PAILHE-DOTREMONT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PAILHE-DOTREMONT
Dénomination : PAILHE-DOTREMONT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.548.928

Publication

12/01/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300282*

Déposé

10-01-2012



Greffe

N° d entreprise :

0842548928

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): Pailhe-Dotremont

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1370 Jodoigne, Rue de la Chap. Stevenaert(J.-S. 151

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte en cours d enregistrement reçu le 4 janvier 2012 par le notaire associé Guy Descamps, à

Sant-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit:

« L'AN deux mille douze,

Le quatre janvier

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Pailhe-Dotremont», ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Rue de la Chap. Stevenaert(J.-S. 151 , au capital de septante-quatre mille euros (74.000 EUR), représenté par sept cent quarante (740) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent de la manière suivante:

A. APPORT EN NATURE

Préalablement et conformément à l article 219 du Code des Sociétés, il est donné lecture du rapport dressé le 19 décembre 2011 par la sprl « BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° », établie à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 757, Réviseurs d Entreprises.

Ce rapport, qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu une expédition des présentes, ainsi que le rapport spécial des fondateurs, contient les conclusions suivantes :

«VI. CONCLUSION

Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d Entreprises, associé de la sprl BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° déclare que l apport de 73.900,00 ¬ lors de la constitution, effectué par Madame Alexandra DOTREMONT, domiciliée rue de la Chapelle Stevenaert 151 à 1370 Jodoigne à la société privée à responsabilité limitée PAILHE-DOTREMONT dont le siège social sera établi rue de la Chapelle Stevenaert 151 à 1370 Jodoigne, a fait l objet d un examen conformément aux normes de l Institut des Réviseurs d Entreprises et qu en conséquence il peut conclure que:

ONT COMPARU

1. Madame DOTREMONT Alexandra Linda, née à Gand le vingt-sept mars mille neuf cent quatre-vingt-six, de nationalité belge, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue de la Chap. Stevenaert(J.-S. 151, BELGIQUE, (on omet)

2. Monsieur PAILHE Jonathan Gil, né à Huy le quatorze janvier mille neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité belge, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue de la Chap. Stevenaert(J.-S. 151, BELGIQUE, (on omet)

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1. l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actions à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

2. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;

3. les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties

sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui

correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut à la valeur nominale, au pair

comptable et, le cas échéant à la prime d émission des actions à émettre en contreparite, de sorte que

l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport consiste en 73 parts sociales d une valeur nominale de 100 ¬ de

la sprl PAILHE-DOTREMONT.

Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par

l arrêté royal du 12 décembre 1996 et mis en place par l article 442 bis du C.I.R..

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération. En d autre termes, notre rapport ne consiste pas en une

« fairnes opinion ».

Bruxelles, le 19 décembre 2011.

BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° sprl, Réviseurs d entreprises, représenté par Paul

MOREAU Réviseur d entreprises. »

Les comparants aux présentes déclarent qu ils ont une parfaite connaissance de ce rapport et

n ont aucune observation à faire valoir au sujet dudit rapport.

DESCRIPTION DE L APPORT

Il est fait apport par Madame Alexandra DOTREMONT , prénommée, à la présente société,

du KNOW-HOW (lequel représente l expérience acquise, les connaissances dans le domaine, les

prestations effectuées, les différents contacts entrepris depuis le début de son activité).

Le KNOW-HOW est évalué à une fois le chiffre d affaires de la dernière année (2010)

arrondi à 73.360,00 ¬ . Il n a pas été tenu compte d une rémunération normale pour Madame

Alexandra DOTREMONT .

ACCEPTATION

Les comparants déclarent expressément accepter l apport prédécrit.

Les parties ont ensuite fixé la valeur de l apport à septante-trois mille neuf cents euros

(73.900,00 ¬ ).

REMUNERATION DE L APPORT EN NATURE

En rémunération de l apport ainsi effectué, d un montant de septante-trois mille neuf cents

euros ( 73.900,00¬ ), il est attribué à Madame Alexandra DOTREMONT, qui accepte, sept cent

trente-neuf parts sociales (739) de la présente société, toutes entièrement libérées.

B. APPORTS EN ESPECES

Le surplus du capital, soit cent euros (100,00 ¬ ) , représenté par une (1) part sociale, est

souscrit au pair en espèces et intégralement libéré par Monsieur Jonathan PAILHE, prénommé.

Les comparants déclarent et reconnaissent:

1) que chacune des souscriptions en numéraire est entièrement libérée;

2) que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus ont été

déposés par versement ou virement au compte spécial numéro

363-0988452-62 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à présent à sa disposition une somme de cent euros (100,00 ¬ )

Réglementations particulières

(on omet)

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

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Article 1 - Forme et dénomination

La société - commerciale - revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «Pailhe-Dotremont» .

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Rue de la Chap. Stevenaert(J.-S. 151 .

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège. Article 3 - Objet

La société a pour objet, l achat, la vente, la commercialisation, l exploitation d attractions foraines, de jeux automatiques, de jeux de loterie, l importation et l exportation de tout bien de consommation durable, à l exclusion de l alimentaire, pour être distribué sur les foires ou les marchés, tant en Belgique qu à l étranger.

La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion ou d administration dans d autres sociétés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

De même, elle pourra effectuer toutes activités principales et accessoires du secteur HORECA et de l alimentation générale au sens le plus large ainsi que toutes autres opérations commerciales, telles que l exploitation de tavernes, de restaurants, de snack-bar, hôtels, discothèques et/ou l organisation de toutes expositions et festivités.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La gestion, pour son compte propre et pour compte d'autrui, de biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger ; en conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer tout immeuble ou partie d'immeuble. Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.

Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à septante-quatre mille euros (74.000 EUR).

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Il est divisé en sept cent quarante (740) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 9 - Gérance

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mercredi du mois de juin, à quinze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

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Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés

à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix.

Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un

ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels

des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés

par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir fait

élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications

peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le Code

des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

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4. Pouvoirs

La société coopérative à responsabilité limitée « CRISTAL-COMPTA, ayant ses bureaux à 1300 Wavre, rue de Namur 139, représentée par Monsieur Valérian VANDAMME, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l Administration de la TVA.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Volet B - Suite

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait

du présent acte et finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée

Madame DOTREMONT, Alexandra, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Son mandat est

rémunéré.

Monsieur PAILHE, Jonathan, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

DONT ACTE

Fait et reçu à Saint-Gilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants signent avec nous, notaire.

(suivent les signatures) »

POUR EXPEDITION LITTERALE CONFORME

Guy Descamps, Notaire associé

Annexe: expédition

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire

-réviseur.

(on omet)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PAILHE-DOTREMONT

Adresse
RUE DE LA CHAP. STEVENAERT(J.-S. 151 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne