ODS EUROPE, EN ABREGE : ODSE

Dénomination : ODS EUROPE, EN ABREGE : ODSE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.643.732

Publication

14/10/2014

��r% Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 111

C;Nr)

lv 1111

*14187418*

N� d'entreprise 0844.643.732 D�nomination

(en entier): ODS EUROPE

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TRIBUNAL DE COMMERCE

9Eik%Sr-9. 2014

Neeht--4.1

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BelGiscP STMTS&O

(en abr�g�)

Forme juridique Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge Rue Victor Horta 32 � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

(adresse compl�te)

Objets ) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� de r�sidence � Assesse en date du 11 septembre 2014, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale de la SPRL ODS EUROPE a pris les r�solutions suivantes :

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALIT�S L�GALES DE LA LIQUIDATION

1.Conform�ment � l'article 181, premier paragraphe, premier alin�a du Code des soci�t�s, le g�rant de la soci�t� a �tabli le 07 juillet 2014 un rapport �tablissant, du point de vue juridique et �conomique, l'opportunit�, les conditions, les modalit�s et les cons�quences de la dissolution et la mise en liquidation de la soci�t�.

2.Conform�ment � l'article 181, premier paragraphe, deuxi�me alin�a du Code des soci�t�s, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 juin 2014, est joint au rapport du g�rant.

3.Conform�ment � l'article 181, premier paragraphe, troisi�me alin�a du Code des soci�t�s, l'expert comptable externe �tant la soci�t� civile sous forme de SPRL ECT Advisers, dont les bureaux sont �tablis � Moustier sur Sambre, repr�sent�e par Monsieur Philippe TAQUIN, expert comptable, a dress� un rapport de contr�le, le 7 septembre 2014, sur l'�tat r�sumant ladite situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 juin 2014.

V�RIFICATION ET CONTR�LE DE LA L�GALIT� DE L'OP�RATION

En application de l'article 181, quatri�me paragraphe, premier alin�a du Code des soci�t�s, et apr�s v�rification, le notaire soussign� atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ODS EUROPE.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

Le Pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SP�CIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Pr�sident donne lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de la proposition de dissolution de la soci�t�; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 juin 2014.

L'assembl�e examine ensuite le rapport dress� par l'expert-comptable externe, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive, joint au rapport du g�rant.

Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ODS EUROPE a �tabli un �tat comptable arr�t� au 30 juin 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 366.920,22 EUR et un actif net de 366.920,22 EUR, Il ressort de mes travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables et plus particuli�rement sur la base de ceux sp�cifi�s dans le corps du ; pr�sent rapport, que l'�tat r�sumant la situation active et passive traduit fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Fait � Moustier sur Sambre, le 07 septembre 2014.

Pour la scprl ECT Advisers, Philippe Taquin associ� Expert-comptable. �

D�LIB�RATION

Apr�s examen, rassembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes : PREMI�RE R�SOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

Mentionner sur la derni�re page du Volet E :

Au recto. Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au,

Moniteu r

belge

_Volet B suite

L'assembl�e constate que les rapports et l'�tat ne donnent lieu � aucune observation de la Part de l'associ�

unique et d�cide d'y adh�rer.

Uri original des rapports, paraph� par le Pr�sident du bureau et le notaire, sera conserv� dans les archives

de la soci�t� et les archives du notaire.

DEUXI�ME R�SOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation, avec effet imm�diat,

TROISI�ME R�SOLUTION : LIQUIDATEUR

En application de l'article 184�5 du code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur

car les conditions mentionn�es dans cet article sont r�alis�es.

L'assembl�e d�clare express�ment �tre inform�e des cons�quences de l'article 185 du Code des Soci�t�s

qui pr�voit qu'a d�faut de nomination de liquidateur, les g�rants des soci�t�s priv�es � responsabilit�s limit�es

seront � l'�gard des tiers, consid�r�s comme liquidateurs.

Le g�rant actuel de la soci�t� est Monsieur Patrick FRANCOIS, ci-dessus nomm�.

QUATRI�ME R�SOLUTION : PASSIF

L'assembl�e d�clare que tous les postes du passif ont �t� compl�tement pay�s et/ou que les sommes

n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es, pour autant que l'�tat r�sumant la situation active et passive

de la soci�t� arr�t�e au 30 juin 2014 ne mentionne que le passif � supporter par la soci�t�, et � l'exception de

ce qui serait �ventuellement dit dans le rapport du R�viseur d'entreprise.

L'Assembl�e constate que la soci�t� ne poss�de plus d'actif ni de passif, et que tout le patrimoine de la

soci�t� a �t� liquid� et transf�r� � l'associ� unique, �tant Monsieur Patrick FRANCOIS, pr�cit�.

Ensuite de quoi, le Pr�sident de l'assembl�e propose de cl�turer la liquidation.

CINQUI�ME R�SOLUTION : CL�TURE DE LA LIQUIDATION

L'assembl�e constate que toutes les conditions impos�es par l'article 184 �5 du code des soci�t�s afin de

cl�turer ce jour la liquidation ont �t� remplies.

Ensuite de quoi l'assembl�e d�cide de cl�turer la liquidation et constate que la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ODS EUROPE � a cess� d�finitivement d'exister.

L'assembl�e d�cide en outre que tous les livres et registres de la soci�t� seront conserv�s, durant le d�lai

l�gal de cinq ans, au domicile de l'associ� unique.

SIXI�ME R�SOLUTION: FIN DU MANDAT DES GERANTS - D�CHARGE

L'assembl�e d�cide de donner d�oharge au g�rant ci-dessus mentionn� pour l'exercice de son mandat

jusqu'� ce jour.

SEPTI�ME R�SOLUTION : D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � Monsieur Patrick FRANCOIS, pr�nomm�, avec pouvoir de

substitution, � l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la soci�t� � la Banque Carrefour des

Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, � l'administration de la Taxe sur la

Valeur Ajout�e et � la Banque nationale de Belgique, conform�ment aux d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale

; extraordinaire.

VOTES

, Mises aux votes, toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement � <

l'unanimit�.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition conforme du proc�s verbal, rapports de l'expert-comptable externe et

du g�rant

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Ma�tre Antoine Decialrfayt, notaire associ� � Assesse

^

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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27/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.11.2013, DPT 19.12.2013 13694-0033-010
26/03/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12301784*

D�pos�

22-03-2012

Greffe

N� d entreprise :

0844643732

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille douze, le vingt-deux mars

A Assesse, en l'�tude, rue Jaumain, 9.

Devant Nous, Jean Paul DECLAIRFAYT, notaire associ� � Assesse.

COMPARA�T:

Monsieur FRAN�OIS Patrick, n� � Etterbeek le dix-huit juin mille neuf cent cinquante-neuf, 590618-497-50, domicili� � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Victor Horta 32

CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue en nom personnel et en remploi de fonds propres, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination " ODS EUROPE " en abr�g� ODSE, ayant son si�ge social � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Victor Horta 32, dont le capital social enti�rement et inconditionnellement souscrit s'�l�ve � deux cent mille euros (200.000 EUR) et est repr�sent� par deux mille (2.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

APPORT EN NUM�RAIRE

Le comparant d�clare souscrire les deux mille (2.000) parts sociales en esp�ces en nom personnel et en remploi de fonds propres.

D�CLARATIONS

Le comparant d�clare et reconna�t ensuite:

1) Plan financier

- Que pr�alablement � cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et sign� par le comparant et sign� par Nous, notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s.

- Que le notaire l'a �clair� sur la port�e de l'article 229 du Code des soci�t�s. Cette disposition concerne la responsabilit� �ventuelle du fondateur en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2) Compte sp�cial

- Que chaque part sociale a �t� lib�r�e en esp�ces � concurrence d'un cinqui�me (20 %) dans une m�me proportion pour un montant global de quarante mille euros

(40.000,00 EUR).

D�nomination (en entier): ODS EUROPE

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Victor Horta 32

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

PARTIE I. : COMPARUTION - CONSTITUTION - APPORT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s, au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de BNP Paribas Fortis, sous le num�ro 001-6672032-60.

Une attestation de ce d�p�t d�livr�e par la susdite banque est � l'instant remise au notaire, conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s.

- Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de quarante mille euros (40.000,00 EUR).

3) D�but des activit�s

- Que la soci�t� commence ses activit�s � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique, par le d�p�t d un extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

4) Information

- Que le notaire l'a �clair� sur:

* le contenu de l'article 2 du Code des soci�t�s (la soci�t� est dot�e de la personnalit� juridique au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce);

* le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des soci�t�s;

* le contenu de l'article 60 du Code des soci�t�s (engagements au nom de la soci�t� en formation);

* les dispositions l�gales en vigueur, concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s.

- Que le notaire l'a ensuite �clair� sur la possibilit�:

* d'�mettre des parts sans droit de vote;

* de limiter le droit de vote;

* d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;

* d'�mettre des obligations nominatives.

- Que le notaire a attir� son attention sur:

* le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables requises par la loi;

* le contenu de l'article 61, � 2 du Code des soci�t�s (une soci�t� qui exerce un mandat d'administrateur ou de g�rant dans une autre soci�t� doit d�signer un "repr�sentant permanent");

* le contenu de l'article 65 du Code des soci�t�s (d�nomination);

* le contenu de l'article 212 du Code des soci�t�s (une personne physique ne peut �tre l'associ� unique que d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e).

5) Capacit�

- �tre capable d'accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et n'�tre sujet � aucune mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que faillite, r�glement collectif de dettes, d�signation d'un administrateur provisoire ou autre.

6) Frais de constitution

- Que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � mille huit cent vingt quatre euros soixante sept cents (1.824,67 EUR).

PARTIE II. : STATUTS

TITRE I. : D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� est une " Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ". Elle est d�nomm�e ODS EUROPE en abr�g� ODSE

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment. Elles doivent toujours �tre pr�c�d�es ou suivies de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL".

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Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Victor Horta 32.

Il peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la g�rance.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, cr�er en Belgique des unit�s d'�tablissement, que ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit� �conomique. La g�rance peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger.

Article 3. : Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-apr�s, les activit�s commerciales, de services ou industrielles :

" en gestion de l environnement ;

" en d�pollution

" en produits, technologies et installations industrielles

" en produits, technologies et installations �lectriques, �lectroniques et de communication

" en produits, technologies et installations d isolation acoustique et thermique

" en informatique et en traitement de l information

" en traitement des eaux

" en r�cup�ration des hydrocarbures et autres produits chimiques

" en articles de sport et de plein air en tout genre y compris litt�rature y attenant

" en organisation de toutes activit�s sportives et culturelles y compris voyages, explorations, randonn�es, conf�rences et cours d initiation ou de perfectionnement � la pratique sportive

" en terrassement et excavation de terres

" en gestion de soci�t�s ou de d�partements de soci�t�s du secteur public ou priv�

" en gestion de projets pour le compte de soci�t�s du secteur public ou priv�

" en innovation, coaching, formation, th�rapie de tout type y compris professionnelle

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux soci�t�s de bourse.

Elle pourra exercer toutes op�rations immobili�res au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion, l am�nagement, la r�novation, la location de tous biens immobiliers.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

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TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social de la soci�t� est fix� � deux cent mille euros (200.000 EUR), repr�sent� par deux mille (2.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Article 6. : Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. La g�rance d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par la g�rance.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, s il y a lieu conform�ment aux statuts, les parts de l associ� d�faillant. Le produit net de la vente s impute sur ce qui est d� par l associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l exc�dent s il en est.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent. Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y attach�s.

Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes qui conform�ment aux pr�sents statuts sont autoris�es � acqu�rir

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les parts, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois quarts (3/4) du capital.

Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1. Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2. Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Les associ�s disposeront d'un droit de pr�f�rence pour la reprise de l'ensemble des parts dont la cession est envisag�e ou faisant l'objet de la transmission par d�c�s et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers, l�gataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des h�ritiers, l�gataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts c�d�es, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est propos�e.

Les autres associ�s sont tenus, dans le mois de la demande d'agr�ment, de confirmer par lettre recommand�e, soit leur d�cision d'exercer leur droit de pr�f�rence, soit leur refus d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, ils seront cens�s ne pas s'opposer � la cession ou au transfert pour cause de d�c�s et renoncer d�finitivement � leur droit de pr�f�rence.

En cas d'exercice du droit de pr�f�rence, le rachat des parts et le paiement du prix devront intervenir au plus tard dans les trois mois de la demande d'agr�ment; � d�faut, le c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les autres associ�s audit rachat par tous moyens de droit, soit c�der valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la demande d'agr�ment.

En cas de refus d'agr�ment, les associ�s opposants seront tenus dans un d�lai de six mois � dater de la demande d'agr�ment, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acqu�rir eux-m�mes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent d�j�.

Dans les hypoth�ses pr�vues � l'alin�a qui pr�c�de et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui d�termin� sur base de l'actif net de la soci�t� tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s et en tenant compte des plus-values et moins-values �ventuelles non exprim�es dans les comptes, ainsi que de l'�volution de l'avoir

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social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera d�termin� suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

En cas de refus d'agr�ment, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la demande d'agr�ment; � d�faut, le c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit, soit c�der valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la demande d'agr�ment.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent �galement en cas de cession par ou au profit d une personne morale.

Le c�dant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la soci�t�.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire.

3. Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme mentionn� ci-dessus. Article 11/bis. : Transmission des parts en cas de d�c�s ou de liquidation de communaut�

Les transmissions de parts par voie de succession ou en cas de liquidation de communaut� de biens entre �poux, sont soumises � l'agr�ment pr�alable des associ�s dans les conditions de majorit� en nombre et en capital �quivalentes � celles des cessions � des tiers �trangers, aux ascendants, descendants ou �poux des associ�s. Ce consentement est sollicit� selon les m�mes modalit�s que celles pr�vues pour les cessions � des tiers �trangers. TITRE III. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12. : Administration

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine et est en tout temps r�vocable par elle.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 13. : Pouvoirs internes de gestion

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. : Repr�sentation externe

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront s�par�ment

Article 15. : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises.

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Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 16. : Responsabilit�

Un g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17. : Int�r�t oppos�

1) Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal o� est exprim�e la d�cision. De plus, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

2) S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

3) Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19. : Assembl�e g�n�rale ordinaire

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e annuelle - le dernier mercredi du mois de novembre, � 16 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites par courrier recommand� ou par courrier �lectronique contenant l ordre du jour, adress� aux associ�s, quinze jours francs avant l assembl�e.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de justifier d'une convocation � leur �gard.

Article 20/bis. : Election de domicile

Les associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs domicili�s � l'�tranger sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social o� toutes les assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t�.

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Article 21. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige, ou � la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en

Belgique, indiqu� dans les convocations.

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant unique ou, s'ils sont plusieurs,

par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui

ne doivent pas �tre associ�s.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum de pr�sence.

b) R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins

que le Code des soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne

sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�.

Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-

ci n'a pas �t� obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont

obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

a) Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique.

Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, au moyen d un formulaire qui doit contenir les mentions suivantes :

- les nom, pr�noms et domicile (si personne physique) / d�nomination, forme et si�ge (si personne morale) de l associ� ;

- le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

- la volont� de voter par correspondance ;

- la d�nomination et le si�ge de la soci�t� ;

- les date, heure et lieu de l assembl�e g�n�rale ;

- l ordre du jour de l assembl�e ;

- apr�s chaque point de l ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuv�" / "rejet�" / "abstention" ;

- les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des donn�es ci-dessus, sont nuls.

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Pour le calcul du quorum, il n est tenu compte que des formulaires qui ont �t� re�us par la soci�t� huit jours au moins avant la date pr�vue pour l assembl�e g�n�rale.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise, la seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement. Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c) Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

e) Toute cession de parts intervenant entre la convocation � une assembl�e g�n�rale et la r�union de celle-ci doit avoir �t� communiqu�e � la g�rance.

Article 28. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

Sauf dispositions l�gales contraires et � moins d'une d�l�gation sp�ciale par la g�rance, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, la g�rance doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, la g�rance d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

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Article 31. : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

Sauf disposition contraire du Code des soci�t�s, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que le Code des soci�t�s ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral:

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital:

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

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Article 34. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 36. : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 38. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 39. : �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger.

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PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, le comparant d�clare arr�ter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique par le d�p�t d un extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au

greffe du tribunal de commerce comp�tent et sera cl�tur� le trente juin deux mille treize

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle se tiendra en novembre 2013.

3. Mandat de g�rant

Le comparant d�clare que le notaire a attir� son attention sur:

a) les dispositions de la loi du 19 f�vrier 1965 (et de ses lois modificatives et arr�t�s d'ex�cution subs�quents), relative � l'exercice par des �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes;

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934, modifi� par les lois des 14 mars 1962 et 4 ao�t 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c) les diff�rentes incompatibilit�s concernant l'exercice de mandats dans des soci�t�s

commerciales;

les dispositions de la loi du 10 f�vrier 1998 pour la promotion de l'entreprise ind�pendante et, notamment, sur la n�cessit� de l'obtention de l'attestation requise en mati�re de connaissances de base de gestion.

4. Organe de gestion Contr�le

4.1 Le nombre de g�rants est fix� � un (1). Est nomm� � la fonction de g�rant pour une dur�e illimit�e, Monsieur FRAN�OIS Patrick, ici pr�sent et qui d�clare express�ment accepter ce mandat.

Par d�rogation aux dispositions du dernier alin�a de l'article 12 des statuts, son mandat sera r�mun�r�.

4.2 Le comparant d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, que la soci�t� r�pondra, pour son premier exercice, aux crit�res vis�s par l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

5. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par le

comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation, tant avant la signature des pr�sentes, que pendant la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et celle du d�p�t de son extrait au greffe du tribunal de commerce comp�tent, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Les engagements pris dans ces conditions seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Le comparant d�clare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

Est notamment vis�e, la convention de cession d actions du 26 d�cembre 2011 entre le comparant et Monsieur Philippe Lesuisse relatif � la soci�t� ODS International.

PARTIE IV. : DISPOSITIONS FINALES

Le comparant d�clare et reconna�t:

a) que le notaire l'a inform� des obligations particuli�res impos�es aux notaires par l'article 9, �1, alin�as 2 et 3 de la Loi Organique du Notariat;

b) qu'� ses yeux il n'existe pas d'int�r�ts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises dans le pr�sent acte sont �gales et qu'il les accepte;

c) que le notaire l'a valablement inform� sur les droits, obligations et charges qui d�coulent du pr�sent acte et qu'il l'a conseill� �quitablement;

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

d) que les personnes physiques dont le num�ro national est mentionn� dans le pr�sent

acte ont marqu� leur accord expr�s sur cette mention;

e) avoir re�u le projet du pr�sent acte le 14 mars 2012, soit cinq jours ouvrables au

moins avant signature de celui-ci.

DONT ACTE.

Fait et pass� lieu et date que dessus.

Apr�s lecture comment�e du pr�sent acte, int�gralement quant aux dispositions vis�es �

cet �gard par la loi, et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, le

comparant signe avec Nous, notaire.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d insertion

aux annexes du Moniteur Belge

Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ODS EUROPE, EN ABREGE : ODSE

Adresse
RUE VICTOR HORTA 32 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

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