PARTAGE AMOUR GENEROSITE ENTRAIDE, EN ABREGE : P.A.G.E.

Dénomination : PARTAGE AMOUR GENEROSITE ENTRAIDE, EN ABREGE : P.A.G.E.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 823.175.751

Publication

02/05/2013

�� Copie � publier aux annexes c�u NFonifeur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MoD2.o

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TRIBUNAL DE COMMERCE

13 AVR, 2013

NIVELLGeffe

D�nomination

(en enties): P TAGE.AMOURGENERQSITE T DE.

Forme juridique asbl

Si�ge: Rue FERRER 99 A4$O TUBliz..

N� d'entreprise ; 823,175.751

Objet de l'acte : modification des statuts

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce 20.03.2013 a d�cid� d'adopter les statuts coordonn�s tels que libell�s ci-apr�s et qui remplacent ceux qui �taient pr�c�demment en vigueur.

Titre I - D�nomination, si�ge social, but, dur�e.

Ait 1 D�nomination

L'association est d�nomm�e "Partage-Amour-G�n�rosit�-Entraide", en abr�g�, "P.A.G.E,"

Cette d�nomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de l'association, et �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de l'abr�viation "ASBL", avec l'indication pr�cise de l'adresse du si�ge de rassociation..

Art. 2 Si�ge social

Son si�ge social est �tabli dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles, rue du Midi, 43 � 1480 Tubize. Toute modification du si�ge social est de fa comp�tence exclusive de l'assembl�e g�n�rale qui votera sur ce point, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e parla loi du 2 mai 2002.

Art; a Be

L'association a pour but d'aider dans l'urgence et de mani�re ponctuelle, une personne n�cessitant le recours � un tiers suite � un accident, un impr�vu, une maladie,... dans l'attente �ventuelle de l'intervention d'un service d'aide existant. Son activit� sera exerc�e au b�n�fice des habitants de l'entit� de Tubize, dans le respect des valeurs de pluralisme et d'ind�pendance. Elle est respectueuse du libre choix des personnes auxquelles effe pr�te son aide, sans distinction d'opinion ou de niveau social. Elle prend toutes les initiatives utiles pour ce faire et suscite la rencontre de partenaires, de mani�re � favoriser le maintien des personnes dans leur cadre de vie.

L'association peut accomplir tous actes et toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation du but en vue duquel elle est constitu�e, Ainsi l'association pourra poss�der, soit en jouissance , soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires � la r�alisation de son but, faire toutes les op�rations financi�res indispensables � l'accomplissement de celui-ci et m�me, � titre accessoire et � l'effet de se procurer les ressources n�cessaires, se livrer ou participer � toutes activit� ou exptoitatielnarr�� rzun�ratrices? m�me: commeri ialee:- Elle: pourra acqu�rir.; exercer ou ali�negr tant � titre gratuit qu'� titre on�reux, tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans restriction. Elle pourra promouvoir, constituer, collaborer ou participer � toute association, organisme ou entreprise poursuivant un but similaire ou dont l'activit� contribuerait ou pourrait contribuer � la r�alisation de celui-ci, en devenir membre et/ou lui procurer, � titre gratuit ou on�reux, tout service ou aide �conomique, financier, social ou moral, destin� � faciliter la r�alisation de son objet social.

Arf. 4 D'ur�e de rassoc�at�ion

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e, Elle peut �tre dissoute en tout temps,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

1~[r vers� : I'�a m �signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.0

Titr� fl' Atterri rus

Art. 5 Composition.

L'association est compos�e de membres effectifs.

Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � cinq.

Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et

les pr�sents statuts.

Art. 6 Membres effectifs

Sont membres effectifs : les comparants aux pr�sent acte et toute personne physique qui adresse une demande �crite et motiv�e au conseil d'administration et dont la candidature est accept�e par le conseil d'administration statuant � la majorit� des 2/3 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. La d�cision- d'admission. ou de-refus. est sans appel-etne. doit pa I-�ire,mofiv�e-par" le-conseil d'administration. Elfe est port�e � la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Art. 7 D�mission - membres r�put�s d�missionnaires - suspension et exclusion - d�c�s.

Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant par �crit sa d�mission au conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire

- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � deux assembl�es g�n�rales cons�cutives.

- le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est a adress� par lettre ordinaire.

- le membre effectif qui ne remplit plus les conditions exig�es pour son admission � l'article 6. L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des 2/3 des voix des pr�sents ou repr�sent�s. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

1. La convocation r�guli�re d'une assembl�e g�n�rale o� tous les membres effectifs doivent �tre convoqu�s;

2. La mention dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale de la proposition d'exclusion avec la mention, au.moins.somnnaire,,rie.la.raison.de.cette.proposi�ion;

3. La d�cision de l'assembl�e g�n�rale doit �tre prise � la majorit� des 2/3 des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s mais aucun quorum de pr�sence n'est exig�;

4. Le respect des droits de la d�fense, c'est-�-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demand�e, si celui-ci le souhaite;

5. La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une d�cision concernant une personne, celle-ci devra imp�rativement �tre prise par votre secret.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. lis ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Art. 8 Registre des membres effectifs.

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration. Toutes d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux.etd�cisionsrte P'assembl�eg�n�rale, du conseil ceadministration, dam�me que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration. Les membres sont tenus de pr�ciser les documents auxquels ils souhaitent avoir acc�s. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fix�e dans un d�lai d'un mois � partir de la r�ception de la demande.

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MOD 2.0

Tltrettt Cottsations

Art. 9 Cotisations

Les membres effectifs sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fix� par le conseil d'administration et ne peut d�passer 50 euros. Ce montant suit l'�volution de l'indice des prix � la consommation du mois de d�cembre de chaque ann�e, l'indice de d�part �tant l'indice du mois de d�cembre 2012.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent � un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire,

SI dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adress�, le membre n'a pas pay� ses cotisations, le conseil d'administration peut le consid�rer comme d�missionnaire d'office. ll notifiera sa d�cision par �crit au membre, Cette d�cision est irr�vocable,

Titre IV -Assembl�e g�n�rale

Art. 10 Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs et pr�sid�e par le pr�sident du

conseil d'administration ou, �d�faut, par le vice-pr�sident ou le plus-�g�-des administrateurs pr�sents.

Art. 11 Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment comp�tente pour

- la modification des statuts;

- l'exclusion de membres;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs, des v�rificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs;

- la fixation de la r�mun�ration des v�rificateurs aux comptes dans les cas o�l une r�mun�ration est

attribu�e;

- l'approbation des comptes et des budgets;

- la d�charge � octroyer annuellement aux administrateurs, aux v�rificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire; aux liquidateurs;

- la dissolution volontaire de l'association;

- la transformation �ventuelle en soci�t� � finalit� sociale;

- la d�cision de ta destination de l'actif en cas de dissolution de l'association;

- l'admission de nouveaux membres;

- l'approbation du r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications;

- la d�cision de consid�rer un membre comme r�put� d�missionnaire s'il n'assiste pas ou ne se fait pas

repr�senter � deux assembl�es g�n�rales cons�cutives;

- la d�cision de consid�rer un membre comme r�put� d�missionnaire par d�faut de paiement des

cotisations qui lui incombent;

- la d�cision de consid�rer un membre comme r�put� d�missionnaire s'il ne remplit plus les conditions

exig�es pour son admission aux articles 6;

- tous les cas exig�s dans les statuts.

Art. 12 Convocation - Assembl�e g�n�rale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale ordinaire, une fois par an, dans les six mois-de la date de la cl�ture de l'exercice social-�coul�. L'assembl�e g�o�rala est, convoqu�e par le pr�sident du conseil d'administration, par lettre ordinaire ou mail ou fax au moins huit jours avant la date de celle-cf. La convocation doit pr�ciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne � assister � tout ou partie de l'assembl�e g�n�rale en tant qu'observateur ou consultant.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale suivante,

Art. 13 Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale doit �galement �tre convoqu�e par te conseil d'administration lorsqu'un cinqui�me des membres en fait la demande �crite. Une telle demande devra �tre adress�e au conseil d'administration par lettre recommand�e au moins 10 jours ouvrables � l'avance.

Art. 14 D�lib�ration

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s

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tNOD2.o

et lescl�cisierrssonttprises�la majorit� desvois'deemembrespr�sents ou .repr�sent�s-sauf dans. les.

cas o� la loi du 27 juin 1921 adapt�e par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de pr�sences et un quorum

de votes :

- modification statutaire : quorum de pr�sence de 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s - quorum

de vote de 2/3 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

modification du but de l'ASBL : quorum de pr�sence de 213 des membres pr�sents ou repr�sent�s -

quorum de vote de 4/5 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s;

exclusion d'un membre : pas de quorum de pr�sence - quorum de vote de 2/3 des voix des membres

pr�sents ou repr�sent�s;

dissolution de l'ASBL ou transformation en soci�t� � finalit� sociale : quorum de pr�sence de 2/3 des

membres pr�sents ou repr�sent�s - quorum de vote de 4/5 des voix des membres pr�sents ou

repr�sent�s.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Art. 15 Repr�sentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale. Tout membre effectif peut $e faire repr�senter par un autre membre effectif � qui il donne procuration �crite. Tout membre ne peut d�tenir qu'une procuration.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

Les votes nuis, blancs ainsi que tes abstentions ne sont pas pris en compte pour te catout des majorit�s. Quand l'assembl�e doit d�cider d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre, de la dissolution de l'ASBL, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

E=n cas de partage des voix, la voix du pr�sident ou de son rempla�ant est d�terminante.

Art. 16 Modifications statutaires et dissolutions

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association ou la modification des-statuts-que conform�ment.�:la-toi.du 27 juin 1921-, adapt�e-et modifi�e, par la-loi du 2.mai 2002. Toute modification aux statuts ou d�cision relative � ta dissolution doit �tre d�pos�e, dans ie mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". ll en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � ia gestion journali�re ou d'un v�rificateur aux comptes.

Art. 17 Publicit� des d�cisions prises par ['assembl�e g�n�rale

Les convocations et proc�s-verbaux, dans lesquels sont consign�s les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ainsi que tous les documents comptables, sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire ou un autre administrateur. Ils sont conserv�s dans un registre au si�ge de l'association et peuvent y �tre consult�s par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est accept�e par le conseil d'administration.

Titre V - Conseil d'administration

Art. 18 Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Dur�e du mandat.

L'association est administr�e par un conseil d'administration de quatre membres au moins, nomm�s et

r�vocables par l'assembl�e g�n�rale et choisis parmi les membres effectifs de l'association.

Le nombre-d'administrateurs sera toujours inf�rieur au nombre de membres.effectifs de.l'assembl�e.

g�n�rale.

Les membres du conseil d'administration, apr�s un appel de candidatures, sont nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s,

La dur�e du mandat est illimit�e, Le mandat n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par une AGE � titre provisoire

jusqu'� rassembl�e g�n�rale,

Art. 19 D�mission

Tout administrateur est libre de d�missionner � tout moment. Il doit signifier sa d�cision par �crit au pr�sident du conseil d'administration. Tout administrateur d�missionnaire reste toutefois en fonction jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale qui pourvoit � son remplacement. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge � l'abandon. Il veillera donc � ce que sa d�mission ne soit pas intempestive et ne cause aucun pr�judice � l'association.

Art. 20 Composition

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et

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MOA 2.tl

un tr�sorier. En cas d'emp�chement du pr�sident;"ses fonctions sont assum�es parle vice-pr�sident ou

par le plus �g� des administrateurs pr�sents. Les mandats de secr�taire et de tr�sorier peuvent

�tre cumul�s.

Le pr�sident est charg� notamment de convoquer et de pr�sider te conseil d'administration et l'assembl�e

g�n�rale.

Le vice-pr�sident remplace le pr�sident en cas d'absence et le seconde en l'aidant dans sa mission.

Le secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation

des documents. Il proc�de au d�p�t , dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s parla loi du 27 juin 1921,

telle que modifi�e notamment par [a loi du 2 mai 2002 et ses arr�t�s royaux d'ex�cution, au greffe du

Tribunal de Commerce.

Le tr�sorier est notamment charg� de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t, des formalit�s pour

l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas �ch�ant, du d�p�t des comptes au greffe

du Tribunal de Commerce ou � la Banque nationale de Belgique.

Art, 21 Fr�quence des r�unions

Le conseil d'administration se r�unit d�s que les besoins s'en font sentir et au moins 4x/an. ll est convoqu� parle pr�sident ou � la demande de deux administrateurs au moins, par lettre ordinaire ou mail ou fax au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit pr�ciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'emp�chement du pr�sident, il est pr�sid� par le vice-pr�sident ou le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif uniquement.

Les d�cisions sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident et le secr�taire, Ce registre est conserv� au si�ge social de l'association o� tous les membres peuvent, sans d�placement du registre, en prendre connaissance.

Art. 22 D�lib�ration

Le conseil d'administration d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�-

sent�e.

Art. 23 Repr�sentation

Tous les administrateurs ont un droit de votre �gal au conseil d'administration.

Tout administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur � qui il donne procuration �crite.

Tout administrateur ne peutd�tenir qu'une procuration:

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents

ou repr�sent�s.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident ou de son rempla�ant est d�terminante.

Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au

vote sur ce point � l'ordre du jour.

Art. 24 Pouvoirs

Le coonseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du coll�ge. Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale seront exerc�es par le conseil d'administration.

Il peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et g�rer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acqu�rir, �changer, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypoth�quer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer � tous droits, repr�senter l'association en justice, tant en d�fendant qu'en demandant. II peut aussi nommer et r�voquer le personnel de l'association.

Art. 25 D�l�gation � la repr�sentation g�n�rale

L'association peut �tre valablement repr�sent�e dans tous les actes ou en justice par le pr�sident et un administrateur-agissant conjointement qui, en tant.qu'organe, ne devront pas" justifier vis-�-vis des tiers. d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Ils peuvent notamment repr�senter l'association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers � fournir aux autorit�s publiques notamment en mati�res sociales et fiscales; repr�senter l'association en justice tant en demandant qu'en d�fendant , proc�der aux formalit�s pour le d�p�t de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur beige.

La dur�e du mandat, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa qualit� d'administrateur.

l

'

Mop 2.0

Volet B - Suite

Le-conseil d'administration peut, �tout moment-et sans-qu'il doivese justifier, mettre fin au mandat conf�r� � fa personne (aux personnes) charg�e(s) de fa repr�sentation g�n�rale de l'association.

Art. 26 Mandat et responsabilit�

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ou � la repr�sentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables qe de l'ex�cution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat � titre gratuit. Toutefois, les frais expos�s dans l'accomplissement de leur mission pourront �tre rembours�s. Les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ou � la repr�sentation peuvent percevoir une r�mun�ration qui sera fix�e par le conseil d'administration.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Art. 27 Publications

Les actes relatifs � la nomination ou � fa cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".

Titre VI - Dispositions diverses

Art, 28 R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale r�unissant au moins la moiti� des membres et statuant � la majorit� simple des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 29 Exercice social

L'exercice social commence le 1�r janvier pour se terminer !e 31 d�cembre.

Art. 30 Comptes et budgets

Les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'appro-

bation de. l'assembl�e g�n�rale ordinaire par fe conseil d'administration.

Art, 31 V�rificateurs aux comptes

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou plusieurs v�rificateurs) aux comptes, nomm�(s) pour trois ans

et r��ligible(s), charg�(s) de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son(leur) rapport annuel,

Art. 32 Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou deux liquidateur(s), d�terminera (ses/leurs) pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une ASBL ou une fondation priv�e ou publique ou une association internationale sans but lucratif ou une association �trang�re dot�e de la personnalit� juridique ayant un but similaire au sien.

Toute d�cision relative � la dissolution, aux conditions de fa liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de.la dissolution, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net est d�pos�e et publi�e conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

Art. 33 Comp�tences r�siduelles

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921,

adapt�e et modifi�e par !a loi du 2 mai 2002.

Fait � Tubize,le 20/03/2013

~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Anne-Marie HARDAT Administratrice

Coordonnées
PARTAGE AMOUR GENEROSITE ENTRAIDE, EN ABREGE…

Adresse
RUE FERRER 99 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

PARTAGE AMOUR GENEROSITE ENTRAIDE, EN ABREGE : P.A.G.E.

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées PARTAGE AMOUR GENEROSITE ENTRAIDE, EN ABREGE…

Coordonnées
PARTAGE AMOUR GENEROSITE ENTRAIDE, EN ABREGE…