PERSOLIS INVESTMENTS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PERSOLIS INVESTMENTS
Dénomination : PERSOLIS INVESTMENTS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 832.296.127

Publication

30/10/2012
ÿþ Ne d'entreprise : 0832.296.127

Dénomination

(en entier) : PERSOLIS INVESTMENTS

Forme juridique : Fondation Privée

Siège : Résidence de la Lyre 19, 1300 Wavre

Objet de Pacte ; Changement de siège social.

PROCES VERBAL DE L'AS SEMBLEE'GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge



L'an deux mille douze, le 24 septembre, au siège social de la société, Résidence de la Lyre 19 à 1300 Wavre, s'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la Fondation privée PERSOLIS INVESTMENTS.

La séance est ouverte à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Daniel Mai Dô.

Le président constate que la totalité des parts est représentée ce qui permet à l'assemblée de délibérer valablement.

Le président expose :

I.Le changement du siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, 23 rue de l'Orne, à dater de ce jour.

L'assemblée vote, à l'unanimité :

1.Le changement du siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, 23 rue de l'Orne, à dater de ce jour.

Le président constate qu'aucun autre point ne doit être traité par l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la présidente lève la séance à 19H00.

En foi de quoi le présent procès-verbal a été signé par les associés.

Daniel Mai Dô











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mal 2.1

hw' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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9 9 -10- 2012

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01/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



1

1111

*11017636*

TRIBUNAL DE COMMERCE

10 -01- 2011

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Greffe

N` d'entreprise : 0832.296.127

Dénomination

(en entier) : PERSOLIS .

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Wavre (1300) Résidence de la Lyre, 19

Objet de l'acte : Rectification

Dans la publication au Moniteur Belge intervenue le 7 janvier 2011 sous le numéro 11004458, la: dénomination de la fondation doit être lue "PERSOLIS INVESTMENTS" et non "Persolis".

Le notaire (sé) Simon WETS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

07/01/2011
ÿþMal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : c0 Ut- 2 5 ,42:4-

Dénomination

(en entier) : PERSOLIS

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Wavre (1300) Résidence de la Lyre, 19

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Simon Wets à Schaerbeek le 23 décembre 2010, il résulte que :

1) Monsieur CARLIER Xavier, domicilié à Wavre (1300) Résidence de la Lyre, 19;

2) Monsieur DO Mai Daniel, domicilié à Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue du Mistral, 85,

ont requis le notaire soussigné de dresser par les présentes les statuts de la Fondation privée qu'ils déclarent:

constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la Fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter à la réalisation du but dont question ci-dessous chacun deux mille quatre cent (2.400) actions, soit un total de quatre; mille huit cents (4.800) actions de la société anonyme "PERSOLIS" dont le siège social est établi à Wavre; (1300) Résidence de la Lyre, 19, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0881.232.231,! constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée par acte du notaire Véronique Fasol à Woluwé-Saint-Lambert le vingt avril deux mil six, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf mai deux; mil dix sous le numéro 06084984, transformée en société anonyme par acte du notaire Simon Wets à'. Schaerbeek le trente juin deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur belge le quatorze septembre suivant sous le numéro 10134794, et modifiée par acte reçu ce jour par le notaire Simon Wets à Schaerbeek, en voie: de publication aux annexes du Moniteur belge.

Le transfert des actions de la société anonyme "PERSOLIS" sera transcrit dans le registre des; actionnaires de la société anonyme "PERSOLIS" à la date d'acquisition de la personnalité morale de la présente Fondation.

En outre, les Fondateurs dotent la Fondation d'un montant de mille euros (1.000 ¬ ) qui constitue ses! premières ressources. Cette somme sera versée auprès sur le compte bancaire de la Fondation dans les huit; jours suivant l'ouverture de celui-ci.

Pour le surplus, la Fondation est financée par des dons, legs et toutes autres ressources généralement; quelconques.

Tous les coûts afférents à l'émission des certificats par la Fondation pourront être supportés par la société anonyme "PERSOLIS".

STATUTS

Ensuite de quoi les comparants arrêtent comme suit les statuts de la Fondation.

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 : Fondateurs

La Fondation est créée par :

1) Monsieur CARLIER Xavier, né à Bruxelles le vingt-sept avril mil neuf cent septante et un, domicilié à' Wavre (1300) Résidence de la Lyre, 19;

2) Monsieur DO Mai Daniel, né à Ixelles le vingt-six août mil neuf cent septante et un, domicilié à.

Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue du Mistral, 85.

Ci-après dénommés les "Fondateurs"

Réservi

au

Moniteu

belge

" iiooaase"

11111



Article 2 : Dénomination

La Fondation prend la dénomination de "PERSOLIS INVESTMENTS".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une Fondation privée'

mentionnent la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots "Fondation privée",

ainsi que de l'adresse du siège de la Fondation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne

.. ou des

__.... persannene d

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

------ Articlè 3 : Siège

Le siège de la Fondation est établi à Wavre (1300) Résidence de la Lyre, 19. II peut être transféré en

tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : Objet

La Fondation a pour objet exclusif la certification d'actions de toutes sociétés dans lesquelles les Fondateurs détiennent une participation majoritaire et, notamment d'actions de la société anonyme de droit belge "PERSOLIS" (ci-après la "Société") aux fins d'assurer la cohésion de l'actionnariat de la (des) société(s) et la continuité de sa (leur) gestion.

Article 5: Réalisation de l'obiet

La Fondation réalisera son objet :

- en détenant aux fins d'administration des actions de toutes sociétés dans lesquelles les Fondateurs détiennent. une participation majoritaire et, notamment quatre mille huit cents (4.800) actions émises par la société, anonyme "PERSOLIS" (ci-après, les "Actions") qui tui sont transférées en échange de certificats émis par elle (ci-après, les "Certificats") conformément aux conditions de certification (ci-après, les "Conditions de certification");

- en exerçant le droit de vote et tous les autres droits attachés aux Actions auxquelles les Certificats se: rapportent, dans le respect des Conditions de certification; à cette fin, la Fondation est tenue de faire connaître sa qualité d'actionnaire à la Société qui en fera mention au registre des actions nominatives;

- en aliénant, tout au partie des Actions auxquelles se rapportent les Certificats, moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7.5 (i) des Conditions de certification;

- plus généralement, par tous moyens utiles, le tout dans le respect des Statuts, des statuts de la Société et des Conditions de Certification.

L'émission de Certificats doit intervenir dans le respect des dispositions suivantes, qui seront: précisées, ainsi que toutes autres conditions spécifiques, dans les Conditions de certification :

- chaque Action affectée à la Fondation est représentée par un Certificat, émis par la Fondation en collaboration avec la Société;

- tous les Certificats sont nominatifs et sont numérotés de la même façon que les Actions en représentation, desquelles ils sont émis;

- les Certificats, de même que le nom et l'adresse de leurs titulaires respectifs, sont repris dans le registre des Certificats;

- la Fondation a l'obligation de verser aux titulaires de Certificats les dividendes et autres avantages'' patrimoniaux attachés aux Actions auxquelles se rapportent les Certificats (en ce compris le boni de liquidation,: le produit du droit de souscription ainsi que toute somme résultant de la réduction ou de l'amortissement du capital) sous déduction de ses frais éventuels, immédiatement et au plus tard dans les quinze (15) jours de leur mise en paiement par la Société;

Sans préjudice de l'article 503§1 du Code des sociétés, les Certificats ne sont pas échangeables en: Actions auxquelles ils se rapportent, à l'exception des Certificats détenus par les Fondateurs et, dans ce cas,: seulement aux conditions et modalités convenues entre eux.

Article 6 : Durée

La Fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE Il : ADMINISTRATION

Article 7 : Conseil d'administration

La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,: dont les Fondateurs.

En cas de décès d'un Fondateur ou d'impossibilité durable d'exprimer personnellement sa volonté, le représentant du Fondateur empêché siégera au Conseil d'administration en ses lieu et place (ci-après le(s) "Reorésentant(s)"); le cas échéant, le Représentant choisira la personne qui succédera au Fondateur en qualité: d'administrateur pour le remplacer; le Représentant peut se désigner lui-même.

Les premiers Représentants seront désignés à l'occasion d'un conseil d'administration qui se tiendra: immédiatement après l'arrêt des présents statuts.

Chaque Fondateur pourra en tout temps désigner une autre personne en qualité de Représentant. Ce remplacement sera formalisé, aux fins de preuve et d'information des administrateurs ou le cas échéant, de: leurs Remplaçants, à l'occasion du plus proche Conseil d'administration.

Si l'impossibilité d'un Fondateur remplacé d'exprimer personnellement sa volonté prend fin, il siège à nouveau au sein du Conseil d'administration.

Article 8 : Président, trésorier et secrétaire

Le conseil peut désigner, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier, et un secrétaire. Ce dernier est chargé: notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

Article 9 : Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

u utiles à la réalisation du but de la Fondation.

Article 10 : Mode de nomination

Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.

Sans préjudice de l'article 7 ci-avant ils sont ultérieurement désignés par cooptation par les membres

' ;du conseil d'administration (ou le cas échèant, leurs Représentants) en fonction, statuant à la majorité simple

des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Les Fondateurs ou, le cas échèant, leurs Représentants sont membres de droit du conseil:

:'d'administration.

La désignation de tout nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément des Fondateurs

'encore en fonction au sein du conseil d'administration ou, le cas échéant, de leurs Représentants.

Article 11 : Durée du mandat

Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois (3) ans, renouvelable, à l'exception du mandat des Fondateurs ou de leurs Représentants, qui est de durée illimitée dont le mandat est irrévocable. ;Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions

Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur autre qu'un Fondateur a lieu à la simple majorité des voix de ;l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction ou par décision unanime des ;Fondateurs ou, le cas échéant, de leurs Représentants. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à ;un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu ;préalablement

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première ;;instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Article 13 : Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation d'un Fondateur ou, le cas échéant, du Représentant d'un Fondateur aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige ou lorsque deux administrateurs yen font la demande. Le conseil d'administration se réunit en outre dès réception d'une convocation en vue de l'assemblée générale de la Société.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,' ,avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence !dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.

Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière ;'par écrit.

Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de 'convocations.

Article 14 : Procuration

Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter

;lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une

;procuration.

Article 15 : Délibérations

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer qu'en présence ou ;moyennant représentation des Fondateurs en fonction (ou le cas échéant de leurs Représentants) et si la moitié. Ide ses administrateurs est présente ou représentée.

Il décide à la majorité simple des voix. Nonobstant toute disposition éventuellement contraire des présents statuts toutes les résolutions du conseil d'administration doivent au moins recueillir l'assentiment des ;deux Fondateurs (ou le cas échéant, de leurs Représentants) encore en fonction qui disposent donc chacun 'd'un droit de vélo sur toute décision relevant du conseil d'administration. Pour le calcul des voix, une abstention ;;est assimilée à un refus.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 16 : Procès-verbaux

Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le 'secrétaire et signés par lui et par le président de la séance.

Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est ;habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Article 17 : Conflit d'intérêts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij-het-Belgisch St-aatstilad - 0710if2fl1-i _ Annexes -duMenitEtrrb

Volet B - Suite

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une; décision ou a une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres! administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision.

Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée,! doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision.

De plus, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Article 18 : Délégation

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à° cette gestion à un ou plusieurs administrateur-délégué ou délégué à la gestion journalière, et dont il fixera les; pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions

Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour une durée! indéterminée à la majorité simple des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme; pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.! Elle peut également résulter d'une décision unanime des Fondateurs ou, le cas échéant, de leurs; Représentants

Article 20 : Publicité

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion! journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du moniteur belge comme dit! à l'article 31 § 6 de la loi.

Article 21 : Pouvoir général de représentation

Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la

Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 22 : Délégation du pouvoir de représentation

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la,

Fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le.

conservateur des hypothèques):

- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les;

limites de leur mandat.

TITRE III - CONTROLE

Article 23 : Contrôle

Si la Fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu: de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article: 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 24 : Exercice social

L'exercice social est identique à celui de la Société, il commence en conséquence le premier janvier!

pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 25 : Comptes et budget

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil! d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé; conformément à l'article 37 de la loi,! ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V - MODIFICATION ET DISSOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 26 : Modifications statutaires

Sans préjudice de l'article 15, le conseil d'administration de la Fondation peut apporter toutes

modifications aux statuts de la Fondation.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique:

et notamment celles relatives :

- à l'objet de la Fondation, tel que visé à l'Article 4;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad --A?f01120i-1 _ A-nnexesdu ~VI

Volet B - Suite

- au mode de nomination, de révocation et de cessation des administrateurs et de toutes personnes habilités à

représenter !a Fondation, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer;

- au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière;

- aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés;

- au mode de règlement des conflits d'intérêts.

Article 27 : Dissolution

La dissolution de la Fondation ne peut résulter que d'une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège conformément à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du moniteur comme dit à l'article 31 § 3 et 4 de la loi.

Article 28 : Destination du patrimoine

La liquidation consiste à attribuer les Actions de la Société détenues par la Fondation suite à la certification aux titulaires de Certificats, contre remise par ces derniers des Certificats y afférents. Les Certificats ;remis sont annulés  cette annulation mettant fin de plein droit à la certification.

L'éventuel solde excédentaire de liquidation est affecté à un but désintéressé à déterminer par le(s) 'liquidateur(s).

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29: Règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux

',présents statuts.

Article 30 : Caractère supplétif de la loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les Fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les Fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater

`du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social

L'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe

'de l'acte de constitution et se terminera le trente et un décembre deux mil dix. Ensuite, chaque exercice social

commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année.

Administrateurs

Le Conseil d'administration est initialement composé de trois (3) administrateurs, savoir :

Monsieur CARLIER Xavier, domicilié à Wavre (1300) Résidence de la Lyre, 19, fondateur;

ª% Monsieur DO Mai Daniel, domicilié à Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue du Mistral, 85,

fondateur;

:,- Monsieur DE PAERMENTIER Laurent, domicilié à Wemmel (1780) Vierwindenlaan 17, nommé par les

;Fondateurs, lors de la signature des Statuts.

Conseil d'administration

Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de

- Président : Monsieur DO Mai Daniel

Délégués à la gestion journalière : Monsieur CARLIER Xavier et Monsieur DO Mai Daniel, prénommés avec

pouvoirs d'agir soit conjointement, soit séparément.

Représentants

Le conseil d'administration prend acte que le représentant de :

Monsieur CARLIER Xavier est Madame NYS Katia Christiane Marcelle, née à Uccle le vingt-deux septembre

`mil neuf cent septante et un, domiciliée à Wavre (1300) Résidence de la Lyre, 19;

Monsieur DO Mai Daniel est Madame SURLERAUX Isabelle Sandra Nicole, née à Soignies le vingt-trois

février mil neuf cent septante-cinq , domiciliée à Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue du Mistral, 85

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les Fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de

commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par

l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation

:présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la Fondation aura la personnalité juridique.

Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés des que la Fondation sera

:dotée de la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire (sé) Simon WETS

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B » Suite

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte constitutif

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PERSOLIS INVESTMENTS

Adresse
RESIDENCE DE LA LYRE 19 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne