PARKER HANNIFIN BELUX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PARKER HANNIFIN BELUX
Dénomination : PARKER HANNIFIN BELUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 406.018.541

Publication

17/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Greffe --

N° d'entreprise : 0406.018.541

Dénomination

(en entier) : Parker Hannifin Belux

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Les Portes de l'Europe, Avenue Robert Schuman 82, 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;démission d'un gérant - nomination d'un gérant

Extrait de la décision unanime par écrit des associés du 24 juin 2014:

1. L'assemblée générale prend acte de la démission d'un gérant. L'assemblée générale prend acte de la lettre de démission de Monsieur Franciscus (Frans) Heirbaut du 16 juin 2014 par laquelle il démissionne en tant que gérant de la Société avec effet à partir du 30 juin 2014.

Son mandat n'était pas rémunéré.

2. L'assemblée générale nomme à partir du 1 er juillet 2014, la personne suivante en tant que gérant de la Société:

" -" Monsieur Eddy Louise G Vanswijgenhoven, résidant à Hekstraat 11, 3890 Gingelom;

II exercera son mandat à titre gratuit. Il est nommé pour une durée illimitée.

L'assemblée générale confirme dès lors que le conseil de gérance est, à présent, composé comme suit :

1) Monsieur Eddy Louise G Vanswijgenhoven ;

2) Madame Marleen Vanderlinden ; et

3) Monsieur Jan Maarten de Leeuw.

Conformément à ['article 14 des statuts « en cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément».

L'assemblée générale décide qu'aucune autre personne, en dehors des personnes ci-dessus mentionnées, n'exerce à ce jour le mandat de gérant de la Société.

3, L'assemblée générale décide de donner procuration à Koen Devos, Matthias Desimpelaere, ou tout autre avocat chez Eversheds Brussels cvba, Pegasus Park, De Kleetiaan 12A, 1831 Diegem, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent en ce qui concerne les décisions susmentionnées, et, en particulier, pour faire publier un extrait du présent procès-verbal dans les Annexes du Moniteur Belge et pour compléter, signer et déposer les Formulaires I et Il.

Matthias Desimpelaere Eversheds Brussels cvba Mandataire

Déposée en même temps: décision unanime par écrit des associés du 24 juin 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0406.018.541

Dénomination

(en entier) : Parker Hannifin Belux

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Les Portes de l'Europe, Avenue Robert Schuman 82, 1400 Nivelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Renouvellement du mandat du commissaire - nomination d'un gérant Extrait de la décision unanime par écrit des associés du 26 novembre 2013:

1. L'assemblée générale confirme sa décision du 25 octobre 2013 selon laquelle elle constate que le mandat du commissaire arrive de plein droit à son terme à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du 25 octobre 2013 et dans laquelle elle renouvelle le mandat de "Deloitte-Réviseurs d'Entreprises". Le commissaire est représenté par Monsieur Didier Boom Conformément à l'article 135 du Code des sociétés, il est donc prévu que le mandat du commissaire expirera à l'assemblée générale ordinaire de 2016.

2. L'assemblée générale nomme avec effet immédiat, à partir du 26 novembre 2013, la personne suivante en tant que gérant de la Société:

- Monsieur Jan Maarten de Leeuw, résidant à Joost van den Vondellaan 68, 3245 RA Sommelsdijk, Pays-Bas;

Il exercera son mandat à titre gratuit. Il est nommé pour une durée illimitée.

L'assemblée générale confirme dès lors que le conseil de gérance est, à présent, composé comme suit :

1) Monsieur Franciscus Heirbaut ;

2) Madame Marleen Vanderlinden ; et

3) Monsieur Jan Maarten de Leeuw.

Conformément à l'article 14 des statuts « en cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément u.

L'assemblée générale décide qu'aucune autre personne, en dehors des personnes ci-dessus mentionnées, n'exerce à ce jour le mandat de gérant de la Société.

3. L'assemblée générale décide de donner procuration à Koen Devos, Matthias Desimpelaere, ou tout autre avocat chez Eversheds Brussels cvba, Pegasus Park, De Kleetlaan 12A, 1831 Diegem, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent en ce qui concerne les décisions susmentionnées, et, en particulier, pour faire publier un extrait du présent procès-verbal dans les Annexes du Moniteur Belge et pour compléter, signer et déposer les Formulaires I et Il.

Matthias Desimpelaere

Eversheds Brussels cvba

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 25.10.2013, DPT 22.11.2013 13671-0016-034
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 24.10.2014, DPT 26.11.2014 14678-0004-035
24/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 26.10.2012, DPT 13.12.2012 12668-0156-052
08/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

société privée à responsabilité limitée Avenue Robert Schuman 82, 1400 Nivelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Démission d'un gérant

Extrait de la décision unanime par écrit des associés du 2 juillet 2012:

1. L'assemblée générale décide de révoquer le mandat de Monsieur Willem (Wim) Kunne en tant que gérant de ta Société avec effet à partir du 2 juillet 2012.

Son mandat n'était pas rémunéré.

L'assemblée générale confirme dès lors qu'à partir du 2 juillet 2012 les personnes suivantes sont gérants de la Société:

1) Monsieur Franciscus Heirbaut, et

2) Madame Marseen Vanderlinden.

L'assemblée générale décide qu'aucune autre personne, en dehors des personnes ci-dessus mentionnées, n'exerce à ce jour le mandat d'associé de la Société.

Conformément aux articles 12 et 14 des derniers statuts de la Société, la Société est administrée par un ou plusieurs gérants. Le(s) gérant(s) représente(nt) la Société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.

2. L'assemblée générale décide de donner procuration à Koen Devos, Matthias Desimpelaere, Laurent Vercauteren, ou tout autre avocat chez Eversheds Brussels cvba, Pegasus Park, De Kleetlaan 12A, 1831 Diegem, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent en ce qui concerne les décisions susmentionnées, et, en particulier, pour faire publier un extrait du présent procès-verbal dans les Annexes du Moniteur Belge et pour compléter, signer et déposer les Formulaires let Il.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Objets) de l'acte

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) :

0406.018.541

Parker Hannifin Belux

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2 7 JllIL, 2012

NIVELLES

Matthias Desimpelaere Eversheds Brussels cvba Mandataire

25/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 28.10.2011, DPT 18.11.2011 11614-0117-052
17/10/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0406.018.541

Dénomination

(en entier) : Parker Hannifin Belux

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Robert Schuman 82, 1400 Nivelles

Objet de l'acte : démission et nomination de gérants

Extrait de la décision par écrit de l'assemblée générale spéciale des associés du 28 juillet 2011:

1. L'assemblée générale prend acte de la démission de Comelis Johannes Veraart en tant que gérant de la société avec effet immédiat.

Son mandat n'était pas rémunéré.

Lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, l'assemblée décidera de donner décharge à M. Cornelis Johannes Veraart pour l'exercice de son mandat.

2. L'assemblée générale nomme avec effet immédiat la personne suivante en tant que gérant de la société:

- Monsieur Willem (Wim) Aloys Jozef Kunne, résidant à Witsenstraat 14-3, 6813 GV Arnhem, Pays-Bas;

Il exercera son mandat à titre gratuit. Il est nommé pour une durée indéterminée.

L'assemblée générale confirme dès lors que la gérance est, à présent, composée comme suit :

1.) Monsieur Franciscus Heirbaut;

2.) Madame Marleen Vanderlinden; et

3.) Monsieur Willem (Wim) Aloys Jozef Kunne

L'assemblée générale décide qu'aucune autre personne, en dehors des personnes ci-dessus mentionnées, n'exerce à ce jour le mandat de gérant de la société.

3. L'assemblée générale décide de donner procuration à Koen Devos, Matthias Desimpelaere, Laurent Vercauteren, ou tout autre avocat chez Eversheds Brussels cvba, Pegasus Park, De Kleetlaan 12A, 1831 Diegem, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent en ce qui concerne les décisions susmentionnées, et, en particulier, pour faire publier un extrait du présent procès-verbal dans les Annexes du Moniteur Belge et pour compléter, signer et déposer les Formulaires I et Il.

Matthias Desimpelaere

Eversheds Brussels scrl

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

21/02/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge aPrè*-AePelYAletede-a11-grLGEeffe

DIRECTIO

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GISCH STAÀTSBLAD BESTUUR

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N° d'entreprise : 0406.018.541

TRIBUNAL DE COMMERCE

07 -02- 2011 Naretre

Dénomination : PARKER HANNIFIN

(en entier)

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Alcide de Gasperi 5

1400 Nivelles

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE ET DU SIÈGE SOCIAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - NOMINATIONS DE GERANTS

II résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le premier février

2011, avant enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme

« PARKER HANNIFIN » a pris les résolutions suivantes :

E; L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le premier février.

A Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Devant Nous, Paul Maselis, Notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles, Boulevard Lambermont, 336.

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PARKER

HANNIFIN", ayant son siège social à 1400 Nivelles, Avenue Alcide de Gasperi 5; immatriculée au Registre des

El Personnes Morales au greffe du tribunal de commerce à Nivelles sous le numéro d'entreprise 0406.018.541 (la:

« Société »).

I. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

La Société a été constituée sous la dénomination « G. G. Ellison Europe » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Baudouin Cols à Anvers le 31 juillet 1968, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 août 1968 sous le numéro 2414-8

Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le Notaire associé Ann Wallays à Leuven, le 30 juin 2009, publié aux Annexes du Moniteur belge du 18 août 2009 sous le numéro

: 20090818-0118126. "

OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE E; BUREAU

La séance est ouverte à quinze heures.

Sous la présidence de Monsieur DESIMPELAERE Matthias Gerard, [numéro de carte d'identité 590-) 8514241-92], élisant domicile au cabinet d'avocats a Eversheds Brussels », ayant ses bureaux à 1831 Diegem,::

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De Kleetlaan 12A.

Vu que les comparants sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la nomination de secrétaire et des;! scrutateurs.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est représentée à l'assemblée, l'actionnaire unique, la société consitutée selon le droit des Pays;; Bas « PARKER HANNIFIN B.V. », ayant son siège à 7575 AT Oldenzaal (Pays-Bas), Edisonstraat 1, inscrit&i, i; au registre de la Chambre de Commerce de « De Veluwe en Twente » sous le numéro 06036436, qui déclare:: être le seul propriétaire de toutes les mille six cent (1.600) actions de la Société.

;; PROCURATION

i; L'actionnaire unique, prénommé, est ici représentée en vertu d'une (1) procuration sous seign privé qui restera ci-annexée pour être enregistrée en même temps que le présent procès-verbal, par : Monsieurii DESIMPELAERE Matthias, prénommé.

:! Le mandataire reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur les conséquences d'un mandat non';': valable.

Le mandataire reconnaît également avoir été informé par le notaire soussigné des conséquences de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne conformément à l'article 646 du Code des sociétés. EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

1. Modification de la dénomination sociale en « Parker Hannifin BeLux» et transfert du siège social à 1400 Nivelles, Avenue Robert Schuman 82, Business Park 'Les Portes de L'Europe'.

2. a) Rapport du conseil d'administration concernant la transformation de la société en société ; privée à responsabilité limitée. L'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2010 est annexé à ce rapport.

b) Rapport spécial du commissaire concernant cet état.

3. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

i 4. Approbation des statuts de la société sous la nouvelle forme juridique.

i 5. Résignation des administrateurs de la société anonyme.

6. Nomination des gérants de la société privée à responsabilité limitée.

i 7. Pouvoirs dans le cadre de l'exécution des décisions prises à l'assemblée générale.

Il. L'actionnaire unique étant représenté, la preuve de convocation ne doit pas être établie.

i III. La Société n'a pas fait ou ne fait pas publiquement appel à l'épargne.

IV. La Société n'a pas émis d'obligations, ni de certificats émis avec la collaboration de la droits de souscription.

V. La Société n'a émis ni actions sans droit de vote, ni actions dématérialisées, ni parts i ni options sur actions.

VI. Le Conseil d'Administration, qui est actuellement composé de Monsieur Frans HEIRBAUT, Madame Marleen VANDERLINDEN et Monsieur Cornelis Johannes VERAART et le Commissaire, la société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «DELOITTE  REVISEURS D'ENTREPRISES», représentée par Monsieur Didier BOON, réviseur d'entreprises, ont déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date et de l'ordre du jour de la présente assemblée générale extraordinaire et ont déclaré dans ce même document renoncer aux formalités de convocations prévues à l'article 533 du Code des sociétés, ainsi qu'à l'envoi des documents qui doivent être mis à leur disposition conformément à l'article 535 du Code des sociétés.

Le président remet ces documents au Notaire soussigné en lui demandant de les conserver au dossier.

VII. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

Vil 1. Chaque action donne droit à une voix, pour autant que les actions soient de valeur égale.

III. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte

à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

111. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : LECTURE ET CONTROLE DES RAPPORTS

a) Conformément aux articles 776 au 780 du Code des sociétés, le Conseil d'Administration a établi un état résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 31 décembre 2010.

b) Le Commissaire, étant la société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «DELOITTE  REVISEURS D'ENTREPRISES», représentée par Monsieur BOON Didier,

" :" réviseur d'entreprises, a établi le 31 janvier 2011, un rapport sur ladite situation active-et passive, tel que

prescrit par l'article 777 du Code des sociétés.

Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

"Conclusion

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévalutation de l'actif net mentionné dans état

résumant la situation active et passive au 31 décembre 2010 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces

travaux effectués conformément aux nonnes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de

la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans l'état

résumant la situation active et passive susvisé pour un montant de 14.236 (000) EUR n'est pas inférieur au

capital social de 142 (000) EUR.

Diegem, le 31 janvier 2011

Le commissaire

(signé)

Deloitte Reviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Représentée par Didier Boon»

c) Conformément à l'article 778 du Code des sociétés, le Conseil d'Administration a établi, le 25 janvier

2011, un rapport contenant la proposition de la transformation de la Société en une société privée à i responsabilité limitée. A ce rapport est joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société. PREMIERE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE ET TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée décide à partir de ce jour de modifier la dénomination sociale de la Société en "Parker Hannifin BeLux" et d'adapter l'article 1 des statuts comme repris dans la quatrième résolution à cette décision. L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : 1400 Nivelles, Avenue Robert

Schuman 82, Business Park 'Les Portes de L'Europe' et d'adapter l'article 2 des statuts comme repris dans

la quatrième résolution.

DEUXIEME RÉSOLUTION : APPOROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont

l'actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Société, ni de

bénéficiaires,

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

L'assemblée constate que ces rapports et la situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'actionnaire unique et se rallie à leur contenu.

Un original des rapports susvisés est signé « ne varietur» par le Notaire et l'actionnaire unique, représenté comme dit est, et sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal.

TROISIEME RÉSOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, demeurent inchangés, et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme. Toutes les actions de la société anonyme seront échangées dans une même proportion contre un nombre identique de parts sociales de la société privée à respnsabilité limitée, avec maintien des droits y attachés pour leurs détenteurs.

Les actions seront sans valeur nominale.

La société privée à responsabilité limitée conserve son numéro d'entreprise 0406.018.541 sous lequel la société privée à responsabilité limitée est inscrite au Registre des Personnes Morales de la greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

La transformation se réalisera sur base de l'état actif et passif de la Société,clôturée le 31 décembre 2010.

Tous les faits qui ont été réalisés à partir de celte date par la société anonyme seront considérés comme ; exécuté par la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide aussi, suite à la transformation de la Société en une société privée à responsabilité limitée, de remplacer dans l'objet social les mots « conseil d'administration » par les mots « le(s) gérant(s) ». QUATRIEME RÉSOLUTION: ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société sous sa forme de société privée à responsabilité limitée.

TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. : Forme juridique - Dénomination

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "Parker Hannifin BeLux".

Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement par les mots : "Société privée à responsabilité limitée" ou les initiales : "SPRL".

Article 2.: Siège social

Le siège est établi à 1400 Nivelles, Avenue Robert Schuman 82, Business Park 'Les Portes de L'Europe' et la société est inscrite au registre des personnes morales (RPM) au greffe du tribunal de commerce compétent. Les documents mentionnés à l'article 1 ci-dessus doivent contenir l'indication précise du siège de la société et' le terme `registre des personnes morales' ou l'abréviation 'RPM', suivi de l'indication du siège du tribunal compétent.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision duldes gérant(s), compte tenu des lois sur l'emploie des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins duldes gérant(s). Le(s) gérant(s) peutpeuvent en Belgique ou à l'étranger, créer dès sièges -administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social "

La société a pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la production, la fabrication, la distribution et

le commerce en général de toutes pièces hydrauliques et pneumatiques, d'appareils et d'installations,

d'équipements pour l'industrie.

La société peut procéder à toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et'

immobilières qui contribuent à la réalisation ou au développement de son objet ou qui sont de nature à favoriser

son objet.

Elle peut directement et indirectement prendre une participation dans toutes les entreprises ayant un objet

; analogue ou similaire au sien. Le(s) gérant(s) sont compétent pour interpréter la portée et la nature de l'objet de

la société.

Article 4.: Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES  OBLIGATIONS.

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit est fixé à cent quarante  deux mille (142.000) euros, représenté par mille six

cents (1.600) parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacun uni mille six centième (1/1.600ème) du

capital social.

Article 6. Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques

et pour les montants fixés par le(s) gérant(s).

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement

dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal

augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

naod 2.1



Article 7.: Indivisibilité des titres 1 Division de propriété

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les parts sociales grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8.: Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Le registre des parts contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

2. Obligations

La société peut contracter des emprunts par voie d'émission d'obligations nominatives.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par l'article 302 et suivants du Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de'_ l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe de l'article 302 du Code des ; sociétés ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 dudit Code, sauf l'agrément de la ; moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété

Article 10. ; Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut. être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les . conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 à 318 du Code des les sociétés.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

; a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) Transmission pour cause de mort avec successibles

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires

; régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au

partage desdits parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celle-ci.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique exerce les droits

attachés à celles-ci.

c) Transmission pour cause de mort sans successibles

En cas de décès de l'associé unique et à défaut de tout successible, la société sera dissoute de plein droit et

l'article 344 du Code des sociétés sera d'application.

2. Cession et transmission de parts au cas où la société compte plusieurs associés aJ Général

Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

b) Procédure

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts, ou les conformément au point a) ci-avant, doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

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Mod 2.1

Dans les huit jours de la réception de cet avis, le gérant est tenu d' informer les associés par lettre

recommandée du transfert proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les quinze jours à la demande d'agrément;

à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

Le gérant est tenu d'informer le cédant dans les trois jours à compter de la fin de ladite période des quinze

jours, par lettre recommandée, du résultat de la demande.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu

compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de

l'évolution de l'avoir social depuis lors, sauf autre convention entre parties.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la

valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables et des Conseils

fiscaux), deux reviseurs d'entreprises, ou deux comptables-fiscalistes agrées IPCF (Institut professionnel des

comptables et fiscalistes agréés) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la valeur.

Les actions qui n'ont pas été rachetées par les associés opposants, dans les trois mois du refus d'agrément,

seront valablement transmises au cessionnaire proposé sous les conditions et au prix mentionnés dans la

proposition de transfert, ou seront cédées valablement au héritiers ou ayants droit de l'associé décédé.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

RI Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION  REPRESENTATION

Article 12. : Gérant(s1

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée

générale, et est/sont en tout temps révocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés ou

actionnaires, gérants ou administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,

chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

Article 13. : Administration interne

Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14. : Représentation externe

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.

Article 15. : Délégation - Mandat spécial

Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés

sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Le(s) gérant(s) est/sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont

reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Article 17. : Intérêt opposé

Si un/des gérant(s) a//ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un intérêt opposé

de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, il doit se confirmer aux

dispositions légales prévues à l'article 259 du Code des sociétés.

TITRE IV.  CONTROLE

Article 18. : Contrôle de la société

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque

associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard des Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un ternie de trois ans, renouvelable.

Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués.en cours de mandat que pour juste motif, par

l'assemblée générale.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19. : Assemblée générale ordinaire

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L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le quatrième vendredi du mois d'octobre à onze

heures. -

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Article 20.: Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Ces assemblées peuvent être convoquées par l'organe de gestion.

Ils doivent les convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 21. : Lieu"

Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit dans la commune ou

est établi le siège social, comme indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou tout endroit situé en Belgique, comme

indiqué dans les convocations.

Article 22. : Convocation

a) Forme  Délai

Les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les commissaires et gérant(s) sont convoquées quinze jours avant l'assemblée.

; Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de ; : recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Les personnes susmentionnées qui participent à l'assemblée ou qui s'y font représenter sont considérées; ; comme valablement convoquées. Elles peuvent également renoncer à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la réunion de l'assemblée.

b) Documents

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et ;

gérant(s) une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise dans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

Article 23.: Représentation  Modalités de l'exercice du droit de vote -

a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Article 24. : Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de

présence, en indiquant les nom, prénoms, domicile, ou la dénomination et le siège des associés, ainsi que le

nombre de parts sociales qu'ils représentent.

Article 25.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des

associés présents.

Article 26. Délibération - Résolutions

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les

parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion. "

a1 quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

; Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité

à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est

procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

c) décisions par écrit

; Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 27. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 28. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit

de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu. "

b) Le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

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Si--_  _'

lespropriétaires,*

/vww~m'/ ,m, ~w"=, "= '

"p""i^"'"ccou.*,/uye°".p=e..tvéww/mmuxwunmxmoonnu,. pm«ispinwó la requête de la partie la plus diligente, à ye#ttd'exnncer les dnodsenqueadwn. dans l'intérêt des eyants+dnoiL C) Le droit de vote attaché à une part sociale d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage. Article 29. : ObU|wmtpnde,éoqmse des gérants mt commissaires

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter grièvement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société. Les commissaires répondent aux questions qui |euraon\ posées par les associés au suje de leur rapport. ||u! ont|edmitdopn*ndne|apono|aó|'auommb|éegén~r~|~~nne|aÓonav~c|'~~~mpUooemen~~o|eurhunct|on ' ~Artio|w30.: Résolutions en dehors de l'ordre du jour

: U ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas é l'ordre du jour que si toutes les ' pahsuuda|eaauntpnóuonteaetpourautoróqu'i|en soit déoidóà|bnonimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n's été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE

Article 31. , ExenoicemouimK'ÓommptesamnueUs

L'exwnniceuonia/de/auociét#numnn,ence/eprenier/u0etdeuhuqueannéeat se termine le trente juin de l'année suivante.

i/\|afindaohaquaaxanciueaocia|.|a(o)gAro'' oa(nÓuninvantoineatátab|i(oaenÓ les cmnnptmmmnnum|m.i

!nonfbrmémantauxdispomióonsde|'adic1eA2dCode des sociétés. | Les oompb» onnue|ocompnænnenÓ|mtÜ|mn.|enqmpÓadenéoubetset[onnexeetfónnenÁunhuut.

Lm(s)QéranthAé*ab|i(ssmnÓmnsuita rapport,un appelénappu~d~g~md~n^ dans lequel i|(n) rend(ent)~pmpt~|

'

da sa/leur QeoÓon.pourauuant que cn document soit exigé par la loi.

commentaires,'Oenappo~cumpnynd les informationsetdonnóaomenóunnóuau~adi~~eoQ~e~~~du~~dedmm'

| '

~so~é~~.pourauÓamóqm/i~soër~d'apdkcation. |Unmoioovont|adoteà|oquoUe|eoommm|ooa|rooémentue|000nttænuodopnèoanh*r|eurnupport circonatanoié.'

appelé 'rapport de contrôle' (établi en tenant compte des prescriptions contenues dans les articles 143 et 144! |du Code des sociétés)  á savoir quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire - le(s) gérant(s) leur remet(tent)eodocumen~uynAuonoa(roo . ! Quinze jours avant |' assemblée générale ordinaire, les associés, les titulaires de certificats émis en | |ooUabnrabonavec|aoociótéeó|eeportourod'ob|igmbon.peuwantprendneconno|ooance.ouoiégode|euociàté.! ' des documantomanUonnáoá|'adio|e2B3du Code des oociétéo

sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annmels, le(s) gérant(s) dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100. 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque

!Nmdonm|e de Bel iqum |

TITRE WA1'-AFFECTAJ|ON DU RESULTAT |

Article 32.

'Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des mmnuals. U est pngmvé, chaque mnnée, au moino!

un/v|ngÓèmepour|oformoUnndu fonds dmrésmmm. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. ;Lm surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gámant, en détermine |\affectaóon! !com~atanudeodiopooiUonodu Code des soci~~éo.

| x no

~

Le i entdeadividendeea|iauouxápo eo~~ouxendnoito~~u~or|e(o>g~nt(u)

TITRE V1U.'Q|SSOL0T|ON^0qU|DAT|ON

'Ar@c|e33.: Réunion de tous les titres en une main i

Lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne et cette personne est une pærsonne' ' |mm~~~~ma~~undó~~~.~~~|a~~~~ ~~~~~~~~q~~~~est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la ' iréuniundahuutaa|eapartoenheaeomainojuoqu'à|'ontréed'unnouxe|n000cëdanohauuciétàuu|apuh|icmdnni



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de sa dissolution.

Article 34. : Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la sociétàne' peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale délibérantdana|oufbnneam~u|m~mpour|es' | mndifivaónns des sÓatuts. b}PeÓndureoda/'

. Gipmruuüadeperte,[mctifnetegpèduitàunmontantin#éheuró|amoüàduuapha|mnuia|.|'assombléei générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois ó dater du moment où la perte a été ! constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, |e cas échéant,dans les i formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement ~outrea| 'meuunæo annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des |' sociétés. E Les mémee*ègleoopn observées si, par suite de perte, l'actif net estnéduóàunmonton¢infóóaurouquaÓdui capital soco|, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à '[anaamb|ée. ! Lorsque l'actifneteo róduüàunnnpntamó|nVódouraum|n|mumfixéparyortide214duCodedemmuciétém.bouÓ! intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société



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Le Tribunal accordereut,le-c~séchéant,rdlao été..___.__ ..____..__......eé_-_arise...s_.._.t.__,.--...__....___ ..............__.,

p _ .__ à société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 35.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

; liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 36. : Nomination de IiclLuidateurfsi

Lors de la dissolution un ou plusieurs liquidateurs pourront être nommés par l'assemblée générale. Ce(s)

liquidateur(s) n'entreront en fonction qu'après confirmation ou homologation de leur nomination par le tribunal

I de commerce compétent.

Le(s) liquidateur(s) disposera/disposeront de tous les pouvoirs mentionnés aux articles 186 et 187 du Code des

Sociétés, sans devoir obtenir d'autorisation spéciale à cet effet par l'assemblée générale.

Si aucun liquidateur n'a été nommé, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution, sera/seront de

¬ plein droit liquidateur.

: L'assemblée générale pourra toutefois limiter à tout moment les pouvoirs par simple majorité.

Article 37.. Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du

siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39. Election de domicile

Tout associé, obligataire, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou

à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes

pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la

disposition du destinataire.

Article 40.: Dispositions légales

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des sociétés.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : DÉMISSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Suite à la transformation de la Société en une société privée à responsabilité limitée, l'assemblé décide à partir

de ce jour, de révoquer les administrateurs actuels de la Société, à savoir :

1/ Monsieur Frans HEIRBAUT, demeurant à 2630 Aartselaar, Frits Van den Berghelaan 65;

21 Madame Marleen VANDERLINDEN, demeurant à 1500 Halle, Biezeweide 175;

3! Monsieur Comelis Johannes VERAART, demeurant à 6851 GX Huissen (Nederland), Laakstraat 4. CINQUIÈME RÉSOLUTION : NOMINATIONS

L'assemblée décide suite à la transformation de la Société en une société privée à responsabilité limitée de nommer à partir de ce jour pour une durée indéterminée les personnes suivantes comme gérants non: statutaires :

1/ Monsieur Frans HEIRBAUT, demeurant à 2630 Aartselaar, Frits Van den Berghelaan 65; .

2/ Madame Marleen VANDERLINDEN, demeurant à 1500 Halle, Biezeweide 175 ;

3/ Monsieur Comelis Johannes VERAART, demeurant à 6851 GX Huissen (Nederland), Laakstraat 4. Leur mandat n'est pas rémunéré.

La Société déclare être en possession d'un écrit dans lequel chacun de ces personnes a accepté son mandat.

SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises, notamment pour l'annulation du registre des actions et l'ouverture d'un nouveau registre des parts sociales.

Pour autant que nécessaire, l'actionnaire unique décide également de confier un pouvoir particulier à Monsieur DESIMPELAERE Matthias Gerard ou tout autre avocat ou paralegal du cabinet d'avocats « Eversheds Brussels », ayant ses bureaux à 1831 Diegem, De Kleetlaan 12A, chacun pouvant agir séparément et ayant pouvoir de substitution, afin de procéder à toutes formalités et démarches résultant des décisions ci-dessus auprès du Registre des Personnes Morales, des guichets d'entreprises, du greffe du tribunal de commerce, et des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

DECLARATIONS FISCALES

L'assemblée déclare que la présente transformation a lieu conformément à la loi du 23 février 1967 et est faite sous le bénéfice de l'article 214 du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R. 1992) et de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement.

V. VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

Vbis. FRAIS

Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de cette transformation en société anonyme, s'élève approximativement à mille cinq cents euro (1.500,00-EUR).

VI. DECLARATION FINALE

La seule comparante, représentée comme dit est, reconnaît que le Notaire soussigné l'a suffisamment informée sur les droits, obligations et charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il l'a conseillée de façon impartiale.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Elle dé are que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que ses droits et obligations,' .o..._ ui i rés e__.._.'...l.__.l___.,

_ ~~ _ ~~ sont équilibrés et qu'elle les

accepte aussi bien pour elle-même que pour ses ayants droit. CLOTURE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 20 minutes.

DROITS D'ÉCRITURE

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euro (95,00-EUR).

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

! i i i,~,i/~! »t~il~i,~~[~! ,l~~~ ! !íi/~/~ !!~/ ~ ~~~~ 1~-~f/~r~ll /iJ,hl,(~! ! ! I/ f~J/!-!-!/li,~~/ ' ~,l~J/~

4illefeeieFf,e, fei !t i ~SeiS!r8l,,vr'.`. riéi eY:sW4,éifKei'~jeWeKé ,é fSe eN /i

DONT PROCES-VERBAL.

Dressé lieu et date que dessus.

Lecture intégrale et commentée faite de ce qui précède, l'actionnaire unique, représenté comme dit est, a signé

avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

"

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Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE :

- l'expédition du procès-verbal ; procuration, rapport

les statuts coordonnés.

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30/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 22.10.2010, DPT 22.11.2010 10613-0448-052
22/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 23.10.2009, DPT 16.12.2009 09894-0203-056
26/03/2009 : NI093426
07/11/2008 : NI093426
24/10/2008 : NI093426
17/04/2008 : NI093426
14/11/2007 : NI093426
06/11/2007 : NI093426
29/12/2006 : NI093426
19/12/2006 : NI093426
28/11/2005 : NI093426
13/07/2015
ÿþMOD WORD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0406.018.541

Dénomination

(en entier) : Parker Hannifin Belux

t'ltlBUNAL DE COMMERCE

MONITEUR BELG'.

0 6 -07- 2015

BELGISCH STAATSBLAi-' Greffe

01 -07- 2015

Réservé

au

Monitei

belge

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Les Portes de l'Europe, Avenue Robert Schuman 82, Igloo Ni VELLef (adresse complète)

objet(s) de l'acte :Changement de l'adresse du siège social et de l'unité d'établissement de la Société

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de gérance tenue le 12 juin 2015:

1. Le conseil de gérance prend connaissance de la décision rendue par le Conseil communal de la ville de Nivelles du 26 mal 2015 par laquelle la situation administrative du Site des Portes de l'Europe a été révisée. Il s'avère que géographiquement et d'un point de vue cadastral, le site (de la Société) se situe à 1401 Baulers et non à 1400 Nivelles. L'adresse du siège social de la Société, ainsi que de l'unité d'établissement de la Société, située à « Les Portes de l'Europe », Avenue Robert Schuman 82, a dès lors été modifiée par le Conseil communal de la ville de Nivelles.

En conséquence, le conseil de gérance décide donc de modifier l'adresse du siège social et de l'unité d'établissement de la Société et confirme qu'à partir du 26 mai 2015, ils sont donc situés à « Les Portes de l'Europe », Avenue Robert Schuman 82, 1401 Baulers et non plus à 1400 Nivelles.

2. Le conseil de gérance donne procuration à Koen Devos, Matthias Desimpelaere, ou tout autre avocat chez Eversheds Brussels cvba, Pegasus Park, De Kleetlaan 12A, 1831 Diegem, et à Mieke Lecluyse, legal assistant chez Eversheds Brussels cvba, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités auprès du guichet d'entreprises, de l'administration de la TVA et auprès du greffe du tribunal de commerce compétent en ce qui concerne les décisions susmentionnées, et, en particulier, pour faire publier un extrait du présent procès-verbal dans les Annexes du Moniteur Belge et pour compléter, signer et déposer les Formulaires I et II,

Matthias Desimpelaere Eversheds Brussels scrl Mandataire

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/01/2005 : NI093426
27/07/2004 : NI093426
05/06/2003 : NI093426
18/03/2003 : NI093426
12/03/2003 : NI093426
31/07/2002 : NI093426
28/05/2002 : NI093426
23/02/2002 : NI093426
01/09/2000 : BL381562
01/09/2000 : BL381562
01/09/2000 : BL381562
05/03/2000 : BL381562
27/02/1999 : BL381562
17/03/1998 : BL381562
01/01/1997 : BL381562
10/02/1995 : BL381562
01/01/1993 : BL381562
02/12/1992 : BL381562
01/01/1992 : BL381562
10/03/1990 : BL381562
19/10/1989 : BL381562
19/10/1989 : BL381562
01/01/1989 : BL381562
01/01/1988 : BL381562
02/04/1987 : BL381562
01/01/1986 : BL381562

Coordonnées
PARKER HANNIFIN BELUX

Adresse
AVENUE ROBERT SCHUMAN 82 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne