NATHALOGIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NATHALOGIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.394.196

Publication

10/04/2014
ÿþNe d'entreprise : 0834.394196

Dénomination

(en entier) : Nathalogie

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue des Cerisiers, 6 1480 Tubize

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Augmentations de capital

D'un acte reçu par le notaire Matthieu Van Molle, à Ittre, le 24 mars 2014, il résulte que l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes:

1-Première résolution  Constat de la distribution de dividendes

L'associée unique-gérant rappelle la décision prise le 27 décembre 2013 de distribuer un dividende brut de 31.270,00¬ à prélever sur les bénéfices reportés dans le respect des dispositions de l'article 537, C1R 92, tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.R1-1233/629.295 (AAFisc. 35/2013) &I. 01.10.2013.

L'associée unique-gérant constate que ces bénéfices reportés ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 2012 et se trouvent inscrits au bilan clôturé au 31 décembre 2011.

L'associée unique constate que le paiement des dividendes a été effectué.

2-Deuxième résolution  Augmentation de capital par apport en espèces (article 537 C1R 92)

1° L'associée unique décide d'augmenter le capital à concurrence de vingt-huit mille cent quarante-trois euros (28.143,00 E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 q à quarante-six mille sept cent quarante-trois euros (46.743,00 E) par la création de cent cinquante-deux (152) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de 186,00 euros chacune et entièrement libérées à la souscription,

20 L'associée unique déclare souscrire les 152 parts nouvelles au prix de 186,00 euros chacune, soit pour 28.143,00 euros. Ces parts nouvelles sont numérotées de 101 à 252.

Elle déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'elle a effectué au compte numéro BE22 3631 3175 5847 ouvert auprès de ING au nom de la société privée à responsabilité limitée « Nathalogie » de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 28143,00 euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 mars 2014 reste ci-annexée.

L'associée unique déclare que la souscription provient de la distribution de dividendes dans le cadre de l'article 537 C1R 92 telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 décembre 2013.

34 L'associée unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 46.743,00 euros, représenté par 252 parts, entièrement libérées.

3-Troisième résolution  Augmentation de capant (article 269 C1R 92)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au repte: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-1° L'as-s-OCiie unique cléCide d'augnienter le capital à concurrence de vingt-cinq nifile euros (25.000,00 E) pour le porter de quarante-six mille sept cent quarante-trois euros (46.743,00 ¬ ) à septante et un mille sept cent quarante-trois euros (71.743,00 q par la création de cent trente-cinq (135) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de 186,00 euros chacune et entièrement libérées à la souscription,

2° L'associée unique déclare souscrire les 135 parts nouvelles au prix de 186,00 euros chacune, soit pour 25.000,00 euros. Ces parts nouvelles sont numérotées de 253 à 387.

Elle déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'elle a effectué au compte numéro BE28 3631 3019 1420 ouvert auprès de ING au nom de la société privée à responsabilité limitée « Nathalogie » de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 25.000,00 euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 mars 2014 reste ci-annexée.

L'associée unique déclare que la présente augmentation de capital a lieu en vue de bénéficier du taux de précompte mobilier réduit conformément à l'article 269 CIR 92, §2, sachant qu'elle devra détenir la pleine propriété de ces nouvelles actions de façon ininterrompue jusqu'à la distribution de dividendes et que cette distribution de dividendes devra intervenir au plus tôt lors du deuxième exercice comptable qui suit celui du présent apport,.

3° L'associée unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 71.743,00 euros, représenté par 387 parts, libérées à concurrence de 65.543,00 euros.

4-Quatrième résolution  Adaptation de l'article 6 des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'associée unique décide d'adapter l'article 6 des statuts et de remplacer celui-ci par ie texte suivant :

« Le capital social est fixé à septante et un mille sept cent quarante-trois euros (EUR 71.743,00). Il est divisé en 387 parts sans valeur nominale, représentant chacune unitrois cent quatre-vingt-septième (11387e) de l'avoir social. »

Pour extrait analytique conforme.

Matthieu Van Molle, Notaire.

Déposés en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés.

î Réservé

au

Moniteur

'belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 29.07.2013 13366-0560-010
13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 07.08.2012 12394-0236-010
21/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Article 3 - Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : NATHALOGIE

Forme juridique : Société civile à forme de

Siège : Avenue des Cerisiers 6 -

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire associé d'enregistrement, il résulte que:

Madame WAUTERS Nathalie Dominique Laurence, née à Mons, le 27 septembre 1967, épouse de Monsieur Philippe Vijghen, domiciliée à 1480 Tubize, avenue des Cerisiers, 6.

A- CONSTITUTION

1/ Lequel comparant Nous a requis d'acier authentiquement qu'il constitue à partir de ce jour UNE SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE d'une personne, sous la dénomination: "NATHALOGIE", dont le siège social est établi à 1480 Tubize, avenue des Cerisiers, 6, et au capital de dix-huit' mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant; chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.

2/ Le comparant déclare souscrire en espèces la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), et libérer celles-ci à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) par un' versement en espèces effectué au compte numéro 363-0824514-54, ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.

3/ Le comparant a remis au notaire le plan financier dans lequel il justifie le caractère suffisant du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ainsi que l'attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.

Il déclare à cet égard que le notaire instrumentant l'a informé des conséquences de l'article 229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les conditions prévues par le Code des sociétés.

4/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents euros (EUR 900,00).

B- STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "NATHALOGIE".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie; immédiatement de la mention 'société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales: "S.C.P.R.L.". Dans ces mêmes documents, le numéro d'entreprise doit être indiqué, suivi de la mention' "Registre des Personnes Morales" ou "RPM" et du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement dans. lequel se situe le siège social de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2011- Annexes du Moniteur belge

société privée à responsabilité limitée 1480 Tubize

Matthieu VAN MOLLE, à Ittre, fe 7 mars 2011, en cours

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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 9 -03- 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 1480 Tubize, avenue des Cerisiers, 6.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, ce transfert étant porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

L'établissement d'autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger :

" L'exercice de l'Art de Guérir, et particulièrement de la pédiatrie, par le ou les médecins, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, composant la présente société. Seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de Guérir en Belgique peut être associé.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, au nom et pour le compte de la société.

" Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, sous la réserve que ces actes n'altèrent pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.

A titre accessoire, la société peut, pour autant que cela ne porte pas atteinte à son caractère civil ni ne conduise au développement d'une quelconque activité commerciale et de façon purement accessoire, accomplir des investissements mobiliers ou immobiliers, sans que cela n'ait nécessairement un rapport direct avec l'exercice de la médecine ; les modalités de l'investissement concerné doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des régies de la déontologie médicale.

Moyennant l'accord du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Ce type de société n'est possible que si le ou les associés, légalement habilités à exercer l'Art de Guérir en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, apportent à la Société, ou mettent en commun la totalité ou partie de leur activité médicale et que si les honoraires générés par l'activité apportée à la société sont perçus par et pour le compte de la société.

La société ne peut conclure, avec d'autres médecins ou des tiers, de conventions interdites aux médecins. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00). II est divisé en cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés.

Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ou transmises pour cause de mort, sous réserve de ce qui suit, qu'à un médecin légalement habilité à exercer l'Art de Guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, étant entendu que l'admission d'un nouvel associé requiert toujours l'accord unanime des autres.

En cas de décès d'un associé, dans le cas où la société comporte plus d'un associé, les héritiers ou légataires devront faire connaître aux autres associés leur nom, prénom, profession et domicile, justifier leur qualité héréditaire, leur titre à devenir associé. Jusqu'à ce qu'ils aient produit ces justifications, l'exercice des droits ayant appartenu au défunt sera suspendu vis-à-vis de la société.

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En cas de décès d'un associé unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société devra être dissoute, à moins que, dans l'année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiés excluant toute activité médicales.

A défaut de l'agrément prévu ci-dessus pour devenir personnellement associé, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément au Code de Déontologie Médicale.

A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert comptable ou un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

Les cessions et transmissions de parts sociales n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ie registre des associés.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à !a loi, les transferts ou transmissions de parts.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés et

nommés par l'Assemblée Générale.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement

renouvelable.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux articles 257 et 258 du code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. Il prendra toutes mesures pour garantir le respect du secret professionnel et pour éviter toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

En cas de décès de l'associé unique, s'il figure parmi les héritiers ou légataires un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Investissements n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir

S'agissant de la représentation de !a société dans les investissements, tant mobilier qu'immobilier, n'ayant

pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, le gérant doit produire une décision préalable de l'assemblée

générale de laquelle il résulte que :

- l'investissement concerné est accessoire par rapport à l'objet principal de la société qui est l'Art de Guérir ;

- l'opération ne porte pas atteinte au caractère civil de la société ;

- l'opération ne conduit pas au développement d'une quelconque activité commerciale ;

- les modalités de l'investissement ont été approuvées par les associés à une majorité des deux/tiers au

moins.

Délégation de pouvoirs du gérant

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. L'éventuel délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

En cas de rémunération du mandat de gérant, celle-ci ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs

associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi de juin à dix-huit heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se taire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur te même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés aux articles 92 et suivants du nouveau Code des

Sociétés.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur ie bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par ia gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint ie dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que fui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 617 du nouveau Code des Sociétés, étant entendu que la fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le liquidateur devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21  Déontologie médicale - Responsabilité

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être

considérée comme un manquement aux présents statuts.

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie Médicale.

Les associés s'engagent à assurer leur responsabilité professionnelle de médecin de façon à permettre la

réparation du dommage éventuellement causé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 22 - Arbitrage

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat,

celles-ci s'efforceront de se concilier.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort soit par un arbitrage choisi de commun

accord, soit par le Tribunal du ressort de la société.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de l'ordre

des Médecins.

Article 23  Qualité des associés

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifié l'objet social excluant toute activité médicale.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera, à la majorité absolue, des suites à donner à cette décision.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la Société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin- associé est illimitée. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat au Conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Article 24  Entrée en vigueur

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des

Médecins.

Article 25  Modification des statuts

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil

Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Article 26 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 27 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés et aux règles de

la Déontologie médicale.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes: 1° Le premier exercice social remonte au premier janvier deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille douze.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour la durée de la société, le Docteur Nathalie

WAUTERS, comparante soussignée, qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.

5°- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier décembre deux mille dix par l'associé unique soussigné, au nom de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Volet B - Suite

"

6°- Les présents statuts ont reçu l'approbation préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des'

Médecins, étant celui du Brabant wallon.

7°- Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial la société privée à responsabilité limitée ATAX, : avenue de la Grande Armée 17 à 1420 Braine-l'Alleud, représentée par Monsieur Laurent Cardon, et lui donne pouvoir de, pour compte et au nom de la société, accomplir toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises et à ia Banque Carrefour des Entreprises.

" Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu'à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce

" compétent.

Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, avec promesse d'approbation et ratification si nécessaire.

Réservé

au

ivtón'itetir

belge

Pour extrait analytique conforme,

délivré avant enregistrement pour dépôt au greffe

Matthieu Van Molle, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



Coordonnées
NATHALOGIE

Adresse
AVENUE DES CERISIERS 6 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne