PAPETERIES DE BROUX & CIE

Dénomination : PAPETERIES DE BROUX & CIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 401.475.179

Publication

05/08/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 26.06.2013 13222-0453-015
13/02/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/01/2013

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*13010494*

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE

0 7 JAN. 2013

lQ9tBl1teS

(en entier) : PAPETERIES DE BROUX � ' CIE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des Combattants 171 B-1470 GENAPPE

(adresse compl�te)

Obier s de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d'un acte re�u par Nous, Ma�tre Jean-Fr�d�ric VIGNERON, notaire associ� � Wavre, le 21 d�cembre 2012, enregistr� au bureau de l'enregistrement de Wavre, le 2711212012, volume 857, folio 99, case 1, re�u 25,00 euros, le Receveur ai (sign�) SAUVAGE B�atrice; que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "PAPETERIES DE BROUX ET CIE", ayant son si�ge social � 1470 GENAPPE, Avenue des Combattants 171, a pris � l'unanimit� des voix, les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution : Projet de fusion

Les organes de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PAPETERIES de BROUX & CIE�,

soci�t� absorbante, et de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FAX SERVICE �, soci�t� absorb�e, ont

�tabli, le 31 octobre 2012, un projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. Ce projet de

fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles pour la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � PAPETERIES de BROUX & CIE� le 5 novembre 2012 et pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� FAX SERVICE � le 5 novembre 2012.

Deuxi�me r�solution : Fusion

2,1. Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

Conform�ment � ce projet de fusion et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e

g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

FAX SERVICE � ayant son si�ge social � 1470 Genappe, avenue des Combattants, 171, num�ro d'entreprise

0462,103.941 RPM Nivelles, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa

dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de

la situation arr�t�e au 30 septembre 2012.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 1 octobre 2012 seront consid�r�es, du point de vu.

de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

2.2. Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert.

A l'instant intervient, Monsieur de BROUX Eric Paul Alena Ghislain Marie, n� � Court-Saint-Etienne le 25

janvier 1946 (num�ro national 46.01.25 279-41), domicili� � Court-Saint Etienne, rue de Noirhat, 1 , agissant

conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � lui conf�r� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e � FAX SERVICE � dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign� ce

jour ant�rieurement aux pr�sentes.

Lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que le patrimoine de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � FAX SERVICE �, pr�qualifi�e, est transf�r� aux conditions reprises ci-apr�s.

Conditions g�n�rales du transfert

1.Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des

biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description plus d�taill�e.

2.Le transfert est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 30 septembre 2012 �tant entendu que toutes

les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es

comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s et leur jouissance � compter du 1 octobre

2012.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 1 octobre 2012.

3.Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

FAX SERVICE � (soci�t� absorb�e) et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PAPETERIES de BROUX &

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0401.475.179 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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r ~

R�serv�

au

Moniteur

belge

CIE � (soci�t� absorbante), b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e

4.D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques

5.Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de :

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, s'�levant au 30 septembre 2012 � ONZE MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (11.420,86 EUR), d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

-respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

-supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

6. La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle,

Troisi�me r�solution : Constatations

Le g�rant et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence :

-La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FAX SERVICE �, pr�qualifi�e, a cess� d'exister;

-L'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FAX SERVICE �, pr�qualifi�e, est transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PAPETERIES de BROUX & CIE�, pr�qualifi�e;

Quatri�me r�solution : D�charge du g�rant de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s de la soci�t� absorbante des premiers comptes annuels qui seront �tablis apr�s fusion vaudra d�charge au g�rant de la soci�t� absorb�e pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le 1 janvier 2012 et la date d'absorption,

Cinqui�me r�solution : Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Fr�d�ric VIGNERON

Notaire associ�

- D�pos� en m�me temps: Une exp�dition du proc�s-verbal

Volet B - Suite

Mentionner sur fe derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/11/2012

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" iziesaai"

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOU WORD 11.1

N� d'entreprise : 0401 475 179

D�nomination

(en entier) : PAPETERIES de BROUX & CIE

TRI CECAMMERCE

5 -11- 2012 Veles

Greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : spri

Si�ge : Avenue des Combattants 171 � Noirhat (Genappe) /t� 90 (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

Projet de fusion entre

la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PAPETERIES de BROUX & CIE�,

(Soci�t� absorbante)

et

la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FAX SERVICE�

(Soci�t� absorb�e)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

" La soci�t� priv�e � responsabilit� �PAPETERIES de BROUX & CIE�, ayant son si�ge social avenue des

Combattants 171 � 1470 -- Noirhat (Genappe)

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise

0401 475179.

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme d'une soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e et sous la

d�nomination � Usines Henri de Broux � aux termes d'un acte re�u par le notaire Henri Huyberechts, � Court

Saint Etienne le 15 septembre 1938, publi� aux annexes du Moniteur belge le 6 octobre suivant, sous le

num�ro 13488.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d' un acte re�u par le

notaire Luc de Burlet, � Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin le 18 d�cembre 2001, publi� aux annexes du Moniteur

belge le 12 janvier 2002, sous le num�ro 20020112-567.

D�nomm�e cl-apr�s la soci�t� absorbante.

Laquelle soci�t� est repr�sent�e par son g�rant :

-Monsieur de Broux Eric, de nationalit� belge, demeurant � 1490 Court-Saint- Etienne, rue de Noirhat 1

" La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �FAX SERVICE�, ayant son si�ge social avenue des Combattants 171 � 1470 -- Noirhat (Genappe).

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0462 103 941

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Luc de Burlet, � Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin le 2 d�cembre 1997, publi� aux annexes du Moniteur belge le 20 d�cembre suivant .

Les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Fr�d�ric Vigneron, � Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin le 8 avril 2011, publi� aux annexes du Moniteur belge le 5 mai 2011, sous le num�ro, 11068065.

D�nomm�e ci-apr�s la soci�t� absorb�e.

Laquelle soci�t� est repr�sent�e par son g�rant:

-Monsieur de Broux Eric, de nationalit� belge, demeurant � 1490 Court-Saint- Etienne, rue de Noirhat 1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les soussign�s d�clarent ce qui suit :

I D�clarations Pr�liminaires

1 Les organes de gestion des soci�t�s pr�cit�es ont pris l'initiative de formuler une op�ration assimil�e � une fusion, conform�ment � l'article 676 du Code des Soci�t�s, dans laquelle l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e, suite � une dissolution sans liquidation, sera transf�r�e � 1a soci�t� absorbante, qui d�tient toutes les parts de la soci�t� absorb�e.

2La transaction est soumise aux dispositions du Livre XI, Titre Il, Chapitre II, Partie III du Code des Soci�t�s.

3Par cons�quent, les organes de gestion des deux soci�t�s s' engagent � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la fusion suivant les modalit�s reprises dans la proposition de fusion. Ce jour, la proposition est fix�e et sera soumise � I' approbation des assembl�es g�n�rales des deux soci�t�s .

I I Proposition de fusion par absorption par proc�dure simplifi�e

1. Identit� des soci�t�s appel�es � fusionner

1 A La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PAPETERIES de BROUX & CIE�, (soci�t� absorbante )

La soci�t� a son si�ge avenue des Combattants 171 � 1470 Noirhat (Genappe). Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0401 475179.

L'objet social de la spri �PAPETERIES de BROUX & CIE� est libell� comme suit :

La soci�t� a pour objet principal la fabrication et le commerce, notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation des papiers et cartonnages en tous genres ainsi que de tous produits ou articles se rapportant d'une mani�re quelconque, � l'industrie du papier, entre autres les bois, les agglom�r�s, les d�chets.

Elle peut faire toutes op�rations de nature � faciliter ou d�velopper son activit� sociale.

Elfe peut s'int�resser par voie d'apport de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

1. B La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �FAX SERVICE�,:

( soci�t� absorb�e )

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �FAX SERVICE�, ayant son si�ge social avenue des Combattants 171 � 1470 Noirhat (Genappe).

Elfe est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0462 103 941 L'objet social de la spi �FAX SERVICE�,: est libell� comme suit :

La soci�t� a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci la fabrication et le commerce notamment l'achat, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation, en gros et au d�tail, des papiers, enveloppes, cartons, mat�riel et produits de bureau en tous genres, produits informatiques et de tout autres d�riv�s, ainsi que tous produits ou articles se rapportant d'une mani�re quelconque � l'industrie du papier, entre autres les bois, les agglom�r�s et les d�chets.

La soci�t� peut en outre entreprendre tous travaux d'imprimerie sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Elle peut r�aliser son objet social avec son propre mat�riel ou faire appel � des sous-traitants.

La soci�t� peut d'une fa�on g�n�rale, r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es et elle pourra effectuer toutes op�rations commerciales, financi�res industrielles, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles d'en favoriser directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement le d�veloppement ou l'extension.

La soci�t� peut s'int�resser, par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre moyen, � toute autre affaire, soci�t�, entreprise ou association ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou ayant un objet de nature � favoriser son objet social.

2 Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � absorber sont consid�r�es du point de

vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�te absorbante

Les organes de gestion respectifs, ont convenu que la fusion serait r�alis�e sur base de la situation arr�t�e au 30/09/2012 soci�t�s concern�es. Toutes les op�rations r�alis�es depuis le 01/10/2012 par la soci�t� absorb�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FAX SERVICE�, seront donc consid�r�es comme ayant �t� accomplies au profit ou � perte exclusif de la soci�t� absorbante, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PAPETERIES de BROUX & CIE�.

3 Les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� � absorber , qui ont des droits sp�ciaux , ainsi qu' aux titulaires de titres autres que les parts ou les mesures propos�es � leur

e �gard

Il n' y a pas de parts ou de titres privil�gi�s dans la soci�t� absorb�e auxquels des droits sp�ciaux

c ont �t� attribu�s . Il n' y a d�s lors pas lieu de proposer des mesures .

b 4 Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner .

Aucun avantage particulier n' a �t� attribu� aux actionnaires, associ�s, membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

N

rl

N 5 Tous avantages particuliers

Conform�ment � l'article 720 du Code des Soci�t�s, les op�rations assimil�es � une fusion ne n�cessitent

r, pas un rapport d'un r�viseur d'entreprise, aucun avantage ne sera accord� au r�viseur d'entreprise,

S'agissant d'une op�ration assimil�e � une fusion suite � la r�union de tous les titres de la soci�t� priv�e

cd � responsabilit� limit�e � FAX SERVICE � entre les mains de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PAPETERIES de BROUX & CIE�, cette op�ration ne donnera lieu � aucune augmentation du capital de la

soci�t� absorbante et, par cons�quent, � la cr�ation d'aucune part sociale nouvelle.

ca

ca

6 Patrimoine

Conform�ment aux dispositions l�gales applicables en la mati�re, l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t�

pq priv�e � responsabilit� limit�e � FAX SERVICE � sera transf�r�e � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PAPETERIES de BROUX & CIE� sur la base de la situation arr�t�e au 30/09/2012.

Les modalit�s du transfert seront fix�es par les Assembl�es G�n�rales extraordinaires de chacune des soci�t�s tenues pour approuver la pr�sente fusion .

Gd 7 Assembl�e g�n�rale

La date pr�vue pour l'approbation de la proposition de fusion par les assembl�es g�n�rales des associ�s de

la soci�t� absorb�e et des associ�s de la soci�t� absorbante est fix�e dans un d�lai de 6 semaines apr�s la

r�ception du r�c�piss� des associ�s avec le m�me agenda.

La fusion sera accomplie d�s que les deux soci�t�s auront pris les d�cisions

ad�quates.

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

8 D�p�t

Le pr�sent projet sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chacune des soci�t�s participantes � l'op�ration assimil�e � une fusion par les soins des signataires du pr�sent projet ou de tous autres repr�sentants l�gaux des soci�t�s concern�es. Ce d�p�t devra avoir lieu six semaines au moins avant les assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la fusion.

Le pr�sent document compte 5 pages.

Fait � Noirhat (Genappe), le 31 octobre 2012, en quatre exemplaires.

Chaque organe de gestion reconna�t avoir re�u deux exemplaires sign�s par les organes de gestion ou leurs repr�sentants, dont un exemplaire est destin� � �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de commerce, l'autre � �tre conserv� au si�ge social de la soci�t� concern�e.

SPRL PAPETERIES de BROUX & CIE SPRL FAX SERVICE

de Broux Eric de Broux Eric

G�rant G�rant

BTijlagen bif het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

~i~ c CS Q �\>-c-.) t. t. X

cs.LL.0,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 12.10.2012 12609-0078-015
14/06/2011 : NI000336
07/06/2011 : NI000336
29/04/2010 : NI000336
01/10/2009 : NI000336
04/09/2008 : NI000336
27/12/2007 : NI000336
07/09/2007 : NI000336
05/09/2006 : NI000336
05/10/2005 : NI000336
29/10/2004 : NI000336
22/12/2003 : NI000336
19/12/2002 : NI000336
27/03/2002 : NI000336
12/01/2002 : NI000336
31/10/2000 : NI000336
25/03/2000 : NI000336
25/12/1997 : NI336
01/01/1997 : NI336
01/01/1989 : NI336

Coordonnées
PAPETERIES DE BROUX & CIE

Adresse
AVENUE DES COMBATTANTS 171 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées PAPETERIES DE BROUX & CIE

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