MULTICOOP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MULTICOOP
Dénomination : MULTICOOP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.230.749

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 22.08.2014 14444-0517-015
05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12490-0135-013
04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 27.10.2011 11591-0335-012
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 26.08.2010 10482-0574-012
01/04/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 0 MARS 2015

NlUE4ge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : MULTICOOP SCRL

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1340 Ottignies, rue de la Chapelle, 48

N° d'entreprise : 0428230749

Objet de l'acte : Diminution de la part fixe du capital social - Modification de l'objet social - Transformation en société privée à responsabilité limitée - Démission - adoption de nouveaux statuts - Nomination

D'un acte reçu par le Notaire Yves SOMVILLE, à Court-Saint-Etienne en date du quatre mars deux mil

quinze, dont une expédition a été levée avant enregistrement, en vue du présent dépô, il résulte que:

"(... on omet)

Les comparants, nous expliquent préalablement que la part fixe du capital social de la société s'élevait, lors' de la dernière modification des statuts réalisée aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Yves SOMVILLE, soussigné, en date du vingt-six octobre deux mil sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du deux janvier deux mil huit, sous le numéro 2008-01-0210000914, à un montant de soixante et un mille neuf cent septante-trots euros et trente-huit cents (61.973,38,-EUR): représenté erronnément par trois cent dix-neuf (319) parts sociales.

En réalité, la part fixe du capital social s'élevait à la date de signature de cet acte a un montant de septante-huit mille quatre-vingt-six euros et quarante-six cents (78.086,46,-EUR) représenté par trois cent quinze parts, sociales (315).

Qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire non publiée, en date du vingt-neuf avril deux mil, huit, une première réduction de la part fixe du capital, a été décidée par remboursement à l'un des associés,, d'un montant de neuf cent nonante et un euros et cinquante-quatre cents (991,54,-EUR), savoir Monsieur Dl; MARCO Salvatore, correspondant à la valeur des cinq parts sociales dont il était titulaire. Ces cinq parts sociales (5) ont été supprimées, li ne restait alors plus que trois cent dix parts sociales (310),

Qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire non publiée, en date du quatre novembre deux mil huit, une seconde réduction de la part fixe du capital, a été décidée par remboursement à l'un des associés d'un montant de neuf mille neuf cent quinze euros et septante-quatre cents (9.915,74,-EUR), savoir Monsieur LIPPOLIS Guiseppe, correspondant à la valeur de quarante parts sociales dont il était titulaire. Ces quarante; parts sociales (40) ont été supprimées. Il ne restait alors plus que deux cent septante parts sociales (270).

Qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire non publiée, en date du deux avril deux mil dix, une troisième réduction de la part fixe du capital, a été décidée par remboursement à l'un des associés, d'un montant de quarante-deux mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et septante-neuf cents (42.389,79,-EUR), savoir Monsieur LIPPOLIS Guiseppe, correspondant à la valeur de cent septante et une parts sociales (171) dont il était titulaire. Ces cent septante et une parts sociales (171) ont été supprimées. Il ne restait alors plus que nonante-neuf parts sociales (99).

Il en résulte que la part fixe du capital social actuelle s'élève à un montant de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-neuf cents (24.789,39,-EUR) représenté par nonante-neuf parts (99) sociales.

On omet (...)

Ceci exposé et reconnu exact par l'assemblée, celle ci se reconnaît valablement constituée, aborde son

ordre du jour et, après délibération, prend successivement les résolutions suivantes:

RESOLUTIONS

1) Constatation et confirmation de la réduction de la part fixe du capital social de la société et modification en conséquence de l'article des statuts correspondant et conféré au conseil d'administration les pouvoirs en vue de prendre les mesures nécessaires au remboursement décidé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

v Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge a) L'assemblée après avoir pris connaissance en l'exposé préalable des erreurs antérieures dans le dernier acte reçu, ainsi que des diminutions de la part fixe du capital social qui ont été décidées par remboursement aux associés sans constatation dans les formes prescrites, constate et confirme lesdites réductions de la part fixe du capital social de la société pour le ramener jusqu'au montant actuel de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-neuf cents (24.789,39à EUR) représenté par nonante-neuf parts (99) sociales, sans valeur nominale.

Vote

Cette résolution est adoptée: à l'unanimité des voix.

Conformément à l'article 426 du Code des Sociétés, le Notaire rappelle aux comparants que les créanciers dont la créance est antérieure à la publication de la réduction de la part fixe du capital, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction, et nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication, sauf si la société paye la créance à sa valeur, le cas échéant, escompté. Aucun remboursement ou paiement aux associés ne peuvent être réalisé de manière effective et définitive aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois dont question ci-avant, n'auront pas obtenu satisfaction.

b) Modification en conséquence de l'article 5 des statuts :

En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

« Article 5. Capital Parts sociales

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-neuf cents (24.789,39,-EUR).

Il est représenté au moyen de nonante-neuf parts nominatives sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/nonante-neuvième du capital social.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part de bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, Le statut des éventuelles parts sociales sans droit de vote est déterminé par les dispositions légales. »

Vote

Cette résolution est adoptée: à l'unanimité des voix.

2) Modification de l'objet social

Le conseil d'administration dépose fe rapport du conseil d'administration en date du quinze février deux mil quinze

Auquel est annexé une situation active et passive arrêté au trente et un décembre deux mille quatorze ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer le texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de tiers, ou en participation toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toute transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont , l'entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous  traitants, terrassements maçonnerie et des travaux par sous-traitants, terrassements maçonnerie et béton, démolition pose d'égouts,couverture non métalique de construction, zinguerie et couverture métalique de construction étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en pvc, placement de plinthe et portes en matière plastique, placement de volets en bois, en matière plastique et métalique, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtres, recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métaliques, placement de ferronerie, pose de marbrerie èt de pierres de taille ,vitrage, sanitaires et plomberie, installation d'adoucisseurs d'eau, installateurs en chauffage central, climatisation, chauffage au gaz par appareil individuel, placement,entretien et réparation de tout brûleur, installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud , de conditionnements d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peinture, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments,façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipéesfrigoristes, enseignes lumineuses, aménagements et entretien de terrains divers, de parcs et jardins, de terrains de sport,génie civil, placement de clôtures et palissades et coordination de la sécurité sur les chantiers temporaires et mobiles et toutes activitées généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.

Pratiquer l'agriculture biologique et l'apiculture et tout ce qui gravite au tour de ces notions.

Le tout sous réserve des conditions d'accès ou d'agréation.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalitées qui lui paraîtront les mieux appropriées,

Pour faciliter la réalisation de son objet social, la société peut faire toutes les opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en

partie, à son objet social, et notamment, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, souscription ou de

toute autre manière à toutes entreprises dont l'objet social serait similaire, connexe, complémentaire ou simplement utile à la réalisation en tout ou en partie de son objet social ou encore de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3) Rapports Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

a) présentation des rapports

L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance du rapport du conseil d'administration justifiant ia proposition de transformation, de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze jointe au dit rapport, ainsi que du rapport établi par l'expert-comptable, préqualiflé, et dispense le Président de donner lecture de ces rapports,

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Le rapport de l'expert-comptable conclut en ces termes

« « Mes travaux ont notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31/12/2014 dressée par l'organe de gestion de la société. De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique, il découle qu'aucune surestimation de l'actif net n'a été identifiée.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 153.314,78 euro n'est pas inférieur au capital social de 18.550 euro. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

b) Constatation de ce que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter.

L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, étant fait observer que le capital souscrit de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-neuf cents (24.789,39,-EUR) est entièrement libéré.

c) Transformation en société privée à responsabilité limitée :

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Vote La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité limitée au

registre de commerce ainsi que son numéro d'entreprise,

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un décembre deux

mil quatorze, telle que cette situation est annexée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont

réputées réalisées pour le compte de la société privée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des

comptes sociaux.

4) Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide d'adopter les statuts de la société privée à responsabilité limitée ainsi qu'il suit ;

STATUTS.

TITRE 1. FORME DÉNOMINATION SiÈGE SOCIAL DURÉE,

Article 1, Forme Dénomination

La société, commerciale, revêt la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MULTICOOP »

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Chapelle, .48.

Il peut être transt"eré èn tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, a faire publier au moniteur Belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitations, agences et succursales en Belgique et/ou à l'étranger,

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de tiers, ou en participation toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toute transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont , l'entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous  traitants, terrassements maçonnerie et des travaux par sous-traitants, terrassements maçonnerie et béton, démolition pose d'égouts,couverture non métalique de construction, zinguerie et couverture métalique de construction étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en pvc, placement de plinthe et portes en matière plastique, placement de volets en bois, en matière plastique et métalique, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtres, recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métaliques, placement de ferronerie, pose de marbrerie et de pierres de taille ,vitrage, sanitaires et plomberie, installation d'adoucisseurs d'eau, installateurs en chauffage central, climatisation, chauffage au gaz par appareil individuel, placement,entretien et réparation de tout brûleur, installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud , de conditionnements d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peinture, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments,façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipéesfrigoristes, enseignes lumineuses, aménagements et entretien de terrains divers, de parcs et jardins, de terrains de sport,génie civil, placement de clôtures et palissades et coordination de la sécurité sur les chantiers temporaires et mobiles et toutes activitées généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers, Pratiquer l'agriculture biologique et l'apiculture et tout ce qui gravite au tour de ces notions,

Le tout sous réserve des conditions d'accès ou d'agréation.

La société pourra réaliser son objet en tout lieux, de toute manière et suivant les modalitées qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Pour faciliter la réalisation de son objet social, la société peut faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, et notamment, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises dont l'objet social serait similaire, connexe, complémentaire ou simplement utile à la réalisation en tout ou en partie de son objet social ou encore de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4. Durée

La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital Parts sociales

Le capital social est fixé à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-neuf cents (24.789,39,-EUR). Il est représenté par nonante-neuf parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un nonante-neuvième de l'avoir social, intégralement souscrites en espèces et entièrement libérées.

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des éventuelles parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital est déterminé par les dispositions légales.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Article 6. Versements ultérieurs

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non entièrement libérées sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux ci ne sont pas considérés comme des avances faites à la société.

L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier des intérêts calculés aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7, Modification du capital

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour modifier les statuts.

En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf s'il en a été convenu autrement. Les parts sociales nouvellement acquises sont grevées de la même nu propriété que les anciennes. Si l'usufruitier n'utilise pas son droit de préférence, le nu propriétaire peut l'exercer. Les parts sociales qu'il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.

L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.

Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes visées à l'article 249 du Code des Sociétés

En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la réduction proposée.

Article 8. Cession et transmission des parts.

Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts sociales à tout tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts ou jusquQ'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le traitement de parts non proportionnellement partageables, il sera fait référence à l'article 5 des statuts.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession

Toutefois, cet agrément n'est pas requis pour la cession ou la transmission à un autre associé présent ou représenté lors de l'acte de transformation de la scrl Multicoop, au conjoint d'un des associés susvisés à ses ascendants ou descendants en ligne directe,

L'associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, sous pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par recommandé,

Toutefois, si la société ne compte pas plus de 3 associés, cette demande pourra être adressée directement par l'associé cédant à ses co associés. En toute hypothèse, cette réponse devra être envoyée par recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

La société ne peut être propriétaire de ses propres parts que dans les limites strictes fixées par les dispositions du Code des Sociétés.

Article 9. Adhésion aux statuts

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de ia société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts «et aux décisions de l'assemblée générale,

TITRE III, GÉRANCE CONTRÔLE,

Article 10. Gérance

La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.

Conformément à la loi et sauf organisation par les statuts d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à IDégard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu'en justice soit en demandant soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à la loi.

Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société, Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.

Article 11, Délégation

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou plusieurs personnes associées ou non, dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l'administration des postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.

Article 12, Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes est confiée à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Tant que la société ne répondra pas aux critères imposés par la loi, il lui sera loisible de ne pas nommer de commissaire et dans ce cas chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. TITRE 1V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Article 13. Pouvoirs Réunions

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs'les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, le troisième jeudi du mois de mai à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par fa gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées aux associés quinze jours francs avant l'assemblée.

Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre des procès verbaux et sont signés par tous les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.

Article 14. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les co propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations légales.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu dans le Code des Sociétés.

Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix,

TITRE IV. INVENTAIRE COMPTES ANNUELS RÉPARTITION des BÉNÉFICES

Article 15. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année

Le trente et décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, Il établit s'il échet un rapport de gestion, le tout conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 16. Réserve et répartition de bénéfices

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé. Le solde sera affecté par décision de l'assemblée générale.

La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant la répartition du solde, il soit affecté tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision' ou de réserves extraordinaires ou à l'attribution de tantième au profit de la gérance.

C'est l'assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en fonction qu'aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et caetera.

Article 17. Dissolution liquidation

La société pourra être dissoute anticipativement.

En cas de liquidation, l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation, sous réserve de l'agréation par le tribunal de commerce compétent.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par eux.

Article 18. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant pas d'autre obligation que de le tenir à fa disposition du destinataire,

Article 19, Renvoi au Code des Sociétés

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Article 20. Incompatibilités spéciales

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à lOexercice par fes étrangers, d'activités professionnelles indépendantes et sur l'article 9 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et par la loi du quatre août mil neuf septante huit sur les interdictions

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

5) Nomination

Les associés auxquels sont attribués les parts sociales de la société privée correspondant aux parts sociales de la société coopérative dans la même proportion que les parts sociales de la société coopérative, décident de nommer en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée et ce à l'unanimité, pour

une durée illimitée: Monsieur Dominique LIPPOLIS, prénommé. En cette qualité, il a tous pouvoirs

d'exécution des résolutions qui précèdent et de représentation générale de la société.

Le gérant ci dessus nommé accepte et déclare n'être frappé d'aucune mesure d'interdiction d'exercer pareil

mandat.

Le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision de l'assemblée générale.

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

6° Pouvoirs à conférer au gérant et au Notaire soussigné pour l'exécution des résolutions qui précèdent

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant et au Notaire soussigné pour procéder à l'exécution des

résolutions qui précèdent

Cette résolution est adoptée : à l'unanimité des voix..»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps une expédition de l'acte

(Signé) Yves SOMVILLE Notaire à Court Saint-Etienne

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

25/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.08.2009 09602-0203-011
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 27.08.2008 08645-0195-013
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 22.08.2007 07614-0382-013
23/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 21.11.2006 06878-4007-015
01/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 25.11.2005 05871-4878-015
28/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 30.06.2004, DPT 23.12.2004 04876-2890-014
18/08/2003 : CH147965
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15505-0240-015
26/07/2002 : CH147965
02/10/2001 : CH147965
10/08/1999 : CH147965
01/01/1997 : CH147965
08/08/1987 : CH147965
01/01/1986 : CH147965

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