PHARMACIE DETIENNE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE DETIENNE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.617.746

Publication

25/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.11.2013, DPT 15.11.2013 13662-0027-014
17/02/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mad 2.1

1111111111§11)111111

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 5 -02- 2012

NIVELLES

Greffe

N` d'entreprise 839.617.746

Dénomination

(cn entier) PHARMACIE DETIENNE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 82, route Provinciale à 1450 CHASTRE

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - fusion absorption

D'un procès verbal dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 27 décembre 2011 portant les mentions "ENREGISTRE A CHARLEROI VI, Volume 253 folio 31 case 14, le trois janvier 2012 aux droits de vingt cinq euros (25,00 E), L'Inspecteur principal (signé) V.LION" il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE IET1ENNE » ayant son siège social à 1450 Chastre, route Provinciale numéro 82, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye d'Ecaussinnes, le seize septembre deux mille onze, publié à l'annexe du moniteur belge du six octobre suivant sous !e numéro 20111006-0150594 (Registre des personnes morales de Nivelles - RPM Nivelles, Numéro d'entreprise 839.617.746.) et que cette assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes, après exposé de l'ordre du jour :

A.- La présente assemblée a pour ordre du jour :

1.projet de fusion établi le dix sept octobre deux mille onze par la gérance de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE DETIENNE », société absorbante, et par la gérance de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE DANDOY », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés  possibilité pour tous les associés d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais,

2.Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société, de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE DANDOY » ayant son siège social à Gembloux, Grand Rue numéro 51, par voie de transfert par cette dernière et par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation active et passive arrêtée au 15 octobre 2011, à la présente société déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions. Toutes les opérations qui ont été réalisées par la société absorbée depuis le seize octobre deux mille onze sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante.

3.Avantages particuliers

4.Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert

5.Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée 6.Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B.- Projet de fusion

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des Sociétés, le projet de fusion a été déposé tant par la gérance des sociétés absorbante et absorbée, d'une part pour la société absorbée, au greffe du Tribunal de Commerce de Namur le quatorze novembre deux mille onze et d'autre part pour la société absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le dix novembre deux mille onze, soit six semaines au moins avant la présente assemblée générale.

Il a été publié par voie de mention à l'annexe du moniteur belge du vingt quatre novembre deux mille onze sous le numéro 20111124-0117269, pour la société absorbée et du vingt trois novembre deux mille onze sous le numéro 20111123-0176091, pour la société absorbante.

Monsieur le président dépose sur le bureau un exemplaire du dit projet de fusion et les preuves des dépôts délivrées par le greffe, lesquels ont été annexés au procès verbal de l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DANDOY » qui précède.

. C,- Information des associés

Conformément à l'article 720 paragraphe ler, du Code des Sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux associés qui le reconnaissent, un mois au moins avant la présente assemblée générale,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

IBijlagenïnj liet Belgisch Staatsblaá - ï1/02/20i2 - Annexes du Moniteur belge

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Conformément à l'article 720 paragraphe 2, du Code des Sociétés, tout associé a pu en outre prendre connaissance au siège social à partir du vingt quatre novembre deux mille onze, soit au moins un mois avant la présente assemblée, des documents suivants :

1/ Le projet de fusion ;

2/ Les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;

3/ Les rapports établis sur les trois derniers exercices par les organes de gestion ;

4/ Le bilan de chacune des deux sociétés, arrêtés au 15 octobre 2011

Les associés ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris au points 11 à 4/ ci avant, conformément à l'article 720 paragraphe 3 du Code des Sociétés.

L'exposé de Monsieur le Président terminé, il est reconnu exact par l'assemblée, celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur tous points de son ordre du jour

DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Ceci exposé, la présente assemblée prend les décisions suivantes, à l'UNANiMITE

PREMIERE DECISiON  Projet de fusion

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du projet de fusion sus vanté. L'assemblée générale approuve ce projet de fusion à l'unanimité.

DEUX1EME DECISION  Fusion  Comptabilisation du transfert du patrimoine de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, le présente assemblée générale décide à l'unanimité, la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DANDOY» ayant son siège social à Gembloux, Grand rue numéro 51 société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation active et passive arrêtée au, à la présente société déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Toutes les opérations qui ont été réalisées par la société absorbée depuis le seize octobre deux mille onze sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante.

Conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par sa société absorbante. Cette décision est adoptée a l'unanimité.

TROiSIEME DECISION --Avantages particuliers

L'assemblée constate à l'unanimité que conformément au point 4 de l'article 719 du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société absorbante, d'une part et de la société absorbée, d'autre part.

QUATRIEME DECSION  Description du patrimoine transféré et condition du transfert.

A l'instant interviennent :

Monsieur VANHAMME Pascal Paul Marie Raymond, ingénieur, né à Watermael Boitsfort le vingt trois juin mil neuf cent soixante trois, époux de Madame Detienne Geneviève, domicilié à 1450 Chastre, route Provinciale numéro 82 et Madame DEFIENNE Geneviève Marie Jeanne Marguerite Jacqueline, pharmacienne, née à Ixelles le dix sept novembre mil neuf cent soixante neuf, domiciliée à Chastre route Provinciale numéro 82,

ici présent ou représenté et agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DANDOY », dont le procès verbal a été dressé ce jour antérieurement aux présentes, par le Notaire François Delmarche soussigné.

Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DANDOY » est transféré à la présente société aux conditions ci-après.

Il est précisé que la présente fusion n'entraîne aucun transfert immobilier.

Conditions générales du transfert

1.L'ensemble des biens est transféré dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger de description particulière

2.Le transfert est effectué sur base d'une situation comptable arrêtée au 15 octobre 2011

3.Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DANDOY ». La société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DETIENNE », bénéficiaire du transfert est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4.D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques.

5.Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever l'ensemble des biens transférés.

Re"-'s e ` Volet B " `-7UItG

iV"

Moniteur j belge j

I

Cette quatrième décision est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME DECISION  Constatation

Les gérants présent ou représenté, également membres de la présente assemblée, requièrent le notaire

soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par

la fusion, la fusion des dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

-la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DANDOY» a cessé d'exister ;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE

DANDOY » est transféré à la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DETIENNE ».

SIXIEME DECISIONS  Pouvoirs.

L'assemblée confère à l'unanimité, tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des décisions qui précèdent

et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DANDOY » conformément à

l'article 723 du Code des Sociétés.Le notaire instrumentant, sur le vu des pièces requises par la loi, certifie que

l'identification des comparants est exacte et complète.

DECLARATIONS FISCALES

-Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement et des articles 62 § 2 et 73 du Code de la NA

-Le président déclare que la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211 §ler du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18 § 3 du ; Code de la TVA

-Interpellé par le notaire soussigné, les représentants de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DANDOY », société absorbée, ont déclaré que cette dernière est assujettie à la NA sous le numéro 878.300.851,

François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)

Déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27/12/2011, une procuration sous seing privé.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

23/11/2011
ÿþM°E 2-7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur ia dernière page du Volet B :

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

NIVELLES

N` d'entreprise . 0839.617.746 Dénomination

(en entier) : PHARMACIE DETIENNE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège . ROUTE PROVINCIALE, 82 - 1450 CHASTRE

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

EXTRAIT DU PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « PHARMACIE DANDOY» PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE« PHARMACIE DETIENNE » :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner :

a)société absorbée :

Dénomination : « SPRL PHARMACIE DANDOY » Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège social : Grand-Rue, 51 - 5030 GEMBLOUX Numéro d'entreprise : 0878.300.851

Objet social :

La société a pour objet la gestion d'une société professionnelle de pharmacie par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de pharmacien en Belgique.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer un service de qualité, dans le respect de la déontologie. et la liberté thérapeutique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

-en assurant la gestion d'une société professionnelle de pharmacie, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel professionnel et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires, la' mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la profession ;

-en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'officine(s) de pharmacie de nature à faciliter l'exercice de la profession de pharmacien.

-En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des pharmaciens travaillant dans le cadre de la société.

La société se donne également pour objet de de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations. nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité. :

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou' immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

b)société absorbante :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

1H11 kIl 11111 II 111 1

*11176091*

IIA

u

7ROUNAL DE {'An~,1f.E~CE

~o~jQ~~ ~

~Gre~~ ~ !1

r Réservé Volet B - Suite

au Dénomination : « PHARMACIE DETIENNE »

Moniteur Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

belge Siège social : Route Provinciale, 82  1450 CHASTRE

Numéro d'entreprise : 0839.617.746

Objet social :

La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :

-l'exploitation d'officine(s) de pharmacie,

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ia fabrication et à la commercialisation de tous produits de pharmacie, de biothérapie, de diététique et de soins de beauté, le commerce de détail en accessoires, optique, parfumerie, et produits cosmétiques, l'achat et la vente de matières premières et l'exécution de toutes prescriptions médicales s'y rapportant, ainsi que le commerce de tous produits homéopathiques et de bandagisterie.

-toutes opérations immobilières - notamment la promotion, la construction, la location, l'achat et ia vente ou , la mise à disposition de biens immobiliers ;

-toutes opérations mobilières  notamment l'achat, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

-la consultance sous toutes ses formes, et plus particulièrement dans les domaines précités ;

-l'acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet.

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d'épargne, société hypothécaire et entreprise de capitalisation.

Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de les revendre et opérations réglementées par arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le développement du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de : telles sociétés, entreprises ou associations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante :

Le 16 octobre 2011

3° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits' spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard :

Néant

4° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner :

Néant

FAIT A CHASTRE, LE 17 OCTOBRE 2011.

POUR EXTRAIT CONFORME

Geneviève DETIENNE, Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

06/10/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

lU 11H 11H Il II 11H lU III VI

*11150594*



Mo b





iNieiggeeregx E § o ° 201î



~.ES

'~ Sa ' ~--r-~rs-- " -





' N° d'entreprise : I- oel:5 [' ,~!~, l ~&

; Dénomination v  (en entier) : PHARMACIE DETIENNE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : 1450 Chastre, Route Provinciale, 82 Obiet de l'acte : CONSTITUTION

i .::U~~:~ '

~.. C~,~u:.

IÎ .

('~" ,

2 e~~~~~ 20

NWEL>wES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Dun acte reçu le seize septembre deux mille onze par Maître Vincent Butaye, notaire de résidence à Ecaussinnes, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur VANHAMME Pascal Paul Marie Raymond, ingénieur, né à Watermael-Boitsfort le vingt-trois juin mil neuf cent soixante-trois (numéro national : 630623 171-19), et son épouse, Madame DETIENNE Geneviève Marie Jeanne Marguerite Jacqueline, pharmacienne, née à Ixelles le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-neuf (numéro national : 691117 014-32), domiciliés ensemble à 1450 Chastre, Route Provinciale, 82.

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe Jacquet, à Evere, le vingt-quatre novembre mil neuf cent nonante-quatre, régime non modifié ainsi déclaré.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « PHARMACIE DETIENNE », ayant son siège social à 1450 Chastre, Route Provinciale, 82, au capital social de CENT MILLE EUROS (100.000,00,- EUR), représenté par CENT parts sociales sans valeur nominale, qui toutes ont été souscrites en numéraires par les comparants, de la manière suivante :

1) Monsieur VANHAMME Pascal, prénommé : cinquante parts (50) soit pour cinquante mille euros (50.000,00,- ¬ ).

2) Madame DETIENNE Geneviève, prénommée : cinquante parts (50) soit pour cinquante mille euros (50.000,00,- ¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence d'un quart par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition une somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00,- ¬ ).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque Dexia, société anonyme ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, sous le numéro 068-8935876-69.

Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du quatorze septembre deux mille onze.

Objet social.

La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :

- l'exploitation d'officine(s) de pharmacie,

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la commercialisation de' tous produits de pharmacie, de biothérapie, de diététique et de soins de beauté, le commerce de détail en, accessoires, optique, parfumerie, et produits cosmétiques, l'achat et la vente de matières premières et l'exécution de toutes prescriptions médicales s'y rapportant, ainsi que le commerce de tous produits, homéopathiques et de bandagisterie.

- toutes opérations immobilières - notamment la promotion, la construction, la location, l'achat et la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers ;

- toutes opérations mobilières  notamment l'achat, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

- la consultance sous toutes ses formes, et plus particulièrement dans les domaines précités ;

- l'acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet.

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développer. ou à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé" Moniteur belge

s'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d'épargne, société hypothécaire et entreprise de capitalisation.

Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de les revendre et opérations réglementées par arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le développement du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés, entreprises ou associations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.

Gérance :

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assem-'blée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant', constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Assemblée générale :

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier samedi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

a) Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze le début des activités de la société étant fixé à la date de sa constitution.

b) La première assemblée générale se tiendra en mai deux mille treize.

Assemblée générale extraordinaire

D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, décident que la société sera administrée initialement par deux gérants et appellent aux fonctions de gérants, sans limitation de la durée de leur mandat et jusqu'à révocation par l'assemblée générale : Monsieur VANHAMME Pascal et Madame DETIENNE Geneviève, prénommés.

Le mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

En leur qualité de gérant, Monsieur VANHAMME Pascal et Madame DETIENNE Geneviève disposeront des pouvoirs de représentation organique de la société, conformément aux articles 11 à 13 des statuts.

En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au Notaire soussigné, ia société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide de ne pas nommer de commissaire.

Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier juillet deux mille onze.

Déposées en même temps :

- expédition de l'acte constitutif du 16/09/2011;

- attestation bancaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Viret BUTAYE, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PHARMACIE DETIENNE

Adresse
ROUTE PROVINCIALE 82 1450 CHASTRE

Code postal : 1450
Localité : Chastre-Villeroux-Blanmont
Commune : CHASTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne