ORCHARD PROPERTIES & SECURITIES (BELGIUM)

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORCHARD PROPERTIES & SECURITIES (BELGIUM)
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.939.756

Publication

20/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 D .11.11N 2014

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Greffe

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N° d'entreprise : 0534.939.756

Dénomination

(en entier): ORCHARD PROPERTIES & SECURITIES (Belgiunri)

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève des Chasseurs 8, 1410 Waterloo, Belgique

(adresse complète)

!:212jet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire

Suite à l'assemblée générale extraordinaire tenue le 03108/2014, les résolutions suivantes ont été prises:

1. Démission du gérant ; La société privée à responsabilité limitée société privée à responsabilité limitée «SCHUSTER & CAMBRIA G.m.b.H» ayant son siège social à 4700 Eupen, Industriestrasse 38 (Numéro d'entreprise 0534.884.130- Registre des Personnes Morales (Eupen). Représentée par son représentant permanent Monsieur Paul Di Cieri-Cambon, né à Montevideo (Uruguay), le 4 avril 1970, de nationalité américaine, titulaire du numéro national 70.04.04-697.02, domicilié à Redmond WA 98052 (Etats Unis d'Amérique, Suite 338, 15127, NE 24th Street;

2, Nomination du gérant : Monsieur Paul Di Cieri-Cambon, né à Montevideo (Uruguay), le 4 avril 1970, de nationalité américaine, titulaire du numéro national 70.04.04-597.02, domicilié à Redmond WA 98052 (Etats Unis d'Amérique, Suite 338, 15127, NE 24th Street.

a Pouvoirs au notaire Pablo DE DONCKER en vue de la publication au moniteur belge des décisions prises en cette assemblée.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps: une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/08/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

'entionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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6*RUXELLES

Greffe Z 9 Mi. 2013.

N° d'entreprise : 0534.939.756

Dénomination

(en entier) : ORCHARD PROPERTIES & SECURITIES (Belgium).

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 Ixelles, place du Champ de Mars 5

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

II a été décidé par le gérant de la société en date du 16 juillet 2013 de transférer le siège social de la société vers 1410 Waterloo, Drève des Chasseurs 8

Mike de Brie (Overseas)

représentée par Mr Paul Di Cieri-Cambon

Gérant

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14/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

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Réservé au Moniteur belge 1\1111011

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0,5 JUIN 2013

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N° d'entreprise Dénomination 0534.53 156

(en entier) : ORCHARD PROPERTIES & SECURITIES (Belgium)

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Bastion Tower, place du Champ de Mars 5, 1050 Ixelles (Belgique) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :modification de la dénomination-transfert du siège social-modification des statuts

li résulte d'un acte reçu en date du 30/05/2013 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants:

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

1. Première résolutions

Il est proposé à l'assemblée générale de transférer le siège social de la société vers 1050 Ixelles, Bastic

Tower, place du Champ de Mars 5,

2. Deuxième résolution:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier la dénomination en « Orchard Properties & Securities

(Belgium) ».

3. Troisième résolution:

Il est proposé à l'assemblée générale d'adapter les statuts de la société au Code des Sociétés en vigueur et ce suite au transfert du siège de la société vers le Royaume de Belgique.

Conformément à l'article 112 du Code de Droit international privé, le transfert de l'établissement principal d'une personne morale d'un Etat à un autre n'a lieu sans interruption de la personnalité qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats.

En cas de transfert de l'établissement principal sur le territoire d'un autre Etat, la personne morale est régie par le droit de cet Etat à partir du transfert.

La société déposera ses trois dernières déclarations d'impôt à la Banque Nationale de Belgique dans les 60 jours après l'enregistrement de la société en Belgique et ce pour assurer la situation financière de la société et la transparence et pour satisfaire aux lois sur la protection des créanciers conformément à la réglementation en vigueur dans la juridiction d'origine.

En vue d'adapter les statuts de la société au Code des Sociétés belge, il a été décidé de les établir comme suit :

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « Orchard Properties & Securities (Belgium)

»

ARTICLE 2:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, Bastion Tower, place du Champ de Mars 5.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, le cas échéant en

participation avec des tiers, toutes opérations financières et mobilières.

Elle peut notamment

1. Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs immobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

2. S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

3. Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations cl-dessus décrites.

4. Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elle détient des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces sociétés.

5. Accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, dans la mesure où elles favorisent son objet social.

L'assemblée générale des associés pourra modifier l'objet social, moyennant les formalités prévues par le Code des Sociétés,

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société a été constituée pour une période illimitée,

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par te décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à 500.000,00 EUR.

II est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés,

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décisicn de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique,

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution,

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 70

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts,

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées pgr la loi, En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre, En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote,

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

lis doivent pour ['exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à [a loi, les

transferts ou transmissions de titres,

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III, ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

II peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques,

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13'.

Tous les actes engageant ia société seront signés parle ou les gérants sauf délégation spéciale,

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 14:

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 15:

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

' Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs

d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.

1V, ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16:

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des

parts sociales,

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents,

ARTICLE 17:

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège.

ARTICLE 18:

Chaque année, le 2ème mercredi du mois de décembre ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés,

1l est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a ie droit d'arrêter définitivement les comptes annuels,

ARTICLE 19:

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société !e requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou

non,

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq

jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

ARTICLE 21:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations.

L(es) associé(s) peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l'article 317 du Code des Sociétés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce' qui est dit au Code des Sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

ARTICLE 22:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en

expriment le désir,

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier juillet au trente juin de chaque année.

Au trente juin de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels

conformément à la loi,

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société,

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social, Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATiON

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation

ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci,

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27;

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés.

4. Quatrième résolution:

Il est proposé à l'assemblée générale de nommer en qualité du gérant de la société la société privée à responsabilité limitée MIKE DE BRIE (OVERSEAS), ayant son siège social à 9050 Gent, Gaston Crommenlaan 4/boîte 501 (9ème ét).

Représentée conformément à l'article 61 § 2 du Code des Sociétés par son représentant permanent Monsieur Paul Di Cieri-Cambon, né à Montévideo (Uruguay), le 4 avril 1970, de nationalité américaine, numéro de passeport 452018038, domicilié à Redmond WA 98052 (Etats Unis d'Amérique, Suite 338, 15127, NE 24th Street; ici représenté par Van der Veken Christine, élisant domicile en l'étude des notaires associés DE DONCKER à Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, aux termes d'une procuration sous seing privé laquelle demeurera ci-annexée. L'organe de gestion de la société-administratrice procédera à la nomination du

Vplet B - Suite

'représentant permanent lors de sa prochaine assemblée générale et fera le nécessaire pour effectuer la publication de cette nomination à l'annexe au Moniteur Belge.

5. Cinquième résolution :

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt

des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Réservé

au F

Moniteur belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge



27/01/2015
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MOO WORG 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève des Chasseurs 8, 1410 Waterloo, Belgique

(adresse complète)

Obiet(e) de L'acte :Modification de la dénomination & modifications aux statuts & tranfers du siège social

II résulte d'un acte reçu en date du 7 janvier 2015 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au

registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, agissant

conformément à l'article §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse -- 5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants:

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

1.Modification de la dénomination:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier la dénomination de.la société en 4KIDS LP et de modifier

l'article 1 des statuts comme suit :

Article 1 ;

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination 4 KIDS LP.

2.Transfert du siège social:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier le siège social de la société vers Wisconsin 53703 (Etats Unis d'Amérique), Madison, 33 East Main Street.

Conformément à l'article 112 du Code de Droit international privé, le transfert de l'établissement principal d'une personne morale d'un Etat à un autre n'a lieu sans interruption de la personnalité qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats.

En cas de transfert de l'établissement principal sur le territoire d'un autre Etat, la personne morale est régie par le droit de cet Etat à partir du transfert.

3. Troisième résolution:

!I est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du

texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de Nivelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

111111§1011

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N° d'entreprise : 0534.939.756

Dénomination

(en entier) : ORCHARD PROPERTIES & SECURITIES (Belgium)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ORCHARD PROPERTIES & SECURITIES (BELGIUM)

Adresse
DREVE DES CHASSEURS 8 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne