PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL, EN ABREGE : PENVC

Dénomination : PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL, EN ABREGE : PENVC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 809.641.974

Publication

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 30.07.2013 13361-0455-016
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 30.07.2012 12347-0542-015
07/12/2011

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7� L3 J Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.1

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Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0809.641.974

;i D�nomination : Personal Environment Control

(en entier)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Cerf, 190 bo�te 3

1332 Rixensart (Genval)

Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PenvC SARL - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION TRANSFRONTALIERE

D'un acte re�u par Maitre Bertrand Nerincx, Notaire associ� � Bruxelles, le 15 novembre 2011, il r�sulte que; s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; ;; � Personal Environment Control �, en ab�r�g� � PenvC �, dont le si�ge social est �tabli � 1332 Rixensart; ;; (Genval), rue du Cerf 190 bo�te 3 (ci-apr�s � PenvC SPRL �, la � soci�t� � ou la � soci�t� absorbante �). Laquelle valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets figurants � l'ordre du jour, a pris les; r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : examen du Projet Commun de fusion transfrontali�re entre PenvC SARL et; PenvC SPRL

Deuxi�me r�solution : examen des rapports circonstanci�s des g�rants de PenvC SARL et de PenvC SPRL

L'assembl�e prend connaissance et proc�de � la discussion des rapports circonstanci�s du g�rant de; ;; PenvC SPRL du vingt-trois juin deux mille onze et du g�rant de PenvC SARL du vingt-neuf juin deux mille onze. Les actionnaires d�clarent avoir pris connaissance du contenu des rapports sp�ciaux mentionn�s ci-dessus; et dispensent le pr�sident d'en donner lecture.

;; Un exemplaire de ces rapports sp�ciaux demeurera ci-annex�.

Troisi�me r�solution : approbation de la fusion transfrontali�re

Conform�ment � l'article 772/11, �1 du Code des soci�t�s, l'assembl�e de la soci�t� approuve, �' ;; l'unanimit�, le projet commun de fusion transfrontali�re susmentionn� �tabli par les organes de gestion de:

PenvC SARL et de PenvC SPRL, d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles et au Registre du;

Commerce et des Soci�t�s (� RCS�) de Coutances comme indiqu� ci-dessus et publi� par extraits au journal! ; � Agriculteur Normand 50 �, au BODACC et au Moniteur belge comme indiqu� ci-dessus.

L'assembl�e approuve donc l'acquisition par PenvC SPRL de PenvC SARL par voie d'une op�ration! ;; assimil�e � une fusion transfrontali�re par absorption, sans soulte et, conform�ment � l'article 726, 1� du Code; :; des soci�t�s, sans �mission de nouvelles actions de PenvC SPRL.

Par cette op�ration, l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement, de PenvC SARL sera transf�r�; ;; par voie de transmission � titre universel � PenvC SPRL, sans exception ni r�serve quelconque.

Toutes les op�rations r�alis�es par PenvC SARL depuis le premier janvier deux mille onze, seront; consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de PenvC SPRL, � charge pour; cette derni�re de payer tout le passif de PenvC SARL, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de; ;; payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion.

Premi�re r�solution : examen du Projet Commun de fusion transfrontali�re entre PenvC SARL et: I,

PenvC SPRL

Deuxi�me r�solution : examen des rapports circonstanci�s des g�rants de PenvC SARL et de PenvC: SPRL

L'assembl�e prend connaissance et proc�de � la discussion des rapports circonstanci�s du g�rant de; ;; PenvC SPRL du vingt-trois juin deux mille onze et du g�rant de PenvC SARL du vingt-neuf juin deux mille onze. Les actionnaires d�clarent avoir pris connaissance du contenu des rapports sp�ciaux mentionn�s ci-dessus; et dispensent le pr�sident d'en donner lecture.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Mod 2.7

au

Moniteur

belge

Un exemplaire de ces rapports sp�ciaux demeurera ci-annex�.

Troisi�me r�solution : approbation de la fusion transfrontali�re

Conform�ment � l'article 772/11, �1 du Code des soci�t�s, l'assembl�e de la soci�t� approuve, � l'unanimit�, le projet commun de fusion transfrontali�re susmentionn� �tabli par les organes de gestion de PenvC SARL et de PenvC SPRL, d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles et au Registre du Commerce et des Soci�t�s (� RCS�) de Coutances comme indiqu� ci-dessus et publi� par extraits au journal � Agriculteur Normand 50 �, au BODACC et au Moniteur belge comme indiqu� ci-dessus.

L'assembl�e approuve donc l'acquisition par PenvC SPRL de PenvC SARL par voie d'une op�ration assimil�e � une fusion transfrontali�re par absorption, sans soulte et, conform�ment � l'article 726, 1� du Code des soci�t�s, sans �mission de nouvelles actions de PenvC SPRL.

Par cette op�ration, l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement, de PenvC SARL sera transf�r� par voie de transmission � titre universel � PenvC SPRL, sans exception ni r�serve quelconque.

Toutes les op�rations r�alis�es par PenvC SARL depuis le premier janvier deux mille onze, seront consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de PenvC SPRL, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de PenvC SARL, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de PenvC SARL et PenvC SPRL, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de PenvC SARL.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit PenvC SARL, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques. Le transfert comprend en outre toutes les activit�s de PenvC SARL, y compris les licences, les approbations, les marques, les logos, la client�le, etc., donc tous les �l�ments immat�riels propres et attach�s � cette universalit�.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour PenvC SPRL, soci�t� absorbante, de :

supporter tout le passif de PenvC SARL, soci�t� absorb�e, envers les tiers,

ex�cuter tous les engagements et obligations de PenvC SARL;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que PenvC SARL aurait pu conclure soit avec tous

tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

Quatri�me r�solution : d�cision de ne pas modifier les statuts

Cinqui�me r�solution : constatations

Attestations notari�es

Rijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Constatation de la r�alisation effective de l'op�ration assimil�e � la fusion transfrontali�re

En suite de quoi, les actionnaires constatent et requi�rent � l'unanimit� le Notaire soussign� de constater que la fusion transfrontali�re est r�alis�e et qu'en cons�quence:

-fa soci�t� PenvC SARL a cess� d'exister ;

-la dissolution sans liquidation de la soci�t� PenvC SARL entra�ne de plein droit le transfert universel � PenvC SPRL de l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� PenvC SARL;

-la fusion transfrontali�re sortira ses effets comptables depuis le premier janvier deux mille onze.

Sixi�me r�solution : d�l�gation de pouvoirs

L'assembl�e d�cide, � l'unanimit�, de conf�rer tous pouvoirs � Monsieur BORDES, Jacques Robert Ernest, pr�nomm�, avec facult� de substitution, pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

L'assembl�e d�cide, � l'unanimit�, de conf�rer tous pouvoirs au Notaire instrumentant ou � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FIDUCIAIRE MONTGOMERY, dont le si�ge social est �tabli avenue Edouard Lacombl�, num�ro 17 � 1040 Bruxelles, repr�sent�e par Messieurs R�ginald de Changy ou Amaury de la CHEVALERIE, avec droit de substitution, � l'effet de proc�der � l'accomplissement des formalit�s de d�p�t et de publication n�cessaires aupr�s du greffe du tribunal de commerce de Nivelles, de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes administrations.

Les mandataires pr�nomm�s pourront, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous actes et documents, substituer et, en g�n�ral, faire tout ce qui est n�cessaire ou utile � l'ex�cution de leurs mandats respectifs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Bertrand Nerincx, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 certificat du Tribunal de Commerce de Coutances

- 1 rapport de fusion

Mentionner sur Ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter !a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mol 2.1

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NIveareffe

N� d'entreprise : 0809641974

D�nomination

(en entier) : PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue du Cerf, 190 bte 3 -1332 Genval

Obiet de l'acte : Publication rectificative - D�p�t de projet commun de fusion transfrontali�re

D�p�t projet de fusion entre la SPRL PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL, soci�t� de droit Belge et la SARL PENVC, soci�t� de droit Fran�ais, dont le si�ge est situ� 26 Grand Rue � 50530 Sartilly en R�publique fran�aise, immatricul�e au RCS du greffe de Coutances avec un num�ro unique d'identification 491 216 222.

Les droits des cr�anciers et associ�s sont � faire valoir par �crit envoy� par recommand� postal � l'adresse suivante : rue du Cerf 190, bte 3 � 1332 Rixensart, Belgique o� toute information peut �tre obtenue.

Au terme du droit belge (art. 772/1 et 684 du Code belge des soci�t�s) au plus tard dans les 2 mois de fa' publication aux annexes du Moniteur Belge des actes constatant la fusion, les cr�anciers de chacune des: soci�t�s qui participent � la fusion, dont la cr�ance est ant�rieure � cette publication et n'est pas encore �chue,' peuvent exiger une s�ret�, nonobsant toute convention contraire.

Au terme du droit fran�ais (articles L236-14 sur renvoi de l'article L236-23 et R236-8 du Code de Commerce fran�ais) au plus tard dans les 30 jours de la publication de l'avis de projet de trait� de fusion dans un journal d'annonces l�gales habilit�, les cr�anciers de chacune des soci�t�s participant � fa fusion, dont la cr�ance est ant�rieure � cette publication, peuvent former opposition � cette fusion dans les conditions pr�vues par lesdits articles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

07/07/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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" D�nomination

(en entier) : PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL

Forme juridique : soci�t� priv� � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Cerf 190 bte 3 -1332 Genval

Obiet de l'acte : D�p�t projet de fusion

D�p�t projet de fusion entre la SPRL PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL, soci�t� de droit Belge et la, SARL PENVC, soci�t� de droit Fran�ais.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et srgnat re.

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 30.06.2011 11225-0098-014
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 12.07.2010 10286-0529-013
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 27.08.2015 15475-0168-017
30/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL, EN ABREGE : PE…

Adresse
RUE DU CERF 190, BTE 3 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL, EN ABREGE : PENVC

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL, EN ABREGE : PE…

Coordonnées
PERSONAL ENVIRONMENT CONTROL, EN ABREGE : PE…