PASCAL CHAUFFAGE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PASCAL CHAUFFAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.343.627

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 15.07.2014 14316-0109-013
27/01/2015
ÿþ _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maf 2.7

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TRIBUNAL DE uuMMERuL

15 JAN. 2015

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0887.343.627

Dénomination

(en entier) : PASCAL CHAUFFAGE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Commandant Michaux, 2 à 1315 Incourt

Objet de l'acte : Dissolution-liquidation-clôture

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt-deux décembre

A Jodoigne, en l'Etude.

Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " PASCAL CHAUFFAGE "sprl , dont le siège social est établi à 1315 Incourt, rue du Commandant Michaux, 2; immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 887.343.627.

La société a été constituée, suivant un acte reçu par devant Maître Christophe PIKET-GERARD, notaire à Hamnut, en date du 15 février 2007, publié aux annexes du Moniteur sous le numéro 07032726.

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du. gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Lecture et examen du rapport de l'Expert Comptable sur cet état résumant la situation active et passive.

2. Dissolution anticipée de la société.

3. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport gérant. Décision de ne pas nommer de liquidateur

4. Clôture de liquidation.

5. Décharge au gérant

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7. Pouvoirs auprès des instances administratives

II. Tous les associés étant présents, la preuve de convocation ne doit pas être produite.

III. La société n'a pas émis de titres sans droit de vote.

IV. Le gérant a déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date de l'assemblée générale extraordinaire dont question ci-dessus et de l'ordre du jour et a déclaré

dans le même écrit renoncer aux formalités de convocations conformément à l'article 268 et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge s 269 du Code des sociétés. Le président remet ces documents au Notaire soussigné en lui demandant de les conserver au dossier.

VI. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

VII. Chaque part sociale donne droit à une voix.

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION: DISSOLUTIONANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION: LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 26 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION: CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 30 novembre.2014 a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception des soldes de compte courant-associé pour un montant de mille six cent dix euros et septante-neuf cents (1.610,79-EUR).et sept cent nonante-neuf euros et vingt cents

(799,20 EUR), d'impôts à récupérer pour un montant de trois mille cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-sept cents (3.185,87 EUR) et de T.V.A. à récupérer pour un montant de trois cent sept euros et trente-quatre cents (307,34'EUR) et à déduire de trois cent quatre-vingt-cieux euros et vingt cents (382,2'6 EUR), plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

~

Volet B - Suite

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société "

PASCAL CHAUFFAGE " spri a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée " PASCAL CHAUFFAGE " sprl cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RÉSOLUTION: DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Monsieur Philippe CHEVALIER, prénommé, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Philippe CHEVALIER,

prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Philippe CHEVALIER, prénommé, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les ; montants précités relatifs, aux comptes-courants des associés.

pour expédition conforme

Gaëtan Delvaux, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 31.08.2012 12549-0066-012
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 27.07.2011 11364-0071-011
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 23.08.2010 10453-0112-010
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 14.08.2009 09592-0382-011
03/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 25.09.2008 08759-0219-010

Coordonnées
PASCAL CHAUFFAGE

Adresse
RUE DU COMMANDANT MICHAUX 2 1315 INCOURT

Code postal : 1315
Localité : INCOURT
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne