ONIS DIA

SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ONIS DIA
Dénomination : ONIS DIA
Forme juridique : SA
N° entreprise : 438.934.995

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 20.06.2014 14197-0338-013
04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 02.07.2013 13251-0190-014
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 24.07.2012 12329-0108-014
14/02/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1.1Sl':i. DE COMMERCE

11111

*iao31sei

N° d'entreprise : 0438.934.995

Dénomination

(en entier) : ONIS DIA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1380 LASNE - RUE HAUTE 30

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONVERSION DES ACTIONS - MODIFICATIONS DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 29 décembre 2011, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire la société anonyme «ONIS DIA», a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Conversion des actions au porteur en actions nominatives

Tous les actionnaires ici présents ou représentés décident de convertir leurs actions au porteur en actions

nominatives. Ils mandatent le conseil d'administration afin de procéder à l'inscription de leurs actions dans le

registre des actionnaires et à procéder à la destruction des actions au porteur.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier I'article 4 des statuts relatifs à la nature des actions,

comme suit :

- article 4 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration (ou de l'assemblée générale). »

- Article 24 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. »

Deuxième résolution

Décision de modifier l'objet social

1) Rapport établi par le conseil d'administration en application de l'article 559 du code des sociétés, avec en

annexe, un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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2) Décision de modifier l'objet social en rajoutant à l'article trois des statuts le texte suivant: « Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement."

Décision de modifier l'article 3 des statuts en conséquence

Troisième résolution

Décision de convertir le capital social à sa valeur en euros

L'assemblée décide de convertir le capital social à sa valeur en euros soit un montant de soixante et un mille

neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) .

Quatrième résolution

Décision de modifier en conséquence l'article des statuts relatif au capital.

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article des statuts relatif au capital:

« Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents

(61.973,38 EUR) II est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans mention de valeur

nominale. »

Cinquième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, d'adopter un nouveau texte de statuts

rédigé comme suit :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «ONIS DIA»

Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément.

Dans tous Ies documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à1380 Lasne, rue Haute 30

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet toutes activités généralement quelconques de nature civile, commerciale, financière,

administrative en relation directe ou indirecte avec:

- Les prestations de l'intermédiaire commercial,

- L'exploitation d'un bureau d'organisation et de conseil en matière commerciale, publicitaire, d'organisation et

financière.

- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage, la location en gros de véhicules à moteur d'occasion, d'accessoires et de pièces détachées.

- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance et la transformation, le parachèvement et l'entretien de tous immeubles, ainsi que le commerce et l'industrie de tous matériaux ou matières de construction.

- La création et l'exploitation de toutes agences immobilières et notamment l'exploitation de fonds de commerce, la réalisation de transactions immobilières qui feraient l'objet d'apport en nature.

- La conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement de plans d'exécution et de leur devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en général toutes opérations et devoirs incombant aux bureaux d'études en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de bâtir ou de lotir ainsi que la gestion pour le compte de propriétaire de tous biens immobiliers.

- L'exploitation d'une entreprise de travaux de décoration et d'embellissement, ainsi que la réalisation de travaux en rapport avec l'isolation thermique et acoustique.

- L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de matériel électronique et informatique.

Elle peut organiser, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur :

- la vente de voyages à forfait et de séjours à forfait, individuels ou en groupe;

- la vente en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des tiers, de bons

de logement et de bons de repas;

- la vente en qualité d'intermédiaire de billets pour tout moyen de transport, terrestre, maritime et aérien.

- toutes activités de conseil et tous services de bureau ou autres relatifs à son objet;

- la publicité sous toutes ses formes et supports dans le domaine des voyages, les études de marché, la gestion

de budgets, l'organisation et l'exploitation de campagnes destinées au public en général ou à des cibles et

créneaux particuliers, les relations publiques, tes services aux particuliers et aux sociétés.

- L'organisation de séminaires tant en Belgique qu'à l'étranger.

- L'import, l'export, l'achat, la vente de nourriture, les boissons alcoolisées ou non et toute activité s'y

rapportant.

- L'organisation de fêtes, cocktails, banquets.

- La location, la mise en location, la vente et l'achat de toute activité s'y rapportant, incluant la location et ou la mise en location de salles ou de tentes.

- L'organisation d'actions promotionnelles et publicitaires et toute activité s'y rapportant.

- l'étude, la création, le développement, l'établissement, l'acquisition, la prise en location, la gestion et l'exploitation soit par elle-même, soit à l'intervention de tiers, en gérance ou autrement de tous restaurants, cafés, snack bars, bars, salon de dégustation discothèques clubs, services de traiteurs pour réceptions, diners et autres événements similaires, la vente au détail des produits liés à cette activité et, en général l'exploitation de toutes entreprises de restauration ou de loisirs, ta société pourra développer cette activité elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.

- l'achat, la fabrication, l'entreposage, la transformation, le traitement le transport la vente et l'expédition pour compte propre pour compte d'autrui par ou avec autrui de toutes denrées, produits articles et marchandises susceptibles d'être vendus dans les exploitations précisées et d'une manière générale la prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement à l'hôtellerie la restauration et le service de traiteur.

- la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transit, le courtage, la vente, l'achat, le commerce en gros et au détail de tous objets de collection et d'art, meubles, brocante, antiquités, tout objet mobilier, ameublement contemporain, tapis, tentures, luminaires, accessoires de bureau, verre d'ornement, céramique, quincaillerie, objets en bois, objets de fantaisie, peintures, gravures, antiquités, bibelots, potiches et autres.

- la prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement à la restauration, la rénovation, la

e décoration intérieure ou extérieure.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de

e , nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, par voie d'apport, de fusions, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen en ce compris l'exercice de mandats de gérant , d'administrateur, d'administrateur-délégué de liquidateur ou commissaire, dans toutes sociétés entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, de favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement

N de ses produits et même fusionner avec elles.

óElle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

et TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents et

et (61.973,38 EUR) Ii est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises,

le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les

conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

et Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

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Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles Ies versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs fiais, en

actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration ;

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à I'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, Iimiter ou supprimer le droit de souscription préférentieIIe en respectant Ies conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans . au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assembIée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, Ies tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans Ies conditions ci-dessus achève le mandat

de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la Ioi ou les statuts réservent à I'assemblée générale.

Article 20 : GESTION J'OURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de I'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

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soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous Ies actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs

qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de Ieurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour Ies absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de juin de chaque année à seize heures. Si ce

jour est un jour férié légal, I'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, Ies propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de Ieur intention d'assister à I'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que Ies propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par I'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants Iégaux.

Les copropriétaires, Ies usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que Ies créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de L'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Sixième résolution

Démission- Nomination

L'assemblée accepte et confirme la démission comme administrateur de la société de :

- Monsieur WYVEKENS Guy, domicilié à 1380 Lasne, rue Haute 30.

Il lui est donné décharge et quitus de sa gestion.

L'assemblée décide de nommer comme administrateur de la société les personnes suivantes:

- Monsieur de Hemptinne Félix, domicilié à 9051 Afsnee, Veurestraat 42.

- Monsieur WYVEKENS Guy, prénommé.

Ici représenté et/ou présent et acceptant.

'

Volet B - Suite

Ils exerceront leur mandat à partir de ce jour pour mie durée de six ans prenant fin immédiatement après l'assemblée générale des actionnaires de deux mille dix-sept.

Septième résolution

Conseil d'administration

-Se réunissant en conseil, les administrateurs acceptent et confirment la démission en tant qu'administrateur-

délégué de la société de :

Monsieur WYVEKENS Guy, prénommé

Il lui est donné décharge et quitus de sa gestion.

-Le conseil décide de nommer en remplacement comme administrateur-délégué de la société : Monsieur WYVEKENS Guy, prénommé.

Ici présent et acceptant.

Il exercera son mandat pendant une durée égale à son mandat d'administrateur.

Huitième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire pour la coordination des statuts et le conseil

d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Debroux spri, à 1200 Bruxelles, avenue du

Bois de sapin afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises.

CONSTATATION

Le notaire soussigné et les actionnaires constatent sur présentation du registre des actionnaires que les

actions sont inscrites dans le registre des actionnaires.

POUR. EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration et le rapport du CA

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 14.06.2011 11159-0168-012
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 20.07.2010 10323-0351-012
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 19.06.2008 08255-0119-011
23/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.06.2007, DPT 17.07.2007 07418-0220-011
10/08/2005 : BL526529
20/07/2005 : BL526529
29/06/2004 : BL526529
28/07/2003 : BL526529
29/06/2002 : BL526529
20/09/2001 : BL526529
20/09/2001 : BL526529
29/06/2000 : BL526529
20/08/1992 : BL526529

Coordonnées
ONIS DIA

Adresse
RUE HAUTE 30 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne