PLACEMENT CHAUFFAGE INDIVIDUEL

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PLACEMENT CHAUFFAGE INDIVIDUEL
Dénomination : PLACEMENT CHAUFFAGE INDIVIDUEL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 875.622.562

Publication

05/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2013, APP 07.11.2013, DPT 27.02.2014 14053-0140-015
05/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2012, APP 07.11.2012, DPT 28.03.2013 13076-0174-014
08/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2011, APP 07.11.2011, DPT 30.11.2011 11626-0458-016
18/07/2011
ÿþMaa 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0875.622.562

CHAUFFAGE ELAERTS MAINTENANCE

Société Privée à Responsabilité Limitée

Chemin Barbette numéro 7 à 1404 Bornival

MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL,- MODIFICATIONS AUX STATUTS

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité; Limitée « CHAUFFAGE ELAERTS MAINTENANCE », ayant son siège social à 1404 Bornival, Chemin Barbette, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0875.622.562, reçu par Maître Gérard, INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à; Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n 0890.388.338, le trente et un mai deux mil onze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le! quatorze juin suivant, volume 30 folio 60 case 20, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR) perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en « PLACEMENT CHAUFFAGE INDIVIDUEL », en abrégé « P.C.I. ».

Les comparants reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre société et ils déclarent avoir pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés.

Deuxième résolution Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social à 1460 Ittre, rue de Virginal, 27/29.

Troisième résolution Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit :

L'article premier des statuts est modifié comme suit :

« Article un : Forme-Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « PLACEMENT CHAUFFAGE INDIVIDUEL », en abrégé « P.C.I. ». »

L'article deux des statuts est modifié comme suit : Suppression de la première phrase.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*11109956*

n

06/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2010, APP 08.11.2010, DPT 01.12.2010 10621-0256-016
10/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2009, APP 07.11.2009, DPT 07.12.2009 09862-0137-016
09/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2008, APP 07.11.2008, DPT 03.12.2008 08834-0083-016
12/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2007, APP 07.11.2007, DPT 05.12.2007 07816-0162-017
08/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2006, APP 07.11.2006, DPT 04.12.2006 06896-2379-017
10/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Hlod 2.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 JUIN 2015

Greffe

N° d'entreprise; 0875.622.562

Dénomination

(en entier) : Placement chauffage individuel

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Virginal 27-29, 1460 Ittre

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion par absorption établi le 9 juin 2048 par les gérants de la société absorbante et de la société absorbée

Le 09 juin 2015, le gérant de la société privée à responsabilité limitée CHAUFFAGE ELAERTS ET CIE (Cl-, après "Chauffage Elaerts" ou la "Société Absorbante") d'une part et le gérant de la société privée à: responsabilité limitée PLACEMENT CHAUFFAGE INDIVIDUEL (ci-après "PCI" ou la "Société Absorbée") : d'autre part, se sont réunis et ont décidé de l'élaboration et l'approbation d'un projet commun de fusion conforme à l'article 693 du Code des Sociétés, Le présent projet de fusion sera présenté aux Assemblées Générales Extraordinaires des associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.

1.DESCRIPTION DE LA FUSION PAR ABSORPTION

L'opération visée par ce projet de fusion est une fusion par absorption conformément à l'article 671 du Code

des Sociétés, par laquelle ia Société Absorbante reprend l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée

suite à une dissolution de la Société Absorbée.

Le but de la fusion est de regrouper au sein d'une même société les activités comme d'écrit dans leurs objet

social afin de faciliter encore plus l'harmonisation et l'intégration des activités des deux sociétés,

Cette opération sera soumise aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

2.IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT A LA FUSION PAR ABSORPTION (ARTICLE 693, AL.

1ER, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

2.1La Société Absorbante

Chauffage Elaerts et Cie a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Guy Nasseaux fe 11 août

1993, publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 août 1993, sous le numéro 930831-253.

La société est enregistrée auprès de ia Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise

0450.655.466.

Le siège social est situé à B-1460 Ittre, Rue de virginal 27-29.

Le capital social s'élève à 18.600,00 EUR et est représenté par 250 parts sociales sans désignation de

valeur nominale,

La dernière coordination des statuts a eu lieu le 31 janvier 2014, suite à la scission partielle par voie de

transfert à la SPRL Albeje & Valartki (0411.931.383), publié aux Annexes du Moniteur beige du 10 avril 2014,

sous le numéro 14078217.

Conformément à l'article 3 de ses statuts, son objet social est formulé comme suit:

'La société a pour objet de faire tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son comptes ou pour compte de tiers,

soit seul, soit en participation avec des tiers :

-l'entreprise d'installation de chauffage au gaz, mazout et autres

-l'installation de chauffages centrai à l'eau chaude et vapeur ;

-l'entretien des chaudières

-l'entreprise d'Installation sanitaire et de plomberie ;

-le ramonage des cheminées ;

-l'importation, l'exportation, le négoce en gros et au détail d'articles, d'appareils, d'outillages et accessoires

de chauffage en générai, les cheminées, les appareils de chauffages au bols et au charbon, le mobilier de jardin

en général, les accessoires, outillages et documentations relatifs aux activités décrites ci-dessus.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volel B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bíjiagen isij'hrt Belgtsrtr-Stxatslslatl 1-0/07/2015 _ Airrrexe-s dtr Muniteûrûulge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériels et installations."

2.2La Société Absorbée

Placement Chauffage Individuel a été constituée sous fa dénomination « Chauffage Maintenance Elaerls »

aux termes d'un acte reçu par le Notaire François Noé, en date du 28 juillet 2005, publié aux Annexes du

Moniteur belge du 26 août 2005 sous le numéro 05122086,

La société est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise

0875,622.562.

Le siège social est situé à B-1460 ittre, Rue de Virginal 27-29.

Le capital social s'élève à 18.600,00 EUR et est représenté par 186 parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

La dernière coordination des statuts a eu lieu le 31 mai 2011, à la suite d'une modification de la

dénomination social et transfert du siège social, publié aux Annexes du Moniteur beige du 18 juillet 2011 sous

le numéro 11109956.

Conformément à l'article 3 de ses statuts, son objet social est formulé comme suit:

"La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

-l'installation, l'entretien et la réparation de tout brûleur et système de chauffage central ou individuel, à eáu

chaude, à vapeur ou à froid ;

-le ramonage de cheminées ;

-l'installation de tuyauteries, notamment industrielles ;

-la fabrication métallique de pièces et tuyauteries pouvant servir à l'installation, l'entretien et la réparation

des brûleurs et systèmes de chauffage dont question ;

-l'élaboration de devis et plans en rapport à ce qui précède.

La société pourra aussi servir d'intermédiaire commercial pour les activités comprises dans son objet social.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir toutes opérations commeroiales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment à l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés."

3.RAPPORT D'ÉCHANGE DES PARTS SOCIALES - PAS DE SOULTE EN ESPÈCES (ARTICLE 693, AL 1ER, 2° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La méthode pour la détermination du rapport d'échange qui sera proposée aux Assemblées Générales Extraordinaires devant approuver la fusion, se base sur la valeur substantielle des sociétés concernées. Cette méthode se justifie par le fait que les sociétés concernées dans la fusion sont actives dans la même branche d'activité (plomberie, chauffage et sanitaire).

Étant donné que ie valeur comptable du patrimoine de la Société Absorbée est négative, pour un montant de -63.693,18 EUR sur la base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2015 dont une copie est jointe en annexe du présent projet (Annexe 1), les actifs net des deux sociétés participant à la fusion seront corrigés sur base de la valeur du goodwill qu'ils ont accumulé au fil des dernières années.

La valeur d'apport de l'actif net comptable après revalorisation de la Société Absorbée qui sera transféré à la Société Absorbante s'élève à 58.804,74 EUR.

La valeur comptable du patrimoine ou actif net comptable de la Société Absorbante s'élève à 211,116,03 EUR sur la base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2015 dont une copie est jointe en annexe du présent projet (Annexe 2),

La valeur de l'actif net comptable après revalorisation de la Société Absorbante s'élève à 741.055,27 EUR. Avant réalisation de la fusion la société Chauffage Elaerts décide de scinder le nombre de parts sociales de 250 en 2.500 sans apports. Ceci sera a approuvé lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire,

La reprise du patrimoine de la Société Absorbée par la Société Absorbante sera, dans le cadre de la présente fusion par absorption, exclusivement rémunérée par l'émission de nouvelles parts sociales de la Société Absorbante et ceci sans aucune soulte en espèces.

Le nombre de parts sociales qui seront émises par la Société Absorbante et attribuées aux associés de la Société Absorbée dans le cadre de la présente fusion par absorption est obtenu en divisant la valeur de l'apport susmentionnée du patrimoine de la Société Absorbée par la valeur d'une part sociale de la Société Absorbante (c'est-à-dire 296,42 EUR sur la base de la valorisation comme repris ci-dessous).

Dès lors, au total, 198 nouvelles parts sociales seront émises par la Société Absorbante et attribuées aux associés de la Société Absorbée, ce qui portera le nombre total des paris sociales de ia Société Absorbante à 2.698.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

4.MOPALiTÉS DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (ARTICLE 693, AL 1ER, 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles parts émises par la Société Absorbante à l'occasion de l'absorption seront remises aux associés de la Société Absorbée en fonction du pourcentage de leur participation dans la Société Absorbée.

Ces nouvelles parts seront des parts entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale,

L'inscription de l'identité des nouveaux associés, le nombre de leurs parts et la date de leur création dans le registre des associés sera organisée par l'organe de gestion de la Société Absorbante.

5.DAï E A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES PARTS SOCIALES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES AINSi QUE TOUTE MODALITÉ RELATIVE À CE DROIT (ARTICLE 693, AL 1ER, 4' DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles parts émises par la Société Absorbante dans le cadre de la présente fusion participeront aux bénéfices de la Société Absorbante à partir de la date de la fusion.

Par ailleurs, ces nouvelles parts sociales conféreront les mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes de la Société Absorbante.

6.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS COMPTABLES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SERONT CONSIDÉRÉES COMME ÉTANT ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (ARTICLE 693, AL 1ER, 5° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La présente fusion par absorption sera considérée, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplie à compter du ler avril 2015 à minuit.

Par conséquent, toutes les opérations accomplies par la Société Absorbée à partir du 2 avril 2015 à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable et fscai, comme étant accomplies au nom et pour le compte de la Société Absorbante.

7.DESCRiPTION DES DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE AYANT DES DROITS SPÉCIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS SOCIALES OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR EGARD (ARTICLE 693, AL 1 ER, 6°

DU CODE DES SOCIÉTÉS) "

Aucun droit spécial ne sera attribué aux associés de la Société Absorbée.

B.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS QUI PARTICIPENT À LA FUSION PAR ABSORPTION (ARTICLE 693, AL 1ER, 8' DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés impliquées dans la présente fusion par absorption.

9.RAPPORTS SPÉCIAUX

Les gérants de la Société Absorbante et les gérants de la Société Absorbée sont tenus, conformément à l'article 694 du Code, de rédiger chacun un rapport spécial concernant la présente fusion par absorption.

Conformément à l'article 695 du Code, la Société Absorbante et la Société Absorbée ont instruit un réviseur d'entreprises aux Uns de rédiger un rapport spécial concernant la présente fusion par absorption,

10.EMOLUMENTS SPECIAUX (ARTICLE 693, AL 1ER, 7° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Une rémunération de 3.000,00 EUR (hors TVA) sera attribuée à la sc sfd sprlu Luc Callaert, représentée par Luc Callaert, Réviseurs d'entreprises dont les bureaux sont établis Zwaluwstraat 117, à 1840 Londerzeel par la Société Absorbante et la Société Absorbée aux fins de la rédaction du rapport spécial concernant la présente fusion par absorption, tel que visé à l'article 695 du Code des Sociétés.

11.DESCRIPTiON PRÉCISE ET DISTRIBUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF QUi SERONT TRANSFÉRÉS A LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Suite à la réalisation de la présente fusion, tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante.

L'actif et le passif qui constituent le patrimoine de la Société Absorbée et qui seront transférés à la Société Absorbante, sont décrits en détail dans la situation comptable établie à la date du 31 mars 2015, dont une copie restera annexée au présent projet de fusion (Annexe 1).

En outre, un état résumant la situation active et passive de la Société Absorbante (établi au 31 mars 2015) est joint en annexe au présent projet de fusion (Annexe 2).

Les modalités de ce transfert seront décrites de façon plus détaillées dans fe procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante appelées à se prononcer sur la présente fusion,

12.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le présent projet de fusion sera approuvé par les assemblées générales des associés de fa Société

Absorbante et de la Société Absorbée au mois d'ao0t 2015 ou à la date de toute autre assemblée générale des

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

associés ayant ic même agenda (et en trous les'cas au plus tôt six semaines aprés'Ie dépôt du présent projet de'

fusion au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés).

La fusion sera accomplie dès que les sociétés impliquées auront pris les décisions correspondantes,

13. DÉPÔT "

Le présent projet de fusion par absorption sera déposé le ou aux alentours du 30 juin 2015 par les gérants . de la Société Absorbante et les gérants de la Société Absorbée, au greffe du tribunal de commerce de Nivelles en ce qui concerne tant la Société Absorbante que la Société Absorbée,

14.ASPECTS FISCAUX

Les gérants de la Société Absorbante et ceux de la Société Absorbée estiment qu'il n'est pas nécessaire de : solliciter un ruling fiscal pour les besoins de la présente fusion et considèrent que celle-ci remplit les conditions pour bénéficier de la neutralité fiscale prévue à l'article 211 du Code des impôts sur les revenus. De plus, la rétroactivité ne dépasse pas 7 mois, soit une période acceptée par l'administration fiscale.

En effet, le but de la fusion est de regrouper au sein d'une même société les activités, comme d'écrit dans leurs objet social, afin de faciliter encore plus l'harmonisation et l'intégration des activités des deux sociétés.

La présente fusion sera réalisée en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 115, 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et ne sera pas soumise à la TVA conformément aux articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA.

15.POUVOIRS

La Société Absorbante et la Société Absorbée donnent par la présente tous pouvoirs à Messieurs Jonathan Berger qu'à tout autre collaborateur ou repésentant du cabinet comptable Baland, Apelmaen & Co, chacun avec pouvoir d'agir seul et de désigner un substitut, aux fins d'effectuer toute démarche et toute formalité pour : réaliser le dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Nivelles et aux fins de remplir toutes formalités administratives y relatives, en ce compris ta signature des différents formulaires pour la publication de ce projet de fusion aux Annexes du Moniteur belge.

Fait le 9 juin 2015 en six exemplaires, dont deux exemplaires seront déposés au greffe du tribunal de " commerce de Nivelles.

La Société Absorbée, Placement Chauffage individuel spd

Gérant: Jean Eiaerts



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PLACEMENT CHAUFFAGE INDIVIDUEL

Adresse
Si

Code postal : 1460
Localité : ITTRE
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne