PIREQ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PIREQ
Dénomination : PIREQ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.575.509

Publication

21/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300473*

Déposé

17-01-2013



Greffe

N° d entreprise : 0502575509

Dénomination (en entier): PIREQ

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1370 Jodoigne, Rue du Maka(Jauch.) 17

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution  Nomination(s) - Pouvoirs

D'un acte reçu par le notaire Paul DAUWE à Auderghem, le 17 janvier 2013, à enregistrer, il résulte qu'il a été constitué par 1. Monsieur RENDERS David Jean Louis Paul, né à Etterbeek, le dix-huit juillet mil neuf cent septante et un, domicilié à Jodoigne (Jauchelette), Rue du Maka, 17, et 2. Madame GONTHIER Emmanuelle Véronique Aimée Renée Lucile, née à Bruxelles, le quatre août mil neuf cent septante-cinq, domiciliée à Ramillies (Huppaye), Rue de Beaulieu, 7, une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "PIREQ".

Toutes les parts sociales dont la création a été décidée ont été souscrites comme suit:

- par Monsieur RENDERS David, à concurrence de neuf mille deux cent septante-cinq euros (9.275 EUR), soit cent vingt (120) parts sociales

- par Madame GONTHIER Emmanuelle, à concurrence de neuf mille deux cent septante-cinq euros (9.275 EUR), soit cent vingt (120) parts sociales :

Ces deux cent quarante parts sociales ainsi souscrites sont libérées comme suit par versement en numéraire :

- par Monsieur RENDERS David à concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR) de sorte qu'il lui restera à libérer une somme de six mille cent septante-cinq euros (6.175 EUR).

- par Madame GONTHIER Emmanuelle à concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR) de sorte qu'il lui restera à libérer une somme de six mille cent septante-cinq euros (6.175 EUR).

Suite aux libérations ainsi effectuées, la société a dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants ont remis au notaire soussigné, une attestation bancaire datée du seize janvier deux mille treize d'où il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès du Crédit Agricole sous le numéro BE49 1030 2898 3971.

Il est extrait ce qui suit de ses statuts :

Article 1. La société adopte la forme de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Elle est dénommée « PIREQ ». (...)

Article 3. Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Rue du Maka(Jauch.) 17. (...)

Article 4. La société a pour objet la constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Article 5. La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

Article 6. Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). (...)

Il est divisé en deux cent quarante parts sociales (240) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/deux cent quarantième de l'avoir social et numérotées de 1 à 240.

Le capital est intégralement souscrit et est en date du dix-sept janvier deux mille treize libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) soit à concurrence de trente-trois virgule quarante-deux pour cent (33,42%) par part sociale.

Article 15. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. (...)La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s il n y en a qu un seul ou par

deux gérants agissant conjointement s ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de

cinq mille euros (5.000 EUR), la société est valablement représentée par un seul gérant.

Sont désignés en qualité de gérants statutaires :

1. Monsieur RENDERS David, né à Etterbeek, le dix-huit juillet mille neuf cent septante et un, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue du Maka(Jauch.), 17.

2. Madame GONTHIER Emmanuelle, née à Bruxelles, le quatre août mille neuf cent septante-cinq, domicilié à 1367 Ramillies, Rue de Beaulieu 7.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

Article 16. Le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent déléguer leurs pouvoirs pour un acte spécifique ou une catégorie d'actes spécifiques, par acte authentique ou sous seing privé, à un mandataire, associé ou non. Dans les limites de son mandat, ce mandataire représente et engage la société. Le mandataire ne pourra pas subdéléguer ses pouvoirs.

Le gérant dispose du pouvoir de révoquer à tout moment les personnes désignées conformément au présent article.

Article 19. Chaque année l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, le dernier dimanche du mois de novembre à dix-huit heures, au siège social ou au lieu indiqué par les convocations.(...)

Article 20 (...) Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir pour être admis à l'assemblée générale. (...) Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension. Un vote peut être émis valablement par le biais de tous moyens de télécommunication. L'associé ayant ainsi émis son vote, est censé assister à la réunion. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. En ce cas, le mandant est censé être présent. Chaque mandataire, ainsi désigné peut représenter plusieurs associés. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 22. L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l année suivante.

Article 23. Sur l'éventuel bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 26. Après liquidation du passif à l'égard des tiers et paiement de tous les frais de liquidation ou consignation de ces montants, le solde sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1° La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre deux mille quatorze.

2° Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente juin deux mille quatorze.

3° Les comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire.

4° Tous pouvoirs ont été donnés à la société privée à responsabilité limitée "J.JORDENS" à (1180) Uccle, avenue Kersbeek, 308, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les gérants ont repris les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le neuf octobre deux mille douze par Monsieur RENDERS David et/ou Madame GONTHIER Emmanuelle, prénommés, au nom et pour compte de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

(signé) Paul Dauwe, Notaire Dépôt simultané d'une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 30.12.2014, DPT 10.02.2015 15042-0373-009

Coordonnées
PIREQ

Adresse
RUE DU MAKA 17 1370 JAUCHELETTE

Code postal : 1370
Localité : Jauchelette
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne