NAMINVEST

Divers


Dénomination : NAMINVEST
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 453.838.650

Publication

20/06/2014
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peffe Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0463.838.650

Dénomination

(en entier): NAMINVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de la Roseraie 2 - 1360 Perwez

owet de l'acte : Scission partielle avec création d'une nouvelle société

D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire associé, à la résidence de Perwez, le vingt-six mai

deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « NAMINVEST », dont le

siège social est établi à Perwez, avenue de la Roseraie, 2, s'est réunie et a décidé à l'unanimité ce qui suit :

PROJET ET RAPPORTS

1°A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission dont les

associés reconnaissent avoir eu parfaite connaissance plus d'un mois avant la date de la présente

assemblée..

L'assemblée approuve le contenu du projet de scission..

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

DECISION DE SCISSION

2°L'assemblée décide la scission de ia présente société, par voie de transfert d'une partie de son

patrimoine (tant activement et que passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le

projet de scission précité.

Etant précisé que:

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2013, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société nouvelle bénéficiaire à dater du premier janvier 2014, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la dite société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

o) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est, expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont II ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société privée à Responsabilité limitée à constituer «NAIVIBROTHERS».

d) Les transferts se font moyennant attribution de 744 parts sociales de la société nouvelle issue de la scission de fa société NAMINVEST, entièrement libérées, sans soulte.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée «NAMBROTHERS».

3° Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer

Conformément à l'article 753 du Code des sociétés, l'assemblée approuve le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société nouvelle issue de la scission de la Société Privée à Responsabilité Limitée "NAMINVEST", savoir de la Société Privée à Responsabilité Limitée "NAMBROTHERS".

4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à l'article 743, § 2, 80 et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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5° Description du patrimoine transféré par la société scindée

L'assemblée requiert le notaire soussigné dacter que le patrimoine de la société scindée, comprend

notamment les éléments d'actif et de passif et de capitaux, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31

décembre 2013, comme indiqué dans le tableau ci-après.

A)Description générale

Eléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit :

ACTIF

Immeuble chaussée de Wavre 14 à Penvez 220.618,10

Amortissements sur dito -94.506,61

Frais accessoires immeubles chaussée de Wavre 14 à Perwez 23.181,20

Amortissements sur dito -23.181,20

Terrain chaussée de Wavre 14 à Perwez 46.883,98

Frais accessoires sur terrain chaussée de Wavre 14 à Perwez 11.065,65

Réductions de valeur sur dito -11.065,65

Plus-value de réévaluation sur immeuble chaussée de Wavre 14 à Perwez 306.594,37

Amortissement sur dito -36.791,32

Terrain chaussée de Wavre 18 à Perwez 31.500,00

Frais accessoires sur terrain chaussée de Wavre 18 à Perwez 4.667,68

Réductions de valeur sur dito -4.667,68

Immeuble chaussée de Wavre 18 à Perwez  prix d'acquisition et travaux réalisés 1.238.948,10

Amortissement sur dito -198.275,51

Frais accessoires sur immeuble chaussée de Wavre 18 à Perwez 32.377,32

Amortissement sur dito -32.377,32

Compte à vue BNP PARIBAS FORTIS n° 250-0348503-67 3.751,30

1.518.722,41

L'immeuble précité situé chaussée de Wavre 14 (actuellement au numéro 20 A suite à une renumérotation) à Perwez est cadastré ou l'ayant été, selon titre et cadastre récent, section C, numéros 360/Y/4 et 360/Z/4, pour une contenance totale de douze ares soixante et un centiares.

L'immeuble situé chaussée de Wavre 18 à Perwez est cadastré ou l'ayant été, selon titre et cadastre récent, section C, numéros 360IP/3 partie et selon cadastre récent même section 360/X14, pour une contenance totale de quatre ares vingt centiares.

PASSIF

Crédit BNP PARIBAS FORTIS 245-904609-48 à plus d'un an 1.139.008,59

Avances S.A. VELLUT NAMECHE & ASSOCIES à plus d'un an 221.275,68

Intérêts des avances sur dito 25.195,83

Avance SPRL GEFINAM 25.000,00

Intérêts de l'avance sur dito 750,00

Crédit BNP PARIBAS FORTIS 245-904609-48 à un an au plus 43.773,96

Dettes commerciales 1.138,45

Provisions pour risques 6.000,00

1.462.142,51

La différence entre les actifs et passifs transférés, soit la somme de 56.579 90 EUR sera prélevée sur les éléments des fonds propres de la Société Privée à responsabilité Limitée NAMINVEST de la manière suivante :

Prélèvement sur la plus-value de réévaluation 56.579,90

TOTAL 56.579,90

B) Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que la dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

C) Apports soumis à publicité particulière.

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société nouvelle issue de la scission

sont compris des immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et spéciales

sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière en

vertu de l'article 683 du Code des sociétés.

1. IMMEUBLES

1.1 Description

A. COMMUNE DE PERWEZ

première division

Un bâtiment à usage de bureau avec chemin d'accès sis chaussée de Wavre, 20A (anciennement+14)

cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent section C numéros 360/Y/4 (bureaux) et 360/Z/4 (chemin),

l'ensemble pour une contenance de 12 ares 61 centiares.

B. COMMUNE DE PERWEZ

première division

Un immeuble cadastré en nature de maison mais actuellement à usage de bureaux, sis chaussée de Wavre, 18 (encore cadastré au numéro 14) cadastré selon titre section C partie du numéro 360/P/3 et selon extrait de matrice cadastrale récent section A numéro 360/X/4 pour une contenance de 04 ares 20 centiares. 1.2. Origine de propriété

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A l'origine, le bien appartenait sous plus grand à Madame Paule, Marie, Ghislaine Biaise, à Perwez, laquelle en était propriétaire depuis plus de trente ans.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Chantal LOCHE, à Bruxelles, en date du 10 septembre 1990, transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles, le 21 septembre suivant, volume 3544, numéro 9, Madame BLAISE Paula, précitée, a vendu à Monsieur VANHOOFF Raymond, Viviane, Arthur, et à son épouse, Madame LANCE Jeannine, Irène, tous deux demeurant à Perwez, à concurrence d'une moitié indivise, à Monsieur VANHOOFF Thierry, à Chaumont-Gistoux, à concurrence d'un quart indivis, et à Mademoiselle CAPOULADE Sandrine, à Chaumont-Gistoux, à concurrence d'un quart indivis.

Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique à la requête de Monsieur VANHOOFF Raymond,

Madame LANCE Jeannine, Monsieur VANHOOFF Thierry, et Mademoiselle CAPOULADE Sandrine, tous précités, dressé par le notaire Jacques TAYMANS, ayant résidé à Perwez, en date du 30 novembre 1994, clôturé par un

procès-verbal d'absence de surenchère dressé par ledit notaire TAYMANS, en date du 20 décembre 1994, le tout transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles, le 16 janvier 1995, volume 4353, numéro 1, les biens ont été adjugés à 1) la société privée à responsabilité limitée « VELLUT ET NAMÉCHE », ayant son siège social à Perwez; et à 2) à Madame NAMÊCHE Christine, Jean, Anita, à Perwez, chacune pour une moitié (1/2) indivise en

pleine propriété,

Aux ternies d'un acte de partage reçu par le notaire Axel CHARPENTIER, à Sombreffe, en date du 30 mars 1995, transcrit au premier bureau des hypothèques à Nivelles le 14 avril 1995, volume 4376, numéro 14, intervenu entre Madame NAMÉCHE Christine, précitée, et la société privée à responsabilité limitée « VELLUT ET NAMÊCHE», précitée :

* la maison d'habitation chaussée de Wavre 14 pour une contenance d'après mesurage de 4 ares 20 centiares (immeuble décrit sub A) a été attribuée à Madame NAMÊCHE Christine; et

* le chemin d'accès dl are 67 centiares, et le bâtiment rural sur et avec terrain de 10 ares 97 centiares (l'ensemble étant immeuble décrit sub B) ont été attribués à la société privée à responsabilité limitée « VELLUT ET NAMÊCHE ».

Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé DANDOY Pierre, ayant résidé à Perwez, le 19 janvier 1998, transcrit au premier bureau des hypothèques à Nivelles le 20 février de la même année, volume 4916, numéro 20, la société privée à responsabilité limitée « VELLUT ET NAMÊCHE», précitée, a vendu le lot B de 12 ares 61 centiares ci-avant étant alors un bâtiment rural +14 avec chemin à Monsieur NAMÊCHE Laurent, Florent, Made, et à son épouse, Madame PAUWELS Joëlle, Lucienne, Marie, tous deux demeurant à Perwez

Aux termes d'un acte reçu par le même notaire associé Pierre DANDOY, précité, en date du 24

décembre 2002, transcrit au premier bureau des hypothèques à Nivelles, sous la référence le 13 février 2003 sous la référence 01608, Monsieur NAMÊCHE Laurent et Madame PAUWELS Joëlle, précités, ont vendu le dit lot B (bâtiment à usage de bureau et chemin d'une contenance totale de 12 ares 61 centiares) à la société privée à responsabilité limitée NAMINVEST, précitée.

Aux ternies d'un acte reçu le Notaire associé Kathleen DANDOY à Perwez, le 22 décembre 2009, transcrit au premier bureau des hypothèques à Nivelles, le 24 décembre suivant référence 11265, Madame NAMÊCHE Christine Jean Anita, a vendu la maison chaussée de Wavre 14 (lot A), à la société privée à responsabilité limitée NAMINVEST, précitée.

1.3. Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société nouvelle issue de la scission aux conditions suivantes.

1.3.1 Conditions générales:

1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'a titre de simple renseignement.

La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

20 Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

30 En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société nouvelle issue de la scission devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques.

Il résulte d'un courrier du 26 mai 2014 de la Commune de Perwez, les renseignements urbanistiques suivants relatifs aux biens:

« En réponse à votre demande d'informations relative à, un bien sis à Perwez chaussée de Wavre, 18 cadastré 1ère division section A les 360X4, 3260Y4 et 360Z4 et appartenant à la SPRL NAMINVEST, (on omet) Le bien en cause :

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1. est situé en zone d'habitat sur une profondeur de 50 mètres, le solde étant une zone agricole au plan de secteur de WAVRE/JODOIGNE/PERWEZ adopté par arrêté royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

2. est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme applicables sont:

- Règlement en matière d'isolation thermique et ventilation des bâtiments (art. 530 et s. CWATUPE) - Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 et s. CWATUPE) ;

- Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 431 et s. CWATUPE) ;

3. n'est pas situé dans le périmètre du plan communal d'aménagement.

4. est situé en zone de régime d'assainissement : collectif : station d'épuration collective : existante (égouttage existant chaussée de Wavre) P.A.S.H.(Plan d'Assainissement par Sous bassin Hydrographique cfr http://www.spge.be);

Le bien en cause a fait l'objet du(des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivants délivré (s) après le 1er janvier 1977 1.778,511/PU n°

-1068 délivré le 27 juin 1995 à Monsieur NAMECHE pour la démolition d'un hangar et la transformation en bureaux ;

-1107 délivré le 24 octobre 1995 à Monsieur NAMECHE pour la démolition d'une grange, la pose de palissades et la pose de 3 vélux ;

-2001.118 délivré le 24 mai 2002 à la SPRL NAMINVEST pour l'extension d'un bureau,

-2010.92 délivré le 27 avril 2001 à la SPRL NAMIN VEST pour la rénovation de l'habitation et la

construction de bureaux ;

-2012,129 délivré le 19 décembre 20/2 à Monsieur NAMECHE pour le placement d'une enseigne.

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le ler janvier 1977;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme délivré endéans les deux ans de la

présente demande.

A notre connaissance,

" le bien n'est pas situé dans un des périmètres visés aux articles 136bis (zones vulnérables) ;

" le bien n'est pas situé dans un des périmètre inclus dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués (cfr http://vvvvw.walsols.be)

" le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un site à réaménager (anciennement site d'activité économique désaffecté) ;

" le bien n'est concerné ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance d'insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;

" le bien n'est ni classé, ni situé dans une zone de protection d'un immeuble classé, ni repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrit à l'atlas des sites archéologiques ;

" le bien n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine wallon (article 192 du CWATUPE) ;

le bien n'est pas repris dans un périmètre de reconnaissance de zone (décret du 11 mars

2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques) ;

" le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article Ibis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif'à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

" le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

" le bien n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000.

" le bien est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance du service communal des eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;

" le bien est situé le long d'une voirie régionale (RN243) gérée par le SPW  Direction des routes (Av. de Veszprem 3 à 1340 Ottignies LLN). Nous vous renvoyons auprès du gestionnaire précité afin de vérifier si un plan d'alignement existe pour le bien concerné ;

" à notre connaissance, le bien n'est pas frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes techniques routières (autres que celles du SPW  Direction des routes) ;

" aucune infraction n'a été constatée par procès verbal ;

" le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

" le bien n'est pas soumis à un droit de préemption ;

" le bien n'est ni traversé ni longé par un chemin ou sentier communal repris à l'atlas des chemins vicinaux ;

" le bien n'est ni traversé, ni longé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau;

" le bien n'est pas situé dans une zone à risque d'aléa faible, au vu de la carie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la DYLE-GETTE adoptée par le Gouvernement wallon le 19 décembre 2013 (MB 09 janvier 2014);

" le bien n'est pas un lot de fond;

" le bien bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante

compte tenu de la situation des lieux.

Remarques

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Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la plupart des constructions depuis 1962.

L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la réglementation wallonne actuelle ne nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de la Commune.

La réglementation wallonne ne prévoit aucun délai pour une infraction urbanistique Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique (permis, déclaration...) peu importe le changement de propriétaire. Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute information dont nous n'avons pas la gestion directe.

Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article 445/1 du CWATUPE, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article 150bis§1 70 relatifs à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité. Nous vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées (cfr .liste ci-après).

La Commune de PER WEZ ne dispose ni de règlement communal d'urbanisme, ni de schéma de structure communal ni de périmètre de revitalisation ou de rénovation urbaine, ni de rapport urbanistique et environnemental. »

Les biens immeubles visés aux présentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtehu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable, à l'exception pour des permis d'urbanisme dont question ci-avant,

Le Notaire associé informe les parties

- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1er, et le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

- qu'en cas de délivrance d'un permis d'urbanisme, celui-ci est soumis à des règles de péremption, conformément à l'article 87 du CWATUPE;

- qu'en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme, celui-ci ne dispense pas l'obligation de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun

4° La société scindée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes. La société nouvelle issue de la scission fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

1.3.2. Transfert de propriété des immeubles transférés  Entrée en jouissance  Impôts

1. La société nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets,

2. La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société nouvelle issue de la scission devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

La société nouvelle issue de la scission se verra transférer le bénéfice de ('ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux dont elle déclare avoir eu connaissance, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail,

2.1. Situation hypothécaire

1) Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques à l'exception des inscritions suivantes:

* pour le bien décrit sub B

- une inscription prise le 24 décembre 2009 sous la référence 11297 au profit de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS à Bruxelles pour un montant en principal de 27.500,00 EUROS aux termes d'un acte reçu par le notaire associé soussigné, le 22 décembre 2009.

* pour les deux biens décrits sub A et B

- une inscription en premier rang pour le bien décrit sub A et en second rang pour le bien décrit Sub B prise le 30 décembre 2011 sous la référence 12813 au profit de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS à Bruxelles pour un montant en principal et accessoires de 686.950,00 E aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Béatrice DELACROIX, de résidence à Perwez, le 28 décembre 2011.

2) La société scindée a conféré un mandat hypothécaire en faveur de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS concernant les biens transférés d'un montant en principal et accessoires de 686.950,00 EUROS aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Béatrice DELACROIX, précité, le 28 décembre 2011.

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3) L'assemblée déclare que Ie fonds de commerce de la société scindée est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré,

22. Mutation

Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession, que celle résultant de la vente dudit bien décrit sub B constatée aux termes d'un acte reçu le notaire associé Kathieen DANDOY, à Perwez, le 22 décembre 2009, dont question dans l'origine de propriété ci-avant intervenue pour et moyennant le prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250.000,00) EUROS.

2.3. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération,

6° Conditions générales du transfert

1 . La société nouvelle aura la propriété de tous !es éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société nouvelle prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle passe de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'Il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, !égales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission de la société scindée et non encore échue, peuvent, au plus tard dans !es deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société nouvelle devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés,

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée,

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale, par rapport à ce qui est transmis:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge du passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.

7. Arrêté royal du 26 [envier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles  dossier d'intervention ultérieure:

Les parties reconnaissent avoir été informées du contenu de l'Arrêté Royal du 25 anvier 2401, qui impose que le « maître de l'ouvrage », propriétaire, locataire ou autre, fasse réaliser un dossier fournissant des précisions techniques et les éléments utiles en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs effectués aux biens transmis, de manière à minimiser les risques lors d'interventions ultérieures aux dits biens par d'autres entreprises.

Interrogé par le notaire instrumentant sur la réalisation de tels travaux dans le bien depuis mai 2001, la société scindée transférante a répondu par l'affirmative.

Le Dossier d'Intervention Ultérieure a été précédemment remis à la société nouvelle à qui les immeubles sont transférés.

L'attention des parties a été attirée sur le fait que ledit dossier d'intervention ultérieure doit être conservé et compléter en cas d'exécution de travaux visés par ledit Arrêté Royal pour le remettre en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce soit.

8. Environnement  gestion des sols pollués

Permis d'environnement

Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement (anciennement permis

d'exploiter) ni ne contient d'établissement de classe 3, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

mention aux présentes de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement. Assainissement du sol

Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, en vertu duquel toute personne qui possède ou assure ia maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de propriétaire  cédant ou cessionnaire ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations environnementales, allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci.

Dans l'attente de la constitution de la banque de données des sols, la société scindée déclare

1, ne pas avoir exercé sur le bien présentement transféré d'activités pouvant engendrer une pollution du sol, compte tenu de l'usage du bien, à savoir de bureau et résidentielle;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement et d'activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l'usage des biens précités ;

3. qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur les biens concernés aux présentes et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

La société NAM INVEST scindée est exonérée vis-à-vis de la société nouvelle à laquelle les immeubles sont transférés de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où la dite société NAM1NVEST serait identifié par les autorités comme l'auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de !a charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion.

La société scindée déclare que ne se trouve dans l'immeuble vendu aucune citerne à mazout, souterraine ou de surface, d'une capacité de stockage égale ou supérieure à trois mille litres.

9. Tant la société scindée que la société nouvelle née de la scission, se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

7° Poursuite de l'existence de la société scindée avec le solde non transféré de son patrimoine

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la double condition suspensive:

 d'une part du vote par les assemblées générales de la société scindée «NAMINVEST» et de la décision concordante relative à la scission conformément à l'article 753, § ler du Code des sociétés; et

 d'autre part de la constitution de la société nouvelle "NAMBROTHERS" issue de la scission et de

l'adoption de ses statuts;

La scission partielle entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants;

1. la poursuite de la société privée à responsabilité limitée scindée "NAMINVEST" avec le solde de son patrimoine.

2. le transfert à la société nouvelle bénéficiaire de l'apport partiel du patrimoine tant actif que passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du 31 décembre 2013 tel que détaillé ci-dessus. 8° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société nouvelle des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux gérants de la société scindée.

9° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des gérants de la société nouvelle, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement en ce qui concerne la société dont il sont gérant; et plus spécialement ceux:

'I. d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2. représenter la société scindée aux opérations de scission;

3. recevoir et répartir les parts nouvelles entre les associés de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société nouvelle.

4, dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements..

" Volet B -



DANDOY Katbleen, notaire associé,

à Perwez

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page clu Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

08/04/2014 : NI085064
27/10/2014
ÿþ MOI) WORD 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N"' d'entreprise 0463.838.650

Dénomination

(en entier) NAMINVEST

(en abregé)

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège avenue de la Roseraie 2 - 1360 Perwez

Objet de : DISSOLUTION ANTICIPEE  CLOTURE 1MMEDIATE DE LA

LIQUIDATION-REPRISE DES ACTIFS dont un immeuble par les associés

D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, notaire, à la résidence de Perwez, le 29 septembre 2014,

en cours d'enregistrement, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de Ia société privée à responsabilité limitée « Naminvest »,

ayant son siège social à avenue de la Roseraie 2 à 1360 Perwez, inscrite au registre des personnes

morales à Nivelles sous le numéro 0453.838.650, s'est réunie et a décidé, à l'unanimité des voix, de

ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :

a) le rapport justificatif dressé Ie 06 septembre 2014 par le gérant conformément à l'article 181 paragraphe 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société en application de l'article 181 paragraphe 5 du Code des sociétés

b) le rapport conformément 181 paragraphe 1 alinéa 3 du Code des Sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois, a été établi le 25 septembre 2014 par Monsieur Olivier de BONHOME, précité, en sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut dans les termes suivants :

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « NAWNYEST » dont le siège social est établi à 1360 Perwez, Avenue de la Roseraie, 2, a établi un état comptable arrêté au 31/07/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan 1.922.636,27 Cet un actif net de 1.709,303,16 e.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursés ou que les sommes nécessaires leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 172.422,67 6 qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation n'a pas été consignées.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complément, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31/07/2014.

Fait à Bruxelles, le 25/09/2014

André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseurs d'entreprises SC représentée par Olivier de Bonhome. »

Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.

Mentionner sur la demiere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

DEUMEME RESOLUTION

DISSOLUTION ANTIOPEE

et CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Respect des conditions prévues à l'article 181 paragraphe 5 du Code des Sociétés :

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Et ce dans la mesure où les

conditions fixées par le paragraphe 5 de l'article 181 du Code des sociétés sont remplies, savoir

- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur

paiement ont été consignées.

- que tous les associés sont présents ou représentés ;

- que l'actif est repris par les associés.

Dispense de nommer un liquidateur:

Conformément à l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés, compte tenu de

l'absence de dettes à l'égard des tiers, et de la reprise de l'actif par les associés, proportionnellement

au nombre de parts détenues par chacun d'eux, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer

de liquidateur.

Prononcé de la clôture de liquidation:

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société Privée à

Responsabilité Limitée «NAMINVEST» a définitivement cessé d'exister.

La présente décision entraîne le transfert de l'avoir social aux associés proportionnellement au

nombre de parts détenues.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

TROISIEME RESOLUTION

REPRISE DES BIENS SOCIAUX PARLES ASSOCIES

NOTAMMENT D'UN IMMEUBLE

L'assemblée générale confirme la reprise des biens sociaux par les associés,

proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Il est ici fait observer que le précompte mobilier sur le boni de liquidation est à charge des associés, et ne doit donc pas être consigné dans le cadre de la présente liquidation.

Est en conséquence repris à concurrence de nonante-neuf virgule cinquante-huit pour cent (99,58%) par Monsieur NAMECHE Laurent, précité, et à concurrence chacun de zéro virgule quatorze pour cent (0,14 %) par Madame PAUWELS Joëlle, et par Messieurs NAMECHE Charles et Guillaume, précités, l'immeuble suivant :

COMMUNE DE PERWEZ

première division

section de Perwez

Une maison d'habitation avec jardin sise Avenue de la Roseraie 2, cadastrée selon titre et selon extrait de matrice cadastrale récent section C numéros 0537/F/3 et 0537/G/3, pour une contenance totale de 15 ares 73 centiares.

(On omet) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

(On omet)

Situation hypothécaire

(On omet)

Urbanisme

(On omet)

Dossier d'intervention ultérieure

(On omet)

Installations électriques

(On omet)

Certificat de Peiforrnance Energétique

(On omet)

QUATRIEME RESOLUTION

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Resertré - A VOlet R Sintp

-----IiiifigéiibilIktigelgisch Staatsblad- 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

au

Moniteur belge

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DECHARGE DU GERANT

L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge au gérant, savoir à Monsieur

NAMECEE Laurent, précité, pour l'exercice de sa mission.

Celui-ci déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : avenue de la Roseraie, 2 à 1360 Perwez où la garde en sera

assurée.

CINOUIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer Monsieur NAMECHE Laurent, précité, ou toute autre

personne désignée par lui, comme mandataire ad hoe de la société, afin de signer tous les documents

et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-

Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription

modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui

sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

DECLARATION PRO FISCO

(On omet)

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais sous quelque forme que ce soit qui

incombe à la société en raison du présent acte s'élève à 2.047,00 euros, taxe sur la Valeur Ajoutée

comprise.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Béatrice DELACROIX, notaire à Perwez

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto Nom et qualité du notaire instrumelitant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verse Nom et signature

16/07/2013 : NI085064
30/08/2012 : NI085064
04/07/2012 : NI085064
05/07/2011 : NI085064
30/06/2010 : NI085064
06/04/2010 : NI085064
08/06/2009 : NI085064
30/06/2008 : NI085064
29/05/2007 : NI085064
16/05/2005 : NI085064
17/05/2004 : NI085064
27/02/2004 : NI085064
18/02/2004 : NI085064
30/06/2003 : NI085064
24/05/2002 : NI085064
10/07/2001 : NI085064
20/05/2000 : NI085064

Coordonnées
NAMINVEST

Adresse
Si

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne