NORDION (CANADA) INC.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. NORDION (CANADA) INC.
Dénomination : NORDION (CANADA) INC.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 834.981.641

Publication

26/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.10.2012, APP 06.03.2013, DPT 16.04.2013 13094-0226-041
03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2011, APP 07.03.2012, DPT 27.06.2012 12232-0068-043
23/08/2011
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1V1© ~Û j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 834.981.641

Dénomination

(en entier) : NORDION (CANADA) INC

Forme juridique : Société de droit étranger

Siège : March Road 447, Ottawa Ontatio,K2K 1X8, Canada

Succursale, Avenue Louise 331-333, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert siège succursale

Le 15 Juillet 2011, runique représentant légal de la succursale à decidé de:

-Transférer le siège de la succursale de l'Avenue Louise 331-333, 1050 Bruxelles vers 2 Rue Fond Cattelain à 1435 Mont Saint-Guibert, avec effet au 1er août 2011;

-Donner procuration à Monsieur Christophe Steyvers, cio Avenue Louise 331-333,1050 ou a Mademoiselle Jessica Lanzillotta, do Avenue Louise 331-333, 1050 Bruxelles, ainsi qu'a BVBA Ad-Ministerie, représentéé par Monsieur Adriaan de Leeuw et dont le siège social est sis à 1860 Meise, Brusselsesteenweg 70A, avec droit de substitution afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires concernant les décisions de la société, y compris signer et déposer la demande de modification de l'inscription de la société auprès des services de la Banque Carrefour des Entreprises et publier les décisions de la société aux Annexes du Moniteur Beige.

Jessica Lanzillotta

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/06/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : rL./ 9 SA 6 Q.

Dénomination

(en entier) : NORDION (CANADA) INC.

"

Forme juridique : Société de droit étranger

Siège: 447 March Road, Ottawa, Ontario, K2K 1X8

succursale; Avenue Louise 331-333, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Ouverture succursale

Le 16 mars 2011, les administrateurs ont décidé:

- de créer une succursale belge dénommée « Nordion Canada Belgian Branch », dont le siège social est

établi Avenue Louise 331-333, 1050 Bruxelles, Belgique (ci-après la « Succursale »), avec effet à partir du 31

mars 2011 et ayant pour objet le service à la clientèle et le soutien des ventes ;

"

"

"

- que la Société peut signer tous les actes, contrats ou formalités requises pour créer la succursale ; "

- de nommer M. Ian Downie, domicilié Drève du Méreault 4 à 1410 Waterloo, Belgique, en qualité de

représentant légal de la Succursale ; chacun des représentants, méme s'ils sont plusieurs, peut représenter:

seul la Succursale vis-à-vis de tiers ; ce pouvoir étant limité aux activités afférentes à la gestion de la

Succursale, en ce compris la signature de contrats aux fins d'établir et d'exploiter la Succursale (aucune:

autorité pour un engagement concernant des contrats de vente) ;

"

"

"

Les administrateurs donnent procuration à M. Christophe Steyvers, Kerkenbos 106A, 2812 Muizen ou`

Mademoiselle Jessica Lanzillotta, Rue de Birmingham 348, 1070 Anderlecht, ainsi qu à la SPRL Ad-Ministerie,

représentée par M. Adriaan de Leeuw, dont le siège social est établi à 1860 Meise, Brusselsesteenweg 70A,

avec le plein pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir toutes les formalités requises concernant les`

présentes résolutions, en ce compris pour signer et introduire la demande de modification de l'inscription de la

Succursale dans le Registre des entreprises et publier les résolutions de la Société dans le Moniteur Belge.

Statuts de la Succursale;

Avenant N° 1

Règlement relatif aux activités et aux affaires

de

MDS (CANADA) INC.

SECTION 1

INTERPRÉTATION

1.01 Déf initions

Dans le présent Avenant, sauf si le contexte exige une interprétation différente :

« Actionnaire » désigne un actionnaire de la Société ;

« Administrateur » désigne un administrateur de la société ;

« Commissaire aux comptes » désigne le commissaire aux comptes de la Société ;

Mentionner sur ka dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge

« Conseil » désigne le conseil d'administration de la Société ;

« Dirigeant » a le sens qui lui est conféré dans la Loi. Toutefois, une référence à un dirigeant spécifique vise la personne physique exerçant ces fonctions au sein de la Société ;

« Document électronique » désigne, sauf dans le cas d'une déclaration solennelle ou sous serment exigée par la Loi, toute forme de représentation d'informations ou de concepts fixée sur un support par des moyens électroniques, des moyens optiques ou d'autres moyens similaires et qui peut être lue ou vue par une personne ou par tous moyens ;

« Loi » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, Lois révisées du Canada de 1985, chapitre C-44, et les règlements adoptés en vertu de celle-ci, ainsi que les lois et règlements susceptibles de leur être substitués, dans chacun des cas, tel que ces lois et règlements pourront être modifiés le cas échéant ;

« Mandataire » désigne une personne ayant une procuration valable pour un Actionnaire ;

« Personne votante » désigne, en ce qui concerne une assemblée d'Actionnaires, un Actionnaire en droit de voter lors de cette assemblée, un représentant dûment habilité d'un Actionnaire en droit de voter lors de cette assemblée ou un Mandataire en droit de voter fors de cette assemblée.

« Règlement » désigne un règlement de la Société ;

« Société » désigne la société dénommée « MOS (CANADA) INC. » issue de la fusion du ler novembre 2001;

« Statuts » désigne les statuts, au sens de la Loi, de la Société, tels que modifiés ou mis à jour le cas échéant;

Sauf s'ils sont définis autrement dans le présent Avenant ou si le contexte exige une interprétation différente, les termes définis dans la Loi et employés dans le présent Avenant ont le même sens dans celui-ci que dans la Loi.

1.02Nombre, genre et titres

Dans le présent Avenant, sauf si le contexte exige une interprétation différente, les mots au singulier incluent le pluriel et inversement et les mots au masculin incluent le féminin et inversement. L'insertion de titres dans le présent Avenant et sa division en sections, articles et autres subdivisions ont pour seul objet de faciliter les renvois et n'affectent aucunement son interprétation.

1.03Subordination du présent Avenant à d'autres documents

Le présent Avenant est subordonné à la Loi, aux Statuts et à toute convention unanime des Actionnaires de la Société, et doit être interprété en relation avec ces documents.

1.04Calcul des délais

Le calcul des délais et de toute durée exprimée en jours devra être effectué conformément à la Loi et aux dispositions de la Loi d'interprétation (Canada) et de toute loi susceptible de lui être substituée, telles que modifiées à tout moment.

SECTION 2

ADMINISTRATEURS

2.01 Convocation

Tout Administrateur pourra convoquer une réunion du Conseil en adressant à chaque Administrateur une convocation indiquant le lieu, la date et l'heure de la réunion. Sauf si la Loi l'exige, cette convocation ne devra pas préciser l'objet ni l'ordre du jour de la réunion. Les convocations du Conseil devront être adressées conformément à l'article 7.01 au minimum 48 heures avant la réunion, à l'exception des convocations adressées par courrier qui devront être envoyées au minimum 5 jours avant fa date de la réunion.

La Conseil pourra fixer, par résolution, des lieux, dates et heures pour la tenue de réunions régulières du Conseil. Une copie d'une telle résolution devra être adressée à chaque administrateur immédiatement après son adoption. Aucune autre convocation ne sera nécessaire pour la tenue de ces réunions, sauf si la Loi exige que l'objet et l'ordre du jour de la réunion soient précisés.

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2.02Réunions sans convocation

Une réunion du Conseil pourra se tenir sans convocation immédiatement après la première ou toute assemblée annuelle des Actionnaires.

2.03Lieu de réunion

Une réunion du Conseil pourra se tenir en quelque lieu que ce soit au Canada ou à l'étranger.

2.04Quorum pour les réunions du Conseil

Lors de toute réunion du Conseil, le quorum pour la délibération sur une question sera constitué par la majorité du nombre des Administrateurs en fonctions.

Lors d'une réunion du Conseil, celui-ci ne délibérera sur aucune question si le nombre minimum d'Administrateurs résidents canadiens exigé par ta Loi n'est pas atteint.

2.05Participation par le biais de moyens de communication

Un Administrateur pourra, conformément à la Loi et sous réserve du consentement de tous les Administrateurs, participer à une réunion du Conseil ou d'un comité de celui-ci par tout moyen de communication  téléphonique, électronique ou autre  permettant à tous les participants de communiquer les uns avec les autres de manière appropriée lors de la réunion. Un Administrateur qui participe à une réunion de cette façon sera réputé assister à celle-ci.

2.06Présidence des réunions du Conseil

Le président du Conseil présidera toutes les réunions du Conseil. S'il n'y a pas de président du Conseil ou si celui-ci est absent ou refuse de présider une réunion du Conseil, le président de la Société  s'il est présent, s'il a la qualité d'Administrateur et s'il accepte d'agir  présidera alors la réunion. Dans les autres cas, les Administrateurs assistant à la réunion choisiront l'un d'eux pour la présider.

2.07Votes lors des réunions du Conseil

Chaque Administrateur présent lors d'une réunion du Conseil aura une (1) voix sur chaque proposition de résolution présentée. Les propositions de résolution présentées seront tranchées à la majorité des voix exprimées. Le président de la réunion ne disposera pas d'une deuxième voix ni d'une voix prépondérante.

2.08 Comités

Sous réserve des dispositions de la Loi et sauf décision contraire du Conseil, chaque comité de ce dernier aura le pouvoir de fixer son quorum au minimum à ta majorité de ses membres, d'élire son président et d'édicter des règles relatives à son fonctionnement.

2.09Dirigeants

Chaque Dirigeant exercera ses fonctions pendant la durée décidée par le Conseil. Un Dirigeant pourra toutefois cesser d'exercer ses fonctions à tout moment en adressant une notification à la Société.

SECTION 3

ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES

3.01 Convocation des assemblées d'Actionnaires

Le Conseil pourra convoquer une assemblée d'Actionnaires en faisant adresser une convocation indiquant le lieu, la date, l'heure et, si la Loi l'exige, l'objet de l'assemblée à chaque Actionnaire en droit de voter lors de l'assemblée, à chaque Administrateur et au Commissaire aux comptes. Sous réserve de toute législation ou politique applicable en matière de titres, cette convocation devra être adressée au minimum 21 jours et au maximum 60 jours avant l'assemblée si la Société est une société ayant offert au public des titres financiers (au sens de la Loi) ou au minimum 10 jours et au maximum 60 jours avant rassemblée si la Société n'est pas une société ayant offert au public des titres financiers.

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3.02Quorum lors des assemblées d'Actionnaires

Un quorum lors d'une assemblée d'Actionnaires est constitué par une ou plusieurs Personnes votantes présentes et autorisées à exprimer, au total, au minimum un vingtième du total des voix attachées à toutes les actions assorties du droit de vote lors de cette assemblée.

3.03Présidence des assemblées d'Actionnaires

Le président du Conseil présidera toutes les assemblées d'Actionnaires. S'il n'y a pas de président du Conseil ou si celui-ci est absent ou refuse de présider une assemblée d'Actionnaires, le président de la Société  s'il est présent et s'il accepte d'agir  présidera alors l'assemblée. Dans les autres cas, les Administrateurs assistant à l'assemblée choisiront l'un d'eux pour la présider.

3.04 Vote

Sauf si le président d'une assemblée d'Actionnaires ordonne la tenue d'un scrutin ou si une Personne votante le demande, chaque proposition de résolution fera l'objet d'un vote à main levée. Chaque Personne votante dispose d'une (1) voix lors d'un vote à main levée. La tenue d'un scrutin pourra être ordonnée ou demandée avant ou après un vote à main levée. En cas de tenue d'un scrutin, le vote à main levée antérieur ne produira aucun effet. Un scrutin ainsi ordonné ou demandé se déroulera de la façon décidée par le président de l'assemblée. En cas de tenue d'un scrutin, chaque Personne votante aura droit  eu égard à chaque action lui conférant un droit de vote sur la proposition de résolution lors de l'assemblée  à une (1) voix ou à tout autre nombre de voix prévu par les Statuts. Le résultat d'un scrutin tenu de cette façon constituera alors la décision des Actionnaires sur ladite proposition de résolution. Sous réserve du respect de la Loi, un vote lors d'une assemblée d'Actionnaires pourra se dérouler intégralement ou partiellement par tout moyen de communication  téléphonique, électronique ou autre  mis à la disposition par la Société à cet effet. Sauf si la tenue d'un scrutin est ordonnée ou demandée, une mention dans le procès-verbal de l'assemblée indiquant que le président de l'assemblée a déclaré qu'une résolution était adoptée ou rejetée constituera, sauf preuve contraire, une preuve de ce fait, sans qu'il soit nécessaire d'attester du nombre ou du pourcentage de voix comptabilisées en faveur de la résolution ou contre celle-ci.

3.05Scrutateurs

Le président d'une assemblée d'Actionnaires pourra désigner pour celle-ci un (1) ou plusieurs scrutateurs, qui ne devront pas nécessairement être des Personnes votantes.

3.06Personnes en droit d'assister à une assemblée d'Actionnaires

Les seules personnes en droit d'assister à une assemblée d'Actionnaires sont les Personnes votantes, les Administrateurs, le Commissaire aux comptes et le président, le cas échéant, ainsi que les autres personnes qui y sont autorisées par le président de l'assemblée.

3.07Participation par des moyens de communication

Toute personne en droit d'assister à une assemblée d'Actionnaires pourra y participer, conformément à la Loi, par tout moyen de communication -- téléphonique, électronique ou autre  mis à disposition par la Société qui permet à tous les participants de communiquer les uns avec les autres de manière appropriée lors de l'assemblée. Une personne qui participe à une assemblée de cette façon sera réputée assister à celle-ci. Une assemblée d'Actionnaires convoquée par les Administrateurs ou les Actionnaires pourra être entièrement tenue par ce moyen de communication  téléphonique, électronique ou autre - permettant à tous les participants de communiquer les uns avec les autres de manière appropriée lors de l'assemblée, si les Administrateurs ou les Actionnaires convoquant l'assemblée le décident.

3.08Ajournements

Le président de l'assemblée pourra et devra, si l'assemblée le lui ordonne, ajourner l'assemblée et la reporter à une autre heure et/ou date et/ou en un autre lieu. Toutefois, aucune autre question que celles laissées en suspens lors de l'assemblée au cours de laquelle l'ajournement a eu lieu ne pourra être débattue lors de l'assemblée reportée.

SECTION 4

CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, PAIEMENTS

4.01 Certificats

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La nature des certificats de valeurs mobilières sera celle approuvée par le Conseil ou adoptée par la Société. Le président ou le Conseil pourront décider d'annuler un certificat de valeur mobilière qui s'est abîmé et d'émettre un certificat le remplaçant, si le certificat abîmé est remis à la Société ou à un agent de transfert ou un agent de transfert local de la Société.

4.02 Chèques

Tout montant payable en numéraire aux Actionnaires (notamment tes dividendes payables en numéraire) pourra être payé au moyen d'un chèque tiré sur l'une des banques de la Société et libellé à l'ordre de chaque détenteur inscrit d'actions de la catégorie ou de la série quant auxquelles ce montant doit être payé. Les chèques pourront être envoyés par voie postale au détenteur inscrit à son adresse figurant dans les registres de la Société, sauf si celui-ci donne des instructions écrites contraires. L'envoi d'un chèque de la façon susvisée libérera de toute obligation relative au dividende concerné ou à tout autre paiement à concurrence de la somme représentée par ce chèque et du montant de tout impôt que la Société est tenue de retenir et retient à la source, sauf si ce chèque n'est pas payé lors de sa présentation en bonne et due forme.

4.03Chèques payables à des coactionnaires

Les chèques payables à des coactionnaires seront libellés à l'ordre de tous les coactionnaires, sauf si ces derniers donnent des instructions contraires. Ces chèques pourront être envoyés aux coactionnaires à l'adresse figurant dans les registres de la Société concernant cette co-détention, à la première adresse mentionnée s'il y en a plusieurs, ou à toute autre adresse indiquée par écrit par lesdits coactionnaires.

4.04Non-réception des chèques

La Société émettra un chèque de remplacement d'un montant identique à toute personne qui ne reçoit pas un chèque envoyé de la façon prévue dans le présent Avenant, si cette personne a satisfait aux conditions relatives à l'indemnisation, à la preuve de ia non-réception et au titre de propriété établies à tout moment par le Conseil, que ce soit d'une manière générale ou dans ce cas particulier.

4.05Devise des dividendes

Les dividendes ou autres distributions payables en numéraire pourront être payés à certains actionnaires dans la devise du Canada et un montant équivalent pourra être payé à d'autres actionnaires dans une ou plusieurs autres devises que la devise du Canada. Le Conseil pourra fixer les dividendes ou autres distributions dans quelque devise que ce soit ou dans d'autres devises et constituer les provisions qu'il juge nécessaires pour le paiement de ces dividendes et autres distributions.

4.06Privilège lié à une dette

Si les Statuts prévoient que la Société sera titulaire d'un privilège grevant les actions inscrites au nom d'un Actionnaire ayant contracté une dette vis-à-vis de la Société, ce privilège pourra être exercé, sous réserve de toute autre disposition des Statuts, au moyen de la vente des actions grevées ou d'un autre recours ou d'une autre action ou procédure autorisé ou permis en droit ou en équité et, pendant cet exercice, la cession de tout ou partie de ces actions pourra être refusée.

4.07lntérêts ; Fractions

Aucun dividende ni aucune autre distribution ne produiront d'intérêts à la charge de la Société. Lorsque le dividende ou toute autre distribution auquel ou à laquelle un Actionnaire a droit inclut une fraction d'un centime, il ne sera pas tenu compte de cette fraction et ce paiement sera réputé être un paiement en intégralité.

4.08Part minime d'une valeur mobilière ou d'un bien

Si un dividende ou toute autre distribution a pour effet qu'un Actionnaire ait droit à une part minime d'une valeur mobilière ou d'un bien, la Société pourra lui payer au lieu de cette part minime l'équivalent de celle-ci en numéraire, tel que décidé par le Conseil, ou elfe pourra procéder à la distribution et ajuster les droits des Actionnaires sur toute base que le Conseil estimera appropriée.

SECTION 5

SIGNATAIRES, INFORMATIONS

5.01 Signataires

À l'exception des documents signés dans le cadre habituel des activités de la Société, qui pourront être signés par un collaborateur ou un salarié de la Société agissant dans les limites des pouvoirs qui lui sont

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conférés, tes personnes suivantes sont les seules personnes habilitées à signer quelque, document que ce soit au nom et pour le compte de la Société :

(a)toute personne physique désignée par une résolution du Conseil aux fins de signer un document spécifique, un type de documents ou, d'une manière générale, des documents au nom et pour le compte de la Société ; ou

(b)tout Administrateur ou Dirigeant nommé à ce poste par le Conseil.

Tout document signé par ces personnes pourra, mais ne devra pas, être revêtu de l'éventuel cachet de la Société.

5.02Fac-similé des signatures

La signature de toute personne physique habilitée à signer au nom et pour le compte de la Société pourra, en cas d'autorisation expresse par la résolution du Conseil, être écrite, imprimée, tamponnée, gravée, lithographiée ou reproduite mécaniquement de toute autre manière. Tout document signé de cette façon sera aussi valable que s'il avait été signé manuellement  même si cette personne physique a cessé d'exercer ses fonctions au moment où un document signé de la sorte est établi ou remis  et ce jusqu'à sa révocation par une résolution du Conseil.

5.03Restriction relative à la communication d'informations

Sauf si la Loi l'exige ou si le Conseil l'y autorise, aucun Actionnaire n'est en droit du fait de cette qualité de communiquer des informations, des documents ou des registres relatifs à la Société ou à ses activités.

SECTION 6

PROTECTION ET INDEMNISATION

6.01Transactions avec la Société

Le fait qu'un Administrateur ou un Dirigeant ait cette qualité au sein de la Société ne fera pas obstacle à ce qu'il  ni ne le contraindra à cesser d'avoir cette qualité du fait qu'il  occupe un autre poste, un autre emploi ou d'autres fonctions au sein de la Société ou d'une autre personne morale ; ait un intérêt financier dans la Société ou toute autre personne morale ; conclue un contrat avec la Société ; ou soit de quelque autre façon directement ou indirectement intéressé dans un contrat, une transaction ou un accord conclu ou susceptible d'être conclu avec la Société, ait la qualité d'administrateur ou de dirigeant ou agisse en une qualité similaire d'une autre partie à ce contrat, cette transaction ou cet accord, ou ait un intérêt quelconque dans cette autre partie. Aucun contrat, aucune transaction ni aucun accord ne sera nul ou susceptible d'être annulé de ce fait et aucun Administrateur ni Dirigeant ne sera tenu de rendre des comptes à la Société ou à toute autre personne en ce qui concerne tout revenu découlant de ce poste, de cet emploi ou de ces fonctions, ou tout profit lié à cet intérêt financier ou réalisé dans le cadre de ce contrat, de cette transaction ou de cet accord, sauf dans les cas prévus par la Loi.

6.02Limitation de responsabilité

Sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire applicable, aucun Administrateur ou Dirigeant ni aucune autre personne agissant en cette qualité ou en une qualité similaire pour une autre entité, à la demande de la Société, ne sera responsable au titre :

(a)des actes, des quittances, des négligences ou des manquements d'une autre personne ; (b)de son approbation d'une quittance ou d'un autre acte pour en assurer la conformité ;

(c)d'une perte, d'un dommage ou de frais subis par la Société ou une autre entité du fait de l'insuffisance ou de l'irrégularité du titre de propriété d'un bien acquis par ou pour le compte de la Société ou d'une autre entité ;

(d)de l'insuffisance ou de l'irrégularité d'une valeur mobilière dans ou sur laquelle des fonds de la Société ou d'une autre entité ont été investis ;

(e)d'une perte, d'un dommage ou de frais découlant de la cessation des paiements, de l'insolvabilité, d'un acte ou d'une omission d'une personne auprès de laquelle des fonds, des valeurs mobilières ou d'autres biens de la Société ou d'une autre entité ont été consignés ou déposés ;

(f)d'une perte, d'un dommage ou de frais occasionnés par une erreur de jugement, une omission ou une négligence ;

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(g)d'une autre perte, d'un autre dommage ou d'autres frais découlant de l'exécution ou de l'inexécution des obligations liées au mandat de cette personne.

6.03Contrats conclus au nom et pour le compte de la Société

Sous réserve de fa Loi, l'ensemble des contrats conclus, des actes accomplis ou des omissions faites par la Société ou en son nom et pour son compte seront réputés, à toutes fins, avoir été préalablement autorisés par les Actionnaires, s'ils sont approuvés en bonne et due forme par une résolution de ces derniers.

6.04lndemnisation des Administrateurs et des Dirigeants

Sous réserve des limitations énoncées dans ta Loi, mais sans limiter le droit de la Société d'indemniser une personne physique en vertu de la Loi ou de quelque autre façon que ce Soit dans toute la mesure permise par la loi, la Société :

(a)indemnisera chaque Administrateur ou Dirigeant ou ancien Administrateur ou Dirigeant, ainsi que toute autre personne physique qui agit ou a agi, à la demande de la Société, en cette qualité ou en une qualité similaire pour une autre entité (et chacun des héritiers et exécuteurs testamentaires respectifs de ces personnes physiques) de tous les frais et coûts, y compris tout montant payé pour mettre fin à une action ou pour exécuter un jugement, raisonnablement exposés dans te cadre d'une procédure civile, pénale, administrative, d'enquête ou autre dans laquelle la personne physique est concernée du fait de sa collaboration avec la Société ou une autre entité, sous réserve :

(i)que la personne physique ait agi honnêtement et de bonne foi dans l'intérêt de la Société ou, selon le cas, dans l'intérêt de l'autre entité pour laquelle elle a agi en qualité d'administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, à la demande de la Société ; et

(ii)dans le cas d'une action ou d'une procédure pénale ou administrative donnant lieu à une sanction pécuniaire, que la personne physique ait eu des motifs raisonnables de croire que sa conduite était licite ; et

(b)avancera les fonds à un Administrateur, à un Dirigeant ou à une autre personne physique pour les frais et coûts d'une procédure visée à l'article 6.04 (a), conformément à la Loi.

Nonobstant ce qui précède, toute indemnisation ou avance de fonds eu égard à une procédure visée à l'article 6.04 (a) par ou pour le compte de la Société ou d'une autre entité pour laquelle une personne physique a agi en qualité d'administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, à la demande de la Société, en vue d'obtenir un jugement en sa faveur, sera soumise à l'approbation d'un tribunal.

6.05lndemnisation non exclusive

Les dispositions du présent article 6 se cumuleront à l'ensemble des droits, immunités et protections dont une personne peut bénéficier de toute autre façon, et ne se substitueront pas ni ne limiteront ces droits, immunités et protections.

SECTION 7

NOTIFICATIONS

7.01 Procédure de communication des notifications

Toute notification (ce terme inclut toute communication, toute convocation ou tout document) devant être communiquée en vertu de la Loi, des Statuts, des Règlements ou de toute autre disposition à un Actionnaire ou un autre détenteur de valeurs mobilières de la Société, à un Administrateur, à un Dirigeant ou au Commissaire aux comptes sera valablement communiquée si elle est remise en main propre à la personne à laquelle elle doit être communiquée, si elle est remise à l'adresse de la personne indiquée dans les registres de la Société, si elle est envoyée à la personne par voie postale à ladite adresse ou, sous réserve que la personne y consente, si elle est communiquée sous la forme d'un Document électronique conformément à la Loi. Une notification ne sera pas envoyée par voie postale en cas d'interruption générale des services postaux dans la ville dans laquelle elle est expédiée ou à destination de laquelle elle est envoyée. Toute notification ainsi remise sera réputée avoir été reçue lorsqu'elle est remise en main propre ou à l'adresse susvisée. Toute notification envoyée par voie postale ou communiquée sous la forme d'un Document électronique de la façon susvisée sera réputée avoir été reçue au moment indiqué dans la Loi.

7.02Notifications communiquées aux ayants cause

Une notification communiquée à un Actionnaire ou à un autre détenteur de valeurs mobilières conformément aux dispositions qui précèdent constituera une notification valable à tout ayant cause de cet

Volet B - ,ti.:F

Actionnaire ou autre détenteur de valeurs mobilières, sauf si le nom et l'adresse de cet ayant cause ont été

portés dans les registres de la Société.

7.03Notifications communiquées aux codétenteurs de valeurs mobilières

Une notification communiquée à l'un des codétenteurs de valeurs mobilières constituera une notification valable à l'ensemble d'eux. Cette notification sera adressée à l'ensemble de ces codétenteurs de valeurs mobilières et envoyée à l'adresse indiquée pour ces derniers dans les registres de la Société, ou à la première adresse s'il y en a plusieurs.

" 7.04f=ac-simile des signatures apposées sur les notifications" " La signature apposée sur une notification ou sur une autre communication ou un autre document devant être envoyé par la Société pourra être écrite. imprimée, tamponnée, gravée, lithographiée ou reproduite mécaniquement de toute autre manière.

7.05Validite des actes en cas d'absence de notification

Tous les actes accomplis lors d'une assemblée ou d'une réunion quant à laquelle une notification a été communiquée seront valables, même si :

(a)par accident, la notification n'a pas été remise à une personne ;

(b)la notification n'a pas été reçue par une personne ;

(c)la notification, contenait une erreur n'affectant pas son contenu.

7.05Rcnonciation une rctiiicstion

Toute personne en droit d'être notifiée en vertu de la Loi, des Statuts ou des Avenants pourra renoncer à une notification. La renonciation, que celle-ci intervienne avant ou après l'événement visé dans la notification,

corrigera toute irrégularité existant dans.le cadre de la communication de la notification à cette personne. "

SECTION 8

ANNULATION DES AVENANTS ANTÉRIEURS

8.01 Anrnlatirm éventuelle des Avenants antérieurs

Le Conseil ..courra annuler un ou plusieurs Avenants en adoptant un Avenant contenant des dispositions à cet effet.

8.02Anni,lalien des Avenants

L'Avenant N' t rie la Scc;été ini {iaienaent adopté par la société l'ayant précédée, et approuvé et confirmé en tant eue Règlement de la Société le ler novembre 2001, est annulé et remplacé par le présent Avenant.

0r3Effets de !'ann_tlttien de_ Avenants

L'annulation de !c-ut ou partie d'un Avenant n'affectera en aucun cas la validité d'un acte accompli, d'un droit ou d'un privilège acquis, d'une obligation contractée ou d'une responsabilité encourue dans le cadre de celui-ci avant cette annulation. L'ensemble des Administrateurs, Dirigeants et autres personnes agissant en vertu d'un Avenant annulé en tout ou en partie continueront à agir comme s'ils avaient été élus ou nommés en application des dispositions du présent Avenant.

Le 5 novembre 2001, les sociétés MDS Nordion Inc. et MDS Pharma Services Inc. ont fusionnées. La dénomination de fa société issue de la fusion est MDS (Canada)

Le 1'e` novembre 2010, les slatuts de MDS (Canada) Inc. ont été modifiés en vertu de ladite Loi pour changer fa dénomination sociale en Nordion (Canada) Inc.

Christophe Steyvers

Mandataire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur le r'orn:rre oltjor i 1/o1-1.1.5 " Au men : Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de ia personne ou dos personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

411 verso : Nom et signature

Coordonnées
NORDION (CANADA) INC.

Adresse
RUE FOND CATTELAIN 2 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne