NIELS BRUNO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. NIELS BRUNO
Dénomination : NIELS BRUNO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.517.335

Publication

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 30.07.2013 13374-0206-015
11/04/2013
ÿþ(en entier) : NIELS BRUNO

(en abrégé) .

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1440 Braine-le Château rue de Mont Saint-Pont 159

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AGE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

D'un procès-verbal reçu par le notaire Frans Van Achter, à Halle, en date du 28 mars 2013, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée NIELS BRUNO

" ayant son siège social à 1440 Braine-le Château rue de Mont Saint-Pont 159, inscrite auprès de la Banque-

. Carrefour des Entreprises sous !e numéro d'entreprise TVA BE (0)844.517.335/RPM Nivelles, a pris à

l'unanimité les résolutions suivantes:

TITRE A.

Modification de l'objet social.

1. Rapport préalable

2. Décision.

L'assemblée générale décide de modifier (étendre) l'objet social de la présente société afin de permettre à

la société d'étendre ses activités vers l'entretien des bâtiments et décide de remplacer le texte de l'objet social,

tel que repris dans les statuts de la société, par le texte figurant sous sub 2) du Titre A de l'ordre du jour.

TITRE B.

Modification des statuts.

L'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit : remplacer le texte dudit article

par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou

" en participation avec ceux-ci, les activités suivantes

- l'entreprise de jardinage comprenant toutes les activités au sens le plus large s'y rapportant telles que,

" sans que cette liste ne soit limitative, tous travaux d'élagage et d'abatage d'arbres, tous travaux d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, tous travaux de terrassement et de drainage, tous travaux de plantation, de placemetn de clôtures et palissades, la création de jardins, parcs privés et publics, la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives, bureau d'étude et de conception 'architecture paysagiste', nettoyage d'égouts, ... ;

- l'entreprise d'entretien des bâtiments comprenant toutes les activités au sens le plus large s'y rapportant

" telles que, sans que cette liste ne soit limitative, fabrication de portes et fenêtres avec cadres et chambranles,. volets, stores, plinthes, moulures etc, fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain etc, fabrication de placards, de meubles spéciaux pour appareils de télévision, de meubles de complément, etc, travaux d'entretien et de réparation mécaniques pour tiers, mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, installation de stores et bannes, autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments, nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, exécution de travaux de rejointoiement, nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc, nettoyage de vitres, ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de vintilation et des dispositifs d'évacuation de fumées, autres activités de nettoyage, rénovation et restauration de meubles, réparation d'articles divers (clés, serrures, talons, etc), y compris la réparation urgente à domicile ;

- toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens etlou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et à tous biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location

Mentionner sur la dernière page du Volet_Fi Au recto Nom et qua le du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoer de représenter la personne morale ; I egard des tiers

Au verso Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0844.517.335 Dénomination

TRI gtlMAL DE COMMERCE

2 9 MI 2013

NIVELLES

re'e

gtaatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la cons-truction et la distribution de biens

immobiliers.

La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou

susceptible d'en faciliter la réalisation.

La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la na-Eure, le montant et la durée. La société peut

également em-prunter et donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des

tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de

commerce.

La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque manière

que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.

La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur et peut contrôler des

sociétés et associations.

Cette liste est exemplative et n'est en rien limitative. »

TITRE C.

Pouvoirs d'exécution.

~

Pour extrait analytique conforme

notaire Frans Van Achter (signé)

Déposé en même temps: les statuts coordonnés de la société ainsi qu'une expédition du procès-verbal avec

ses annexes

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p¬ 1 sonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/03/2012
ÿþ Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

TRIBUNAL DE COMMERCE

~ 9 -03- 2012

NIVELLES

Greffe

_r

111111111111111111111

*12066032*



N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : NIELS BRUNO

(99'h 5itr) 33S

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1440 Braine-le Château rue de Mont Saint-Pont 159

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par le notaire Frans Van Achter, à Halle, eh date du 21 février 2012, il résulte que la société! privée à responsabilité BRUNO NIELS ayant son siège social à 1440 Braine-le Château rue de Mont Saint-Pont: 159 au capital de 18.600 euros représenté par 100 parts sociales sans valeur nominative, a été constituée par:

1. Monsieur NIELS Bruno Myriam Norbert Jozef, né à Halle le 6 mars 1982, époux de Madame. VANGEENDERHUYSEN Nathalie, domicilié et demeurant à 1440 Braine-le-Château (Braine-le Château), Rue de Mont Saint-Pont 159.

2.Madame VANGEENDERHUYSEN Nathalie, née à Halle le 5 novembre 1980, épouse de Monsieur NIELS Bruno, domicilié à 1440 Braine-le-Château (Braine-le Château), Rue de Mont Saint-Pont 159.

Les parts sociales sont intégralement souscrites par les fondateurs comme suit :

- par Monsieur NIELS Bruno à concurrence de 50 parts sociales ;

- par Madame VANGEENDERHUYSEN Nathalie à concurrence de 50 parts sociales

Les parts sociales sont ainsi souscrites et sont libérées à concurrence de 33,42 pour cent par versement'' préalable en numéraire au compte spécial numéro BE91 1030 2727 7276 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CREDIT AGRICOLE, de sorte que la société aura à sa disposition, dès le dépôt' d'une expédition et d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, une somme de 6.200,- euros ainsi qu'il résulte, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, d'une attestation de ladite banque qui a été remise au notaire soussigné

Extrait des statuts de la société:

Chapitre L Forme juridique  Dénomination sociale - Siège social  Objet social  Durée

1. Forme juridique -- Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « NIELS BRUNO ».

2. Siège social

Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château (Braine-le Château), Rue de Mont Saint-Pont 159.

3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, les activités suivantes :

- l'entreprise de jardinage comprenant toutes les activités au sens le plus large s'y rapportant telles que,, sans que cette liste ne soit limitative, tous travaux d'élagage et d'abatage d'arbres, tous travaux' d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, tous travaux de terrassement' et de drainage, tous travaux de plantation, de placemetn de clôtures et palissades, la création de jardins, parcs privés et publics, la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives, bureau d'étude et de conception 'architecture paysagiste' ;

- toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et à tous biens etlou à tous droits mobiliers qui en découlent ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la distribution de biens immobiliers.

La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou susceptible d'en faciliter la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. La société peut

également emprunter et donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des

tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de

commerce.

La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque manière

que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.

La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur et peut contrôler des

sociétés et associations,

Cette liste est exemplative et n'est en rien limitative.

4, Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre Il. Capital social -- Parts

5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à 18.600,00 euros.

Le capital social est représenté par cent (100) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent

chacune une partie égale du capital, numérotées de 1 à 100.

6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives, Chaque part porte un numéro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des parts fera foi de ia propriété des parts. Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux associés à leur première demande.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

Chapitre III. Gestion -- Contrôle

9. Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu'elle détermine et peuvent être révoqués par l'assemblée générale,

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée délibérante, Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé. Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles,

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

12. Délégation de pouvoirs spéciaux

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et

déterminées.

13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) gérants agissant conjointement. S'il

n'y a qu'un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires

spéciaux désignés par l'organe de gestion,

14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs

fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Chapitre IV. Assemblée générale

16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de mai à 18.00 heures, Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent,

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

17. Convocation

~.° Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre

contient l'ordre du jour et les éventuels documents nécessaires. La convocation se fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et par écrit de recevoir la lettre et les autres documents nécessaires par un autre moyen de communication.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté,

Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires peuvent, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie,

18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convccation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil,

19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés,

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes ; (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation l'exige), (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

23. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité et que les procurations le permettent.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport. A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale. Chaque part donne droit à une (1) voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux associés. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les déci-sions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices - Dividendes

25. Comptes annuels

f éservé

au

Moniteur

belge

Annexes du-Móriifeurlielgè

Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décernbre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société, Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des asscciés se fait aux époques et aux

endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont "

reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou

ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution -- Liquidation

28. Dissolution -- Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

" décision prise à une majorité simple de voix,

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent '

l'équilibre, soit par des appels de fcnds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d'un extrait du présent acte, et se clôturera le 31 décembre 2012.

2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,

3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier lundi du mois de mai de l'an 2013 à 18.00 heures au siège social de la société.

4) Sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité juridique par la présente société, la personne suivante est dans le présent acte nommée en qualité de gérant: Monsieur Bruno NIELS, prénommé.

5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

6) Madame Lina Michiels à 1750 Lennik, Onderstraat 27, et ses préposés et employés, est investi avec un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation et d'inscription ou de modification quelconques à fa Banque-Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autcrisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes,

7) Sont présentement ratifiés tous les actes, actions et prestations posés et prestes par les constituants Monsieur Bruno NIELS et Madame Nathalie VANGEENDERHUYSEN, agissant pour compte de la présente société en formation conformément à ['article 60 du Ccde des sociétés, depuis le ler janvier 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Frans Van Achter, notaire

Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif



Mentionner sur ie dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 14.08.2015 15438-0386-014

Coordonnées
NIELS BRUNO

Adresse
RUE DE MONT SAINT-PONT 159 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne