PLATEFORME COMMUNITY LAND TRUST - WALLONIE, EN ABREGE : PLATEFORME CLT-W

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. PLATEFORME COMMUNITY LAND TRUST - WALLONIE, EN AB…
Dénomination : PLATEFORME COMMUNITY LAND TRUST - WALLONIE, EN ABREGE : PLATEFORME CLT-W
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 548.798.779

Publication

02/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Ne d'entreprise: 5% .14. q -1

Dénomination

(en entier) : Plateforme Community Land Trust  Wallonie

(en abrégé) : Plateforme CLT-W

Forme juridique : asbl

Siège : Place des Peintres 1 I bte 4 -1348 Louvain-la-Neuve

Objet de l'acte : Constitution

STATUTS

Entre Ies soussignés

Collectif Logement Maison de la Solidarité asbl, Rue Zénobe Gramme 42  4280 Hannut, 0445.076.580

Solidarités Nouvelles asbl. Rue Léopold 36a 6000 Charleroi. 0408.018.622

Habitat et Participation asbl. Place des peintres 1 boite 4  1348 LLN. 0424.207,427

Creagora scrlfs. Chaussée de Louvain 292  5004 Namur (Bouge). 0847.167.217

Solidarité des alternatives wallonnes et bruxelloises asbl. Rue de Monceau-Fontaine 42/6 -- 6031 Monceau sur Sambre. 0422.621.674

CREDAL asbl. Place de l'Université 16 --1348 LLN. 0434,986.305

Foncière communautaire de Jemappes « Fonds du petit marais » Fondation Privée. Rue de Ghlin 24  7012 Jemappes. 0844,508.427

Association des Habitants de LLN asbl. Scavée du Biéreau 3 -1348 LLN. 0420.934.567

CIRé asbl. Rue du Vivier 80  1050 Bruxelles. 0409.131.251

PERIFERIA aisbl. Rue de la Colonne 1-1080 Molenbeek-Saint-Jean. 0464.986.920

Compagnons asbl - A toi Mon toit. Marché aux Toiles 13 -- 7800 Ath. 0439.845.807

L'Hébergerie CO2 solidaire asbl. Grande Enneille 100, 6940 Durbuy. 0860.322.593

Quelque Chose à Faire asbl. Rue de Monceau-Fontaine 42/4 -- 6031 Monceau sur Sambre. 0421.906.448

Les Tournières scrlfs . Rue Volière 9 - 4000 Liège. 0479.374.493

Réunis en Assemblée le 21 février 2014, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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el MOD 2.2

TITRE I

L'ASSOCIATION

Article 1

L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003, la loi du 22 décembre 2003, la loi du 9 juillet 2004, la loi du 27 décembre 2004, la loi du 23 mars 2007, la Ioi du 6 mai 2009 et la loi du 30 décembre 2009 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

Article 2

L'association prend pour dénomination : « PIateforme Community Land Trust  Wallonie asbl ».

En abrégé, l'association peut prendre I'appellation de : « PIateforme CLT-W ».

Article 3

Le siège social de l'association est établi PIace des Peintres 1 boite 4  1348 louvain-la-Neuve, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles. Le Conseil d'administration ale pouvoir de déplacer le siège social de l'association dans tout autre lieu de la Région wallonne. L'AssembIée générale ratifie la modification du siège social dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

Article 4

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Pour réaliser ce but, l'association vise deux axes principaux :

 Devenir un pôle d'échanges, de ressources et d'expertises

 Construire un cadre favorable au développement de structures alternatives de logement

A cette fin, la plateforme CLTW peut:

 être mandatée par ses membres pour les représenter auprès des interlocuteurs publics,

 collecter et diffuser des informations concernant le secteur du logement en Wallonie,

 créer, organiser et tenir des groupes de travail, des formations, des rencontres favorisant le développement des formes alternatives de logement.

Article 6

TITRE II

BUT SOCIAL

Article 5

L'association a pour but de promouvoir le développement de toutes les formes d'habitat (logements abordables à l'acquisition et à la location, ainsi que des espaces destinés à la vie collective, culturelle et économique locale) qui permettent la réalisation du droit au logement des habitants de la Région wallonne, et particulièrement des plus fragilisés socio-économiquement, notamment par le biais de structures alternatives de logement dont en particulier le Community Land Trust.

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Pour atteindre ce but, l'association peut accomplir tous Ies actes se rapportant directement ou indirectement à son but, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I : Admission

Article 7

L'association compte au moins quatre membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL.

Article 8

Sont membres effectifs

 les constituants du présent acte soussignés,

 les personnes morales ou physiques qui en font la demande et qui

a.se conforment au but social de l'association tel que défini à l'article 5 des présents statuts, et souscrivent au règlement d'ordre intérieur.

b.ont signé et adhèrent à la Charte pour la Fondation d'un Community Land Trust en Wallonie, c.sont en règle de cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée générale

L'Assemblée générale se prononce sur l'acceptation du candidat comme membre effectif. Elle le fera soit lors de la première réunion suivant le dépôt de la candidature, soit à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins la moitié des membres effectifs seront présents ou représentés à cette réunion. La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Cessent d'être membres effectifs les personnes morales ou physiques qui ne remplissent plus une des conditions requises ci-dessus.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et dans les présents statuts.

Le membre effectif qui ne paie plus sa cotisation depuis plus d'un an est réputé démissionnaire. L'AG valide sa démission.

Un membre effectif qui ne respecte plus la première ou la deuxième condition peut être exclu par décision de l'Assemblée Générale dans le respect des règles prévues à l'article 10 des statuts.

Article 9

Sont membres adhérents:

 les personnes morales ou physiques qui :

a. sont en règle de cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée générale

b. ont signé et adhèrent à la Charte pour la Fondation d'un Community Land Trust en Wallonie.

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Toute personne physique ou morale qui soutient Ies buts de I'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande afin de devenir membre adhérent.

L'Assemblée générale se prononce sur l'acceptation du candidat comme membre adhérent selon les modalités décrites à l'article 8. Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

Section II : Démission, exclusion, suspension

Article 10

Les membres Ont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'an membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre est proposée par le Conseil d'administration ou par deux membres au moins de l'Assemblée générale.

Le non-respect des statuts ou de la Charte, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, et pour les membres effectifs le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, sont des actes qui peuvent conduire à la perte de qualité de membre.

Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de I'Assemblée générale. Article 11

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 12

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément aux règles légales en vigueur.

Article 13

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 14

Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée générale. Elle ne peut être supérieure à 500 ¬ pour les personnes

morales. Et ne peut être supérieure à 50 ¬ pour les personnes physiques.

Seuls Ies membres effectifs en ordre de cotisation disposent du droit de vote aux assemblées générales.

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MOD 2.2

TITRE V

DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Article 15

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents de l'association, ces derniers ne disposant pas du droit de vote.

Moyennant l'accord du Conseil d'administration, des tiers intéressés peuvent assister à l'Assemblée Générale. Ils sont admis à titre d'observateur,

Article 16

L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence

 les modifications des statuts ;

 la nomination et la révocation des administrateurs ;

 le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

-- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

 l'approbation des budgets et des comptes ;

 la dissolution volontaire de l'association ;

 l'exclusion de membres ;

 la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

 toutes les hypothèses où les statuts l'exigent ;

 l'approbation du règlement d'ordre intérieur qui prévoit les spécificités et l'organisation des organes techniques de l'asbl ;

 la décision exceptionnelle de vendre des terrains ou des biens immobiliers appartenant à l'association.

Article 17

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration. Elle doit l'être aussi à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 18

Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax est signé par le secrétaire ou le Président au nom du Conseil d'administration. Le courriel est transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le Président.

La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

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L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un dixième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à I'ordre du jour, sauf assentiment des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 19

Chaque membre effectif a le droit d'assister à I'assemblée. En cas d'absence, ils peuvent se faire représenter par un autre membre.

Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation disposent du droit de vote aux assemblées générales.

Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d'une procuration.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Dans le cas où le membre est une personne morale, il désigne un représentant effectif et un représentant suppléant.

La liste des représentants des membres est consignée dans un registre tenu au siège social de l'association.

Le suppléant représente son institution dans les cas suivants

-- empêchement du représentant effectif

 remplacement du représentant effectif ayant perdu le mandat de son institution, le temps nécessaire au membre pour la désignation d'un nouveau représentant effectif.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 20

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration, et à défaut par le vice-président, ou à défaut, par I'administrateur présent le plus âgé.

Article 21

Sauf exceptions prévues par la loi ou par les présents statuts, pour pouvoir délibérer valablement l'Assemblée générale doit réunir au moins la moitié des membres effectifs présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et Ies fondations ou dans les présents statuts.

Dans les cas où un quorum de présences requis n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application des dispositions légales,

Article 22

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales requises par la loi relative aux associations sans but lucratif, notamment quant aux quorums de présences et de majorité.

Article 23

Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent

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en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

En application des principes légaux, toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 24

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, nommés par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs pour un terme de 2 ans, et en tout temps révocables par elle.

Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Leur mandat est renouvelable.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 25

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 26

Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. S'il l'estime nécessaire, il peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins mais à titre consultatif uniquement.

Article 27

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent, ainsi que dans les 14 jours suivants une demande en ce sens d'au moins deux administrateurs. Les convocations sont envoyées par le Président ou le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple Iettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des votes, la voix du président de séance est prépondérante.

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Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite Ie désignant nommément. Un administrateur ne peut pas disposer de plus d'une procuration.

Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point particulier de l'ordre du jour,

Les décisions du Conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 28

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion administrative, sociale et financière de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés à l'Assemblée générale par la loi, Ies présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur,

Dans cet ordre d'idées, il peut notamment, sans que l'énumération qui va suivre ne soit limitative : faire et recevoir tout paiement et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts ; acquérir , échanger ou aliéner, éventuellement tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles ; accepter et recevoir tous subsides et subventions, privés ou officiels ; accepter ou recevoir tous legs et donations ; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts, avec ou sans garanties ; consentir et accepter tous cautionnements et subrogations ; hypothéquer les immeubles ; contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits, obligationnels ou réels, ainsi qu'à toute garantie réelle et personnelle ; donner mainlevées, avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes les juridictions et exécuter ou faire exécuter tout jugement,

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le président ou l'administrateur délégué et un autre administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers..

C'est le Conseil d'administration également qui, soit Iui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Article 29

Le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière (s'ils font partie du Conseil d'administration) et/ou de(s) délégué(s) à la gestion journalière (s'ils ne font pas partie dudit conseil), dont il fixe les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

En application des principes légaux, Ies actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge,

Article 30

Le Conseil d'administration représente I'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association. Si une seule personne est désignée elle agit seule, Si elles sont plusieurs, elles agissent conjointement.

En application des principes Iégaux, les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter I'association sont déposés au greffe du Tribunal de

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commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge.

Article 30 bis

Le Conseil d'administration peut conclure un contrat de mandat par lequel il confie l'exercice d'une tâche particulière à un mandataire, qui, contrairement au délégué ou au représentant, n'acquiert pas la qualité d'organe de I'asbl. Ceci ne nécessite pas de publication.

Article 31

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ou mandatées par celle-ci, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de I'association.

Envers T'asbl et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion journalière.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32

Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil (l'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés,

Article 33

L'exercice social commence Te ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 34

Les comptes de l'exercice écoulé et Te budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

En application des principes légaux, les comptes et les budgets sont établis et, le cas échéant, publiés par le Conseil d'administration.

Article 35

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec Iequel le membre doit convenir de la date et de I'heure de la consultation.

Article 36

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n' a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

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Volet B - suite

Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel, Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

Article 37

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une ou plusieurs associations ayant des buts similaires.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre association poursuivant un but similaire.

En application des principes légaux, toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur.

Article 38

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 et la loi du 2 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social

Par exception à l'article 33, le premier exercice débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2014.

La première Assemblée générale se tiendra dans le premier semestre de 2014.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

 Solidarités Nouvelles asbl. Rue Léopold 36a  6000 Charleroi, 0408.018.622

 Habitat et Participation asbl . Place des Peintres 1 boite 4  1348 LLN, 0424.207.427

 Periferia aisbl, Rue de la Colonne 1  1080 Molenbeek Saint Jean. 0464.986.920

-- QueIque Chose à Faire asbl . Rue de Monceau-Fontaine 4214  6031 Monceau sur Sambre. 0421.906.448

 Compagnons asbl - A toi Mon toit . Marché aux Toiles 13  7800 Ath. 0439.845.807.

qui acceptent ce mandat.

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Fait à Monceau-sur-Sambre, le 21 février 2014 en quatre exemplaires originaux.

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Coordonnées
PLATEFORME COMMUNITY LAND TRUST - WALLONIE, …

Adresse
PLACE DES PEINTRES 1, BTE 4 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne