MOUKOKO BAKOTO SOL MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MOUKOKO BAKOTO SOL MEDICAL
Dénomination : MOUKOKO BAKOTO SOL MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.740.873

Publication

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 30.09.2013 13604-0319-009
26/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 22.10.2012 12614-0438-009
27/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 19.10.2011 11583-0303-009
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 19.07.2010 10313-0467-009
23/04/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1420 BRAINE L'ALLEUD  AVENUE DES TOURTERELLES 22

(adresse complète)

etee Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -

ª% DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

e , Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Frederic CONVENT à Ixelles, le 30 mars 2015, en cours

e. ' d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl « MOUKOKO BAKOTO SOL

MEDICAL » à 1420 Braine L'Alleud, avenue des Tourterelles 22, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

d LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

là

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

remontant pas à plus de trois mois.

ài L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Cabinet D'Expertises Comptables et Fiscales

1: COENE PERE & FILS, représentée par Monsieur Benoit COENE, sur la situation active et passive,

le Le rapport de Monsieur Benoit COENE, expert-comptable, conclut dans les termes suivants :

â CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, Monsieur Jacques MOUKOKO EYOUM

4 et Madame Eugénie BAKOTO SOL, gérants de la SPRL MOUKOKO BAKOTO SOL MEDICAL ont établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan 14.174, 64 E et un actif net de 7.145,11 E Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués

' conformément aux narines professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les engagements des gérants soient respectés lors de la clôture de la liquidation.

rzt Comme indiqué dans mes commentaires, j'ai reçu la preuve du paiement réalisé à la Caisse des Dépôts et

Consignations, pour un montant total de 6.878,28 E, correspondant au précompte mobilier dû sur la distribution de rr dividende.

uIxelles, le 26 mars 2015,

ª% ^" (suit la signature)

Benoit COENE

el3Expert-comptable / Conseil fiscal

et re

d '" Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu Iieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation

" active et passive à savoir le 31 décembre 2014 et ce jour, à l'exception du règlement de la dette fournisseur d'un montant de cent cinquante et un euros vingt-cinq cents (¬ 151,25) et de la consignation d'un montant de six mille huit cent septante-huit euros vingt-huit cents (E 6.878,28) correspondant au précompte mobilier dû sur la distribution de dividende et confirment par conséquent que toutes les dettes envers les tiers ont été payées ou consignées.

Les gérants déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS 2014

',L'assemblée approuve les comptes annuels clôturés 1c3,1 décembre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'rí Mop'nom)11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge areiWeépôt de l'acte au aj-effe .

Réservé

au

'Moniteur

,L.elge

I~111111811,111101111111111811,111101111*15059

TRIBUNAL DE COMMERCE

I -04- 2015

N° d'entreprise : 0807.740.873

Dénomination

(en entier) : MOUKOKO BAKOTO SOL MEDICAL

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Volet B - Suite

Le résultat de l'exercice après Impôts se solde par une perte do dix mille trois cent quatre-vingt-huit virgule septante- sept (10.388,77)

bILUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées,

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION rDISSOLUTION' ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. QUATRIEME RESOLUTION..:. APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LI il UIDATEUR L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés'.

L'assemiblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception d'une dette fournisseur d'un montant de cent cinquante et un euros vingt-cinq cents (E 151,25) et du précompte mobilier dû sur la distribution de d'un montant de six mille huit cent septante-huit euros vingt-huit cents (E 6.878,28)

Ces dettes ont été réglées ou consignées, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers. L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception de valeurs disponibles pour un montant de quatorze mille cent septante-quatre euros soixante-quatre cents (E 14.174,64)

L'assemblée constate.qüe l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1`" du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société. CINQÙIE E RESOLUTION: CLOTURE DE LI e UIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entré les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MOUKOKO BAKOTO SOL MEDICAL» a définitivement cessé d'exister.

Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

Par vote spécial, I'assemblée générale décide à I'unanimité de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans I'exercice de leur mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au bureau comptable Fiscality Consult, à 1200 Woluwe Saint Lambert, Val D'Or situé GuIledelle 96 B6, où la garde en sera i ssurée.

HLTITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré au bureau comptable Fiscality Consult, à 1200 Woluwe Saint Lambert, Val D'Or situé GrilledelIe 96 B6, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné aux gérants : Madame BAKOTO SOL Eugénie et Monsieur MOUKOKO EYOUM Jacques, prénommés, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MOUKOKO BAKOTO SOL MEDICAL

Adresse
AVENUE DES TOURTERELLES 22 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne