NEVE AND COMPANY INTERNATIONAL

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. NEVE AND COMPANY INTERNATIONAL
Dénomination : NEVE AND COMPANY INTERNATIONAL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 462.843.220

Publication

20/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad2,1

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N° d'entreprise 0462.843.220

Dénomination

(en entier) NEVE AND COMPANY INTERNATIONAL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: Allée de la Chêneraie, 4 - 1300 Wavre

Objet de l'acte: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - LIQUIDATION - MANDAT

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - LIQUIDATION - MANDAT

D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le Vingt-six septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « NEVE AND COMPANY INTERNATIONAL», ayant son siège social à 1300 Wavre, Allée de la Chêneraie, numéro 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0462.843.220 et a adopté notamment les résolutionssuivantes à l'unanimité :

1. Dissolution de la société.

a) Rapports.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture :

- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du 24 septembre 2014, justifiant la liquidation de la

société établi conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés ;

- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 23 septembre 2014, joint à ce

rapport;

- du rapport sur cet état dressé en date du 25 septembre 2014 par Monsieur Pascal GERARD, réviseur

d'entreprise, ayant ses bureaux à 6210 Frasnes-lez-Gosselies, rue de Sart-Dames-Avelines, 48, rapport dont

les conclusions sont ici textuellement reproduites

« CONCLUSIONS

Conformément à la mission qui m'a été confiée par le conseil de gérance de la SPRL «NEVE AND

COMPANY INTERNATIONAL » en application de l'article 181 du Code des Sociétés, j'ai procédé à un examen

de la situation active et passive de la société établie en discontinuité, en ce compris les droits et engagements

hors bilan arrêtée par l'organe de gestion sous sa responsabilité au 23 septembre 2014k

Au terme de mes contrôles réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je suis d'avis que l'état de la situation active et passive qui a été établie par l'organe de gestion en valeurs liquidatives, tel qu'il est reproduit dans le présent rapport et dont le total du bilan s'établit à 110.052,77 EUR et qui présente un actif net de 110.052,77 EUR, reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 23 septembre 2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur et sous réserve des conséquences qui résulteraient de contrôles: fiscaux ou sociaux portant sur les exercices antérieurs à la situation comptable ayant servi de base à la décision' de dissolution.

Je n'ai eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date de l'état examiné qui soit susceptible de modifier de manière significative tant la situation qui vous est présentée que mon opinion sur celle-ci. ».

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés. L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

En application de l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire certifie avoir vérifié et atteste l'existence et ia légalité externes des actes et formalités incombant à la société.

2. Dissolution de la société

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné [a situation de la société, décide de dissoudre

anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

_

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

3. Clôture de la liquidation.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des associés sans exception, constate que

dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :

- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement

ont été consignées.

- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires.

Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Comme fa liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Cécile NEVE de MEVERGNIES, précitée,

4. Attribution immobilière.

L'assemblée générale prend acte du fait que la liquidation et la clôture de la liquidation mettent

définitivement fin à la personnalité juridique de la société « NEVE AND COMPANY INTERNATIONAL ».

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et donc en vertu de la loi, la propriété des associés.

En l'occurrence, cette transmission légale notamment a pour objet un immeuble par nature.

Le présent acte a donc été établi sous la forme authentique pour être transcrit au Bureau des Hypothèques de Ottignies même si l'article 1 de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales.

Le bien immeuble suivant est donc attribué à Madame NEVE de MEVERGNiES Cécile Isabelle Antoinette Charlotte Marie cl-après dénommée "l'attributaire" pour la totalité en pleine propriété (comme elle détient l'intégralité des parts sociales).

DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE.

COMMUNE DE WAVRE-DEUXIEME DIVISION

Cinquante-six cent soixante-huitièmes (561168èmes) en pleine propriété du bien suivant :

Une villa avec jardin et bois sise Allée de la Chêneraie, numéro 4, cadastrée selon titre et selon extrait

cadastrai récent section H numéro 36 V 7 pour une superficie de cinquante-six ares soixante-quatre centiares

(56a 64ca) et section H numéro 36 p 5 pour une superficie de quarante-trois ares septante-cinq centiares (43a

75ca).

ORIGINE DE PROPRIETE.

Originairement, le bien prédécrit appartenait à Jacques Marie Joseph Ernest Corneille Nève de Mevergnies, et son épouse, Baronne Greindl Françoise Marie Julie Aline Elise, pour l'avoir acquis aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Van Welter, à Bruxelles, en date du vingt-quatre octobre mil neuf cent soixante et un.

Monsieur Jacques Neve de Mevergnies et décédé le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-neuf.

Sa succession a été recueillie pour un quart en pleine propriété et un qurt en usufruit par son épouse, la Baronne Greindl et pour le surplus, chacun pour un septième par ses enfants Neve de Mevergnies : 1) Isabelle Paule Jeanne Angèle Marie, 2) Georges Louis Charles Ghislain Marie, 3) Emmanuel Jacques Jean Joseph, 4) Louis Jacques Marie Gabriel Pierre, 5) Aline Jacqueline Madeleine, 6) Nicolas Jacques Albert François, 7) Cécile Isabelle Antoinette Charlotte Marie.

Monsieur Georges Nove de Mevergnies est décédé le vingt et un février mil neuf cent nonante-six, Sa succession a été recueillie par son épouse survivante, la comtesse d'Ursel Noâile Anne Jeanne Marie Ghislaine et pour la nue-propriété, chacun pour un quart par ses enfants Nove de Mevergnies : 1) Paul Michel, 2) Jacques Jean, 3) Florence Bénédicte, 4) Gabriel Albert.

La baronne Greindl est décédée le vingt-quatre avril deux mille.

Sa succession a été recueillie par ses six enfants : Isabelle, Emmanuel, Louis, Aline, Nicolas et Cécile Nove de Mevergnies, tous précités, chacun pour un septième en pleine propriété et par ses quatre petits-enfants : Paul, Jacques, Florence et Gabriel Neve de Mevergnies, tous précités, chacun pour un vingt-huitième en pleine propriété.

Par acte du notaire Jean Remy, à Uccle, en date du vingt-sept octobre deux mille ,transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Nivelles le treize novembre suivant, volume 6106 numéro 11, la comtesse d'Ursel

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Noëlle, précitée, a renoncé à son droit d'usufruit dans le bien et les consorts Neve de Mevergnies Aline, Jacques et Gabriel ont cédé tous leurs droits, soit six-vingt-huitièmes indivis à Madame Cécile Neve de Mevergnies.

En vertu d'un acte de cession reçu par le notaire Jean-Paul Lycops, à Bruxelles, à l'intervention du Notaire de Schaetzen, à Tongres, en date du vingt-huit février deux mille deux, Monsieur Nicolas Neve de Mevergnies a cédé tous ses droits dans le bien ,_ soit douze quatre-vingt-quatrièmes (12/84èmes) en faveur de Neve de Mevergnies : 1) Isabelle, à concurrence de deux quatre-vingt-quatrièmes (2/84), 2) Louis, à concurrence de deux quatre-vingt-quatrièmes (2/84), 3) Cécile à concurrence de quinze cent soixante-huitièmes (15/168én-tes)1 4) Florence à concurrence de un cent soixante-huitième (1/168ème). Dans le même acte, Emmanuel Neve de Mevergnies a cédé tous ses droits soit douze quatre-vingt-quatrièmes (12/84èmes) dans le bien à Madame Cécile Neve de Mevergnies,

En vertu d'un acte de vente dressé per le Notaire Jean Vincke, à Bruxelles, à l'intervention du Notaire de Schaetzen, à Tongres, en date du vingt-cinq mars deux mille quatre, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies le trente mars suivant, dépôt 03110, Madame Isabelle Neve de Mevergnies a vendu ses droits dans le bien, soit quatorze quatre-vingt-quatrièmes (14/84èmes) à la sprl Neve and Company International

En vertu d'un acte dressé par le Notaire Jean Vincke, à Bruxelles, à l'intervention du Notaire de Schaetzen, à Tongres, en date du vingt-sept novembre deux mille six, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies en date du 10 septembre 2014, sous la formalité 47-T-10-09-2014-07146, les consorts Neve de Mevergnies 1) Paul et 2) Florence, ont cédé leurs droits dans le bien, soit six cent soixante-huitièmes (6/168èmes) pour Paul et sept cent soixante-huitièmes (7/168èmes) pour Florence à Madame Cécile Neve de Mevergnies, et aux termes du même acte, Monsieur Louis Neve de Mevergnies a cédé ses droits dans ie bien, soit vingt-huit cent soixante-huitièmes (28/168èrnes) , à la sprl Neve and Company International.

De sorte que l'immeuble appartient désormais à Madame Cécile Neve de Mevergnies pour cent et douze cent soixante-huitièmes (112/168èmes ) en pleine propriété et à la sprl Neve and Company International pour cinquante-six cent soixante-huitièmes (56/168èmes) en pleine propriété.

PROPRIETE - JOUISSANCE - OCCUPATION,

L'attributaire aura la propriété du bien et la jouissance, à titre de seule propriétaire, à compter de ce jour,

CONDITIONS GENERALES.

1/ Le bien est attribué dans l'état où il se trouve à ce jour et sans garantie quant à la superficie indiquée, le plus ou le moins qui pourrait être découvert, même s'il dépassait le vingtième, fera profit ou perte pour l'attributaire.

2/ L'attributaire respectera toutes les servitudes sans exception, relatives au bien, pouvant l'avantager ou le grever, le tout à ses risques, périls.

3/ L'attributaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que la société ne peut garantir que l'immeuble restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée.

L'attributaire a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.

4/ L'attributaire sera tenu de payer et supporter toutes les impositions et taxes généralement quelconques relatives au bien à compter de ce jour.

SITUATION ADMINISTRATIVE ET URBANISTIQUE.

I. informations contenues dans le certificat d'urbanisme numéro 1 (articie 150 bis §ler du C.W.A.T.U.P.E.)

et visées à l'article 85, §1 er, 2° à 4° du C.W.A.T.U.P,E.)

a) Information circonstanciée :

Interrogée par le Notaire instrumentant, l'administration communale de Wavre a délivré les renseignements

urbanistiques suivants :

« Les biens en cause :

1° sont situés en zone d'habitat (ancienne zone de parcs résidentiels) au plan de secteur de Wavre-

Jodoigne-Perwez adopté par Arrêté Royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le

bien précité  zone gérée par les articles 25§2, 1° et 26 du CWATUPE ;

2' sont situés dans le périmètre du plan communal d'aménagement approuvé par arrêté royal et qui n'a pas

cessé de produire ses effets pour le bien précité.

3° ne sont pas concernés par les articles 136 et 136 bis du CWATUPE ;

4° ne font pas l'objet d'une classification dans une zone à risque.

Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier

1977, d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ni d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins

de deux ans.

En cas de travaux de constructions, transformations, changement d'affectation, création d'un logement

supplémentaire, des charges d'urbanisme pourront être imposées avec par exemple, l'obligation de prévoir des

places de parcage en nombre suffisant suivant l'affectation de l'Immeuble.

Le Ministère de la Région Wallonne a édité « Guide d'urbanisme » qui préconise, pour ces zones:

- une superficie minimale de trente ares

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- de ne pas augmenter la densité des logements ;

- d'éviter le morcellement des parcelles ;

- de maintenir et renforcer la végétation existante.

Le bien en cause a fait l'objet de la déclaration environnementale suivante

- dossier 10/04 autorisé le 28/01/2010 et délivré le 08/02/2010 à Madame Neve de Mevergnies Cécile, Allée

de la Chêneraie, 4, à 1300 Wavre, ce permis a été délivré en vue de l'installation et de l'exploitation d'une

citerne aérienne de gaz d'une capacité de 2,700 litres.

Le bien en cause a fait l'objet du permis d'abattage suivant :

- dossier 10/102 autorisé le 14/10/2010 à Madame Neve de Mevergnies Cécile, Allée de la Chêneraie, 4, à

1300 Wavre, ce permis a été délivré en vue d'abattre des conifères.

li y a lieu de vérifier et de reprendre dans l'acte les conditions d'accès à la parcelle (suivant le plan cadastral

l'Allée de la Chêneraie appartenant aux riverains.).»

b) Absence d'engagement:

La société déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur

le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa

ler.

Elle ajoute que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont

conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et qu'elle n'a pas

connaissance d'une infraction urbanistique.

c. Information générale : Il est en outre rappelé que:

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

1 er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme,

Il. Protection du patrimoine :

La société déclare qu'a sa connaissance le bien n'est :

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code

Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie,

III. Polices administratives spéciales :

La société déclare n'avoir pas connaissance que le bien :

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E.;

- fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article 136 bis du CWATUPE et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir...),

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION DES SOLS.

I. Permis d'environnement  Pollution des sols:

a) Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement.

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement exception faite pour la citerne à gaz dont question cl-

avant, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE,

b) Etat des sols.

A. Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que:

1 la présence de terres polluées dans le sol, quelle que set l'orles ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets. A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire ..), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ,..) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation;

Z. parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au trente avril deux mille sept) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

3. pour autant, en l'état du droit,

" en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner à l'acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que le vendeur est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol;

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

B. Dans ce contexte, la société déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que L'on exige d'elle des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ...) -, rien ne s'oppose, selon elle, à ce que le bien soit destiné, au regard de cette seule question d'état de sol, à l'accueil d'une habitation privée et qu'en conséquence, elle n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien vendu ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien. Sous cette réserve, l'attributaire la libère de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Il est avisé de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de !a société, si en final, celle-ci était désignée par les autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion.

Il. Zones inondables

En application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq février deux mille six déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles, l'attributaire reconnaît avoir été informé de la situation du bien dont question aux présentes, par rapport aux zones inondables à risque établies suivant la cartographie adoptée par le Gouvernement wallon du quinze mars deux mille sept conformément à la circulaire ministérielle du neuf janvier deux mille trois.

Sur base de l'extrait de ladite cartographie, la société déclare que le bien ne semble pas repris dans une zone à risque au sens de l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, telle que définie par le Gouvernement Wallon,

DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE.

L'attributaire déclare être en possession du dossier d'intervention ultérieure.

SITUATION HYPOTHECAIRE.

Le bien est attribué quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement

quelconques tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents

INFORMATION.

Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés qu'il aurait constatés, et les a avisées qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil, Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loL

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET D'IDENTITE.

Le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms, lieu et date de naissance des parties personnes physiques au vu des pièces officielles requises par la loi et plus précisément par fe Registre National avec indication du numéro national, moyennant l'accord exprès des parties.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie !es nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.

DECLARATIONS FISCALES.

Les parties reconnaissent que le Notaire instrumentant leur a donné lecture de l'alinéa premier de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement relatif à la répression des dissimulations dans ie prix et les charges indiqués dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement.

Lors de l'enregistrement des présentes, il sera dû le droit fixe de cinquante euros (50,00 E) et ce en vertu d'une jurisprudence du vingt et un mai mil neuf cent nonante-six (Rép. RJ Déc. du vingt et un mai mil neuf cent nonante-six, n° E.E/95.466) et ce, par application de l'article 129 du Code des Droits d'Enregistrement, puisque, ainsi qu'elle le déclare, Madame Cécile NEVE cie MEVERGNES, prénommée, faisait partie de la société lorsque celle-ci a acquis le bien immeuble décrit ci-dessous avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes.

DROIT D'ECRITURE.

Le Notaire instrumentant confirme la réception du paiement du droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00

¬ ) pour le présent acte.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est dispensé de prendre, lors de la transcription du

présent acte, inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

5. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire

Volet B - Suite

En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration spéciale à Madame Cécile NEVE de IVIEVERGNIES, préqualifiée, pour la gestion du compte courant bancaire numéro BE89 3401 8110 3785 ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée indéterminée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

MANDAT

L'assemblée déclare donner mandat à Madame Cécile Neve de Mevergnies, préqualifiée, en vue de l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, fes éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

é . J.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/08/2012 : NI086473
31/08/2011 : NI086473
31/08/2010 : NI086473
31/08/2009 : NI086473
20/06/2008 : NI086473
13/08/2007 : NI086473
23/11/2006 : NI086473
14/12/2005 : NI086473
28/12/2004 : NI086473
16/07/2003 : NI086473
31/07/2002 : NI086473
16/11/2000 : NI086473
11/09/1999 : NI086473
19/03/1998 : NI86473

Coordonnées
NEVE AND COMPANY INTERNATIONAL

Adresse
Si

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne