PRIMA IDEP

Dénomination : PRIMA IDEP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 870.660.023

Publication

19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 13.01.2012 12009-0183-012
04/10/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MO 2.1

111111Jiii1.11.11ijtle Mi

N� d'entreprise : 0431.568.341 D�nomination

(en entier) : PRIMA IDEP

TRIBUNAL DE COerERCE

2 -09- 20I1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Grand Place, 8 � 1440 Braine-le-Ch�teau

Objet de l'acte : Fusion par absorption

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Nicolas LAMBERT, Notaire � Braine-le-Ch�teau, le 27 juin 2011,: portant � la suite la mention � Enregistr� � Tubize le 11 juillet 2011 quatre r�les sans renvoi, volume 151 folio: 11 case 09, Re�u : vingt-cinq euros (25 � ). Le Receveur Al. Sign� Baldissera�

Il r�sulte que l'assembl�e g�n�ral extraordinaire des actionnaires de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PRIMA IDEP � ayant son si�ge social � Braine-le-Ch�teau, Grand Place, 8, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0870.660.023, a pris les r�solutions suivantes :

R�solutions

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e aborde t'ordre du jour et prend les r�solutions suivantes:

1� Projet de fusion

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question � l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents` vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le Pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719, 720 et 721 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s �IDEP � et �PRIMA IDEP�.

2� Constatation

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que: ne s'appliquent donc pas les textes l�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s [respect des seules formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s].

3� D�cision de fusion

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� avec IDEP, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � Braine-le-Ch�teau, Grand Place, 8 immatricul�e au registre des: personnes morales sous le num�ro 0431.568.341, par voie de transfert, par suite de dissolution de la pr�sente' soci�t� sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t� IDEP, et: ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que:

a)du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e �PRIMA IDEP� sont: consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante IDEP � dater du premier janvier 2011' � z�ro heure;

b)les capitaux propres de la soci�t� absorb�e �PRIMA IDEP� ne seront pas repris dans les comptes de la; soci�t� absorbante IDEP, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc, sans cr�ation de nouvelles actions IDEP, les actions �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es; conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration.

Vote

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

4� Autre disposition

L'assembl�e constate conform�ment �:

-l'article 724 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la pr�sente soci�t� absorb�e et l'objet social de la soci�t� absorbante;

-l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier. n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e PRIMA IDEP et absorbante IDEP.

5� Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

T r~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2011- Annexes du Moniteur belge

.0 A. requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e sera transf�r� � la date � laquelle l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� absorbante IDEP aura approuv� la fusion, avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier 2011 � z�ro heures.

B. dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 31d�cembre 2010.

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce

La SPRL �PRIMA IDEP�, d�clare que le fonds de commerce transf�r� immatricul� au registre des personnes morales de Nivelles, sous le num�ro 870.660.023, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quel-conques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et qu'elle n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit fonds de commerce transf�r�.

E. Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e �PRIMA IDEP� � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques � compter du premier janvier 2011 La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter du premier janvier 2011 �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� IDEP viendra en outre aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

2. la soci�t� IDEP prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� �PRIMA IDEP� qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrais et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale:

1) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

6� Constatation et pouvoirs d'ex�cution

6.1. Constatation de ta disparition de la soci�t� absorb�e.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante �IDEP� conform�ment aux articles 682 et 683 du Code des

soci�t�s, que la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

6.1.1. la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

l'article 682, al. ler, 1� du Code des soci�t�s);

Volet 8 - Suite

6.1.2. les cinquante-trois mille cent septante (53.170) parts sociales de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante IDEP seront annul�es et que conform�ment � l'article conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites actions d�tenues par la soci�t� IDEP;

6.1.3. le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

6.2. Pouvoirs.

L'assembl�e conf�re �:

6.1. chacun des g�rants de la pr�sente soci�t�, avec pouvoir d'agir s�par�ment ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.

6.2. Monsieur Giorgio MONTESI pr�nomm� avec facult� de subd�l�gation, tous pouvoirs aux fins d'une part de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et de tous registres du commerce ou autres, ainsi qu'aupr�s de l'Administration de la T.V.A.

D�claration pro fisco

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117, � 1er et 120, alin�a 3 du Code des droits , d'enregistrement, 210, � 1er, 1�, 211, � 1er al. 3 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus (C.I.R. 1992) et 11 et 18, � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

La pr�sente soci�t� absorb�e est inscrite en qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 870.660.023 au Bureau de contr�le de Nivelles, la soci�t� absorbante n'�tant pas assujettie.

Cl�ture

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � midi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN M�ME TEMPS QU'UNE EXPEDITION DE

L'ACTE.

NOTAIRE NICOLAS LAMBERT

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

R�serv� '4au r. Moniteur belge

r ~

24/05/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Med 2.V

IRIBU?dAL DE COMMERCE

11 -05- 2011

N tdMi5

" iioUoa*

ie

q

R�: Moi

bE

N� d'entreprise D�nomination

(en entier} : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

0870.660.023

Prima Idep

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Grand'Place, 8, 1440 Braine-le-Ch�teau Projet de fusion.

D�p�t du projet de fusion dat� du 20 avril 2011 de la SA Investissements Dynamiques et Prudents sise � 1440 Braine-le-Ch�teau, Grand'Place, 8, par absorption de la SPRL PRIMA IDEP, sise � 1440 Braine-le-Ch�teau, Grand'place, 8, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s.

MONTESI Giorgio,

g�rant.

Mentionner sur ia derni�re page du Volet a : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

en.....e nr.oi... S.. nn enn.... ...n.-.in .. ,.-... ...7 .1 ... 4......

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

01/04/2011

��Mud 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

eele

Peratiet. Zog

N` d'entreprise : 0870.660.023

D�nomination

(en entier) : Prima Idep

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Marie de Hongrie, 29, bte 1, 1083 Ganshoren

Objet de l'acte : Transfert si�ge social.

*iiossase"

"

La g�rance d�cide en date du 23 f�vrier 2011, de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � 1440 Braine-le-Ch�teau, Grand'Place, 8.

Avec effet imm�diat.

MONTES' Giorgio,

g�rant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serve

au

Monitet

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2010, APP 26.10.2010, DPT 29.12.2010 10649-0296-012
24/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2009, APP 27.10.2009, DPT 10.11.2009 09854-0181-011
12/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2008, APP 18.11.2008, DPT 08.12.2008 08834-0195-015
07/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2007, APP 14.11.2007, DPT 30.11.2007 07809-0373-014
27/12/2006 : ME. - JAARREKENING 31.05.2006, GGK 14.11.2006, NGL 22.12.2006 06926-4248-013

Coordonnées
PRIMA IDEP

Adresse
GRAND'PLACE 8 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées PRIMA IDEP

Coordonnées
PRIMA IDEP