P.M.D.S.

Dénomination : P.M.D.S.

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 884.449.760

Publication

09/01/2014

�� Mal 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� J 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 11111011f i~~mil 1 1 m

au

Moniteur

belge

2I DEC. 2013

N� d'entreprise : 0884.449.760

D�nomination

(en entier) : PMDS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : CHAUSSEE DE MONS 5 - 1400 NIVELLES

Obiet de l'acte : l O(J

Extrait du PV de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 05 d�cembre 2013

A l'unanimit� des voix, l'assembl�e accepte la nomination au poste d'administrateur, Didier BENNERT de nationalit� belge (Avenue du Bois d'Houthulst 19, B 1970 Wezembeek-Oppem). Ce mandat est renouvel� pour une p�riode de 6 ann�es (soit jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire de juin 2019.

(sign�) Patrick Marchandise Pr�sident

D�pos� au greffe: Marie GONZALEZ (MG COMPTA) comptable mandat�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2013

��Mod 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Vote : cette r�solution eest adopt�e � l'unanimit�.�

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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RIBUNAL DE COMMERCE

2 0 MARS 2013

N(VELLE~

Gre e

N� d'entreprise : BE0884.449.760

D�nomination (en entier) : PMDS

li

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� anonyme

Si�ge :Chauss�e de Mons, 5

1400 Nivelles.

Objet de l'acte : Modifications statutaires - Exercice social

D'un proc�s-verba) d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du 08 mars 2013 par le Notaire;

� Xavier BRICOUT, de risidence � Soignies, enregistr� � Soignies, le 15 mars 2013, volume 578, folio 31, case;

6, deux r�les, sans renvoi, re�u 25EUR, sign� le Receveur DELHAYE Eric, il est extrait ce qui suit :

1,

1

PREMI�RE R�SOLUTION : MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de faire courir l'exercice social du 1er janvier au 31 d�cembre.

Et d�s lors de remplacer l'article 30, en sa premi�re phrase, comme suit :

Il � L'exercice social corpmence le premier ianvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e. �

Vote : cette r�solution.est adopt�e � l'unanimit�.

L'exercice social en c�urs d�but� le ler juillet 2012 se cl�turera ainsi le 31 d�cembre 2013.

;; DEUXI�ME R�SOLUTION: MODIFICATION DE LA DATE DEL'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

L'assembl�e g�n�rale� d�cide de porter la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire au deuxi�me mardi du mois

de juin. 1"

Et d�s lors de remplacer l'article 22, en sa premi�re phrase, comme suit : ;

� L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le deuxi�me mardi du mois de juin � dix-huit heures.� Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

;; La prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra le deuxi�me mardi du mois de juin 2014. ;

;; TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONF�RER POUR L'EX�CUTION DES R�SOLUTIONS QUI PR�C�DENT.

L'assembl�e conf�re' tous pouvoirs au Pr�sident du Conseil d'administration en vue de l'ex�cution des

r�solutions qui pr�c�dent.

I1

Pour extrait conforme, sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies. ;

D�pos� exp�dition et coordination des statuts.

;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/02/2013

��Mod 11.1

: Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : BE0884.449.760

D�nomination (en entier) : OPERA 4

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� anonyme

Si�ge :Chauss�e de Mons, 5

1400 Nivelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : Assembl�e G�n�rale Extraordinaire - Renouvellement de pouvoirs - Fusion par absorption - Modification d�nomination & Objet social - R�duction de capital - Nominations - D�mission

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du 22 d�cembre 2012, enregistr� �: Soignies, le 31/12/2012, volume 577, folio 70, case 20, treize r�les, sans renvoi, re�u 25EUR, sign� le! Receveur DELHAYE Eric, il est extrait ce qui ce qui suit :

� L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

" Asse bl�e g�n�rale des actionnaires - Renouvellement de pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires requi�rent le Notaire soussign� d'acter qu'� l'instant :

1) Monsieur MARCHANDISE Patrick, n� � Woluwe-Saint-Pierre le vingt-six f�vrier mil neuf cent cinquante-trois

2) Madame CAPART Patricia, n�e � Uccle le vingt-trois mal mil neuf cent cinquante-six,

domicili�s ensemble � 1325 Chaumont-Gistoux (Bonlez), Chemin Bernard Croix, 44.

Qui acceptent,

Sont renomm�s � l'unanimit� administrateurs pour une dur�e de six ans � compter du 17 octobre 2012.

Leurs mandats seront exerc�s � titre gratuit.

" Cons-il d'Administration - Renouvellement de pouvoirs.

A l'instant, le conseil d'administration se constitue et d�clare se r�unir valablement aux fins de proc�der � la

nomination des pr�sident et administrateur d�l�gu�.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions de pr�sident : Monsieur Patrick MARCHANDISE

pr�nomm�, qui accepte.

Le mandat du pr�sident ainsi nomm� est gratuit et a pris effet au 17 octobre 2012.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur d�l�gu� : Monsieur Patrick MARCHANDISE, pr�nomm�, qui

i; accepte.

L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t�'

en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur d�l�gu� ainsi nomm� est gratuit et a pris effet au 17 octobre 2012.

A. FUSION PAR ABSORPTION :

I DOCUMENTS. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS PR�ALABLES A LA FUSION.

1,

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des documents vis�s � l'ordre;

du jour. Le rapport du reviseur dat� du 04/12/2012 conclut dans les termes suivants

? �Apr�s avoir r�alis� mes contr�les conform�ment aux nonnes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises et �

l'article 695 du Code des Soci�t�s, je peux d�clarer que

o Le projet de fusion comprend toutes les informations requises parla loi;

.'s o Sur base de l'application de la m�thode d'�valuation retenue, la valeur des actions des soci�t�s �;

OPERA 4 � et � PMDS � est fix�e respectivement � 724,14 � et 603,95 � ;

o Etant donn� que la soci�t� absorbante � OPERA 4 � est l'unique actionnaire de la soci�t� absorb�e �; PMDS �, aucune action de l'absorbante ne sera cr��e et distribu�e, de sorte qu'il n'y aura pas de rapport d'�change � proprement parler;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

o La m�thode retenue est appropri�e en l'esp�ce et l'op�ration peut �tre qualifi�e de pertinente et

raisonnable.

Fait � Tournai, le 4 d�cembre 2012.

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Repr�sent�e par Victor COLLIN

R�viseur d'Entreprises �

L'assembl�e approuve le contenu de ces diff�rents documents.

Chaque administrateur reconna�t avoir re�u un exemplaire de ces documents.

2.

Monsieur le Pr�sident confirme compl�mentairement que les organes de gestion de la pr�sente soci�t� et

de la soci�t� absorb�e n'�taient pas tenus de proc�der :

- � l'actualisation des informations d�j� communiqu�es;

- � la r�daction d'un �tat comptable interm�diaire;

- � la production des comptes annuels et des rapports y aff�rents, les soci�t�s ayant cl�tur� leurs comptes

annuels pr�alablement � la fusion.

Il. FUSION.

L'assembl�e d�cide la fusion de la pr�sente soci�t� OPERA 4, avec la soci�t� anonyme

P.MARCHANDISE DIAMANT SERVICE, ayant son si�ge � 1400-Nivelles, chauss�e de Mons, 5.

- conform�ment aux projets de fusion vis�s au point A.1.A)1. ci-dessus, par transfert � la soci�t�

absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, rien except� ni r�serv�, tel qu'il

r�sulte de la situation active et passive au trente juin deux mille douze, toutes les op�rations effectu�es � partir du

premier juillet deux mille douze l'ayant �t� pour compte de la soci�t� absorbante et les modifications en r�sultant

dans l'actif ou le passif de la soci�t� absorb�e l'�tant au profit comme � la perte de la soci�t� absorbante, � charge

pour celle-ci de supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de

cette derni�re et de payer et supporter tous !es frais, imp�ts et charges quelconques devant r�sulter de la fusion

pour l'une ou l'autre des soci�t�s.

L'op�ration de fusion ne sera opposable aux tiers qu'� partir de la publication simultan�e des proc�s-

verbaux de la soci�t� absorb�e et absorbante � l'Annexe au Moniteur Belge.

ill. COMPTABILISATION DU TRANSFERT DU PATRIMOINE DES SOCIETES ABSORBEES.

L'assembl�e d�cide de transf�rer dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante, le patrimoine actif et passif

de la soci�t� absorb�e, � la valeur pour laquelle leurs �l�ments d'actif et de passif et leurs �l�ments de capitaux

propres figurent dans leur comptabilit� � la date de leur situation comptable au trente juin deux mille douze.

IV. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE.

En application de l'article 703 �2 1� du Code des Soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne peut

�tre attribu�e en �change d'actions de la soci�t� absorb�e d�tenue par la soci�t� absorbante elle-m�me.

La soci�t� absorbante confirme par l'interm�diaire de ses repr�sentants d�tenir l'int�gralit� des actions de

la soci�t� absorb�e, de sorte qu'aucune action de la soci�t� absorbante ne doit �tre cr��e et distribu�e; il n'y aura

pas de rapport d'�change � proprement parler.

11 est repris du projet de fusion ce qui suit : � Les actions de la soci�t� absorbante donnent droit � participer

aux b�n�fices de cette soci�t� pour l'ensemble de l'exercice social en cours. Aucune modalit� particuli�re relative �

ce droit n'est �tablie. �

V, AUGMENTATION DE CAPITAL- CREATION D'UN COMPTE INDISPONIBLE -- PRIME D'EMISSION :

NEANT.

L'assembl�e constate que les pr�sentes op�rations de fusion ne donnent pas lieu � une augmentation de

capital, ni � la cr�ation d'un compte indisponible ou de prime d'�mission.

VI. REALISATION DU TRANSFERT PAR VOIE D'APPORT.

- APPORT.

Et � l'instant intervient ;

La soci�t� anonyme P.MARCHANDISE DIAMANT SERVICE, ayant son si�ge social � 1400 Nivelles,

Chauss�e de Mons, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0446.556227 et assujettie �

la T.V.A. sous le num�ro BE 0446.556.227.

Soci�t� dissoute sans liquidation en vue de son absorption, aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour

par le Notaire soussign�.

Ici repr�sent�e aux termes dudit proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign� par deux

administrateurs, savoir

1) Monsieur MARCHANDISE Patrick, n� � Woluwe-Saint-Pierre le vingt-six f�vrier mil neuf cent cinquante-trois

2) Madame CAPART Patricia, n�e � Uccle le vingt-trois mai mil neuf cent cinquante-six,

domicili�s ensemble � 1325 Chaumont Gistoux (Boulez), Chemin Bernard Croix, 44.

Pr�nomm�s dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de dissolution de ladite soci�t�.

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au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 19.9

Laquelle soci�t�, repr�sent�e comme dit est, apr�s avoir pris connaissance de !a d�cision sub A.II de fusion par' transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif � la soci�t� absorbante, expose qu'aux termes du proc�s-verbal de ce jour, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� absorb�e a notamment:

1� d�cid�, sous r�serve de ce qui pr�c�de, de fusionner avec la pr�sente soci�t� par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif aux conditions ci-dessus pr�vues.

2� constat� les effets l�gaux de la fusion, � savoir

a) la dissolution anticip�e de la soci�t� absorb�e, sans liquidation, celle-ci cessant d'exister, (sauf application de l'article 689 du Code des Soci�t�s, concernant la nullit� de la fusion).

b) que les actionnaires de la soci�t� absorb�e deviennent les actionnaires de la soci�t� absorbante.

c) le transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la date de la situation comptable du trente juin deux mille douze,

3� conf�r� la repr�sentation de la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion, au conseil d'administration et plus sp�cialement respectivement � leurs repr�sentants pr�nomm�s ci-dessus.

4� d�cid� que les points qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les soci�t� absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion, la soci�t� absorbante devant en outre approuver les modifications des statuts qui en r�sultent.

Ceci expos�, la soci�t� P.MARCHANDISE DIAMANT SERVICE, repr�sent�e comme dit est, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance de la situation financi�re et des statuts de la soci�t� anonyme OPERA 4 ainsi que des modifications qu'il sera propos� � l'assembl�e d'y apporter et d�clare, compte tenu de !a d�cision sub Il ci-dessus, transf�rer par voie d'apport l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif � la soci�t� absorbante, en vue de sa fusion par absorption, rien except� ni r�serv�.

Ce transfert comprend tous les �l�ments actifs et passifs de la soci�t� absorb�e tels qu'ils r�sultent de la situation comptable de la soci�t� absorb�e arr�t�e au trente juin deux mille douze x

DESCRIPTION DU TRANSFERT.

ACTIF

Immobilisations incorporelles 75.584,76

Terrains et constructions 139.473,12

installations, mach., out. 284.760,03

Mobilier et mat�riel roulant 23.789,37

Amortissements provisoires -104.329,70

Immobilisations financi�res 48.000,00

Stocks 70.441,23

Cr�ances commerciales 424.274,07

Autres cr�ances 64.821,33

placements de tr�sorerie 0,00

Valeurs disponibles 231.457,65

R�gularisations 231,07

i TOTAL ACTIF � 1.258.502,93

PASSIF

� pital 62.000,00

R�serves 6.200,00

R�sultat report� 212.467,47

Subsides en capital 21.307,64

Fonds propres � 301,975,11

Provisions 0,00

Dettes � plus d'un an 259.145,85

Dettes financi�res 192.316,59

Dettes commerciales 258.433,32

Dettes fiscales et sociales 39.072,67

Autres dettes 207.559,39

R�gularisation 0,00

TOTAL PASSIF � 1.258.502,93

Ladite soci�t� d�clare en outre n'�tre propri�taire que des immeubles ci-apr�s d�crits et valoris�s dans le poste Immobilisations corporelles, savoir

Ladite soci�t� P. MARCHANDISE DIAMANT SERVICE d�clare �tre propri�taire des seuls biens immeubles suivants, mais seulement � concurrence de dix pour cent (10 %) en pleine propri�t� et de nonante pour

cent (90 %) en usufruit : Ville de NIVELLES troisieme division

1) Un b�timent � usage de bureaux sis Chauss�e de Mons, 5, cadastr� d'apr�s titre section E, partie du num�ro 334/0 et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section E, num�ro 334A2, pour une contenance de trois ares trente-cinq centiares (3a 35ca),

Avec en copropri�t� et indivision forc�e, les seize pour cent trois dixi�mes des parties communes figur�es sous la d�signation LOT ONZE Liser� bleu au plan num�ro deux du cahier des charges particulier contenant Vente des habitations de la r�sidence Saint-Antoine, dress� par acte re�u par le Notaire DEMAY Philippe, ayant

Mentionner sur Le derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

r�sid� au Roeulx, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante, transcrit le vingt-cinq juillet suivant, volume 3507, num�ro 30, suivi d'un acte modificatif re�u parle m�me Notoare DEMAY, le vingt-deux d�cembre mil neuf cent nonante.

2) Un entrep�t sis Chauss�e de Mons, +5, cadastr� d'apr�s titre section E, partie du num�ro 334/D et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section E, num�ro 334B2, pour une contenance de un are nonante-sept centiares (1 a 97ca).

Ci-apr�s d�nomm�s ensemble: "le bien".

Origine de propri�t� ; (on omet)

SITUATION HYPOTHECAIRE.

La soci�t� absorb�e d�clare que l'immeuble transf�r� est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es et hypoth�caires g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire � l'exception d'une inscription prise au profit de DELTA LLOYD BANK, � Bruxelles, aux termes d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par le Notaire Bernard MICHAUX, en date du treize avril deux mille cinq, pour un montant de cent mille euros (100.000 EUR) en principal et de dix mille euros (10.000 EUR) en accessoires, inscrit � la Conservation des Hypoth�ques de Nivelles, le vingt-neuf avril suivant, sous la formalit� 04216. La pr�sente fusion ne portera pas pr�judice aux droits consentis par la soci�t� anonyme P. MARCHANDISE DIAMANT SERVICE au profit de DELTA LLOYD BANQUE,

La soci�t� absorb�e d�clare en outre n'avoir conf�r� aucun mandat hypoth�caire au profit de DELTA LLOYD ou d'autres organismes bancaires.

OBSERVATIONS.

a) Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative, know-how, brevets et licences.

b) Les soci�t�s absorb�es et absorbante d�clarent en outre que la pr�sente op�ration de fusion comprendra �galement tout �l�ment d'actif et de passif mobilier et immobilier connu et inconnu de chaque soci�t� absorb�e, le tout sous r�serve des passifs ci-dessus cit�s,

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT,

1. Comme d�j� rappel� ci-dessus, les transferts sont faits sur base de la situation comptable arr�t�e au trente juin deux mille douze. Les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante � la valeur pour laquelle ils figureraient dans les comptes des soci�t�s absorb�es � la date pr�cit�e.

Toutes les op�rations faites apr�s la date pr�cit�e relativement au transfert sont consid�r�es du point de vue comptable et �conomique comme accomplies pour le compte et aux profits et risques de la soci�t� absorbante conform�ment au Code des Soci�t�s.

2. Conform�ment � l'article 682 du Code des Soci�t�s, l'ensemble du patrimoine actif et passif des soci�t�s absorb�es est transf�r� � la soci�t� absorbante.

En cons�quence, la soci�t� absorbante a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels, droits, contrats, cr�ances et dettes transf�r�s par la soci�t� absorb�e � partir de ce jour.

3. La soci�t� absorbante d�clare avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transf�r� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, la soci�t� absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

Tous les actifs et passifs non comptabilis�s, connus ou oubli�s de la soci�t� absorb�e, sont suppos�s �tre transf�r�s dans la soci�t� absorbante,.

Le transfert du patrimoine comprendra en outre l'ensemble des activit�s de la soci�t� absorb�e, les autorisations et reconnaissances li�es � cette activit�, le droit � la d�nomination commerciale de la soci�t� absorb�e, l'avantage de son organisation commerciale, de sa comptabilit�, sa client�le, en un mot, tous les �l�ments mat�riels et immat�riels qui lui appartiennent.

En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession � titre universel, comprendra tous les contrats en cours conclus par la soci�t� absorb�e.

La soci�t� absorbante jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions en cours avec les tiers relativement aux biens transf�r�s. Elle devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� absorb�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus, seront transf�r�s � la soci�t� absorbante avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de fusion prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

4. La soci�t� absorbante supportera avec effet au premier iuillet deux mille douze, tous imp�ts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance.

5. La soci�t� absorbante prendra les biens immeubles dans l'�tat o� ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction (et d�gradation des b�timents, mitoyennet�s, mauvais �tat du sol ou du sous-sol), usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

6. En ce qui concerne les immeubles transf�r�s par la soci�t� P.M.D.S.: (on omet )

7. Les cr�ances et droits de la soci�t� absorb�e passe sans solution de continuit� � la soci�t� absorbante. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion.

La soci�t� absorbante est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� absorb�e sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

La pr�sente subrogation s'applique particuli�rement aux privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, saisies, gages, nantissement; la soci�t� absorbante �tant autoris�e � faire requ�rir ou consentir � ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlev�es d'inscriptions, de privil�ges, d'hypoth�ques, de saisies ainsi que toutes ant�riorit�s ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypoth�caires prises au profit de la soci�t� absorb�e sur production d'un simple bordereau d'�margement pr�cisant les inscriptions � �marger et d'une exp�dition des pr�sentes.

A ce sujet, l'�lection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transf�r� au si�ge social de la soci�t� absorbante toutes les fois qu'elle est faite au si�ge social des soci�t�s absorb�es.

Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s � deux administrateurs de la soci�t� absorbante aux fins de donner mainlev�e de toutes inscriptions et transcriptions privil�gi�es ou hypoth�caires qui auraient �t� prises en faveur de la soci�t� absorb�e.

8. Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur Belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article,

9. Les dettes de la soci�t� absorb�e passent, sans solution de continuit� � la soci�t� absorbante.

La soci�t� absorbante est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

En cons�quence, la soci�t� absorbante acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif du pr�sent apport; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont, pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

10. La soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae.

Toutefois, les contrats porteurs d'une clause d'incessibilit� conventionnelle, sont dissous par l'effet de la fusion, mais la soci�t� absorbante est tenue des dettes des contrats dissous, n�es avant la dissolution de la soci�t� absorb�e.

Les contrats porteurs des clauses r�solutoires expresses sont transf�r�s � la soci�t� absorbante, sous r�serve d'une r�solution judiciaire post�rieure.

11. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

12. Le transfert de patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e � l'�gard de tout tiers, y compris les administrations publiques.

b) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers tous tiers y compris le passif pouvant servir ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

13. Le transfert comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� absorbante de les conserver � son si�ge social.

14. La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re

de la.taxe surla" valeurajout�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Md 11.1

15. La soci�t� absorb�e d�clare que les biens et droits transf�r�s n'ont pas fait l'objet de mutation dans les cinq derni�res ann�es et ne sont pas grev�s de conditions sp�ciales autres que celles vis�es ci-apr�s,

16. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la pr�sente fusion sont � charge de la soci�t� absorbante.

17. Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des pr�sentes, pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONS SPECIALES.

Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les diff�rents titres de propri�t�, baux civils et commerciaux, baux emphyt�otiques, conventions de superficie ou autres, actes de base et de division des immeubles et droits apport�s, actes de jouissance et notamment aux conditions sp�ciales �ventuellement reprise aux titres de propri�t� de la soci�t� P.MARCHANDISE DIAMANT SERVICE, bien connues de la soci�t� absorbante qui dispense le Notaire soussign� de les reproduire in-extenso aux pr�sentes,

La soci�t� absorbante d�clare �tre en possession de tous les titres de propri�t� et autres, et est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e qui r�sultent des conditions sp�ciales de l'apport pour autant qu'elles soient d'application.

Vil. DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ABSORBEE.

L'assembl�e d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale annuelle des actionnaires de la soci�t� absorbante des premiers comptes annuels qui seront �tablis apr�s fusion vaudra d�charge aux administrateurs de la soci�t� absorb�e pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le premier janvier deux mille douze et ce jour. Les comptes annuels de la soci�t� absorb�e pour l'exercice en cours seront �tablis par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e et soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante.

VIII, CONDITION SUSPENSIVE.

L'assembl�e d�cide que les propositions ci-dessus mentionn�es ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des actionnaires de la soci�t� absorb�e et des actionnaires de la soci�t� absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et de l'approbation des modifications des statuts sous B. qui en r�sultent, conform�ment au Code des Soci�t�s.

La soci�t� P.MARCHANDISE DIAMANT SERVICE repr�sent�e comme dit est, intervient aux pr�sentes confirmant que l'assembl�e g�n�rale correspondante dans son chef a eu lieu ce m�me jour.

D�s lors, la condition suspensive ci-dessus est enti�rement r�alis�e et les d�cisions relatives au transfert par la soci�t� P.MARCHANDISE DIAMANT SERVICE, soci�t� absorb�e, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif respectif � la soci�t� anonyme OPERA 4, soci�t� absorbante, sortiront leurs effets d�s � pr�sent.

B. MODIFICATIONS DES STATUTS.

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts comme propos� au point B de l'ordre du jour, savoir

1, MODIFICATION DENOMINATION SOCIALE

�ARTICLE 2

D�nomination

La soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e � PMDS �,

Vote cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

2. EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

L'article 3 de la SA OPERA 4 est actuellement r�dig� comme suit ;

La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises belges ou �trang�res et toutes autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou toute autre mani�re ainsi que l'ali�nation par achat, souscription ou toute autre mani�re ainsi que l'ali�nation par vente, �change ou foute autre mani�re de valeurs mobili�res de toutes esp�ces, la gestion, le contr�le et la mise en valeur de ces participations notamment par l'octroi de pr�t ou par sa d�signation comme administrateur de ces soci�t�s.

Elle a pour objet �galement toutes op�rations immobili�res g�n�ralement quelconques et notamment l'achat, la promotion, la mise en valeur, la construction, !appropriation, la transformation, l'exploitation, la location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropri�t� forc�e de tous biens immeubles.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut se porter caution et donner toute s�ret�, personnelle ou r�elle, en faveur de toute personne ou

soci�t�, li�e ou non.

-Il-est-propos� d'ins�rer-un premier-alin�a nomme suit :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

4 " , i Mod 11.1

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers la conception, la fabrication, la r�paration et la commercialisation, sous toutes ses formes, d'outils ou d'ustensiles destin�s � l'usinage de tous mat�riaux en ce compris les m�taux, le bois, la pierre et le composite, ainsi que de tous mat�riaux ou produits d�riv�s ou accessoires.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

C. AUTRE MODIFICATION DES STATUTS REDUCTION DU CAPITAL.

1� R�duction du capital

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital social souscrit � concurrence d'une somme de cent trente-cinq

mille euros (135.000 EUR) pour le ramener de sept cent trente-cinq mille euros (735.000 EUR) � six cent

mille euros (600.000 EUR) par voie de remboursement � due concurrence � chacune des mille (1,000)

actions nominatives sans mention de valeur nominale existantes.

L'assembl�e constate que la pr�sente r�solution est d�finitive, mais que le remboursement ainsi d�cid�

ne sera effectu� que dans les conditions pr�vues par les articles 613 du Code des soci�t�s pour les SA.

Ladite r�duction de capital s'imputera exclusivement sur le capitalr�ellement lib�r�.

2� Modifications de l'article 5. des statuts en cons�quence

En cons�quence de fa r�solution act�e ci-avant, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts

comme suit

� ARTICLE 5

Capital social

Le capital est fix� � six cent mille euros (600.000 EUR).

Il est repr�sent� par mille (1.000) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un milli�me

de l'avoir social

Le capital est enti�rement lib�r�, �

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

En suite des r�solutions qui pr�c�dent, tous pouvoirs sont conf�r�s au Notaire BRICOUT soussign� pour d�poser la coordination des statuts au greffe comp�tent.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

D, POUVOIRS.

1. L'inscription dans le registre des actions sera effectu�e par les administrateurs dans les cinq jours � dater des pr�sentes.

2. L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs aux administrateurs de la soci�t� absorbante, pr�ncmm�s, agissant ensemble ou s�par�ment, avec facult� de substitution, pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur fes objets qui pr�c�dent, et aux fins d'accomplir toutes les formalit�s aupr�s de tous gestionnaires ou administrations suite � la pr�sente op�ration de fusion.

Le pr�sent pouvoir vaut aussi bien pour la soci�t� absorbante que pour la soci�t� absorb�e. E. NOMINATIONS

A l'instant, l'assembl�e g�n�rale ici constitu�e appelle aux fonctions d'administrateurs :

*Monsieur CHEVALIER Jean-Pierre, domicili� � 1421 Braine-IAlleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), Rue Les

Tiennes 48,

*Monsieur MALI Andr�, domicili� � 3090 Ovenjse, Labb�laan, 42.

`"Monsieur GENDAJ Marek, domicili� ul. Wita Stwosa, I pl 02-661 � Warzawa en Pologne,

Qui ont accept� leurs mandats.

Leurs mandats seront exerc�s � titre gratuit.

VOTE.

Toutes les r�solutions prises ci-dessus ont �t� adopt�es � l'unanimit� des voix,

L'assembl�e prend acte de la d�mission de Madame CAPART Patricia, domicili�e � 1325 Bonlez, Chemin Bernard Croix, 44, en tant qu'administrateur � la date du 23 d�cembre 2012.

ATTESTATION NOTARIEE - FUSION,

ARTICLE 700 du Code des Soci�t�s.

Conform�ment � L'article 700 du Code des Soci�t�s, le notaire instrumentant atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit� tant interne qu'externe des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

L'actionnaire unique de la pr�sente soci�t� a cependant d�clar� ci-dessus avoir eu connaissance de ces documents pr�alablement � l'assembl�e, �

Pour extrait conforme, sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies.

D�pos� exp�dition - rapport du CA et du R�viseur - coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.09.2012, DPT 19.11.2012 12644-0347-008
22/11/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto _ Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

lynumel

1

R�se au Monit bel

FRlBUNL DE COMMERCE

0 9 _11.. 2012

NIVELLES

Greffe

N` d'entreprise : 0884.449.760

D�nomination

(en entier) : OPERA 4

Forme juridique : Soci�t� anomyne

Si�ge : Chauss�e de Mons 5 � 1400 Nivelles

Obtet de l'acte : Projet de fusion de la SA "P.MARCHANDISE DIAMANT SERVICE" et de la SA "OPERA 4".

Projet de fusion de la SA "P. MARCHANDISE DIAMANT SERVICE " et de la SA "OPERA 4" �tabli conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s disponible via

http://www.pmds.be/mb_pm_ .pdf.

(sign�)

Patrick MARCHANDI - admin strateur d�l�gu�

26/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.09.2011, DPT 19.01.2012 12011-0501-008
02/03/2015

��R�ser au Monit belg

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRINNAL CCAtE�%cl:�-�z ,

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Greffe

N� d'entreprise : 0884.449.760 D�nomination

(en entier) : PPJIDS

MOD WORD 11.1

(en abr�g�) :

Forme Juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Chauss�e de Mons 5 -1400 NIVELLES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�MISSION ADMINISTRATEUR

Le Conseil d'Administration accepte la d�mission de Monsieur MAREK GENDAJ au poste d'administrateur

avec effet au 05 f�vrier 2015.

D�charge est donn�e � Monsieur MAREK GENDAJ.

Sign�, Marie Gonzalez, comptable 1PCF

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.09.2010, DPT 29.11.2010 10621-0019-008
03/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.09.2009, DPT 26.11.2009 09867-0362-008
18/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 09.09.2008, DPT 07.11.2008 08811-0326-008
18/05/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
P.M.D.S.

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 5 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société anonyme

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Coordonnées P.M.D.S.

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