PATENKA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATENKA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.129.302

Publication

20/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.04.2014, DPT 12.05.2014 14122-0454-011
14/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



MONITEUR

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REàGISCH STAATSBLAD

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N° d'entreprise : 0880129302 Dénomination

(en entier) : PATENKA



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(en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 Wavre (Limai), Avenue des Azalées, 3

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 23 septembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

(--)

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

PATENKA », dont le siège social est établi à 1300 Wavre (section de Limai), Avenue des Azalées, 3.

Madame le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1° Rapport justificatif des gérants sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à

l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la

société arrêté au trente et un août 2014.

Rapport de Monsieur Alain de WIN, expert-comptable, sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant

notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport des gérants. Décision de ne

pas nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

5° Décharge provisoire du gérant

6° conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

70 Pouvoirs auprès des instances administratives.

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un août 2014.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Alain de WIN, expert-comptable, sur l'état annexé au rapport des gérants.

Le rapport de Monsieur Alain de WIN, prénommé, conclut dans fes termes suivants

«10. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL PATENKA a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 60.919,97 EUR et un actif net de 51.052,81 EUR.

Nous avons reçu une confirmation écrite des associés qui se sont engagés à reprendre les éventuels engagements en cours de la SPRL PATENKA avant et après la clôture de liquidation

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant

de 4.485,28 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la dissolution, n'a pas été

consigné.

Il nous paraît important de rappeler que sur base des informations reçues, aucun liquidateur ne sera

nommé. Sur cette base, les honoraires du liquidateur n'ont pas été provisionnés.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la

proposition de dissolution de la société SPRL PATENKA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Limai, le 08 septembre 2014

Alain de Win

Expert-comptable

Conseil fiscal»

Ces rapports resteront ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par les gérants.

QUATR1EME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport des gérants dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de

nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible,

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS.

L'assemblée constate que le rapport susvanté des gérants ne donne lieu à aucune observation de la part

des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution

des transferts visés au rapport des gérants, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « PATENKA » a définitivement

cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de

leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité [imitée « PATENKA » cesse d'exister, même

pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AUW GERANTS

L'assemblée donne décharge aux gérants pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1300 Wavre (section de Limai), avenue des Azalées, numéro 3, où fa garde en sera

assurée.

NEUVIEME RESOLUTION POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Bénédicte WATTEAU, prénommée, afin d'effectuer les

démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur

la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le

cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Madame Bénédicte WATTEAU, prénommée, aux fins de récupérer le

montant de TVA après la dissolution de la société.

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le notaire Jacques WATHELET,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les rapports..

Volet B - Suite

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 07.05.2013 13116-0144-011
08/03/2013
ÿþN° d'entreprise : 0880.129.302

Dénomination

(en entier) : PATENKA

Forme juridique : spri

siège : Avenue des Azalées 3  1300 Limai

Oblet de l'acte : Démission  Nomination - Cession de parts

Extrait du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2012.

L'Assemblée prend acte de la démission des fonctions de gérant présentée par Monsieur Bamps Patrick, domicilié rue des Azalées 3 à 1300 Limai. Cette démission prend cours à partir du 3111212012.

Monsieur Bamps céde l'ensemble de ses parts (soit cent quatre vingt trois) à Madame Bénédicte Watteau,' qui accepte,.

L'Assemblée décide de nommer en tant que nouveau gérant: Monsieur STOREZ Yves, domicilié à 1150: Bruxelles, Avenue de Tervueren 303 et en tant que co-gérante : Madame WATTEAU Bénédicte, domiciliée: à 1300 Limai, Avenue des Azalées 3.

Leur mandat prendra cours le ler janvier 2013, pour une durée indéterminée.

Conformément aux statuts, le gérant est autorisé à poser tout acte de gestion et à représenter la société, cependant l'accord du co-gérant est requise pour la conclusion de conventions ou paiements d'un montant, supérieur à 5.000¬ , ainsi que pour l'acquisition ou la vente d'un immeuble.

Le mandat de gérant et de co-gérant est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Ces décisions sont prises à l'unanimité.

Watteau Bénédicte

Gérant e

Mod 2.1

42_ 3` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.04.2012, DPT 10.05.2012 12114-0425-010
28/12/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0880.129.302

Dénomination

(en entier) : PATENKA

Forme juridique : sprl

Siège : Avenue de la Liberté 29 bte 3D  1400 Nivelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2011.

L'Assemblée décide de transférer les sièges social et d'exploitation à l'adresse suivante et ce à partir du 01

novembre 2011 :

Avenue des Azalées 3 à 1300 Limal

Bamps Patrick

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

12/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.04.2011, DPT 06.05.2011 11105-0249-011
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.04.2010, DPT 27.04.2010 10100-0298-011
15/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.04.2009, DPT 11.05.2009 09143-0167-010
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.05.2008, DPT 21.05.2008 08155-0101-010
22/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.04.2007, DPT 14.05.2007 07145-0150-012

Coordonnées
PATENKA

Adresse
AVENUE DES AZALEES 3 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne