POSTE DE GARDE NATIONALE 6, EN ABREGE : P.G.N.6

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. POSTE DE GARDE NATIONALE 6, EN ABREGE : P.G.N.6
Dénomination : POSTE DE GARDE NATIONALE 6, EN ABREGE : P.G.N.6
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 525.936.770

Publication

22/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : os xs 93 C ??-o



Dénomination

(en entier) : Poste de Garde Nationale 6

(en abrégé) " P.G.N.6

Forme juridique : asbl

Siège : Avenue Scandiano 8, 1480 Tubize

Objet de l'acte : Constitutiont

Tubize 14-02-2013

N° d'entreprise :

Dénomination : En entier : Poste de Garde Nationale 6

En abrégé : P.G.N.6

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège :Avenue de Scandiano 8, 1480 Tubize

Objet de l'acte : Constitution

L'an Deux mille treize, le

Les soussignées,

1.L'Association Sans But Lucratif « Union des Médecins Généralistes de Tubize,Rebecq », constituée aux

termes d'un acte sous seing privé en date du 15103/1990, publié le 05/06/1990 ,ayant comme n° d'entreprise

443.59.178, ici représenté aux termes de ses statuts par son président le Dr. Brenders Patrick, domicilié Rue

Francisco Ferrer N°101 â 1480 Tubize.

2.L'Association Sans But Lucratif « Cercle des Médecins Généralistes de la Serinette », constituée aux

termes d'un acte sous seing privé en date du 24/06/2004 , publié le 29/0912004 , ayant comme n° d'entreprise

479.845.043 , ici représenté par son président le Dr Meeus Jean-Paul, domicilié Rue Arthur Peuplier N°21 à

7190 Ecaussinnes.

3.L'Association Sans But Lucratif « Cercle de Médecine Générale de Braine le Château , constitué aux

termes d'un acte sous seing privé en date du 30/1212005 , publié le 09/01/2006, ayant comme n° d'entreprise

0479.952.733 , ici représenté par son président le Dr. Berghezan Marie-Christine, domiciliée Rue Francois

Gerard N°10 à 1440 Wauthier-Braine.

4.L'Association Sans But Lucratif « Médecins de Famille de Soignies », constitué aux termes d'un acte sous

seing privé en date du 31/03/1988, publié le 08/12/1988 , ayant comme n° d'entreprise 0435.945.021 , ici

représenté par son président le Dr. Druart Guy, domicilié Rue Gautier N°19 à 7063 Neufvilles.

Titre ler . Dénomination. Siège social

Art. 1

L'Association est dénommé « Poste de Garde Nationale 6 » ou én abrégé « P.G.N.6 ».

Art. 2

Le siège de l'association est fixé Avenue de Scandiano 8, 1480 Tubize. Il fait partie de l'arrondissement

judiciaire de Nivelles. Son siège social pourra être transféré en tout autre endroit , en Belgique ou à l'étranger ,

par une décision de l'assemblée générale à l'unanimité.

L'adresse du siège de l'association devra être indiqué lisiblement dans tous les actes et documents de

l'association.

Titre II. Objet.

Art. 3

L'association P.G.N.6 a pour objet la gestion logistique des postes de garde crées par les cercles de

médecine générale membres fondateurs, l'engagement et la gestion de personnel de ces postes médicaux de

garde et le financement de leur activité. Elle pourra être chargée de la perception, des honoraires des médecins

prestant leurs activités de la garde dans le cadre des postes médicaux de garde et leur répartition ultérieure et

équitable, selon des modalités définies dans le Règlement d'Ordre intérieur de l'association. De cette mission

de perception des honoraires elle ne pourra dégager des bénéfices.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MaD2.2

L'Association P.G.N.6 représente les cercles membres dans le cadre de la gestion des postes médicaux de garde (P.M.G.)

Dans le cadre de son activité, l'association P.G.N6 ne pourra se substituer à chacun des cercles membres dans leur mission légale d'organiser la garde de médecine générale sur leur territoire. L'Association P.G N.6 n'a pas dans ses prérogatives le pouvoir de réunir ou modifier le territoire des secteurs de garde , tels que définis par les cercles membres , de modifier la localisation ou la couverture territoriale des poste médicaux de garde .

Titre III, Membres

Art. 4

Les membres de l'association sont des Cercles de Médecins Généralistes , localisés dans les provinces du Brabant Wallon et Hainaut, organisés sous forme d'A.S.B.L.

Les membres fondateurs sont au nombre de quatre.

Chaque cercle membre est représenté à l'assemblé générale par trois mandataires dont la durée du mandat renouvelable est de 4 ans.

L'admission d'un nouveau membre , cercle de médecins généralistes implanté sur un territoire voisin ou non par celui couvert par l'A.S.B.L. P.G.N.6, se fera par décision unanime de l'Assemblée générale, qui déterminera la modification des statuts nécessaire à la réalisation de cette admission.

Art. 5

Les membres de l'association ont le loisir de démissionner de l'association. Cette démission doit être signifiée à l'Assemblée générale , au moins trois mois avant la fin de l'année comptable en cours , et ne sera effective qu'au ler janvier de l'année comptable suivante. Cette décision ne le libère pas de ses obligations contractuelles et légales.

Art. 6

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation ou les sommes dues par lui, dans le mois de la seconde mise en demeure qui lui est adressée par une lettre recommandée à l'initiative du conseil d'Administration. Cette décision ne le libère pas de ses obligations contractuelles et légales. La démission ne sera effective qu'au ler janvier de l'année comptable suivante.

Art. 7

L'exclusion d'un membre , pour toute autre cause que celle mentionnée à l'article 6, ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à l'unanimité des voix des autres membres. Cette exclusion ne le libère pas de ses obligations légales et contractuelles et ne prendra cours qu'au ler janvier de l'année comptable suivante.

Art. 8

L'Associé démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur l'avoir social de l'association. li ne peut requérir ou réclamer ni relevé, ni reddition de compte , ni apposition de scellés, ni inventaire , ni remboursement des cotisations versées.

Le membre exclu ou démissionnaire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à sa démission ou son exclusion, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa démission.

La somme éventuellement due par le membre qui se retire de l'association doit être versée dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le conseil d'administration. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt légal, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.

Art. 9

Les membres de l'association exercent leurs fonctions dans le respect de la loi définissant leurs

compétences et leurs responsabilités.

Titre IV. Cotisations et apport numéraire

Art. 10

Lors de sa fondation, l'A.S.B.L. P.G.N.6 reçoit de chacun de ses membres un apport en numéraire de

10.000 ¬ calculé proportionnellement à la population desservie par chacun des cercles et défini lors de

l'assemblée générale constitutive ; CMGBLC : 900 ¬ , CMGS : 3500 ¬ ,MEFASO : 2450 ¬ , UMGTR : 3150 E.

Il peut être demandé à chaque membre fondateur ou nouveau membre cercle de MG par l'Assemblée

générale, par une décision prise à la majorité simple, une participation financière exceptionnelle, qui sera

toujours calculée proportionnellement à la population desservie par chaque cercle.

Une cotisation annuelle peut être demandée à chaque membre fondateur ou nouveau cercle membre et

déterminée par une décision prise à l'unanimité en Assemblée générale. Le montant de la cotisation ne peut

dépasser 1000 E.

L'engagement de chaque associé est limité au montant de sa cotisation et de ses apports éventuels fixés

lors de l'assemblée générale

Titre V, Assemblée Générale.

Art. 11

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MOD 2.2

L'Assemblée générale est composée des membres défini à l'article 4 . Les Cercles membres ayant un apport numéraire défini aux statuts, Chaque cercle disposera de trois voix.

L'Assemblée générale ordinaire se réunit minimum une fois par an.

Les attributions de l'Assemblée Générale sont entre autres les suivantes

. Nommer et révoquer les administrateurs et éventuellement les commissaires aux comptes.

. Modifier les statuts et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière.

, Approuver annuellement les comptes et les budgets.

, Donner décharge aux administrateurs

. Exercer tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts.

Art, 12

Il est de la compétence de l'Assemblée générale d'adopter le règlement d'Ordre intérieur (« Charte des PMG ») présenté par le Conseil d'Administration. Le règlement d'Ordre intérieur prévoit notamment les modalités pratiques de l'organisation des postes de garde de médecine générale et la collaboration entre les différents membres à ce sujet.

Art. 13

Les mandataires des membres sont convoqués aux assemblées Générales par le président ou le secrétaire du Conseil d'Administration par courrier électronique avec accusé de réception respectant un délai de huit jours ouvrables. Chaque membre est tenu d'informer le secrétaire du conseil d'administration de ses coordonnées électroniques et de leurs modifications.

Les mandataires peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un autre mandataire, à condition de lui remettre une procuration dûment signée. Les mandataires ne peuvent être porteurs de plus de deux procurations au maximum.

Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour.

Art. 14

Une Assemblée générale ordinaire doit être convoquée dans le courant du premier semestre de chaque année civile.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à l'initiative d'un des membres ou du Président du Conseil d'Administration.

Art 15

Lors de l'Assemblée Générale , tous les mandataires ont un droit de vote égal. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix , celle du président du Conseil d'Administration ou de son remplaçant, comme déterminé à l'article 22 , est prépondérante.

Art. 16

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit tous les membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Toute modification de statut ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois quarts des voix des mandataires présents ou représentés.

Toutefois, des modifications qui portent sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ou encore sur la décision de dissoudre l'association, ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des mandataires présents ou représentés.

Si les trois quarts des mandataires ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement si au moins ta moitié des mandataires sont présents ou représentés et adopter les modifications ou décisions aux majorités prévues plus haut. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce qui en assurera la publication.

Toute modification aux statuts de l'association doit être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Art. 17

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Titre VI, Conseil d'Administration.

Art.18 Le conseil d'administration est composé au minimum de quatre administrateurs nommés et révocables par l'Assemblée générale, chaque membre étant représenté au moins par un mandataire de son cercle de médecins généralistes, Ils sont nommés à la majorité par l'Assemblée générale.

L'assemblée générale désignera les personnes chargées de l'administration et la représentation et celles chargées de la gestion journalière le cas échéant en indiquant leur N° de registre national s'il s'agit de personnes physiques ou leur N° d'entreprise s'il s'agit de personnes morales.

Les administrateurs agissent en collège (à 4 )pour les décisions en bureau et conjointement (à 2) pour les réunions extérieures, la représentation , les signatures de documents et pièces officielles (formulaires pour le greffe, dépôts des comptes et de PV ), Le trésorier signe seul pour moins de 3000 ¬ , et conjointement (2 signatures) pour plus de 3000 E.

L'ASBL est représentée en justice et dans tous les actes juridiques par son conseil d'administration.

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rvIoo 2.2

Volet B - Suite

Le mandat de l'administrateur est fixé a quatre ans, renouvelable.

Le conseil d'administration élit parmi ses administrateurs, un président, un vice-président, un secrétaire et

un trésorier.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.

La gestion journalière pourra être confiée à un coordinateur, employé par l'association et dont la mission

sera décrit dans le R.O.I.

Le Conseil d'Administration se réunit à la demande d'un des membres de la P.G.N 6 ASBL.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple, la voix du président étant

prépondérante.

Le Conseil d'Administration désigne le coordinateur.

Réservé

au " Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Art, 19

Toute(s) personne(s) chargée(s) de représenter l'association sera/seront désignée(s) par un vote à la majorité des trois quarts du Conseil d'Administration_ Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés parla loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale sont de la compétence du conseil Administration.

Art. 20

Le Conseil d'Administration a pour autre mission spécifique de rédiger un rapport annuel et un compte de ' résultat. Après approbation par l'Assemblée Générale, qui en ces matières, s'exprime également à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentées, ces documents seront transmis par le conseil d'administration aux cercles concernés et au ministre compétent en matière d'agrément des cercles de ' médecins généralistes. Le rapport annuel doit satisfaire aux exigences de l'art. 7 de l'AR du 8 juillet 2002 relatif aux missions confiées aux cercles de médecins généralistes .

Art. 21

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de ' l'exercice suivant seront annuellement soumis par le Conseil d'Administration a l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.

Art. 22

En cas de dissolution de l'Association, l'actif social sera distribué par l'Assemblé Générale aux cercles

reprenant les missions de I'A.S.B.L, au prorata de la répartition définissant leur apport initial.

Art. 23

Pour tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts, l'association se réfère aux ,

dispositions légales sur les associations sans but lucratif.

Art. 24

Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres comportant les mentions

requises par l'article 10 de la loi sur les A.S.B.L et les modifications dans les 8 jours de la connaissance qu'en a

le conseil. Tous les membres peuvent consulter ce registre ainsi que tous les PV des organes et personnes

occupant une fonction de gestion et de direction. Les administrations et les tiers peuvent consulter sur demande

écrite au président.

Titre VII. Election

Art. 25

Les constituants soussignés, réunis en assemblée générale , ont nommé membres du conseil

d'administration :

-Devroye Vincent

-Druart Guy

-Duchateau Marie-Pierre

-Laplanche Anne-Pascale

Ceux-ci ont désignés entre eux en qualité de

-Président : Devroye Vincent

-Vice-Président : Laplanche Anne-Pascale

-Secrétaire : Duchateau Marie-Pierre

-Trésorier : Druart Guy

En autant d'exemplaires que de parties.

Ont signé

-Berghezan Marie-Christine

-Brenders Patrick

-Meeus Jean-Paul

-Druart Guy

Dont Acte,fait et passé à Hennuyères, Le 27 Mars 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
POSTE DE GARDE NATIONALE 6, EN ABREGE : P.G…

Adresse
AVENUE SCANDIANO 8 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne