NEW GESTI-COMPTA

Dénomination : NEW GESTI-COMPTA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 543.403.403

Publication

02/01/2014

�� MOD WORD 11.1

~~ fk Y `~`~ ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1480 Tubize, chauss�e d'Hondzocht 498

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u le 16 d�cembre 2013 par le notaire Ga�tan Wagemans, � Ixelles, en cours d'enregistrement, ce qui suit, litt�ralement reproduit :

"L'AN DEUX MIL TREIZE

Le seize d�cembre

Devant nous Ga�tan WAGEMANS, notaire r�sidant � Ixelles,

COMPARAISSENT :

1. Monsieur DUPONT Max Yvan, n� � Orl�ans (France) le 16 juin 1941, �poux de Madame Marie Jos�

WILLEME, domicili� � 1480 Tubize, chauss�e d'Hondzocht 498. Num�ro national .

Expert-comptable et Conseil fiscal agr�� sous le num�ro 7575 2 EFF 41,

2. Monsieur PINTO MENDES Flavio Miguel, n� � Coimbra le 13 f�vrier 1990,

domicili� � Auderghem, chauss�e de Wavre 1211. Num�ro national

Stagiaire IPCF sous le num�ro 30239344.

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � NEW GESTI-COMPTA �, ayant son si�ge social � 1480 Tubize, Chauss�e d'Hondzocht 498, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier,

Les comparants d�clarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros (100,-EUR) chacune, comme suit

1. Monsieur Max DUPONT, pr�nomm� d�clare souscrire soixante parts sociales, soit six mille euros (6A00,-EUR), lib�r�es � concurrence d'un tiers,

2. Monsieur Flavio PINTO MENDES, d�clare souscrire cent vingt-six parts sociales, soit douze mille six

cents euros (12.600,- EUR), lib�r�es � concurrence d'un tiers.

Soit ensemble cent quatre-vingt-six parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e �

concurrence d'un tiers par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit six mille deux

cents euros (6.200,-EUR), a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s

de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro 001-7146665-72,

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera au dossier du notaire soussign�.

Et elles arr�tent ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�:

I. STATUTS

TITRE I.- DENOM1NATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN - DENOMINATION

1l est form� par les pr�sentes une Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la

d�nomination �NEW GESTI-COMPTA �,

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : � soci�t� civile

professionnelle � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111nell

TREBUNAI. DE COMMERCE

18 DEC. 2013

P1IV,EL.i,E9, -

Greffe

N� d'entreprise : 3 go 3 , terb

D�nomination

(en entier) : NEW GESTI-COMPTA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Le si�ge social est �tabli � 1480 Tubize, chauss�e d'Hondzocht 498.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins de la g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, des succursales,

si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

- les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 'de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions

comptables et fiscales :

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes;

* la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions l�gales en la mati�re; -

*les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de

soci�t�s;

bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour

autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable(-

fiscaliste) agr�� I.P.C.F.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et exclusivement pour

son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou

indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement

la r�alisation.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale prise aux conditions requises pour la

modification des statuts,

Elle peut contracter des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

Le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un associ� n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR), et est repr�sent� par

' cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans d�signation de la valeur nominale.

La majorit� des parts doit �tre d�tenue par des membres de l'Institut ou de personnes qui ont � l'�tranger

une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en ex�cution de

trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titre, sous quelque

d�nomination que ce soit,

Appel de fonds

La d�termination des dates ainsi que des modalit�s d'appel de fonds � concurrence de la partie non lib�r�e

lors de la souscription rel�ve de la comp�tence souveraine de la g�rance,

Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est

redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal major� de 2%, � dater du jour de l'exigibilit�

du versement,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s

n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas �t� effectu�s.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation.

Dans ce cas, la g�rance d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s peuvent �tre

effectu�s.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA

SOCIETE

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent uniquement des pr�sents statuts, des actes les

modifiant ult�rieurement, et des cessions ult�rieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives,

Le nombre de parts sociales appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s,

sera inscrit dans le registre qui sera t�nu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou

tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

on omet

r. 4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE HUIT- HERITIERS OU LEGATAIRES

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises.

S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ment pr�vues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arr�t�s d'ex�cution.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune mani�re dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la proc�dure �tablie par les pr�sents statuts.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques. Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e pour une dur�e illimit�e.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix. Les nominations sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale. Les g�rants sont r��ligibles.

Le mandat du/des g�rant(s) sortant(s) cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux r��lections.

La majorit� des g�rants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent �tre membres de l'Institut ou doivent �tre des personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�,

Les non-professionnels de la comptabilit� (c'est-�-dire les personnes qui ne sont pas habilit�es par la loi � exercer des activit�s comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que g�rant, administrateur, actionnaire/associ�, mandataire ind�pendant ou membre du comit� de direction ne peuvent exercer aucune activit�s comptables, se livrer � la moindre ing�rence dans l'ex�cution des activit�s professionnelles pr�vues � l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces m�mes activit�s professionnelles.

ARTICLE DIX - COMPETENCE REPRESENTATION DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le(s) g�rant(s) a (ont) les pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, sous contrainte des dispositions particuli�res, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution, � l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � rassembl�e g�n�rale.

ARTICLE ONZE DELEGATION

Le(s) g�rant(s) peu(ven)t nommer des fond�s de procuration, associ�s ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur comp�tence professionnelle.

Le cas �ch�ant, le conseil de gestion fixe les r�mun�rations et pouvoirs sp�ciaux attach�s � ces fonctions � charge de frais g�n�raux.

ARTICLE DOUZE INDEMNITES

Le mandat de g�rant est gratuit. L'assembl�e g�n�rale pourra toutefois, � la majorit� simple des voix, d�terminer le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles ou des jetons de pr�sence qui seront allou�s au(x) g�rant(s) � comptabiliser, le cas �ch�ant, parmi les frais g�n�raux, ind�pendamment de tout frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra de plein droit le premier vendredi du mois de juin de chaque ann�e, � quatorze heures et pour la premi�re fois en 2015.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'Assembl�e g�n�rale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le(s) g�rant(s), selon les formes pr�vues par la loi, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associ�s repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social. Dans ce cas, elle doit �tre convoqu�e dans le mois suivant la demande,

La convocation � une assembl�e g�n�rale extraordinaire se fait par lettre recommand�e. Celle-ci doit �tre adress�e aux associ�s au moins quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.

ARTICLE QUATORZE -- CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES - REPRESENTATION

Le droit de participer � l'assembl�e g�n�rale est subordonn� � l'inscription de l'associ� sur le registre des parts sociales de la soci�t�, trois jours au plus tard avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Tous les associ�s ayant droit de vote peuvent voter eux-m�mes ou par procuration donn�e � un associ� ou non.

Le(s) g�rant(s) peu(ven)t r�glementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui (eux), trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les pr�noms et nom ou la d�nomination sociale de l'associ�, son domicile ou son si�ge social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de rassembl�e g�n�rale, le sens du vote (en faveur ou contre les r�solutions) ou de l'abstention sur chacun des peints de celui-ci et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit �tre pr�c�d�e de la mention lu et approuv�".

7c- r ARTICLE QUINZE - PROROGATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Toute assembl�e g�n�rale ou extraordinaire peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines par

l'organe de gestion, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assembl�e

d�lib�rera sur le m�me ordre du jour.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde.

De nouveaux d�p�ts de titres peuvent �tre effectu�s en vue de la seconde assembl�e; celle-ci statue

d�finitivement.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur les pcints qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si

tous les associ�s en d�cident autrement,

Sauf disposition contraire de la loi, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix, quel que soit le nombre

de titres repr�sent�s � l'assembl�e.

Chaque part donne droit � une voix, En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres

titres, le droit de vote attach� � ce titre est suspendu.

La majorit� des droits de vote dont disposent les associ�s, doit �tre en possession de membres de l'Institut

ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable

fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticip�e de la

soci�t�, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement d�lib�rer que si les modifications propos�es ont �t�

sp�cialement indiqu�es dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins

la moiti� du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix pr�sentes

ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rera

suivant les r�gles pr�vues aux articles 275 et suivants du Code des soci�t�s.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �g� est �lu.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou

dissidents.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU RESULTAT

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un

fonds de r�serve l�gal.

Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social; il doit

�tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

L'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des voix, sur proposition du (des) g�rant(s), donnera une

affectation � ce solde.

TITRE VI - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE DIX-NEUF- DISSOLUTION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

ARTICLE VINGT - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, [e(s) g�rant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), � moins que

l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs,

Le(s) g�rant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus qui leur sont

reconnus par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments �ventuels du (des) liquidateur(s),.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'�galit� absolu, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment

lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces, au profit des parts lib�r�es dans une proportion

sup�rieure.

Le solde est r�parti �gaiement entre toutes les parts sociales,

TITRE Vil -DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, le(s) g�rant(s), liquidateurs et associ�s font �lection de domicile au

si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront

�tre valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi

du 22 avril 1999 et aux r�gles de d�ontologie de ['Institut Professionnel des comptables et Fiscalistes agr��s,

est r�put�e non �crite.

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises sont r�put�es inscrites de plein droit.

II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale est fix�e au premier vendredi du mois de juin 2015.

2. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2014,

III. ASSEMBLES GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et, � l'instant, les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� de nommer g�rant(s) non

statutaire(s) :

Monsieur Flavio PINTO MENDES, pr�nomm�, qui d�clare accepter cette fonction. Ce mandat vaut pour une

dur�e ind�termin�e et est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

IV, ADMINISTRATION

Et, � l'instant, le g�rant a d�cid� de reprendre, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, tous les

engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

En cons�quence, les signataires de ces diff�rents engagements sont d�gag�s de toute responsabilit� du

chef de la conclusion de ces engagements,

on omet

DONT ACTE

Fait et pass� � Ixelles

Et apr�s lecture int�grale et comment�e, les comparants ont sign� avec nous notaire.

Suivent les signatures."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Ga�tan Wagemans, Notaire � Ixelles

Annexe : exp�dition

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou 'des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NEW GESTI-COMPTA

Adresse
CHAUSSEE D'HONDZOCHT 498 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

NEW GESTI-COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées NEW GESTI-COMPTA

Coordonnées
NEW GESTI-COMPTA