NETEXPE

Dénomination : NETEXPE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 806.476.212

Publication

27/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 28.12.2013, DPT 21.01.2014 14012-0254-011
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 18.12.2014, DPT 22.12.2014 14702-0060-010
20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 22.12.2012, DPT 12.02.2013 13036-0138-017
30/08/2012

��N� d'entreprise : 0806.476.212 D�nomination

(en entier) : NETEXPE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : (1420) Braine-l'Alleud, rue de l'Eau Vive, 15

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : CESSION DE PARTS - NOMINATION DEUXIEME GERANT

Il resulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "'NETEXPE", ayant son si�ge social � (1420) Braine-l'Alleud, rue de l'Eau Vive, 15, Num�ro d'entreprises BE 0806476212 RPM Nivelles, tenue le premier juillet deux mil douze au si�ge social de la soci�t�, ce qui suit : PREMIERE R�SOLUTION : CESSION DE PARTS SOCIALES

L'assembl�e constate la cession intervenue � l'instant de trente (30) parts sociales de Monsieur Baudouin Bruno Willy Albert Marie VAN OVERSTRAETEN, n� � Uccle, le six octobre mil neuf cent cinquante-six, domicili� � (1420) Braine-l'Alleud, rue de l'Eau Vive, 15 � Monsieur Martin Marie Baudouin PEETERS, n� � Etterbeek, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-six, domicili� � (1420) Braine-l'Alleud, rue de l'Eau Vive, 17.

En suite de cette cession la soci�t� se compose de deux associ�s, � savoir de Monsieur Baudouin VAN OVERSTRAETEN, pr�nomm�, d�tenant cent cinquante-'six.(1'56) parts sociales et de Monsieur Martin PEETERS, pr�nomm�, d�tenant trente (30) parts sociales.

DEUXIEME R�SOLUTION : G�RANCE

L'assembl�e appelle � la fonction de deuxi�me g�rant, pour une dur�e illimit�e, Monsieur Martin PEETERS, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte. Son mandat est exerc� � titre r�mun�r�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Bauduin VAN OVERSTRAETEN

G�rant

D�p�t simultan� ; proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du Zef juillet 2012

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte �u greffe

1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij h�t Belgisch Staatsblad - 30/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

24/08/2012

�� F" , Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i

TRIBUNAL. DE COMMERCE

TEUR BELGE

MOM

16 -08- 2012 1 0 HOUT 2012

BELGISCI STAATSBLAD NIVELLES

Greffe

_

11111 IIIIIINIIII IIIIIIIN

*12146220*

N� d'entreprise : 0806.476.212 D�nomination

II

(en entier): VAN OVERSTRAETEN BAUDOUIN

(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte

soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (1420) Braine-l'Alleud, rue de l'Eau Vive, 15

:MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE LA NATURE DE LA SOCI�T� - CHANGEMENT DE LA D�NOMINATION - ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS - COORDINATION DES STATUTS

Il resulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'associ� unique de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "VAN OVERSTRAETEN BAUDOUIN", ayant son si�ge social � (1420) Braine-l'Alleud, rue de l'Eau Vive, 15, cl�tur� parle notaire Jean Botermans, � Braine-l'Alleud, le vingt-neuf juin deux mil douze, portant la relation d'enregisterment suivant � ENREGISTRE A BRAINE-L'ALLEUD R�ie(s) : cinq - Renvoi(s) : un - Le trois juillet 2012 --Vol : 215 - Fol. : 59 Case : 10 - Re�u : vingt-cinq EUR - (25,- � ) Le Receveur (sign� : illisible). �, ce qui suit

LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT SP�CIAL REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Pr�sident donne lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente avril deux mil douze.

Apr�s examen, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes:

PREMI�RE R�SOLUTION: APPROBATION DU RAPPORT

L'assembl�e constate que le rapport et l'�tat ne donnent lieu � aucune observation de la part de l'associ� et: d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

Un original du rapport sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, conform�ment � la loi. DEUXI�ME R�SOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social de la soci�t� en rempla�ant int�gralement le texte de l'article 3: des statuts, par le texte suivant :

"La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- le d�veloppement, la production, le traitement, le commerce, ta r�paration, le placement et la livraison de programmes informatiques, de hardware informatiques, de software informatiques, de tout appareil technique, �lectronique, et m�canique et leurs pi�ces d�tach�es, pour son propre compte, pour le compte d'un tiers, ou en collaboration avec un tiers ;

- l'�tablissement et la propagation de cours d'informatique avec si n�cessaire, la mise � disposition d'un professeur, l'organisation de cours, de conf�rences et de s�minaires en informatique, en langage de: . programmation ainsi que de toutes activit�s y attenantes ;

- l'achat, l'exploitation, la location, le transfert de tout brevet, licence en rapport direct ou indirect avec l'objet de la soci�t� ;

- la r�daction, l'�dition, la mise au point, la vente, la distribution de documentations, de livres, de revues, ou autres publications sur tout support en rapport direct ou indirect avec l'objet de la soci�t� ;

- le d�veloppement, la coordination et la supervision du traitement des donn�es ;

- toutes activit�s actuelles ou futures qui ont un lien avec l'administration des r�seaux et des ordinateurs, les. services internat, extranet, ainsi que tous les services de t�l�communication ;

- l'�tablissement de publicit� et de r�clame, seul ou en collaboration, dans le sens le plus large, l'ex�cution: de toutes activit�s concernant l'�mission de r�clames, de campagnes de r�clames, de relations publiques, de: gestion de budget, ainsi que la coordination de diff�rents points y adjacents ;

- les conseils et formations aux particuliers et entreprises, la consultance aux entreprises, le d�veloppement,: la gestion et la commercialisation de sites intemet � titre propre, le d�veloppement, la gestion et la, commercialisation d'applications informatiques pour tiers, et l'offre de services relatifs aux d�veloppements: mentionn�s cl-dessus,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�se: au Monit belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut fournir des prestations de services dans le domaine commercial, �tre interm�diaire commercial, faire de l'import-export de marchandises, vendre sur internet, faire le commerce de d�tail, de demi-gros, de grossiste de marchandises diverses ainsi que de produits audio visuels et multim�dia, organiser des �v�nements culturels, musicaux ou audio visuels.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social. Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

La soci�t� peut prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement, de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Elle peut accepter toute fonction d'administrateur, de g�rant, de liquidateur dans d'autres soci�t�s et se porter caution pour autrui.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, fa soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� pourra poursuivre toutes les op�rations n�cessaires ou simplement utiles li�es � la bonne fin de ses activit�s principales ant�rieures aux modifications statutaires de ce jour, dont les �ventuelles proc�dures judiciaires de recouvrement de ses cr�ances.'.

TROISI�ME R�SOLUTION : NATURE DE LA SOCI�T�

L'assembl�e constate que suite � la modification de l'objet social il y a lieu de modifier la nature de la soci�t�,

L'assembl�e d�cide d�s lors de supprimer le caract�re civil de la soci�t�. La soci�t� devient en cons�quence � caract�re commercial.

QUATRI�ME R�SOLUTION ; CHANGEMENT DE LA D�NOMINATION

L'assembl�e d�cide de changer la d�nomination actuelle en � NETEXPE �.

CINQUI�ME R�SOLUTION ; ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

Comme cons�quence (a) des r�solutions qui pr�c�dent et (b) en outre, afin d'adapter les statuts au Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de reformuler et de refondre les statuts de la soci�t� comme suit. Ce texte annule et remplace la version actuelle des statuts.

� TITRE 1. ; FORME - D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � NETEXPE �. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales ; "SPRL".

Article 2.: Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � (1420) Braine-l'Alleud, rue de l'Eau Vive, 15.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du g�rant. Tout changement du si�ge social est publi� � l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du g�rant. Le g�rant peut en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. ; Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger ;

- le d�veloppement, la production, le traitement, le commerce, la r�paration, le placement et la livraison de programmes informatiques, de hardware informatiques, de software informatiques, de tout appareil technique, �lectronique, et m�canique et leurs pi�ces d�tach�es, pour son propre compte, pour le compte d'un tiers, ou en collaboration avec un tiers ;

- l'�tablissement et la propagation de cours d'informatique avec si n�cessaire, la mise � disposition d'un professeur, l'organisation de cours, de conf�rences et de s�minaires en informatique, en langage de programmation ainsi que de toutes activit�s y attenantes ;

- l'achat, l'exploitation, la location, le transfert de tout brevet, licence en rapport direct ou indirect avec l'objet de la soci�t� ;

- la r�daction, l'�dition, la mise au point, la vente, la distribution de documentations, de livres, de revues, ou autres publications sur tout support en rapport direct ou indirect avec l'objet de la soci�t� ;

- le d�veloppement, la coordination et la supervision du traitement des donn�es ;

- toutes activit�s actuelles ou futures qui ont un lien avec l'administration des r�seaux et des ordinateurs, les services internet, extranet, ainsi que tous les services de t�l�communication ;

- l'�tablissement de publicit� et de r�clame, seul ou en collaboration, dans le sens le plus large, l'ex�cution de toutes activit�s concernant l'�mission de r�clames, de campagnes de r�clames, de relations publiques, de gestion de budget, ainsi que la coordination de diff�rents points y adjacents ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

- les conseils et formations aux particuliers et entreprises, la consultance aux entreprises, le d�veloppement, la gestion et la commercialisation de sites internet � titre propre, le d�veloppement, la gestion et la commercialisation d'applications informatiques pour tiers, et l'offre de services relatifs aux d�veloppements mentionn�s ci-dessus.

La soci�t� peut fournir des prestations de services dans le domaine commercial, �tre interm�diaire commercial, faire de l'import-export de marchandises, vendre sur internet, faire le commerce de d�tail, de demi-gros, de grossiste de marchandises diverses ainsi que de produits audio visuels et multim�dia, organiser des �v�nements culturels, musicaux ou audio visuels.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation,

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social. Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

La soci�t� peut prendre la direction et fe contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement, de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Elle peut accepter toute fonction d'administrateur, de g�rant, de liquidateur dans d'autres soci�t�s et se porter caution pour autrui.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� pourra poursuivre toutes les op�rations n�cessaires ou simplement utiles li�es � la bonne fin de ses activit�s principales ant�rieures aux modifications statutaires de ce jour, dont les �ventuelles proc�dures judiciaires de recouvrement de ses cr�ances.

Article 4.: Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE Il.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.: Capital

Le capital social souscrit de la soci�t� est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale. Les parts sociales ont �t� num�rot�es de 1 � 186.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le g�rant d�cide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le g�rant, L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent (2%) l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7, : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier, Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article 8.: Nature des titres - Registre des associ�s

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associ�s au si�ge social de la soci�t�. Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance. ll contient :

1, la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3, les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s, Chaque associ� peut demander un certificat d'inscription � son nom. Cet extrait du registre est sign� par le g�rant mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis � ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s. Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription. Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'cuverture de la

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge souscription, Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es dans le Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par ['usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11.: Cession et transmission des parts

1.A) Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

B) Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2.A) Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe ou du conjoint d'un associ�. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e,

B) L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et fe prix propos�. Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C) Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire. Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans Tes six mois de la fixation d�finitive de la valeur, A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus,

TITRE Ill. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12. : G�rant

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non. Le ou les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�. Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par [es pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale. S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14.: Repr�sentation

Le ou les g�rant repr�sentent la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement ou en tant que coll�ge, conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15, : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�. Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises, Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du g�rant, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 16.: Responsabilit�

$ S Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Le ou les g�rants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17. : Int�r�t oppos�

1)Le membre d'un coll�ge de gestion qui e, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du coll�ge qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, les en informer,

2)S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18.: Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19.: Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le quatri�me samedi du mois de d�cembre � dix heures. Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par la loi.

Article 21.: Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les convocations.

Article 23.: Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents. Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre associ�s.

Article 24.: D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit� � l'assembl�e g�n�rale. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e. Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu,

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26.: Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union. Le vote �crit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en l'indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 28. ; R�solutions en dehors de l'ordre du jour

il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union,

Article 29, ; Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci. Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent. Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par la majorit� des g�rants et de l'�ventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE R�VISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier juillet de chaque ann�e et se termine le trente juin de l'ann�e suivante. � la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le g�rant doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s. Le g�rant remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, aux �ventuels commissaires ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s. Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s. Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le g�rant d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s. Lorsqu'en plus de la publicit� prescrite par le Code des soci�t�s, la soci�t� proc�de par d'autres voies � la diffusion int�grale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abr�g�e de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s.

TITRE VII. - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 31.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social, Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s. Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�. Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIiI, - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33, : Causes de dissolution

a) G�n�rai

En dehors des cas de dissolution Judiciaire et ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par le g�rant et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement et fid�lement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s, Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

Volet B - Suite

l'assembl�e. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par le Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal ta dissolution de la soci�t�. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le g�rant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, � l'exception de ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs , liquidateurs. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du g�rant.

Article 36. R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales, Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds i compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37.: Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. ; �lection de domicile

Tout associ�, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. �.

SIXI�ME R�SOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier la coordination des statuts au notaire soussign�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

JEAN BOTERMANS

NOTAIRE

d�p�t simultan� : exp�dition, rapport du g�rant, situation active et passive et coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Moniteur

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26/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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7~t180NALGDEre C(C~OMMERCE ,

1 5 r06- 2012

NIVELLES

N� d'entreprise : 0806.476.212

D�nomination

(en entier) : VAN OVERSTRAETEN BAUDOUIN

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOC1ETE PRIVEE A RESPONSAS1LITE LIMITEE

Si�ge : Rue de l'Eau Vive 15 -1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Divers

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 29 d�cembre 2011.

Expos� du pr�sident :

Monsieur Baudouin Van Overstraeten, g�rant de la soci�t�, quittera le barreau au 31/12/2011. Il cessera donc � cette date son activit� ind�pendante.

D�lib�ration des points � l'ordre du jour :

A dater du 1 er/0112012, le mandat de g�rant de M. Van Overstraeten Baudoin est exerc� � titre gratuit

Tous les points � l'ordre du jour ayant �t� trait�s, la s�ance est lev�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 24.12.2011, DPT 29.02.2012 12055-0350-017
04/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 27.12.2010, DPT 28.02.2011 11049-0386-016
23/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 26.12.2009, DPT 15.02.2010 10046-0553-016
18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.12.2015, DPT 08.01.2016 16012-0476-010

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