Q.I.

Divers


Dénomination : Q.I.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 467.329.865

Publication

14/11/2014
ÿþ r Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

MONITEU

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TRIBUNAL DE COMMERCE

R BELGE

2014 21 OCT, 20%

AA T SBL1', N1ekES

N° d'entreprise : 0467.329,865

Dénomination

(en entier) : Q.I.

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1420 Braine-I'Alledu, chemin du Valcq 45

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte .DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE - DECHARGE AU GERANT

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 30 septembre 2014, "Enregistré deux rôles I renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 2110114 volume 96 folio 47 case 09. Reçu : cinquante euros (50 ¬ ). Po Le Receveur ai. B. FOUQUET, Conseiller ai. (signé) PIRE", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Q.I. », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, chemin du Valcq 45, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0467.329.865 (Nivelles), a pris entre autres les décisions suivantes :

1) a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société.

L'associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 23 septembre 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Jean-François NOBELS, l'associé confirme en avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 29 septembre 2014 s'énoncent comme suit

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société spri Q.I. a établi un état comptable arrêté au 23 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 64.057,95 EUR et un actif net de 64.057,95 EUR,

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées à l'associé et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner à l'associé une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état établi sous la responsabilité de l'organe de gestion traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Nous rappelons que le gérant envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture de liquidation soit réalisée en un seul acte (loi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui conceme la procédure de liquidation (art, 184 §5)).

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 5.786,06 Eur, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation sera payé par le gérant après l'acte de liquidation. »

2) L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 23 septembre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le comparant déclare que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.

3) L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des

Sociétés pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif, et tenant compte

de la présence de tous les associés aux présentes.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Le comparant déclare que ta société ne possède pas d'immeubles.

L'associé s'engage à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la situation

comptable du 23 septembre 2014 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges de l'associé à

titre privé.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : do Monsieur Yves VERNAUX, à 1420 Braine-l'Alleud, chemin du

Valcq 45.

4) L'assemblée décide de nommer la SPRL CH AUDIT, à 1180 Bruxelles, avenue Château de Walzin 8/11, ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

"

Réservé

au

Moniteur

" belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge





(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,

Notaire associé,

Dépôt simultané

- expédition du procès-verbal;

rapport du gérant avec situation active et passive;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2013 : NI090196
02/01/2013 : NI090196
03/12/2010 : NI090196
08/12/2009 : NI090196
05/01/2009 : NI090196
07/12/2007 : NI090196
01/12/2006 : NI090196
04/11/2005 : NI090196
21/12/2004 : NI090196
08/12/2003 : NI090196
03/01/2003 : NI090196

Coordonnées
Q.I.

Adresse
Si

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne