PEYNIBLOU INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PEYNIBLOU INVEST
Dénomination : PEYNIBLOU INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.449.007

Publication

17/06/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309998*

Déposé

15-06-2015

Greffe

0632449007

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PEYNIBLOU INVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, le 12 juin 2015 en cours d'enregistrement.

I. CONSTITUANTS

1.- Monsieur VIGNERON Jean-Frédéric Marie André Jules, né à Etterbeek le 3 décembre 1971 (numéro national 71.12.03-349.69) domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Manoir d'Anjou 60.

2.- Monsieur VIGNERON Laurent André Jules Louis, né à Etterbeek le 2 avril 1973 (numéro national

73.04.02-377.57) domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Jean XXIII 24.

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur

un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

II. STATUTS

TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE l.- Dénomination

La société, civile, adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée  PEYNIBLOU INVEST .

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention  société civile à forme de société privée à responsabilité limi-tée  ou des initiales  S.Civ.SPRL  ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d entreprise suivi des lettres « RPM », suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social.

ARTICLE 2.- Siège social

Le siège social est établi à 1300 Wavre, quai des Tanneries, 18.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet

La société a pour objet pour compte propre ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : - La constitution, la gestion, l exploitation et la mise en valeur d un patrimoine immobilier et mobilier; - Une participation au marché immobilier par l achat, l échange, le lotissement, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, le leasing, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, la construction, la rénovation, la transformation, la réparation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, forêts, garages, emplacements de parking et de manière générale, de biens immobiliers de toute nature et accorder et obtenir des

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Quai des Tanneries 18

1300 Wavre

Constitution

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droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour son propre compte). Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier.

- La mise à disposition partielle du patrimoine au(x) gérant(s).

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4.- Durée

La société a été constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II.- CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par cent parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d augmentation et/ou de réduction de capital.

ARTICLE 6.- Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. ARTICLE 7.- Droit de souscription préférentielle

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8.- Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, à défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 9.- Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:

1 la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2 l'indication des versements effectués;

3 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

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Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

ARTICLE 10.- Cession

A. Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

B. Cessions soumises à agrément:

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l autre associé.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à l (chacun) autre associé(s), en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou contre avis de réception.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément de(s) l associé(s). Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert-comptable désigné soit de commun accord et à défaut d accord par le président de l Institut des experts-comptables et ce aux frais du cédant et de cessionnaire. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les douze mois du refus à défaut la somme due sera productive de plein droit et sans mise en demeure d un intérêt au taux légal.

ARTICLE 11.- Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE III.- GESTION-CONTROLE

ARTICLE 12.- Gestion  Représentant permanent

La gestion de la société est confiée par l'assemblée géné¬rale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutaires ou non. Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société est nommée administrateur/gérant d une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance.

L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.

ARTICLE 13.- Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 14.- Rémunération

Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15.- Opposition d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de

nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il

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pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans

un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce

qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document

visé au troisième alinéa, du présent article.

ARTICLE 16.- Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés définissant ce

qu il convient d entendre par «petite société», elle n est pas tenue de nommer un commissaire, et

chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle dans les limites

autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement,

des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17.- Tenue

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent

la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième mercredi du mois

de mai à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

ARTICLE 18.- Convocation

L organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le

cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué

dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l indication des

sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées, sauf si les destinataires ont,

individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la communication par un autre

moyen de communication, envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de

certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligation, commissaires et gérants.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les gérants

et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.

ARTICLE 19.- Présidence

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée une liste des

présences.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du

commissaire-réviseur, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de

son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 20.- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote

a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera

toutefois nul si cette correspon¬dance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant

l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :

- le nom et le domicile de l'associé,

- le nom de la société et son siège social,

- la date de l'assemblée générale,

- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.

- le lieu et la date de la signature.

- la signature de l'associé ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par

poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.

b) A l exception de :

- les décisions à prendre dans le cadre de l article 332 du Code des Sociétés ;

- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;

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Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale.

A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés d approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la circulaire.

Les propositions des décisions seront considérées comme n ayant pas été prises si la gérance n a pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu en ce qui concerne les points de l agenda. Il en sera de même au cas où la gérance n a pas obtenu dans le délai prévu l accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions des décisions.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment.

ARTICLE 22.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à l'institution prévue par la loi.

Sont notamment déposés en même temps :

1 Un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des gérants.

2 Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.

3 La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec

l'indication des sommes dont ils sont redevables.

4 Un document mentionnant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts.

5 Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la loi ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

6 Le cas échéant, le rapport de gestion.

ARTICLE 24.- Bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25.- Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est un personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses

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mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spé¬cial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE 26.- Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

ARTICLE 27.- Distribution

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. TITRE VII.- DIVERS

ARTICLE 28.- Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domi¬cile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 29.- Renvoi aux dispositions légales

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables aux sociétés.

III.- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et finira le 31 décembre 2016.

2. Date de la première assemblée

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-sept.

3. Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépen¬ses, rémunérations et charges, sous

quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa

constitution, s'élève à mille euros environ (1.000,00 EUR).

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

1.- Sont ici nommés gérants, Monsieur VIGNERON Jean-Frédéric et Monsieur VIGNERON Laurent, prénommés, ici présents et qui acceptent.

2.- Le mandat des gérants est gratuit.

3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise d engagements sortira ses effets au moment de l obtention par la société de la personnalité juridique.

Les comparants déclarent autoriser Monsieur VIGNERON Jean-Frédéric et Monsieur VIGNERON Laurent, prénommés, à souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.

Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société conformé¬ment à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet, la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le compte de la société en formation par Monsieur VIGNERON Jean-Frédéric et Monsieur VIGNERON Laurent, prénommés, depuis le 1er novembre 2014.

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4.- Les comparants confèrent à Monsieur HENNE Cédric avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se substituer à Monsieur VIGNERON Jean-Frédéric et Monsieur VIGNERON Laurent, prénommés, qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

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Déposé en même temps :

 expédition de l'acte;

 une procuration;

 attestation bancaire.

11/07/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2016, APP 17.05.2017, DPT 06.07.2017 17278-0443-011

Coordonnées
PEYNIBLOU INVEST

Adresse
PLACE ALPHONSE BOSCH 18 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne