PARKIMO

SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PARKIMO
Dénomination : PARKIMO
Forme juridique : SA
N° entreprise : 508.813.203

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 26.06.2014 14218-0312-013
13/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réserv au Montel belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

I FEV. 2.613

HiVELLEbreffe

N° d'entreprise : 0508.813.203

Dénomination

(en entier) : PARKIMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : B -1380 - Lasne, chaussée de Louvain, 479

(adresse complète)

Obje s de l'acte :Complément à l'extrait publié aux annexes du Moniteur belge le 11 janvier 2013 sous le numéro 13007386

Complément à l'extrait déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, le 31 décembre 2012 et publié aux annexes au Moniteur beige le 11 janvier 2013 sous le numéro 13007386, relatif à l'acte constitutif de la société anonyme PARKIMO ayant son siège social à 1380 - Lasne, chaussée de Louvain, 479, reçu par Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 18 décembre 2012 :

Il est à noter que, dans le cadre de l'apport en nature par la société IMOCOBEL de dix mille neuf cent trente-quatre (10.934) actions de catégorie A de la société anonyme INTERPARKING, un rapport (prescrit par; l'article 444 du Code des Sociétés) a été dressé en date du 17 décembre 2012 par la société civile à forme de: société privée à responsabilité limitée FREDERIC VERSET &, à B-1480 Tubize, boulevard Georges Deryck, 26 boîte 15 (RPM Nivelles 0892.092.271), représentée par Monsieur Frédéric VERSET, réviseur d'entreprise, le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés et que ce rapport conclut dans les termes suivants :

«6. CONCLUSION

L'apport en nature décrit dans le présent rapport est réalisé dans te cadre de la constitution de la société anonyme PARKIMO. Cet apport en na-ture consiste en 10.934 actions de catégorie A de la SA. INTERPARKING ap-portées pour une valeur globale-de 130.000.000 euro.

AU terme de nos travaux de contrôle, compte tenu des méthodes d'évaluation adoptées, nous sommes d'avis que

a)I'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens ap-portés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est, sous réserve de la conclusion d'une offre équivalente à celle contenue dans la convention d'option du 20 juin 2008, justifié par les principes de l'économie d'entreprise dans le cadre de l'opération projetée et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 130.000.000 euro consiste d'une part en 1.200.000 actions nominatives de la S.A. PARKIMO et en la création d'une dette en compte courant au nom de l'apporteur à concurrence 10.000.000 euro.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Rixensart, le 17 décembre 2012

FREDERIC VERSET & Co SPRL

représentée par (signé)

Frédéric Verset

Réviseur d'entreprises »

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2013
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~~ 3 ~l ~..~.. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé Illitill1111,1,11111111011111'

au

Moniteur

belge

TR18UidAl. pl; COMMERCE

3 1 DEC. 2012

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 2 . g i? x Zo 3

Dénomination

(en entier) : PARKIMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : B - 1380 - Lasne, chaussée de Louvain, 479

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION PAR APPORTS EN NATURE ET SOUSCRIPTIONS EN ESPECES - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé de résidence â Bruxelles, le 18 décembre 2012, en cours d'enregistrement au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, il résulte que :

1. La société anonyme IMOCOBEL, ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue de l'Evêque, 1, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE 0425.790.309 /RPM Bruxelles.

12. La société anonyme PROPINTRA, dont le siège est situé à B-1380 Lasne, Chaussée de Louvain 479, numéro d'entreprise (TVA BE) 0823.176.246 RPM Nivelles.

Ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elles constituent entre elles une société

anonyme au capital de CENT VINGT MILLIONS DEUX MILLE EUROS (¬ 120.002.000,00-), représentée par un

million deux cent mille vingt (1.200.020) actions sans désignation de valeur nominale, souscritent comme suit : - La société anonyme IMOCOBEL: un million deux cent mille dix-neuf actions, numérotées de 1 à 1.200.019 - La société anonyme PROPINTRA : une action, numérotée 1.200.020

D'une part, par apport en nature de la société IMOCOBEL de dix mille neuf cent trente-quatre (10.934). actions de catégorie A de la société anonyme INTERPARKING, ayant son siège social à Bruxelles (B-1000; Bruxelles), rue de l'Evëque, 1, 0403.459.919 (RPM Bruxelles) et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 403.459.919.

Et d'autre part, par la souscription en espèce des vingt actions restantes au prix de cent euros (¬ 100,00-), de la manière suivante

-par la société anonyme IMMOCOBEL, préqualifiée, à concurrence de dix-neuf actions, au prix global de souscription de mille neuf cents euros (¬ 1.900,00-), et ;

-par la société anonyme PROPINTRA, à concurrence d'une action, au prix de souscription de un euro (¬ 100,00-).

Par dépôt spécial sur le compte bancaire numéro 001-6868521-27 ouvert auprès de la Forcis Banque. STATUTS.

« TITRE PREMIER DENOMINATION DUREE - SIEGE OBJET .

Article 1,

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante: "PARKIMO ». Les dénominations sociales complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément Sa durée n'est pas limitée.

Le siège social en est établi à B-1380 Lasne, chaussée de Louvain, 479.

Il peut être déplacé même par simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement en Régions wallonne ou bruxelloise, a pou-voir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui, en résultera.

Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Article 2,

La société a pour objet :

1)toutes opérations immobilières, en ce compris notamment la promotion, la location, le conseil et le courtage,

2)toutes opérations financières, en ce compris notamment la prise d'intérêts dans toutes sociétés, le prêt' qu'elle qu'en soit la durée et la caution hypothécaire ou non, _.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

3)Ia prestation à tous tiers de tous services ;

4)Ia prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières;

5)Ie contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises ;

6)l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;

7)la centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux,

administratifs, comptables et autres, pour compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, ou

en rapport direct ou indirect avec celles-ci;

8)l'administration de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement

à son objet.

Elle pourra en outre, s'intéresser par voie d'apport, cession, souscrip-tion, participation, fusion ou de toute

autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au

sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.

TITRE DEUX CAPITAL - REPRESENTATION - CAPITAL AUTORISE.

Article 3.

Le capital social souscrit est fixé à la somme de cent vingt millions deux mille euros (¬ 120.002.000,00-), et

est représenté par un million deux cent mille vingt (1.200.020) actions, sans désignation de valeur nominale,

numérotées de 1 à 1.200.020, représen-tant chacune une fraction équivalente du capital social.

Article 4. - Nature des titres.

Les actions sont et resteront nominatives.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

Article 5,

(on omet)

Article 6.

(on omet)

Article 7,

(on omet)

TITRE TROIS ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 8.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques,

actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par

elle à tout moment.

Si une personne morale est nommée administrateur de la société, elle devra notifier à la société l'identité

de la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

L'élection de chaque administrateur à élire sur une telle présentation sera faite séparément

Le conseil d'administration invitera les actionnaires concernés par tout moyens de publicité qu'il jugera utile

à lui adresser contre accusé de réception, les listes de candidats ainsi constituées, au moins trois semaines

avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée chargée de se prononcer sur l'élection des membres du

conseil d'administration.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les

membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la

prochaine assemblée générale qui procède au remplacement définitif.

Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles.

Le conseil d'administration choisit entre ses membres un président.

En cas d'empêchement du président, celui ci est remplacé par l'administrateur le plus âgé présent.

Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts

réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Article 9.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de

cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit

à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de

représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont

publiées.

Le conseil peut éventuellement instituer aussi un Comité de Direction dont il détermine la composition et les

compétences.

Les organes et agents visés ci avant peuvent, dans le cadre de leurs com-pétences et sous leur

responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci dessus sont toujours révocables.

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Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci avant.

Article 10.

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs en vertu desquels ils agissent.

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les administrateurs délégués, directeurs, gérants et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.

Des limitations éventuelles de leurs pouvoirs ne pourront être opposées aux tiers et n'auront, dès lors, qu'un effet inteme pour la société.

Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence. Article 11.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant 1a date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Hormis dans les hypothèses décrites ci-après et sauf stipulations contraires des statuts ou de la loi, toute décision du conseil est prise à la majorité des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du Président n'est pas prépondérante.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur, sauf en ce qui concerne le premier conseil d'administration à tenir éventuellement après l'assemblée constituante aux fins notamment de désigner un administrateur-délégué et/ou le Président du conseil d'administration, auquel un actionnaire ou même un tiers représentera valablement les administrateurs absents.

Tout administrateur peut participer aux réunions du conseil par conférence téléphonique ou tout autre moyen technique permettant une délibération effective entre les membres du Conseil ; tout administrateur participant ainsi aux délibérations est réputé présent.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui de-vra prendre la décision. De plus il doit, lorsque la société a nommé un ou plu-sieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, hormis en matière d'arrêt des comptes annuels, par consentement unanime des administra-teurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de communication ayant pour support un document écrit, tel que télécopie, télégramme ou télex, ou courrier électronique.

Article 12.

Le contrôle de fa société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales en la matière.

En l'absence de commissaire, tout actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés (petites sociétés) elle n'est pas tenue de nommer de commissaire.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée doit être convoquée parle Conseil d'administration sur demande même d'un seul associé pour

délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE,

Article 13.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit

mentionné dans les convocations, le dernier mardi du mois de mai de chaque année à dix heures, ou si ce jour

est férié le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire

(si la société en est dotée), et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou

des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent

ni omissions, ni indications fausses dissimulées dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en

dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux

règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 14.

Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à rassemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial,

actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procura-fions et exiger que celles ci soient

dépcsées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être

signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formu-laires des actionnaires ayant voté par

correspondance.

Article 15.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'ad-minis-'tration ou, à son défaut, par

un administrateur à ce délégué par ses col-lègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire

représentant la plus grande participation ou son représentant,

Le président désigne éventuellement un secrétaire, L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que

soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et

votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés,

Article 16,

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des

débats, d'ajourner à trois semaines toute assem-blée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le Président avant la clôture de la séance et mentionné au procès verbal de

celle ci, annule toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre

du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

TITRE CINQ DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 17.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'adminis-tration dresse l'inventaire et établit

des comptes annuels conformé-ment à la loi.

Article 18.

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil

d'administration, est mis à la disposition de rassemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est

autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.

Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme,

notamment en actions ou droits de souscription,

Article 19.

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions,

Volet B - Suite

après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Article 20,

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout' actionnaire en nom, titulaire de part de fondateur, administrateur et liquidateur de ta société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les Tribunaux de Nivelles seront compétents.

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d'un extrait du présent acte, et se clôturera le trente et un décembre de l'an deux mille treize.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille quatorze.

3) Les premiers administrateurs dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mil dix-huit, seront au nombre de quatre, à savoir

3.1. la société en commandite par actions YVES DE CLERCQ, ayant son siège social à B  1640 -- Rhode-Saint-Genèse, 22 avenue Marie-Jeanne, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise TVA BE 0444.189.130 RPM Bruxelles, représentée par monsieur DE CLERCQ Yves Edith Thierry, né à Uccle, le vingt-cinq décembre mil neuf cent cinquante, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Marie-Jeanne, 22, titulaire de la carte d'identité numéro 590-7008274-50, inscrit au registre national sous le numéro 501225-419-62,

3.2. Madame DE CLERCQ Anne Corinne Sophie Nelly, née à Uccle le quinze mars mil neuf cent cinquante-deux, demeurant avenue des Sorbiers 4, à '1640 Rhode-Saint-Genèse. (Numéro National 520315-450-19), titulaire de la carte d'identité numéro 590-1048902-67.

3.3. La société privée à responsabilisé limitée XAVIER RUQUOIS MANAGEMENT, ayant son siège social à Uccle (B  1180  Bruxelles), chaussée de Waterloo, 1411, immatriculée au regsitre des personnes morales : sous le numéro d'entreprise TVA BE 0879.800.9851 RPM Bruxelles, représen-tée aux fins de l'exercice de son mandat par Monsieur RUQUOIS Xavier Claude Philippe Ghislain, de nationalité belge, né à Ixelles, le neuf mai mil neuf cent septante-six, célibataire, domicilié à B  1380  Lasne, chemin de l'Alouette, 2, inscrit au registre national sous le numéro 760509-189-08, titu-laire de la carte d'identité belge numéro 074-0348233-014),

3.4. La société anonyme IMOCOBEL, ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue de l'Evêque, 1, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE 0425.790.309 IRPM Bruxelles, représentée aux fins de l'exercice de son mandat par par son repré-sentant permanent en la personne de Monsieur van HECKE (John) Jean Fran-çois C., né à Bruxelles, le 5 février 1951, domicilié à Tervueren, Molenber-glaan, 27a, titulaire de la carte d'identité numéro 591-352751417 et inscrit au registre national sous le numéro 510205-387.63.

4) Au vu du plan financier il est décidé de ne pas désigner de commis-saine.

5) Exercera les fonctions d'administrateur-délégué : la société anonyme IMOCOBEL, préqualifiée, représentée aux fins de l'exercice de son mandat par son représentant permanent en la personne de Monsieur John van HECKE, prénommé.

6) La société PUBLICOUR, à B-1060 Bruxelles, rue de Birmingham, 131 avec faculté de substitution, est investie d'un mandat spécial aux fin d'opérer l'immatricu-ila-'tion de la société au registre du commer-'ce et le cas échéant auprès de l'administra-'tion de la taxe sur la valeur ajoutée et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d'inscription dans tous registres, et/ou guichet d'entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé

Déposée en même temps : une expédition (1 procuration sous seing privé, 1 attestation bancaire et un

rapport spécial)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
PARKIMO

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 479 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne