RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT, EN ABREGE : R.E.R.

Société anonyme


Dénomination : RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT, EN ABREGE : R.E.R.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 878.967.973

Publication

13/05/2014
ÿþ rts- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

' N° d'entreprise : 0878.967.973

Dénomination

(en entier) : RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT

(en abrégé): R.E.R.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chant des Oiseaux 26 à 1470 BAISY-THY (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et cooptation d'un administrateur

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration tenu le 8 avril 2014

1.Démission et cooptation d'un administrateur

Le Conseil prend acte de la démission de Mr François-Xavier GEUBEL, domicilié à 1180 BRUXELLES, Avenue Brugmann 427/7 (NN 50.12.07-123.26), en date du 27 mars 2014, date effective d'entrée en vigueur de sa démission.

Sa décharge sera portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle de 2014 appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice clôturé le 31/12/2013.

Eu égard à la démission de Mr François-Xavier GEUBEL, le Président propose au Conseil de procéder à la cooptation d'un administrateur en remplacement de Mr François-Xavier GEUBEL.

Après un échange de vues, le Conseil décide de coopter comme administrateur Mr Thibaud DUBUISSON, domicilié Chant des Oiseaux 26 à 1470 GENAPPE (NN 87040826602).

Le Conseil décide que le mandat d'administrateur de Mr Thibaud DUBUISSON entre immédiatement en vigueur. Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale annuelle.

Conformément à la loi et aux statuts, son mandat prendra fin ou sera renouvelé à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

2. Mandat:

L'assemblée mandate Me J. Michel Verhaegen, avocat, dont le cabinet est sis à 1050  BRUXELLES, Chaussée de Boonciael 6, avec pouvoir de substitution, pour procéder aux publications des décisions prises,

J. Michel VERHAEGEN, Administrateur

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*14098057*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL De COeV.ERCE

30 AVR.

17/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

II

II

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0878.967.973

Dénomination

(en entier): RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT

(en abrégé) : R.E.R.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chant des Oiseaux, 26 1470 Baisy-Thy

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE REFONTE DES

STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 12/06/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « RADIATEURS: , ELECTRIQUES ROCOURT » ayant son siège social à 1470 Baisy-Thy, Chant des Oiseaux, 26, T.V.A. BE 0878.967.973 RPM Nivelles, a adopté les résolutions Suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président de donner lecture du rapport du Conseil d'administration sur l'augmentation de capital par apport en nature.

Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président de donner lecture du rapport établi par Madame Danielle Quivy, Reviseur d'entreprises, à 1030 Schaerbeek, avenue Milcamps, 167, en date du 6 mai 2014, sur ladite. augmentation de capital par apport en nature.

Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce

Il conclut en ces termes:

"VI. Conclusion

Des vérifications effectuées dans le cadre des articles 602 et 682 du Code des Sociétés applicable dans le: contexte d'une augmentation de capital par apport en nature avec émission d'actions nouvelles en-dessous d& pair comptable des actes anciennes , j'atteste que:

-Ces opérations ont été contrôlées conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Le conseil d'administration est responsable de la situation arrêtée au 31 décembre 2013, de; l'évaluation des apports ainsi que de la détermination du nombre de actions à émettre en contrepartie de ces apports;

-L'opération s'inscrit dans une volonté de donner à la société la structure financière lui permettant de poursuivre son objectif de valorisation de son patrimoine immobilier.

-La description des apports en nature effectués répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s'agit de l'apport d'une créance.

-Les modes d'évaluation adoptés pour la valorisation des créances apportées sont normaux, justifiés et adaptés aux circonstances de l'opération.

-Les modes d'évaluation adoptés pour les apports effectués conduisent à des valeurs d'apport qui ne correspondent pas au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. En effet, en contrepartie de l'apport évalué à un montant d'EUR 513.090.00, il est proposé d'attribuer à l'apporteur 576.506 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la S.A. « R.E.R. » représentant ensemble un capital d'EUR 513.090,00. L'émission en-dessous du pair comptable est justifiée dans le rapport du conseil d'administration du 8 avril 2014 établi en vertu de l'article 582 du Code des Sociétés. Nous déclarons que les informations financières et comptables contenues dans ce rapport spécial sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée.à statuer sur la proposition d'augmentation de capital.

-L'opération s'inscrit dans une volonté de donner à la société la structure financière lui permettant de poursuivre son objectif de valorisation de son patrimoine immobilier,

,,,, ... _ ,,,,, ............... .....

Mentionner sur la dernière page du Volet B,: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il est utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, aucune information ne m'a été communiquée après la date du 31 décembre 2013, de nature â modifier les conclusions du présent rapport, »

TRO1S1EME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent treize mille nonante euros (513.090,00 E) pour le porter de trois millions trois cent quatre-vingt-huit mille cent soixante-deux euros (3.388.162,00 E) à trois millions neuf cent un mille deux cent cinquante-deux euros (3.901.252,00 ¬ ), par la création de cinq cent septante-six mille cinq cent six (576.506) actions nouvelles, par l'apport en nature d'une créance détenue par l'apporteur, née d'avances en numéraire effectuées à la société par l'apporteur par tranche successives depuis 2009,

QUATRIEME RESOLUTION

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de coordonner les statuts sociaux comme suit :

TITRE 1 CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "RADIATEURS ELECTRIQUES

ROCOURT'', en abrégé "R.E.R,"

ARTICLE 2 Le siège social est établi à 1470 Baisy-Thy (Genappe), Chant des Oiseaux, 26.

Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des

différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge ".

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en région

wallonne,

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers ou

en participation :

- l'achat, la vente, la fabrication, l'importation et l'exportation, la représentation, la location, l'entretien, la réparation de tout matériel de chauffage électrique, sous ses formes les plus larges, destinés à l'industrie du bâtiment, pour tous particuliers et toutes entreprises;

- toutes les activités de conseil en gestion d'entreprises, incluant -sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive- l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de fa formation et de la motivation du personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail;

- la gestion, la construction, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, la vente et, en général, tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières, bâties ou non bâties.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur dans toute société, quel que soit son objet social.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 4 La société est constituée pour une durée illimitée rétroactivement à partir du trente et un

octobre deux mil cinq

TITRE Il FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS NEUF CENT UN MILLE DEUX CENT

CINQUANTE-DEUX EUROS (3.901.252,00 q 11 est représenté par six cent vingt mille trois cent nonante-deux (620.392) actions,

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société anonyme « RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT » suite à la scission partielle de la société anonyme « DEFx » aux termes d'un acte de scission reçu par le notaire Olivier de Clippele, à Bruxelles, le 27 janvier 2006, le capital social s'élevait à trois millions trois cent quatre-vingt-huit mille cent soixante-deux euros (3.388.162,00 E). Il était représenté par quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-six (43.886) actions. Sur les quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-six (43.886) actions, vingt-huit mille huit cent soixante (28.860) actions ont été souscrites en espèces au prix unitaire de treize euros quatre-vingt-six cents (13,86 E) et libérées à concurrence de trois/quarts, et quinze mille vingt-six (15.026) actions ont été attribuées entièrement libérées en rémunération de l'apport en nature réalisé dans le cadre de la scission de la société anonyme DEFx,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lors de l'assemblée du 12 juin 2014, le capital social a été porté à trois millions neuf cent un mille deux cent cinquante-deux euros (3.901.252,00 E) par la création de cinq cent septante-six mille cinq cent six (576.506) actions nouvelles.

ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs,

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.

TITRE III ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 8 Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, [a société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à ['avance, sauf dans [es cas d'urgence avérés, justifiés par l'intérêt de la société.

ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée et la voix de celui qui préside étant prépondérante sauf si le conseil n'est composé que de deux administrateurs.

Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

En outre, les votes peuvent avoir lieu par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont valablement fixées par le Conseil d'administration, en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. La présence en personne d'un administrateur est toujours nécessaire pour délibérer valablement.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont tenus dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent.

ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs

administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs délégués, qui exercent fa gestion journalière sous leur seule signature.

Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.

Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle-ci.

ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet.

ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration,

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

" Réeervé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier jeudi

du mois de juin, à dix-huit heures, et pour la première fois en deux mil sept.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de , ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de , pouvoirs. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs,

, ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont

signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

TITRE V ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil

d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des

résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.

ARTICLE 24 Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé :

1° Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

2' Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du

bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 10, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de

prévision ou de réserve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les

résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, fondé

de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où

toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition

- Rapport spécial du Conseil d'administration à l'AG du 12/06/2014

- Rapport du Réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/10/2014
ÿþMentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteui

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITE

2 1

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N° d'entreprise : 0878.967.973

Dénomination

(en entier) : RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT

(en abrégé) : R.E.R.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chant des Oiseaux, 26  1470 Baisy-Thy

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL DEMISSION - NOMINATION

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 30/09/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « RADIATEURS' ELECTRIQUES ROCOURT » ayant son siège social à 1470 Baisy-Thy, Chant des Oiseaux, 26, T.V.A. BE 0878.967.973 RPM Nivelles, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les dates de l'exercice social ordinaire, de sorte que l'exercice débutera le'

1 er octobre de chaque année pour se terminer Ie 30 septembre de chaque année, exceptionnellement

l'exercice social en cours se terminera le 30 septembre 2014.

L'assemblée se réunira dorénavant le premier jeudi du mois de mars, à dix-huit heures.

DEUX1EME RESOLUTION

Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de coordonner les statuts sociaux comme suit : TITRE I CARACTERE DE LA SOC1ETE

ARTICLE 1 La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT', en abrégé "R.E.R.".

ARTICLE 2 Le siège social est établi à 1470 Baisy-Thy (Genappe), Chant des Oiseaux, 26..

Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des. différentes Régions et publiée à,l'arinexe au Moniteur Beige:

- transférer le siège social et établir un ou plusieurssièges d'exploitation dans tout autre endroit en région: wallonne,

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers ou, en participation :

- l'achat, la vente, la fabrication, l'importation et l'exportation, la représentation, la location, l'entretien, la! réparation de tout matériel de chauffage électrique, sous ses formes les plus larges, destinés à l'industrie du bâtiment, pour tous particuliers et toutes entreprises;

- toutes les activités de conseil en gestion d'entreprises, incluant -sans cependant que cette énumération; puisse être interprétée comme se voulant exhaustive- l'optimisation des sources d'approvisionnement en; matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement; de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de; financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et'; méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail;

- la gestion, la construction, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, la vente' et, en général, tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières, bâties ou non bâties,

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet' identique, analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur dans toute société, quel que soit son objet

social.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 4 La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS NEUF CENT UN MILLE DEUX CENT

CINQUANTE-DEUX EUROS (3.901.252,00 ¬ ) Il est représenté par six cent vingt mille trois cent nonante-deux (620.392) actions.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société anonyme « RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT » suite à la scission partielle de la société anonyme « DEFx » aux termes d'un acte de scission reçu par le notaire Olivier de Clippele, à Bruxelles, le 27 janvier 2006, le capital social s'élevait à trois millions trois cent quatre-vingt-huit mille cent soixante-deux euros (3.388.162,00 E). Il était représenté par quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-six (43.886) actions. Sur les quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-six (43.886) actions, vingt-huit mille huit cent soixante (28.860) actions ont été souscrites en espèces au prix unitaire de treize euros quatre-vingt-six cents (13,86 E) et libérées à concurrence de trois/quarts, et quinze mille vingt-six (15.026) actions ont été attribuées entièrement libérées en rémunération de l'apport en nature réalisé dans le cadre de la scission de la société anonyme DEFx.

Lors de l'assemblée du 12 juin 2014, le capital social a été porté à trois millions neuf cent un mille deux cent cinquante-deux euros (3.901.252,00 E) par la création de cinq cent septante-six mille cinq cent six (576.506) actions nouvelles.

ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.

TITRE III ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 8 Sauf si la toi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à l'avance, sauf dans les cas d'urgence avérés, justifiés par l'intérêt de la société.

ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée et la voix de celui qui préside étant prépondérante sauf si le conseil n'est composé que de deux administrateurs.

Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter eux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

En outre, les votes peuvent avoir lieu par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont valablement fixées par le Conseil d'administration, en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société. II ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. La présence en personne d'un administrateur est toujours nécessaire pour délibérer valablement.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont tenus dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent.

ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs

administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs délégués, qui exercent la gestion journalière sous leur seule signature.

Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.

Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle-ci.

ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet.

ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de mars, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés pat leurs organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

TITRE V ECRITURES SOCIALES REPART1T1ONS

ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

Le trente septembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.

ARTICLE 24 Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé :

1° Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

20 Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Toutefois. le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 10, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur fe dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE Vil DISPOSITIONS GENERALES

Volet B -Suite

_

ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilie a l'étranger, tout administrateur, fonde de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où ' toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TROISlemE RESOLUTION

. L'assemblée acte la démission de Monsieur VERHAEGEN Jean Michel, né à Anvers, le 23 mai 1946, et

désigne en qualité d'administrateur Geoffroy DUBU1SSON, né à Uccle le 21 juin 1980, domicilié à 2148 Luxembourg, rue Fernand Mertens 4.

j.

Réservé

au

Moniteur

belge

'1v/7

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- Une expédition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 11.06.2013 13168-0599-012
25/04/2013
ÿþMon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE C0à3;:7ei ç.w

MONiTE1.

R BELGE

12 AVR. 2013

18 -04- 2013 NIVELLES

ELGIC.CE-i_STMMLAD_ - r



N" d'entreprise : 0878.967.973

Dénomination

(en entier) : RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT

(en abrégé) : R.E.R.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chant des Oiseaux, 26 -e 1470 Baisy-Thy

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUVAUX, le 0410412013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT » ayant son siège social à 1470 Baisy-Thy, Chant des Oiseaux, 26, T.V.A. BE. 0878.967.973 RPM Nivelles, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée déclare approuver la suppression de l'article 7 bis des statuts,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts sociaux comme suit :

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "RADIATEURS ELECTR1QUES

ROCOURT", en abrégé "R.E.R.".

ARTICLE 2 Le siège social est établi à1470 Baisy-Thy, Chant des Oiseaux, 26.

Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des'

différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en région;

wallonne,

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers ou

en participation

- l'achat, la vente, la fabrication, l'importation et l'exportation, la représentation, la location, l'entretien, la

réparation de tout matériel de chauffage électrique, sous ses formes les plus larges, destinés à l'industrie du

bâtiment, pour tous particuliers et toutes entreprises;

- toutes les activités de conseil en gestion d'entreprises, incluant -sans cependant que cette énumération

puisse être interprétée comme se voulant exhaustive- l'optimisation des sources d'approvisionnement en

matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement

de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de

financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et

méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail;

- la gestion, la construction, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, la vente,

et, en général, tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés.

immobilières, bâties ou non bâties,

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet,

identique, analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui;

procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur dans toute société, quel que soit son objet

social.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4 La société est constituée pour une durée illimitée rétroactivement à partir du trente et un octobre deux mil cinq.

TITRE II FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CENT SOIXANTE-DEUX EUROS (3.388.162,00 ¬ ). Il est représenté par quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-six (43.886) actions sans désignation de valeur.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

ARTICLE 6 Sur les quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-six (43.886) actions existantes, vingt-huit mille huit cent soixante (28.860) actions ont été souscrites en espèces au prix unitaire de treize euros quatre-vingt-six cents (13,86 ¬ ) et libérées à concurrence de trois/quarts, et quinze mille vingt-six (15.026) actions ont été attribuées entièrement libérées en rémunération de l'apport en nature réalisé dans le cadre de la scission de la société anonyme DEFx.

ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires, Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.

TITRE III ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 8 Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à l'avance, sauf dans les cas d'urgence avérés, justifiés par l'intérêt de la société.

ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée et la voix de celui qui préside étant prépondérante sauf si le conseil n'est composé que de deux administrateurs.

Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

En outre, les votes peuvent avoir lieu par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont valablement fixées par le Conseil d'administration, en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé, La présence en personne d'un administrateur est toujours nécessaire pour délibérer valablement.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont tenus dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

ll a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent.

ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs délégués, qui exercent la gestion journalière sous leur seule signature,

Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.

Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais

~

Réservé Volet B - Suite

' u généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux,

Moniteur belge Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée te décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle-ci.

ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet.

ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion , journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration,

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de juin, à dix-huit heures, et pour la première fois en deux mil sept.

Si ce jour est férié, l'assemblée a Heu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les , avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées , par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

TITRE V ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année. '

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.

ARTICLE 24 Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé

1° Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

2° Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 1°, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à , rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, fondé de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où' toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX,

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Deux procuartions.











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 01.08.2012 12380-0213-013
06/08/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/04/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/04/2012
ÿþRécent au Monitei belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

l-

MOD WORD 11.1

Na d'entreprise : 0878967973

Dénomination

(en entier) : RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT

(en abrégé) : RER

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chant des Oiseaux 26 -1470 BA1SY-THY

(adresse complète)

1 111

*13066422*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un administrateur-délégué, nomination d'administrateurs, procédure de réorganisation judiciaire

Extrait du procès-verbaÎ du Conseil d'administration tenu le 13/02/2012

ORDRE DU JOUR :

« Nomination d'un administrateur-délégué en charge de la gestion journalière »,

DECISION

Après un bref échange de vues, le Conseil décide à l'unanimité, Mr Baudouin DUBUISSON s'abstenant, de nommer Mr Baudouin DUBUISSON administrateur-délégué en charge de la gestion journalière.

Cette décision est prise pour la durée du mandat de Mr Baudouin DUBUISSON qui déclare accepter le mandat qui lui est ainsi confié.

Le Conseil mandate Me J. Michel VERHAEGEN, avocat, dont le cabinet est sis à 1050 BRUXELLES, Chaussée de Boondael 6/6, avec pouvoir de substitution, pour procéder aux publications de la décision prise.

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 13/02/2012 1. Nomination  démission d'administrateurs

Il a été constaté que les mandats des administrateurs étaient arrivés à échéance et auraient dû être renouvelés.

Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de ratifier tous les actes posés éventuellement à ce jour par Messieurs Baudouin DUBUISSON, François-Xavier GEUBEL et J. Michel VERHAEGEN, dans le cadre de la gestion et de la représentation de ia société, tant d es les limites de la gestion journalière qu'en dehors de celles-ci comme s'ils avaient été dûment réélus à l'échéance de leur mandat.

Résolution

L'assemblée, statuant à l'unanimité, décide de nommer comme administrateurs :

-Mr J. Michel VERHAEGEN, domicilié à 1180 BRUXELLES, Avenue de Mercure 131B24

-Mr Baudouin DUBUISSON, domicilié à 1470 BAISY-THY, Chant des Oiseaux 26

-Mr François-Xavier GEUBEL, domicilié à 1180 BRUXELLES, Avenue de Floréal 168

et ce, avec effet immédiat, jusqu'à l'assemblée générale qui se prononcera sur les comptes arrêtés au 31/12/2015.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Aie Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

3.Procédure de réorganisation judiciaire



Après un échange de vues, l'assemblée invite le Conseil à mettre en place une procédure de réorganisation judiciaire avec l'aide de Me Andrée NOBELS, avocat, dont le cabinet est sis à 1180 BRUXELLES, Avenue René Gobert 20, conseil de la société,

4, Pouvoirs

L'assemblée mandate Me J, Michel VERHAEGEN, avocat, dont le cabinet est sis à 1050 BRUXELLES, Chaussée de Boondael 6/6, avec pouvoir de substitution, pour procéder aux publications des décisions prises.

J. Michel VERHAEGEN,

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 15.06.2011 11156-0184-012
16/03/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 05.03.2015, DPT 06.03.2015 15058-0148-013
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 13.08.2010 10404-0354-012
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 16.07.2009 09424-0096-012
13/08/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 11.08.2008 08547-0079-013
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 10.06.2008 08201-0116-013
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.06.2007, DPT 28.08.2007 07615-0209-013

Coordonnées
RADIATEURS ELECTRIQUES ROCOURT, EN ABREGE : …

Adresse
CHANT DES OISEAUX 26 1470 BAISY-THY

Code postal : 1470
Localité : Baisy-Thy
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne