28/04/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL (ARTICLE 537, ALINEA 1er C.I.R.) -
MODIFICATION DES STATUTS
D'un acte reçu par le notaire associé Alain CAPRASSE à Grâce-Hollogne, le dix avril deux mil quatorze, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société, laquelle a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution - Rapports
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé la présidente de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Philippe PUISSANT représentant la société civile privée à responsabilité limitée « DGST & Partners Réviseurs d'entreprises », ayant son siège social à Louvain-la-Neuve, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des Sociétés ; chaque actionnaire présent ayant reconnu avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Philippe PUISSANT conclut dans les termes suivants :
« L'apport en nature à la SA « PULSAR CONSULTING » porte sur des créances détenues par ses
actionnaires, à savoir :
- Madame MANDAN Anca domiciliée à RIXENSART - Madame LAEBENS Linda domiciliée à ANDENNE - Monsieur IVANOV Tudor domicilié à RIXENSART - Monsieur GOOSSENS Michel domicilié à ANDENNE
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que ;
1)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en; matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens: apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
2)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s'agît en
l'occurrepce de l'apport d'un montant global de créance de 320.000,00 EUR détenue sur la SA «PULSAR; CONSULTING » par les apporteurs précités dont détail : •MANDAN Anca 80.000,00 €
•LAEBENS Lînda •IVANOV Tudor
•GOOSSENS Michel
80.000,00 € 80.000,00 € 80.000,00 €
Soit un total de
320.000,00 €
Nous croyons enfin utile.de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération. »
Au recto, ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
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L'assemblée a approuvé ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution -Augmentation de capital
L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital par apports en nature conformément à l'article 537,' alinéa 1 du Code des Impôts sur le Revenu, à concurrence de trois cent vingt mille Euros (€ 320.000,00), pour !e porter de quatre-vingt mille Euros (€ 80.000,00) à quatre cent mille euros (€ 400.000,00), sans création
d'actions nouvelles.
L'assemblée générale a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport des quatre actionnaires, de la créance en compte courant qu'ils détiennent envers la société, à hauteur de trois cent vingt mille Euros (€ 320.000,00).
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution - Réalisation de l'apport
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, les quatre actionnaires cî-avant mentionnés, ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et ont exposé qu'ils possèdent à charge de ladite société, une créance certaine, liquide et exigible provenant de la distribution de dividendes par application de l'article 537, alinéa 1 du Code des Impôts sur le Revenu décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le trois avril deux mil quatorze, pour un montant global de trois cent vingt mille Euros {€ 320.000,00).
A la suite de cet exposé, les quatre actionnaires ont déclaré faire apport à la société, de la créance.
susmentionnée qu'ils possèdent contre elle.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre cent mille (400.000,00) Euros représenté par dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale.
Cinquième résolution - Modification des statuts
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé :
a) de remplacer l'article 5 des statuts par ce qui suit ;
« Le capital social est fixé à la somme de quatre cent mille (400.000,00) Euros représenté par dix mille (10.000) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième (1/10.000ème) du
capital social.
; Le capital social est entièrement libéré. »
b) de compléter l'article 5bis relatant l'historique du capital, ainsi qu'il suit :
« Suivant procès-verbal dressé par le notaire associé Alain CAPRASSE à Grâce-Hollogne, le dix avril deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois cent " vingt mille Euros (€ 320.000,00), pour le porter de quatre-vingt mille Euros (€ 80,000,00) à quatre cent mille euros (€ 400.000,00), sans création d'actions nouvelles.»
Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Maître Alain CAPRASSE, notaire associé à Grâce-Hollogne.
- Expédition de l'acte,, rapports et coordination des statuts.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers