PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS
Dénomination : PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 443.689.876

Publication

09/10/2014
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Réserv

au

Monitet belge

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(en entier) :

PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des bers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOIS WORD 11.1

N° d'entreprise : 0443.689.876 Dénomination

LGISCH STMT78LAQ_ ..... .__.---- _ --------

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1420 BRAINE-L'ALLEUD, Rue de la Planche aux Pêcheurs, 49

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Société absorbante : SPRL « PERE ET FILS »

1420 BRAINE-L'ALLEUD, Rue de la Planche aux Pêcheurs, 49.

Société absorbée : SPRL « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS »

1420 BRAINE-L'ALLEUD, Rue de la Planche aux Pêcheurs, 49.

PREAMBULE

Les organes de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PERE ET FILS » (société absorbante) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS » (société à absorber) détenue à 100 % par la société absorbante ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption).

En exécution de ces décisions des organes de gestion respectifs, il a été en outre décidé que les personnes ci après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom des sociétés, à savoir

 En ce qui concerne la société absorbante la SPRL « PERE ET FILS »:

- Monsieur Patrick PERRET, gérant de la SPRL « PERE ET FILS », domicilié à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, Rue de la Planche aux Pêcheurs, 49.

 En ce qui concerne la société à absorber la SPRL « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS » :

- Monsieur Patrick PERRET, gérant de la SPRL «PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS», domicilié à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, Rue de la Planche aux Pêcheurs, 49.

L'article 671 du Code des Sociétés définit la fusion par absorption comme étant l'opération par laquelle une; ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine,: activement et passivement, à une autre société, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable,

ijiagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'article 676 1°) du Code des Sociétés stipule que sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale.

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1. Description de la fusion

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la SPRL « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS », filiale à 100 % de la société absorbante, ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle ci, activement et passivement, à la société absorbante la SPRL « PERE ET FILS » et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante la SPRL « PERE ET FILS » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SPRL « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS », activement et passivement.

Le projet de fusion est réalisé sur base d'une situation intermédiaire arrêtée au 30 juin 2014 de la société absorbée et sur base des comptes annuels clôturés au 30 juin 2014 de la société absorbante, situations établies par l'organe de gestion.

II. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art, 719, 1 ° du C. SOC.)

1.1.La société absorbée :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS » dont le numéro d'entreprise est le 0443.689.876 a été constituée en date du 19 mars 1991 (Moniteur Belge du 13 avril 1991 numéro 1991-04-13/102) d'un acte reçu par le notaire Serge COLLON-WlNDELINCKX de résidence à Etterbeek.

Le siège social est actuellement établi à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, Rue de la Planche aux Pêcheurs, 49 (MB du 27/04/2009 -numéro 09060002).

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis l'acte de constitution.

La société a principalement pour objet pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la production de films et de tournages.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de 18.592,01 ¬ et est représenté par 750 parts sociales, de valeur nominale égale à 1.000 francs chacune, soit environ 24,79 E. Les parts sociales ont été intégralement souscrites et libérées à la constitution.

Ces 750 parts sociales (100% des parts sociales existantes) sont détenues par la société absorbante la SPRL « PERE ET FILS »

L'exercice social couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.

L'assemblée générale se réunit chaque année le 23 juin.

Monsieur Patrick PERRET, exerce la fonction de gérant de la société.

L'actif net au 30 juin 2014 s'élève à 47,672,29 ¬ .

!À

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1.2.La société absorbante

En date du 4 juillet 2000 a été constituée, par devant Maître Gérard INDEKEU, notaire à Bruxelles, une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de SPRL « PERE ET FILS » dont le numéro d'entreprise est le 4472.355.257 ayant son siège social à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, Rue de la Planche aux Pêcheurs, 49 (Moniteur Belge du 20 juillet 2000 numéro 20000720-172).

Le capital social est fixé à la somme de 18.600,00 ¬ représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 11100ième de l'avoir social libérées à concurrence de 6.197,34 E.

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis l'acte de constitution.

La société a principalement pour objet pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la production, la distribution et la réalisation de films et de tournages ainsi qu'à la restauration, au service traiteur, à la vente au détail, aux produits dérivés, à la brasserie, aux vins et spiritueux, à l'import-export et à ia création et à la gestion d'un réseau de franchisés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser [e développement de son entreprise, à lui procurer des matière premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique où â l'étranger, toutes les opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielies, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

L'assemblée générale se tient le 30 novembre de chaque année à 15h.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Monsieur Patrick PERRET exerce la fonction de gérant statutaire pour la durée de la société.

L'actif net au 30 juin 2014 s'élève à 333.882,24 E.

1.3.

Il y a similitude entre la forme juridique de la société à absorber et de la société absorbante.

Les objets sociaux des sociétés intéressées par la présente opération de fusion sont similaires en ce qui concerne ia production de films et tournages.

D'un point de vue économique, le pouvoir de Monsieur Patrick PERRET au sein de la SPRL « PERE ET FILS » ne sera pas mcdiflé de façon significative suite à l'opération de fusion.

Conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées.

2. Date à partir de laquelle les opérations de ia société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 719, 2° du C. SOC.)

Les opérations de la société à absorber la « SPRL PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS » seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1er juillet 2014.

3. Droits spéciaux (art. 719, 3° du C. SOC.)

Toutes les parts sociales formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles ci, de sorte qu'il n'y a pas de parts conférant des droits spéciaux.

4. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (art. 719, 4° du C. SOC.)

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant de la société absorbée, ni au gérant de la société absorbante.

5. Rapport d'échange des actions ou parts, et ie cas échéant montant de la soulte (art. 693, 2° du C. SOC.)

La société absorbée, la SPRL « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS », étant filiale à 100 % de la société absorbante la SPRL « PERE ET FILS », il n'y aura pas d'attribution de parts sociales en contrepartie et dès lors il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

Les parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront purement et simplement annulées avec comme contrepartie la quote-part de l'actif net de la société absorbée correspondant à ces parts sociales et l'annulation des capitaux propres.

6. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

6.1. Les éléments suivants du patrimoine de la société absorbée, sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2014 seront affectés d'un point de vue comptable comme suit :

C- .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

6.1.1, Description générale

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES

I.Frais d'établissement 0,00

l'immobilisations incorporelles 0,00

Ill. immobilisations corporelles 0,00

IV.Immobilisations financières 0,00

ACTIFS CIRCULANTS

V.Créances à plus d'un an 125.000,00

VI.Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00

VII.Créances à un an au plus 15.387,28

VIII.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 1,14

X.Comptes de régularisation 2.520,00

Soit un total de l'actif de :

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

I.Capital 18.592,01

I1.Primes d'émission 0,00

I1.PIus-value de réévaluation 0,00

IV.Réserves 31.323,85

V.Bénéfice reporté 1 Perte reportée (-) 2.243,57

VI.Subsides en capital 0,00

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES

A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. Impôts différés 0,00

DETTES

VIII.Dettes à plus d'un an 0,00

IX.Dettes à un an au plus 92.164,22

X.Comptes de régularisation 3.071,91

Soit un total du passif de

6.1.2, Description des principaux actifs et passifs apportés à la société absorbante ;

0,00

142.908,42

142,908,42

47,672,29

0,00

95.236,13

142.908,42

La société absorbante a parfaite connaissance de la nature et de la consistance des actifs et passifs arrêtés au 30/06/2014 qui seront transférés lors de la fusion,

L'actif de la société est principalement constitué d'une avance à long terme de 125.000,00 ¬ et de créances commerciales pour un montant de 15.387,28 ¬ qui seront reprises par la société absorbante.

Quant au passif, il est principalement constitué des fonds propres pour 47.672,29 ¬ et du compte-courant de la SPRL « PERE ET FILS » créditeur pour 88.002,28 ¬ .

Le transfert se fera sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014 de la société absorbée. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagenlnjliét Belgisèlï Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

r société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans fes comptes de la société absorbée à la date précitée.

Il appartiendra au notaire instrumentant lors des assemblées générales de fusion d'effectuer les recherches d'usage en la matière.

La SPRL « PERE ET FILS » société absorbante reprendra à son compte à dater du 1 er juillet 2014 tous les engagements de la SPRL « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS ».

7. Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante, les modifications résultant de la fusion conformément à l'article 701 du C, SOC.

Mentions complémentaires

1.Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SPRL « PERE ET FILS ».

2.Le soussigné s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés, et les dispositions statutaires de la société,

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels. Le soussigné s'engage à respecter ce caractère confidentiel.

3.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à absorber et à l'assemblée générale des associés de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion, prévu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4.Le présent texte est établi, le 28 août 2014 en quatre exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés,

5.La société donne pouvoir à son gérant avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour la SPRL « PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS » société absorbée

- Monsieur Patrick PERRET

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : NI545050
29/06/2011 : NI545050
18/03/2015 : NI545050
03/08/2010 : NI545050
24/06/2009 : NI545050
27/04/2009 : BL545050
27/06/2008 : BL545050
04/07/2007 : BL545050
30/06/2006 : BL545050
01/07/2005 : BL545050
14/07/2004 : BL545050
14/07/2003 : BL545050
19/07/2002 : BL545050
13/07/2000 : BL545050
07/01/2000 : BL545050
19/10/1999 : BL545050

Coordonnées
PIED AU PLANCHER PRODUCTIONS

Adresse
RUE DE LA PLANCHE AUX PECHEURS 49 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne