09/01/2015
��~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1
i
*15004615*
N� d'entreprise : 0870.170.568 D�nomination
(en entier) : PITELEC
R�serv�
au
Moniteur
belge
TRiEUNAL ClE COMMEicCt�
im
(en abr�g�) :
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Si�ge : 1430 Rebecq Rue des Fr�res Demaret 26A
(adresse compl�te)
' Objet(s) de l'acte ' DISSOLUTION ANTICIP�E DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - t , DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
g1 Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� Devant le notaire Olivier DUBUISSON r�sidant � 1050 Bruxelles. , le 18/12/2014 ,, Men cours d'enregistrement � Bruxelles 5 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de "PITELEC" SPRL, ayant son si�ge
social � 1430 Rebecq, Rue des Fr�res Demaret 26A, TVA BE0870.170.568, RPM Nivelles, n� 0870.170.568. , a pris les
r�solutions suivantes � l'unanimit�
As
tL'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial des g�rants. Ce rapport justifie la dissolution
se : propos�e; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois.
moi', ; L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport de la SCPRI. Bastogne & C�, repr�sent�e par Madame
i Myriam BOUTON, r�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont �tablis � 1410 Waterloo, Dr�ve du Moulin, 46A, sur la
'io
" situation active et passive.
Le rapport de Madame Myriam BOUTON, r�viseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants
Q Conclusions
Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par l'article 181 du Code des Soci�t�s, le g�rant de la soci�t�
le; priv�e � responsabilit� limit�e PITELEC, dont le si�ge social est situ� rue des Fr�res Demaret 26A � 1430 Rebecq, a
4 , �tabli un �tat comptable arr�t� au 8 d�cembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de .1.086, 61 e et un b�n�fice de la p�riode de 1.561, 03 C. L'actif net n�gatif s'�l�ve � -
- L438,37 e pour un capital souscrit et lib�r� de 6.200,00 e
g, Il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement, la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions du 2 g�rant se r�alisent avec succ�s.
" gip :Sur base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de I Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constat� que toutes les ' I , dettes � l'�gard de tiers � la date de signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.
;Certaines informations n�cessaires � nos contr�les ne nous ayant �t� communiqu�es que tardivement, il ne nous a pas
s? ; �t� possible de respecter le d�lai de mise � disposition de notre rapport, pr�vu par les articles 268 et 269 du Code des
g ? Soci�t�s,
Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 181 du Code des Soci�t�s, dans le cadre de la proposition de
dissolution de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PITELEC Il ne pourra servir, en tout ;
ou en partie, � d'autres fins.
Fait � Waterloo, le 17 d�cembre 2014
= BASTOGNE & C� ScPRL
Repr�sent�e par
Myriam BOUTON
R�viseur d'Entreprises
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION Les g�rants d�clarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active et passive � savoir le 8 d�cembre 2014 et ce jour � l'exception du r�glement des dettes inh�rentes � la liquidation et confirment par cons�quent que toutes les dettes ont �t� pay�es ou consign�es.
Les g�rants d�clarent en outre qu'ils ont �t� inform�s du fait que, � d�faut de nomination de liquidateurs, ils seront consid�r�s comme liquidateurs � l'�gard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des soci�t�s.
DELIBERATION
L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes, � l'unanimit�:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014
L'assembl�e approuve les bilans et comptes de r�sultats relatifs � l'ann�e 2014, cl�tur�s le 8 d�cembre 2014
Le r�sultat de l'exercice apr�s imp�ts se solde par un b�n�fice de mille cinq cent soixante et un euros trois cents (�
1.561,03)
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assembl�e constate que les rapports ne donnent lieu � aucune observation particuli�re de la part de la part de
l'associ�e unique et d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex�.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.
QUATRIEME " SOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LI Q UIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
c L'assembl�e constate que l'associ�e unique a d�clar� renoncer au d�lai d'un mois dont elle dispose en vertu du Code des
-D soci�t�s.
. L'assembl�e g�n�rale d�clare que la soci�t� ne poss�de pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits r�els et qu'elle le n'est pas titulaire de cr�ances garanties par une inscription hypoth�caire.
En outre, l'assembl�e constate qu'un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 8 d�cembre 2014 c a �t� d�pos� duquel il ressort que la soci�t� n'a plus aucunes dettes, � l'exception du compte courant associ� d'un montant de mille deux cent septante-quatre euros nonante-huit cents (� 1.274,98) et de dettes li�es � la liquidation pour
e un montant de mille deux cent cinquante euros (C 1.250,00)
'b Les dettes inh�rentes � la liquidation ont �t� r�gl�es, de sorte que la soci�t� n'est plus redevable d'aucun passif envers
� les tiers
CU " L'assembl�e constate que la soci�t� n'a plus d'actif ni de cr�ances, � l'exception d'un cr�ance TVA d'un montant de
e neuf cent soixante-huit euros cinquante-trois cents (� 968,53) et de valeurs disponibles pour un montant de cent dix-huit
' euros huit cents (� 118,08)
te L'assembl�e constate en cons�quence que l'actif disponible l'est sous forme de num�raire et qu'il n'y a par cons�quent
c plus rien � liquider
L'assembl�e constate que l'actif disponible l'est sous forme de num�raire et qu'il n'y a par cons�quent rien � liquider.
- L'assembl�e d�clare que l'actif net subsistant sera transf�r� � l'associ�e unique.
�D�s lors, au vu de la situation des comptes d�finitifs de la soci�t� et attendu la simplicit� de ceux-ci, l'assembl�e
approuve les comptes et d�cide de ne pas nommer de liquidateur.
e Le notaire atteste que les conditions de I'article 184 �5 alin�a ler du Code des soci�t�s sont remplies et qu'il peut �tre et
' proc�d� � la dissolution et liquidation en un acte.
" CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
cl L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes, sont enti�rement fix�s et z prononce en cons�quence, la cl�ture de la liquidation.
el L'assembl�e constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PITELEC� a d�finitivement cess� d'exister,
C�
" entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� � l'associ�e unique, qui confirme son accord de reprendre etous les actifs et passifs futurs qui devraient appara�tre, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la soci�t�
pq qui ne seraient pas �teints par la pr�sente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS
el L'assembl�e approuve Ies comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'� la date de la pr�sente assembl�e m g�n�rale.
e Par vote sp�cial, l'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de donner d�charge pleine et enti�re aux g�rants en ce qui
C concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
pq L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au domicile d'un des g�rants, � savoir : Monsieur VANGU Peter, rue des Fr�res Demaret, 26 � 1430 Rebecq, o� la garde en sera assur�e.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� Iimit�e I.F.A., repr�sent�e par Monsieur Etienne STEELS, rue du Pr� aux Oies 35 � 1130 Bruxelles, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales et aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas �ch�ant, l'assembl�e
~ 1
s
R�serv�
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
donne mandat aux pr�nomm�s, avec pouvoir d'agir s�par�ment � l'effet de d�poser toutes requ�tes au Tribunal de Commerce.
Un pouvoir particulier est donn� � Monsieur VANGU Peter, pr�nomm�, pour cl�turer tout compte, encaisser toutes sommes, r�partir les actifs, assurer la d�claration et le versement du pr�compte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en g�n�ral faire le n�cessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associ�, OLIVIER DUBUISSON
NOTAIRE
D�pos� en m�me temps r exp�dition de l'acte
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature