NAVIBELGIUM

Divers


Dénomination : NAVIBELGIUM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 421.134.507

Publication

01/08/2014 : NI430928
27/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MON1TEU

20 -10 ELGISCH S

E

N° d'entreprise : 0421.134.507. Dénomination

(en entier) NAVIBELGIUM

*14196511*

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo, Chaussée de Louvain 279.

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte ;DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION.

EXTRAIT

D'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline Raveschot, Notaire résidant à Saint-Gilles-Bruxelles, le trente septembre deux mille quatorze. Mention d'enregistrement: Rôles: 6 Renvois: 0 Registré au bureau ' d'enregistrement BRUXELLESII-AA le deux octobre deux mille quatorze (02-10-2014) Reference 5 Volume 086 Folio 068 Case 0011 Droits perçus : cinquante euros (¬ 50,00) Le receveur.

IL RESULTE QUE:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «NAVIBELGIUM», ayant son siège social à 1410 Waterloo, Chaussée de Louvain 279, numéro d'entreprise 0421.134.507.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-Paul Lycops à Bruxelles le 30 décembre 1980, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du 15 janvier 1981 sous le numéro 172-7.

Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le Notaire Thierry Van Halteren ayant résidé à Bruxelles le 8 mai 1981, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 mai suivant sous le numéro 1039-16.

Dont fes statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le Notaire Thierry Van Halteren ayant résidé à Bruxelles le 2 novembre 1988, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 décembre suivant sous le numéro 881203/032.

Dont le siège social a été transféré vers l'actuel suivant décision de la gérance du 7 janvier 2013, publiée aux dites annexes le ler juillet 2013, sous le numéro 2013-07-01/0099372, a pris les résolutions suivantes : Première résolution : Rapports préalables requis dans le cadre de la dissolution anticipée de la société.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :

- Rapport de la gérance établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014.

- Rapport spécial de Monsieur Thierry SENGIER, expert-comptable, représentant la sprl « D & S Accounting » dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, avenue du Port 108-110, désigné par la gérance, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, sur l'état joint au rapport du conseil de gérance.

Le rapport de Monsieur Thierry SENGIER conclut en ces termes suivants:

« 9. CONCLUSION.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion de la Spa NAVIBELGIUM et des contrôles que nous avohs réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avoris constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Le gérant de la Sprl NAVIBELGIUM nous a remis un état comptable arrêté à la date du 25 septembre 2014 qui tient compte des règles de discontinuité particulières à l'hypothèse de liquidation de la société. Il ressort de cette situation que le total de l'actif est dc 11.793,66¬ et que l'actif net est de 11.750,66E.

Une dette de 43,00¬ àl'égard du SPF Finances subsiste, laquelle a fait l'objet en date du 29 septembre 2014 d'un paiement en consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il ressort en outre de nos contrôles que l'état comptable actif et passif établi au 25.09.2014 reflète fidèlement, complètement et correctement la situation de la société.

En outre, nous tenons à signaler qu'en l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier ne sera dû.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Confermément aux dispositions de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et de la Loi du 25 avril 2014 et sur

base de la situation comptable active et passive arrêtée à la date du 25 septembre 2014, la société

NAVIBELGIUM peut recourir à la procédure de liquidation et dissolution en un seul acte.

Les associés s'engagent à substituer la société liquidée dans l'éventualité où, postérieurement à la

liquidation-dissolution en un seul acte, apparaissaient d'éventuelles dettes et/ou engagements au nom de la

société qui n'auraient pas été identifiées dans la situation comptable sur base de laquelle le présent rapport est;

établi.

L'actif restant est repris par les associés eux-mêmes. Bruxelles le 29,septembre 2014.

THiERRY SENGIER

EXPERT COMPTABLE-CONSEIL FISCAL. »

Ces rapports resteront ci-annexés.

Chaque associé reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports dans un délai qu'ils déclarent être suffisant

pour une prise de connaissance utile.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide, vu les circonstances particulières et la simplicité de la liquidation, de vouloir faire

application de la possibilité prévue à l'article 184 paragraphe 6 du Code des Sociétés, tel que modifié par la loi

du 19 mars 2012 modifiant le Code des Sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de la

dissolution et la liquidation en un acte.

Ledit article autorise la dissolution et la liquidation en un seul acte, aux conditions suivantes :

1. il n'est pas nommé de liquidateur;

2. il n'y a pas de passif (dettes) tel qu'il ressort de la situation active e passive prévue à l'article 181 du Code des Sociétés ;

3. tous les associés/actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et décident à l'unanimité des voix;

4.1a reprise de l'actif subsistant se fait par les asso-ciés/actionnaires mêmes.

Après avoir constaté qu'il n'y a pas de passif (dettes) suivant la situation active et passive, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution de la société avec clôture de liquidation immédiate, sans nomination de liquidateur.

L'assemblée décide en outre que l'actif subsistant sera attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

Troisième résolution

En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.

L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, en-traînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter ie cas échéant tous engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée NAVIBELGIUM cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Quatrième résolution.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à Erps-Kwerps, Sparrenhof 11, pendant cinq ans au moins.

Cinquième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Platon KARAKATSAN1S prénommé pour exécuter les résolutions prises et à la société privée à responsabilité limitée « D & S Accounting », dont le siège social est à 1000 Bruxelles, avenue du Port 108/110, avec pouvoirs de substitution, afin d'effectuer les formalités à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises et afin de radier l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Caroline Raveschot, Notaire

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration, Rapport spécial du gérant, Rapport de l'Expert-comptable, Statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

09/08/2013 : NI430928
01/07/2013 : BL430928
13/07/2012 : BL430928
07/07/2011 : BL430928
31/01/2011 : BL430928
09/07/2009 : BL430928
28/07/2008 : BL430928
30/07/2007 : BL430928
29/06/2006 : BL430928
15/07/2005 : BL430928
09/07/2004 : BL430928
06/08/2003 : BL430928
19/09/2002 : BL430928
24/07/2001 : BL430928
04/11/1999 : BL430928
01/01/1989 : BL430928
01/01/1988 : BL430928
01/01/1986 : BL430928

Coordonnées
NAVIBELGIUM

Adresse
Si

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne