ORGANISATION CENTRALE D'AIDE AUX PERSONNES INVALIDES, EN ABREGE : OCAPI

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ORGANISATION CENTRALE D'AIDE AUX PERSONNES INVALI…
Dénomination : ORGANISATION CENTRALE D'AIDE AUX PERSONNES INVALIDES, EN ABREGE : OCAPI
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 460.429.603

Publication

30/07/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Moo2.2

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Ni' d'entre rise : 0460.429.603

TRIBUNAL DE COMMERCE

18 11i1 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déiiorninatiort

(en enter) - Organisation centrale d'aide aux personnes invalides

(en aLrege) OCAPI

Forme. juridique : ASBL

Siège : Rue du Fonds des Bois,72 à 1470 - Genappe

Objet de recto : Démissions-nominations - changement de siège social - changement de dénomination - modification des statuts (coordination-adapation aux nouvelles dispositions sur les ASBL)

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 février 2013 L'assemblée décide de changer la dénomination sociale et le siège de l'association.

L'association portera désormais la dénomination 'Ateliers artistiques Arte-Mondo.be ASBL` en abrégé `Arte-Monda ASBL'.

Le siège social est déplacé de 1470 - Genappe, Rue du Fonds des Bois, 72 à 1490 - Court-Saint-Etienne, avenue Reine Astrid, 3.

L'assemblée acte la fin du mandat d'administrateurs de Monsieur Jean-François De Locht, né le XX à XXX, domicilié à XXX et et Madame Nathalie Plisnier, née le 26/01/1966 à Ixelles, domiciliée à 1470 Bousval, Rue du fond des bois, avec effet immédiat.

L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateurs, qui agissent collégiallement, avec effet immédiat :

Monsieur Vincent Smekens, né le 27/11/1966 à Etterbeek, domicilié à 1490 - Court Saint Etienne, Avenue Reine Astrid, 3,

Madame Caroline Lecocq, née le 25/05/1989 à Ottignies, domiciliée à 1341 Ceroux-Mousty, Rue des Tulipe 15,

Monsieur Pascal Cleda, né le 25/11/1973 à Etterbeek, domicilié à 1348 - Louvain-la-Neuve, Rue Marcel

Thiry, 6/401,

qui déclarent accepter.

Le mandat d'administrateur e une durée indéterminée et ne prend fin que par décès, révocation ou démission.

Le conseil d'administration décide de nommer, avec effet immédiat, au poste de délégués à la gestion journalière, agissant individuellement, monsieur Vincent Smekens, né le 27/11/1966 à Etterbeek, domicilié à 1490 - Court Saint Etienne, Avenue Reine Astrid, 3, et madame Caroline Lecocq, née le 25/05/1989 à Ottignies, domiciliée à 1341 Ceroux-Mousty, Rue des Tulipe 15, qui acceptent.

Les fonctions de délégué à la gestion journalière sont à durée indéterminée et ne prennent fin que par décès, révocation ou démission.

Toutes les fonctions au sein de l'association sont exercées à titre gratuit.

En vue d'adapter les statuts aux nouvelles dispositions légales relatives aux assocations sans but lucratif, l'assemblée décide de remplacer les statuts actuels par les statuts suivants avec effet au 25 février 2013:

Mentionner sur la dernière page du Volet tB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondatuon ou l`organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

" MOQ 2.2 g,

STATUTS MODIFIES ET COORDONNES AU 25.02.2013

PREAMBULE

L'association a été constituée sous la dénomination Organisation centrale d'aide aux personnes invalides (en abrégé OCAP1) par acte du 26 février 1997 par Monsieur Vincent Smekens, domicilié à 1470 - Bousval, Rue du Fond des Bois, 72, par Monsieur Jean-François De Locht, domicilié à 1190 - Bruxelles, Rue Meyerbeer, 53 et Madame Nathalie Plisnier, domiciliée à 1470 - Bousval, Rue du Fond des Bois, 72 et avait son siège à 1470 - Bousval, Rue du Fond des Bois, 72.

La dénomination, le siège et la composition du conseil d'administration, ainsi que les statuts, ont été modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 février 2013.

Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L'association est dénommée « Ateliers artistiques Arte-Mondo.be ASBL», en abrégé Arte-Mondo ASBL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles à 1490 - Court Saint Etienne, Avenue Reine Astrid,3. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à l'article 8 de la loi du 27 juin 1921.

Art. 3. Buts

L'association a pour but d'encourager l'expression artistique, sous toutes ses formes ainsi que la création et la production de spectacles et la sensibilisation du public aux différentes expressions artistiques.

Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment : l'organisation d'actions de sensibilisation et de promotion de créations artistiques et par la mise en place d'ateliers créatifs, de spectacles, performances, concerts, de conférences, expositions..,

L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Toute modification des buts de l'association est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à l'article 8 de la loi du 27 juin 1921.

Art. 4, Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps

Titre Il - Membres

Art, 5, Composition

L'association est composée de différentes catégories de membres.

Sont membres effectifs : tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Sont membres adhérents : les personnes qui participent aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.

Art. 6. Mode de nomination et d'admission des membres

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M0D 2.2

Sont membres effectifs : tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les 2/3 des voix présentes ou représentées.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou courriei.

Sont membres adhérents : tous ceux qui participent aux activités de l'association, qui paient la cotisation et qui s'engagent à en respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci. Ils sont admis en qualité de membre adhérent par un membre effectif.

Art. 7. Démission  suspension  exclusion de membres et membres réputés démissionnaires

La qualité de membre se perd automatiquement par te décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par ta dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil d'administration. Le membre effectif précise s'il souhaite également se retirer en tant que membre adhérent.

Est réputé démissionnaire :

- le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par

lettre crdinaire.

- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage

aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).)

L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le CA statuant à la majorité simple.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux lois,

L'exclusion d'un membre effectif a lieu moyennant le respect des conditions suivantes :

1-La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués

2-La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3-La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs

présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4-Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si

celui-ci le souhaite

5-La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret. La décision précise si le membre effectif exclu peut conserver sa qualité de membre adhérent,

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que tes héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 8. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès, Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Titre III - Cotisations

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Art. 9, Cotisations

L'assemblée générale fixe annuellement le montant de la cotisation due par les membres, qui ne peut être supérieure à 200,00 ¬ ,

Titre IV - Assemblée générale

Art. 10. Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par un administrateur désigné par le conseil d'administration en préambule à chaque réunion. Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote,

Art. 11. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :

-la modification des statuts ;

-l'exclusion de membres ;

-la nomination et !a révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;

-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée

-l'approbation des comptes et des budgets ;

-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

-tous les cas exigés dans les statuts.

Art. 12. Convocation -- ordre du jour

L'assemblée générale ordinaire a lieu dans le courant du premier trimestre de l'année civile.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration dans tous les cas prévus par la loi et !es statuts, sur demande d'115 des membres et toutes les fois que le conseil d'administration le juge utile.

L'assemblée générale est convoquée au moins huit jours avant la date de celle-ci, par l'administrateur désigné par le conseil d'administration, par lettre ordinaire ou courriel. La convocation doit préciser la date, l'heure, ie lieu et l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Art, 13, Délibération

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

L'assemblée générale délibère valablement quel que soit !e nombre de membres présents sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921 exige un quorum de présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d'un membre, dissolution de l'ASSL ou transformation en société à finalité sociale).

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est déterminante. Art. 14. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu'une procuration,

Art, 15. Modifications statutaires et dissolutions

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921,

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MDD 2.2

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Ainsi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou sur la dissolution que si les modifications ou la dissolution sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la dissolution ou la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

Art. 16. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par tout tiers qui en fait la demande à un administrateur, avec qui il convient d'un rendez-vous pour la consultation.

Titre V - Conseil d'administration

Art. 17. Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat

L'association est administrée par un conseil d'administration de 3 membres au moins et 4 au plus, nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres ou des tiers. Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs.

Art. 18. Durée et fin

La durée du mandat est illimitée. Le mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration.

Toute décision par laquelle le mandat prend fin précise si l'administrateur conserve sa qualité éventuelle de membre.

Art. 19. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué à la demande de deux administrateurs au moins. il est présidé par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.

Art. 20. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est déterminante.

Art. 21, Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

li peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOI) 2.2

Art. 22, Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement,

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :

-qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de I'ASBL,

-qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

De même la personne chargée de la gestion journalière peut à tout moment présenter sa démission par écrit au conseil d'administration, en précisant également s'il démissionne ou non de sa fonction d'administrateur,

Art. 23.. Représentation

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extra judiciaires par chaque administrateur agissant individuellement qui en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Il peut notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

Le conseil d'administration peut déléguer la représentation de l'association à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, agissant individuellement.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'if doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

De même la personne chargée de la gestion journalière peut à tout moment présenter sa démission par écrit

au conseil d'administration, en précisant également s'il démissionne ou non de sa fonction d'administrateur.

Art. 24. Responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.

Art. 25. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge »,

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 26, Règlement d'ordre intérieur

" Mon 2.2

nés'rvé? Volet B - Suite

au Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale,

Moniteur De modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité

belge simple des membres effectifs présents ou représentés.

Art. 27. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art, 28. Comptes et budgets

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 29. Vérificateur aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 3 ans et rééligible, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 30. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, te liquidateur sera désigné par l'assemblée générale ou décision de justice, qui détermine ses pouvoirs, L'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social sera décidée par l'assemblée générale ou le liquidateur. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ou d'une fondation privée ou publique ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à fa cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921,

Art, 31, Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921.

s+Atintsonner sur ia deinsère page du Volet 6: Au recta Nom et guatíh du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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Coordonnées
ORGANISATION CENTRALE D'AIDE AUX PERSONNES I…

Adresse
RUE DU FONDS DES BOIS 72 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne