QR CONSULT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. QR CONSULT
Dénomination : QR CONSULT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.471.931

Publication

17/04/2014
ÿþ(Dn Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11

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N° d'entreprise : 0550,Ljl1. 931

Dénomination

(en entier) : OR CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1480 TUBIZE  RUE RIPAINOISE 81

(adresse complète)

Objt(S) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 3 avril 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5, il est extrait ce qui suit

1.- Monsieur ROOBAERT Quentin Antoine Philippe, Comptable-Fiscaliste agréé IPCF 30082932, né à Braine-l'Alleud le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité beige, domicilié à 1480 Tubize, Rue Ripainoise 81.

2.- Madame VAIANELLA Deborah, née à Braine-l'Alleud, le vingt-sept août mil neuf cent quatre-vingt-huit, de nationalité italienne, domiciliée à 1480 Tubize, Rue Ripainoise 81.

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et de dresser les statuts d" 'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « QR ; CONSULT », au capital de dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00), divisé en cent quatre-vine-six (186) , ' parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (11186 en de l'avoir social.

L CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix

: de cent euros (¬ 100,00) chacune, comme suit:

- par Monsieur ROOBAERT Quentin : cent quatre-vingt-cinq (185) parts, soit pour dix-huit mille cinq cents

euros (E 18.500,00)

- par Madame VAIANELLA Deborah : une (1) part, soit pour cent euros (E100,00)

Ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00)

Les comparants déclarent que chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts souscrites est libérée à

concurrence d'un/tiers (1/3) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom

de la société en formation auprès de la banque BELFIUS de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa

disposition une somme de six mille deux cents euros (E 6.200,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 2 avril 2014 sera conservée par Nous, Notaire.

IL STATUTS

T" ITRE L- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN - DENOMINATION

,

11 est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous Ia d" énomination "QR CONSULT",

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue Ripainoise 81

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

............................ .....   , _ ..... _______ ....... _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

- l'organisation des services comptables et Ie conseil en ces matières;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en Ia matière;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec Ia déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

- La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer Ia fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de 1' IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

TITRE rr- CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale.

La majorité des droits de vote (parts), doit être détenue par des membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCIETE

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information préalable de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'Institut et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la Cession est proposée.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE HUIT - HERITIERS OU LEGATAIRES

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

TITRE ra- ADMINISTRATION

ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un

assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité des gérants doivent être membres de l'Institut ou

doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de

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comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les sociétés de comptables ou comptables-fiscaliste qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de PI.P.C.F. et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de PIRE ou les membres externes de PIEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

ARTICLE DIX - COMPETENCE  REPRESENTATION  DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de comptable ou de comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE ONZE  DELEGATION

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable ou comptable-fiscaliste.

Tout mandataire qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de PIRE ou de PIEC) ou qui ne posséderait à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables pour le compte de tiers.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

ARTICLE DOUZE  INDEMNITES

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU

L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-neuf (19) heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES - REPRESENTATION

Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non. Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

ARTICLE OUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

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Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Amine assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat

le plus âgé est élu. "

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

TintE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE DIX-SEPT.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU 1RESULTAT

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, iI est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un

fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une

affectation à ce solde.

TITRE W - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une

décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pou rune modification des statuts.

ARTICLE VINGT - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont

reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la

profession de comptable ou comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera

(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s)

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser Ie montant du capital libéré.

Si tes parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment

libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

AR ICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège

social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être

valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

j t. I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du bC;iie-cii."-ociîtii; à lajOi-dn.

22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées est

réputée non écrite.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont

réputées inscrites de plein droit.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment où la société sera dotée de Ia personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

: présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2014

2. Première assemblée générale ordinaire:

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2015

3. Nomination d'un gérant non statutaire:

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions:

Monsieur ROOBAERT Quentin, Comptable-Fiscaliste agréé 1PCF 30082932, ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

4. Commissjr

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Re rise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom , tant qu'elle était en formation et ce depuis le ler avril 2014

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuratial :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur ROOBAERT Quentin afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DLIBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et une procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

*191561 6

TRlBUiQA{, DE COMMERCE

0'5 ANI 2014

452e,  or r~

~ Greffe

N° d'entreprise : 0550471931

Dénomination

(en entier) : QR CONSULT

Forme juridique : SOC1ETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RRSPONSABIL1TE LIMITER

Siège : RUE R1PAINOISE, 81 -1480 TUBIZE

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

L'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 27 juin 2014 a approuvé le quasi-apport.

Le rapport du gérant et le rapport du Réviseur d'entreprises sont déposés conformément aux prescrits des articles 220 et 222 du Code des Sociétés,

Roobaert Quentin

Gérant

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 26.07.2015 15357-0264-010

Coordonnées
QR CONSULT

Adresse
RUE RIPAINOISE 81 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne