PRO BUILD-PROTECTION

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : PRO BUILD-PROTECTION
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 462.571.917

Publication

13/05/2014
ÿþMentionner sur la dernière pege du Volet El : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

WeIij1U3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

`TRIBuNAI: DE- COMMERCE

2014

mvut448

Rései au Montt( belg

N° d'entreprise : 0462.571.917

Dénomination

(en entier) : PRO BUILD-PROTECTION

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège: RUE HAUTE, 57 1330 RIXENSART

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION

Le présent projet est établi conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Du fait que Ia Scrl Pro build-Protection (société Absorbante) détient la totalité des parts de la SA Immobilière Delacroix (société Absorbée), I est fait application des articles 676 et 719 à 725 du Code des sociétés, qui prévoient notamment un projet de fusion simplifié.

Comme la société Absorbante détient toutes les parts sociales de la société Absorbée (suivant convention du 28/02/2014), elle entend procéder à son absorption pure et simple.

Nous avons en conséquence l'honneur de rédiger le projet de fusion des sociétés suivantes PRO BU1LD-PROTECTION SCRL

Société coopérative à responsabilité limitée constituée par acte du Notaire Marc VAN BENEDEN Scprl à BRUXELLES, le vingt-sept janvier mille neuf cent nonante-huit identifiée à la B.C.E. sous le numéro 0462.571.917,.

Le siège social de la société est établi à 1330 Rixensart, Rue Haute, 57.

L'objet de la société est le suivant (modification par acte du dix-neuf février deux mille trois):

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

-Le nettoyage, l'entretien, l'isolation, fe traitement, l'imperméabilisation, le rejointoiement de tout revêtement de sol, mur, façade.

-Le commerce tant en gros qu'au détail  en ce compris l'importation et l'exportation  de produits et matériaux nécessaires à la construction et l'aménagement de maisons et autres constructions, cuisines, matériaux et installations sanitaires, électriques et de chauffage, quincaillerie, appareils électriques, outillage, revêtements de sols, matériels de décoration, et tout ce qui y est lié au sens le plus large.

-Tous travaux de coordination dé chantier, etc.

-Toute opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant à l'entreprise générale de construction ; la construction de tous bâtiments ainsi que tous travaux généralement quelconques s'y rapportant, tant pour les administrations publiques que pour les particuliers, en ce compris notamment la maçonnerie et béton,

-La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toute les opérations relatives à fa gestion de son patrimoine privé et notamment

oLa constructicn, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeuble et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

Cette énumération étant exemplative et non limitative

Les travaux peuvent être effectués, soit par la société même  pour autant que celle-ci réunisse les conditions prévues par la loi sur l'accès à la profession  soit par sous-traitance.

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur dans toute société quel que soit son objet. La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

L'organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.



Ci-après appelée la société cc Absorbante

IMMOBILIERE DELACROIX SA

Société anonyme constituée par acte du Notaire Pierre DANDOY à Perwez, le vingt-trois janvier mille neuf

cent quatre-vingt-sept identifiée à la B.C.E. sous ie numéro 0430.362.571.

Le siège social de la société est établi à 1830 Rixensart, Rue Haute, 57.

L'objet de la société est le suivant (modification par acte du sept juin deux mille un) :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

-Les affaires immobilières (intermédiaires en achat, vente et location d'immeubles, expert-conseil immobilier ainsi que promoteur en affaires immobilières), d'intermédiaire commercial et bureau d'étude d'organisation et de conseil en matière financière.

-Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet,

-La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social,

-La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

-Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Ci-après appelée la société «c Absorbée  ,

il n'est pas requis d'arrêter les émoluments des commissaires, réviseurs d'entreprises ou experts comptables dès lors qu'aucun rapport d'échange n'est dressé.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge













II n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux gérants et administrateurs des sociétés appelés à fusionner.

Le présent projet de fusion sera déposé auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement du siège social respectif de chacune des sociétés et publié par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés.

Les opérations de !a société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplie pour le compte de la société Absorbante à dater du premier avril deux mille quatorze.

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur fa fusion aura lieu dans les délais légaux.

Fait à Rixensart, ie vingt-cinq avril deux mille quatorze.

Pour la SCRL PRO BUILD-PROTECTION





Frédérick Pelletier Bernard Legrand

Gérant Gérant

Pour fa SA IMMOBILIERE DELACROIX

Frédérick Pelletier Bernard Legrand Delphine Henno

; Administrateur Délégué Administrateur Délégué Admstrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

25/08/2014
ÿþ1111111*111,1111191111Milf111111

Ré;

Mo. b;

MOD WORD 11.1

(nn1\

r7:777.' r" t rr717...

' 

La grc:i.er

Greffe

-7-3 MIT 2074

--------------

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

H° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE 1330 RIXElseART  RUE HAUTE 57

0462.571.917

PRO BUILD PROTECTION

gt.

Obiet(s de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION-OPERAT1ON ASSIMILEE-SOCIETE ABSORBANTE-REFONTE DES STATUTS

e,

e

<le Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 6

-4.

-.« août 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la scri « PRO BUILD

PROTECTION », ayant son siège social à 1330 Rixensart, rue Haute 57 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité : j

Première résolution

Projet de fusion

L'organe de gestion de la société coopérative à responsabilité limitée PRO BUILD PROTECTION, société absorbante - et le conseil d'administration de la société anonyme IMMOBILIERE DELACRODC, société absorbée, ont établi Ie 25 avril 2014 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le 30 avril 2014 par l'organe de gestion de la société absorbante et par le conseil d'administration de la société absorbée.

Ils ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 13 mai 2014, sous les numéros 14098061 et 14098064, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, tous les associés reconnaissant avoir une parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président. confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société absorbante et la société absorbée._

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité,

Deuxième résolution

2 ; Fusion

Tu, Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme IMIVIOBILIERE DELACROIX dont le siège social est établi à 1330 Rixensart, rue Haute, 57, TVABE 0430 362 571 RPM Nivelles par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de sa situation arrêtée au 31 mars 2014,

,

:;-e4 à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée.

".. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1 avril 2014 seront considérées, du point de vue

3 comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le et

1 passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts :

: et charges quelconques résultant de la fusion et de Ia garantir contre toutes actions. Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les : actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

; Troisième résolution

, Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent.: Monsieur LEGRAND Bernard et Monsieur PELLETIER Frederick, tous deux prénommés,

' agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

actionnaires de la société anonyme IMIVIOBILIERE DELACRODC, société absorbée, dont le procès verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de ce jour, antérieurement aux présentes.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme 1MMOBILIERE DELACRODC dans lequel se trouvent compris les biens suivants:

1. Commune de Rixensart 2mC division/Genval

Un chemin, constituant une partie de la voirie sis à front de la rue du Val Saint Pierre, cadastré actuellement et l'ayant

été suivant titre section B numéro 546 D pour une contenance de 47 centiares, lequel chemin est grevé d'une servitude

publique de passage et devra être cédée à la commune à première demande.

Revenu cadastral : zéro euro (60,00)

2. Commun " de Ramillies 3ème division/Geest-Gerom ont

1/ un pré sis au lieu dit « La Petite Gethe », cadastré suivant récent extrait de matrice cadastrale section A numéro

0I92C pour une superficie de deux ares quarante-huit centiares (02 a 48 ca),

Revenu cadastral non indexé : 1 euro.

2/ un pré au lieu dit « La Petite Gethe », cadastré suivant récent extrait de matrice cadastrale section A numéro 0192D

pour une superficie de quarante et un centiares (41 ca)

Revenu cadastral zéro euro 0,00)

3/ un pré au lieu dit « La Petite Gethe », cadastré suivant récent extrait de matrice cadastrale section A numéro 0192E

pour une superficie de nonante-quatre centiares (94 ca),

Revenu cadastral : zéro euro (£ 0,00)

4/ un pré au lieu dit « La Petite Gethe », cadastré suivant récent extrait de matrice cadastrale section A numéro 0192F

pour une superficie de deux ares quarante-huit centiares (02 a 48 ca).

Revenu cadastral non indexé : 1 euro.

L'ensemble ayant été cadastré sous plus grande contenance suivant titre section A numéros 192/B, 192C/,192/D, 192/E

et 192/F pour six ares trente et un centiares après échange et contre-échange avec la province de Brabant

Conditions générales du transfert

1 Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et

droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur la base d'une situation arrêtée au 31 mars 2014 étant entendu que toutes les opérations

réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le

compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1'

avril 2014

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler avril 2014

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la société coopérative à responsabilité limitée PRO BU1LD-PROTECTION, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée.

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations,

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et Ia société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Quatrime résolution

Constatations

Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné de

constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion

desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

.. la société anonyme IMMOBILIERE DELACROIX a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme IMMOBILIERE DELACROIX est transféré à la société coopérative à responsabilité limitée PRO BUMD-PROTECTION

Cinquième résolution

Modification des statuts

L'assemblée générale décide de modifier l'objet social en insérant dans celui-ci l'activité de la société absorbée et de

modifier en conséquence l'article des statuts y relatif comme suit :

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité

d'agent, de représentant ou de commissionnaire:

* Les affaires immobilières (intermédiaires en achat, vente et location d'immeubles, expert-conseil immobilier ainsi que

promoteur en affaires immobilières), d'intermédiaire commercial et bureau d'étude d'organisation et de conseil en

matière financière

* Le nettoyage, l'entretien, l'isolation, le traitement, l'imperméabilisation, le rejointoiement de tout revêtement de sol,

mur, façade.

* Le commerce tant en gros qu'au détail - en ce compris l'importation et l'exportation - de produits et matériaux

nécessaires à la construction et l'aménagement de maisons et autres constructions, tels que le bois, les matériaux de

construction, cuisines, matériaux et installations sanitaires, électriques et de chauffage, quincaillerie, appareils

électriques, outillage, revêtements de sols, matériels de décoration, et tout ce qui y est lié au sens le plus large.

* Tous travaux' de parachèvement, tels que plomberie, peinture, charpente, menuiserie, vitrerie.

* Architecture d'intérieur.

* Tous travaux de coordination de chantier, etc.

* Toutes opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant à l'entreprise générale de construction; la

construction de tous bâtiments ainsi que tous travaux généralement quelconques s'y rapportant, tant pour les

administrations publiques que pour les particuliers, en ce compris notamment la maçonnerie et béton.

* La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toute les opérations

relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment :

- la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont

l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi

que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

Cette énumération étant exemplative et non limitative.

Les travaux peuvent être effectués, soit par la société même -pour autant que celle-ci réunisse les conditions prévues

par la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'accès à la profession - soit par sous-traitance.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique,

analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières .

premières, à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un rapport direct ou

indirect avec son objet.

La société peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur dans toute société quelque soit son objet.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au

profit de tiers..

L'organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.

Sixième résolution

Adoption d'une dénomination commerciale

L'assemblée décide d'adopter la dénomination commerciale suivante : « Immobilière Delacroix »

septiè e résolution

Mise en conformité des statuts

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre en conformité

avec les dernières modifications législatives, et notamment Ie Code des Sociétés, avec suppression de toute référence

aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «PRO BUILD-PROTECTION».

La société adopte la dénomination commerciale « Immobilière Delacroix »

Article 2

Le siège social est établi à 1330 Rixensart, Rue Haute, 57

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique

par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent,

de représentant ou de commissionnaire:

* Les affaires immobilières (intermédiaires en achat, vente et location d'immeubles, expert-conseil immobilier ainsi que

promoteur en affaires immobilières), d'intermédiaire commercial et bureau d'étude d'organisation et de conseil en

matière financière.

* Le nettoyage, l'entretien, l'isolation, le traitement, l'imperméabilisation, le rejointoiement de tout revêtement de sol,

mur, façade.

* Le commerce tant en gros qu'au détail - en ce compris l'importation et l'exportation - de produits et matériaux

nécessaires à la construction et l'aménagement de maisons et autres constructions, tels que le bois, les matériaux de

construction, cuisines, matériaux et installations sanitaires, électriques et de chauffage, quincaillerie, appareils

électriques, outillage, revêtements de sols, matériels de décoration, et tout ce qui y est lié au sens le plus large.

* Tous travaux de parachèvement, tels que plomberie, peinture, charpente, menuiserie, vitrerie,

* Architecture d'intérieur.

* Tous travaux de coordination de chantier, etc.

* Toutes opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant à l'entreprise générale de construction; la

construction de tous bâtiments ainsi que tous travaux généralement quelconques s'y rapportant, tant pour les

administrations publiques que pour les particuliers, en ce compris notamment la maçonnerie et béton,

* La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toute les opérations

relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment :

- la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont

l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi

que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

Cette énumération étant exemplative et non limitative.

Les travaux peuvent être effectués, soit par la société même - pour autant que celle-ci réunisse les conditions prévues

par la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'accès à la profession - soit par sous-traitance.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique,

analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières

premières, à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un rapport direct ou

indirect avec son objet

La société peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur dans toute société quelque soit son objet.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au

profit de tiers.

L'organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE

Aitic e 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 18.592,01).

Article 6

Le capital est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la

société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la

souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts

éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser

les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces

versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit

payer â la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE

Articles

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions

sont délivrés aux titulaires de parts.

Article/

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Article 11

Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément de de l'organe de gestion.

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article_12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni

solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou

déconfiture.

Article_15.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers

mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où II n'a pas pour effet de réduire le

capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Articleid

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe

chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant Ia proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être

motivée

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé

exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des

comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la

déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du

capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le reinboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes

annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était

le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les

mêmes conditions.

Ture, V. GESTION - CONTRÔLE

Artickjj

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, ou des administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale qui précisera en les nommant, la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs et leurs rémunérations éventuelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pontant exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

la loi de leur désignation en qualité de représentant

Chaque gérant ou administrateur unique a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un gérant ou un

administrateur unique.

Chaque gérant ou administrateur unique pourra déléguer toute partie de ses pouvoirs à d'autres personnes, associés ou

non, en indiquant de quels pouvoirs il s'agit et dans quelles conditions et pour quelle durée ils pourront être exercés.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et

autres, allouer aux gérants ou à l'administrateur unique des indemnités fixes à porter au compte de résultats.

Le mandat de gérant ou d'administrateur unique peut également être exercé gratuitement.

En cas de nomination de plusieurs gérants, ceux-ci constitueront un conseil de gérance qui devra, dès son installation,

fixer ses modes de convocation, de délibération et de fonctionnement.

Article 19

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et

autres, allouer aux gérants ou à l'administrateur unique des indemnités fixes à porter au compte de résultats.

Le mandat de gérant ou d'administrateur unique peut également être exercé gratuitement.

Article 20

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à

l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués

à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent

exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 21

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes

annuels,

Article_22

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres

adressées eolin7e jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et

heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois d'août à

quinze (15) heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur Ia demande d'associés représentant un cinquième des parts

sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le

droit au dividende.

Article 24

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 25

L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs,

Article 26

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par

les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou

représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa

fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des

modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés

représentent au moins la moitié du capital social,

e

_

; Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale

délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par

la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/ quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera

suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Article 27

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 28

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par ;

l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VIL EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 29

L'exercice social commence le premier avril de chaque année pour se clôturer le trente et un mars de l'année suivante.

Article 30

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de

l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ce Article 31

17'à

41 Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée °

t-1 générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

e

CI) Article 32

'El En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les

ha soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale,

e A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un

e

college.

re Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas échéant,

ti les émoluments des liquidateurs.

Article 33

Aprês apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales

Cie sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,

c::

soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

: Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 34

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un

autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 35

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins

que Ia société n'y renonce expressément.

Arti le 36

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les

présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Huitième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion et au Notaire soussigné pour l'adoption du texte

coordonné des statuts.

pouR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

.1 in ..... "

Réservé

au

Moniteur

bel ge

9,

Volet B - Suite

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/11/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE LAVOISIER 2 1300 WAVRE

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT SIEGE SOCIAL.

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 7 octobre 2013:

L'assemblée a à son ordre du jour :

-Modification du siège social de la société.

Le président expose les raisons qui amènent l'assemblée à modifier le siège social de la société.

Il est ensuite décidé que le siège social de la SCRL Pro Build-Protection sera transféré avec effet immédiat Rue Haute n°57 à 1330 Rixensarf.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Frédérick Pelletier

Gérant-Président

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 2 OCT. 2013

NIVELLES

i I

N° d'entreprise : 0462.571.917

Dénomination

(en entier) : PRO BUILD-PROTECTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 29.08.2013, DPT 02.09.2013 13545-0291-014
02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 24.09.2012, DPT 28.09.2012 12586-0262-014
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 26.09.2011, DPT 26.09.2011 11554-0496-012
25/08/2011 : NI093389
03/11/2010 : NI093389
27/11/2009 : NI093389
01/10/2008 : NI093389
08/11/2007 : NI093389
09/11/2006 : NI093389
31/03/2006 : NI093389
23/12/2004 : NI093389
24/10/2003 : NI093389
09/05/2003 : NI093389
07/03/2003 : NI093389
31/01/2003 : NI093389
23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 27.08.2015, DPT 21.09.2015 15591-0343-014
24/10/2001 : NI093389
30/08/2000 : BL621257
08/02/2000 : BL621257

Coordonnées
PRO BUILD-PROTECTION

Adresse
RUE HAUTE 57 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne