avec bâtiment rural sis à Asse, sis lieux-dits « Morelle » et « Louwijn +11 », cadastrés ou l'ayant été section G, numéros 200/F12, 201)A, 200/H/2, 2011E, 201/B, 200/0/3, 2011F, 200)R13, 200/5/3, 200/E/2, 200/H/4, pour une superficie totale d'après cadastre de quinze hectares quinze ares trente-six' centiares (15ha 15a 36ca).

2. COMMUNE D'ASSE  PREMIERE DIVISION

Un bois, sis lieu-dit « Esschenen Els », cadastré ou l'ayant été section H, numéro 711/E, pour une superficie d'après cadastre de neuf ares trente-cinq centiares (9a 35ca).

3. COMMUNE D'ASSE -- PREMIERE DIVISION

Un terrain, sis lieu-dit « Kleigat », cadastré ou l'ayant été section K, numéro 30N, pour une superficie

d'après cadastre de septante-neuf ares quarante-six centiares (79a 46ca),

Rapport du Réviseur d'Entreprises

Monsieur Axel DUMONT, réviseur d'entreprise associé de la ScPRL REWISE, à 4020 Liège, rue des vernies, 151, désigné par les fondateurs en vertu de l'article 219 du Code des Sociétés, a dressé le rapport sur l'apport en nature dont question ci-dessus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le rapport de conclut dans les termes suivants :

cc L'opération sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l'apport en nature de terrain à la constitution de la société privée à responsabilité limitée « MOREX », issue de la scission (partielle) de la société anonyme « La Morette » sans dissolution de celle-ci.

La scission a été réalisée sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013.

L'actif net apporté représente un total de 180.794,00 E.

Il se détaille comme suit :

Valeurs actives : 180.794,00 ¬

Valeurs passives : 0,00 ¬

Valeur nette comptable : 180.794,00

Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SA « La Morette » proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres,

En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d'un patrimoine dont l'actif net s'élève à 180.794,00 ¬ , il est proposé d'émettre 11.050 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « MOREX ». il s'agit d'une rémunération conventionnelle puisqu'il s'agit d'une scission par constitution d'une nouvelle société.

Les parts sociales nouvelles émises par la société privée à responsabilité limitée « MOREX » seront attribuées aux actionnaires de la SA « La Morette » en proportion de leur pourcentage de détention dans cette dernière.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société privée à responsabiilitée limitée « MOREX '» sont responsables de l'évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature

-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifés par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair compatble des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

A notre connaissance, les biens apportés sont quittes et libres de tout engagement. »

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en même temps qu'une expédition du présent acte.

B) Incoporation de plus-values

Suite à la scission partielle et à l'apport des biens prédécrits au profit de la présente société, le montant de l'apport est affecté comme suit :

-8.334,16-¬ au compte « capital » ;

-171.882,99-¬ au compte « plus-values de réévaluation » ;

-1.119,32-¬ au compte « réserves » ;

--542,47 au compte « bénéfice reporté ».

Comme le capital minimum d'une société privée à responsabilité limitée n'est pas atteint, les comparants, se réunissant en assemblée générale première, décident de procéder à l'incorporation d'une partie de la plus-value de réévaluation à hauteur de dix mille deux cent soixante-cinq euros quatre-vingt-quatre cents (10.265,84 EUR).

Par conséquent le capital social passera alors de huit mille trois cent trente-quatre euros seize cents (8.334,16 EUR) à dix-huit mille euros (18.600,00 EUR) représenté par onze mille cinquante (11.050) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Obligations au nom de la société en constitution

Les comparants décident à l'unanimité de ratifier, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, toutes les activités entreprises et tous les actes conclus antérieurement à cette signature, au nom et pour le compte de la société en formation, conformément à l'article soixante du Code des Sociétés. Cette reprise sortira donc ses effets quand la société aura acquis la personnalité juridique

Les comparants déclarent constituer pour mandataire chacun d'entre eux et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, ou, en d'autres termes de l'acquisition de la personnalité juridique par la société.

Pouvoirs temporaires

Tous les comparants déclarent désigner chacun d'entre eux comme mandataire, aux fins de, pour eux et en leur nom, accomplir tous les actes et prendre toutes les obligations au nom et pour compte de la société constituée ce jour, utiles ou nécessaires à l'exécution de l'objet social de fa société et ceci jusqu'à l'acquisition de la personnalité juridique par la société.

2.- Statuts

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Forme - Dénomination:

La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité privée et sous le nom « MOREX ».

Siège social:

Le siège social est établi à 1380 Lasne, chemin de Bas Ransbeck, 5A.

Objet ;

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger

- l'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de courtier en immeubles, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens immeubles ;

- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment ta création de lotissement et le développement de celui-ci ;

Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques ;

- l'entreprise de construction et réparation dans le domaine des constructions civiles et industrielles pour personnes physiques et juridiques du pays et de l'étranger : constructions, réparations, entretiens, transformations et consolidations des bâtiments : travaux spécifiques pour constructions ;

- toute activité de gestion, de management et de conseil, en matière financière ou économique et de développement d'entreprises, inclus le conseil pour la définition des besoins et la gestion des projets, assistance à la gestion d'opportunités commerciales, développement ou distribution de logiciels et de matériels informatiques, investissements financiers et prises de participations, investissements immobiliers ;

- toute opération d'investissement, l'acquisition et fa détention de toutes actions, valeurs mobiliers, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles,

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit,

La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social_

Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Durée:

La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour.

Capital:

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par onze mille cinquante (11.050) actions sans indication de valeur nominale, chacune représentant une même fraction du capital social.

Gestion;

Nomination - Démission

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.

Il peut être nommé un gérant statutaire, qui ne pourra être démis qu'à l'unanimité de voix des associés, en ce compris la sienne, s'il est aussi associé, ll pourra être totalement ou partiellement relevé des ses fonctions pour raisons graves, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire en présence d'un notaire et en application des règles pour les modifications des statuts.

Honoraires - Frais

Le mandat de gérant est rémunéré ou pas. Cette fonction est remplie gratuitement aussi longtemps que l'assemblée générale, exclusivement compétente à cette fin, n'a pas expressément attribué de rémunération. Administration interne

Le gérant est compétent pour tous les actes d'administration interne qui sont utiles ou nécessaire à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes lesquels seule l'assemblée générale est compétente selon les règles du Code des Sociétes.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir les tâches entre eux. Lin tel partage de tâches ne peut pas être opposés à ou par des tiers.

D'éventuelles limitations ne peuvent être invoquées contre des tiers, même si elles ont été rendues publiques.

Administration externe

Chacun des gérants représente le société en et hors droit.

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Chacun des gérants représente la société à l'encontre des tiers et en droit, comme demandeur ou comme défendeur. La société est liée à l'égard des tiers par les actes posés par le gérant, même si ces actes ne rentre pas dans l'objet social de la société, à moins qu'elle ne démontre que le tiers savait ou, vu les circonstances, ne pouvait ignorer, que l'acte transgressait l'objet social.

Procurations particulières

Le gérant peut nommer des mandataires de la société. Une procuration générale est interdite. Seules des procurations particulières et limitées à certains ou à une catégorie particulière d'actes sont permises. Les mandataires engagent la société dans les limites de la procuration qui leur a été confiée, sans préjudice de la responsabilité des gérants en cas de procuration trop étendue.

Les gérants peuvent confier à l'un ou plusieurs d'entre eux la compétence de représenter seul ou ensemble la société en cette disposition peut être opposée aux tiers sous les conditions prévues dans la législation sur les sociétés.

Conflit d'intérêts - Interdiction imposée au gérant

S'il y a un collège de gérants, le membre du collège qui se trouve confronté à un conflit d'intérêts lors d'un acte est tenu de respecter la loi.

S'il n'y a qu'un gérant, en qu'il est placé devant ce conflit d'intérêts, il en informe les associés, en l'acte ne peut être passé que par un mandataire ad hoc pour compte de la société.

Si ie gérant unique est en même temps l'associé unique, et qu'il est placé devant ce conflit d'intérêts, il peut accomplir l'acte mais il doit établir un rapport particulier qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.

Il est expressément interdit au gérant d'avoir, directement ou indirectement, des intérêts dans des affaires qui pourraient entrer en concurrence avec la société, sauf accord expresse de l'assemblée générale.

Assemblées générales :

L'assemblée générale ordinaire des associés, nommée assemblée annuelle, se tiendra le ler jeudi du mois de mai, à 13 heures,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable qui suit. Une assemblée générale particulière peut être tenue en tout temps pour débattre et décider en toute matière relevant de sa compétence et qui n'emporte pas de modification des statuts.

Une assemblée extraordinaire pourra aussi être réunie à tout moment pour débattre et décider de toute modification des statuts.

Les assemblées générales ordinaires, particulières ou extraordinaire se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Exercice social:

L'exercice comptable de la société commence au ler janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice comptable, les livres et écritures sont clôturés et le gérant fait l'inventaire, ainsi que les comptes annuels, et agit pour le reste conformément au prescrit du Code des Sociétés.

Les comptes annuels sont composés de la balance, du compte de résultat et des explications et forme un ensemble.

Après approbation de la balance, l'assemblée générale décide par vote séparé de la quittance à accorder aux gérants et éventuels commissaires.

Affectation des bénéficies - Réserve :

Le solde positif qu'indique [a balance après que toutes les charges, les frais généraux, les prévisions et provisions nécessaires aient été décomptés, constitue le bénéfice pur de la société.

Aucune distribution ne peut être effectuée si à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il convient d'agir dans ce cas conformément à la loi.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci savaient ou, en raison des circonstances, ne pouvaient ignorer que cette distribution était contraire à ces prescriptions.

Il est prélevé au moins un vingtième de ce solde pour former la réserve légale, jusqu'à ce qu'elfe atteigne un dixième du capital social.

Le solde est distribué comme dividende entre les associés en fonction du nombre d'actions de chacun et des versements effectués. L'assemblée générale peut néanmoins décider que le bénéfice ou une partie de celui-ci, sera réservé,

Dissolution - Liquidation :

La société ne peut être dissoute, sauf décision judiciaire, que dans les cas prévus à l'article deux.

Si aucun liquidateur n'est nommé, le gérant qui est en fonction au moment de la dissolution devient d'office liquidateur. L'assemblée générale de la société dissoute peut à tout moment et à la simple majorité de voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs sont compétents pour tout acte mentionné dans le Code des Sociétés, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la simple majorité des voix.

Après l'apurement des dettes de la société, le capital restant est divisé entre les associés en fonction du nombre d'actions qu'ils possèdent pour autant qu'elles soient libérées entièrement, et si elles ne le sont pas, l'égalité entre les associés est d'abord rétablie par remboursement ou versement complémentaire, au choix des liquidateurs,

Volet B - Suite

Première assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle se tiendra en 2095. Premier exercice social : le premier exercice comptable court à partir du ler janvier 2014 jusqu'au 31 , décembre 2014.

Nomination de gérant :

Est nommée comme gérant ; Madame DE SMET Jeannine, prénommée, qui déclare accepter cette mission et n'être concerné par aucune mesure d'interdiction qui s'y opposerait.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS DE PUBLICATION A L'ANNEXE AU MONITEUR BELGE

Nicolas ROUSSEAUX

Notaire

Déposés en même temps expédition.

Nicolas ROUSSEAUX

Notaire

TVA BE 0553 826 943

Boulevard Audent 26, Bte 2

6000 CHARLEROI

Tél. 071 31 47 18

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 20.07.2016 16355-0388-013

Coordonnées
MOREX

Adresse
CHEMIN DE BAS RANSBECK 5A 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne