RAMIDIS

Dénomination : RAMIDIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 500.889.291

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 13.03.2014, DPT 29.04.2014 14108-0379-014
21/11/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306025*

D�pos�

19-11-2012

Greffe

N� d entreprise : 0500889291

D�nomination (en entier): RAMIDIS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1367 Ramillies, Place de la Gare 7

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le dix-neuf novembre,

Par devant nous, Ma�tre Marc FAUCON, notaire � La Louvi�re.

ONT COMPARU

1. Monsieur HOUDART Kevin Olivier, n� � La Louvi�re, le dix-sept octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, c�libataire, demeurant � 7100, La Louvi�re, Rue V.Godefroid(Be), 55, inscrit au registre national sous le num�ro : 841017-369-82.

2. Madame DUWEZ G�raldine Christiane Marie, n�e � La Louvi�re, le vingt-neuf mars mille neuf cent septante-sept, divorc�e et actuellement non remari�e, demeurant � 7100, La Louvi�re, Rue V.Godefroid(Be), 55, inscrite au registre national sous le num�ro : 770329-170-16.

Les personnes physiques dont le num�ro national est mentionn� dans le pr�sent acte d�clarent donner leur accord expresse avec la mention de ce num�ro dans l acte et dans toutes les exp�ditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre. A d�faut d avoir pay� pr�sentement les frais du pr�sent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Les comparants pr�nomm�s ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent ensemble une soci�t� commerciale �tant une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � RAMIDIS � ayant son si�ge � 1367 Ramillies, Place de la Gare, 7 au capital de 20.000 EUROS divis� en 200 parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/200e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussign� le plan financier conform�ment � l'article 215 du code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les 200 parts sont souscrites en esp�ces de la mani�re suivante :

1. Le comparant sub 1, � concurrence de 10.000 EUROS soit 100 parts sociales,

2. La comparante sub 2, � concurrence de 10.000 EUROS soit 100 parts sociales,

= ENSEMBLE : 200 PARTS SOIT 20.000 EUROS.

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est lib�r�e � concurrence de 100 % soit

ensemble 20.000 EUROS et ce par un versement en esp�ces effectu� au compte bancaire portant le num�ro

BE61 0688 9581 3417 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque d�nomm�e BELFIUS

BANQUE.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t�

en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ 1.250,00 EUROS.

Le notaire a attir� l'attention des comparants :

- sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles en vigueur,

remplir des conditions d'acc�s et/ou obtenir des autorisations ou licences pr�alables,

- sur les dispositions l�gales relatives, respectivement

* � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e,

* � l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la

pr�sente soci�t� et

* � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � la gestion ou au contr�le d'une soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� commerciale de droit belge adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � RAMIDIS �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL" avec le num�ro d entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1367 Ramillies, Place de la Gare, 7.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique ou � l �tranger, par simple d�cision du g�rant, � publier � l annexe au Moniteur belge.

Le g�rant peut, par simple d�cision, et partout o� il le juge utile, en Belgique ou � l �tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation d'un magasin � rayons multiples et d'un super march� et consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation, l'importation , en gros, demi-gros et en d�tail de tous produits manufactur�s, alimentation en g�n�ral, salaisons en g�n�ral, viandes fra�ches ou congel�es, gibier et volaille, poissonnerie, p�tisserie, margarine, beurre et autres produits laitiers, fruits, l�gumes, conserves en g�n�ral, confection en g�n�ral, chapellerie en g�n�ral, maroquinerie, mercerie, articles de mode, chaussures en g�n�ral, cordonnerie, librairie, papeterie, articles de bazar et quincaillerie, jouets, bijouterie et fausse bijouterie, horlogerie, tabacs et articles de fumeurs, parfumerie, articles de cadeaux, fa�ences et verreries, droguerie en g�n�ral, produits de nettoyage en g�n�ral, �lectricit� en g�n�ral, appareils �lectrom�nagers, postes de radio et de t�l�vision et accessoires, meubles et articles d'ameublement, outillage en g�n�ral, toutes fleurs artificielles et naturelles et en g�n�ral tous articles vendus par les magasins � rayons multiples.

Elle a �galement pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour elle-m�me, soit pour compte de tiers, tous types de prestations en marketing, �tudes de march�, centre logistique, de gestion d'actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de t�l�communications, le conseil et la formation en management, la vente et le marketing.

Elle peut assurer la gestion de tous portefeuille titres ainsi que la prise de participation sous toutes ses formes, dans toutes entreprises ou soci�t�s, l achat et la vente de fonds de commerce, le contr�le et la gestion de toutes entreprises.

La soci�t� peut, par voie d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie d achat, de vente ou d �change, de toutes valeurs mobili�res, soit de toute autre mani�re s int�resser dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations dont l objet serait analogue, connexe ou simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� a encore pour objet social toutes activit�s se rapportant � la gestion patrimoniale au sens large mobili�re (valeurs en portefeuille, titres ou autres) et immobili�re en ce compris l activit� de marchand de biens , par elle-m�me ou par l interm�diaire de toute autre personne physique ou morale, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l �tranger, comme l achat , la vente, la location, la construction, la r�paration, la mise en valeur, l �change, l am�nagement, la d�coration de tous biens mobiliers et immobiliers b�tis ou non b�tis, cette liste �tant �nonciative et non limitative.

La soci�t� peut enfin accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent � son objet social ou qui sont de nature � en faciliter ou � en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur d autres soci�t�s. Cette �num�ration est �nonciative et non limitative

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � 20.000 EUROS. Il est divis� en 200 parts sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune 1/200�me de l'avoir social, lib�r�es chacune � concurrence de 1/200 � la constitution de la soci�t�.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

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Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associ�s que ce soit pour cause de mort ou entre vifs. B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande. Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

La personne morale investie de la qualit� de g�rant a l obligation de d�signer une personne physique en tant que repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La d�signation du repr�sentant permanent est soumise aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le 2i�me jeudi du mois de mars � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� huit jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie �lectronique.

Lors de la constitution de la soci�t�, chaque fondateur a accept� imm�diatement de recevoir la convocation par voie �lectronique.

Lors de l admission d un nouvel associ� au sein de la soci�t�, chaque nouvel associ� est cens� avoir accept� imm�diatement, individuellement, express�ment et par �crit de recevoir la convocation par voie �lectronique.

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Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ�, personne physique ou morale, peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire

associ� ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la

majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s

qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque ann�e.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le

respect des dispositions l�gales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que

l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile

au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au code des soci�t�s.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussign� a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

pr�alables.

- Les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent ensuite les d�cisions suivantes:

1� Le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal

de commerce comp�tent pour se terminer le 30 septembre 2013.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2014.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rant non statutaire :

- Monsieur HOUDART Kevin

comparant sub1 qui accepte le mandat lui conf�r�,

lequel mandat ne sera pas r�mun�r� jusqu � d�cision en sens contraire.

- Madame DUWEZ G�raldine

comparante sub 2 qui accepte le mandat lui conf�r�,

lequel mandat ne sera pas r�mun�r� jusqu � d�cision en sens contraire.

Chaque g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation ou d�mission.

Chaque g�rant peut engager seul et valablement la soci�t� sans limitation de somme.

4. L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

5� Reprise d'engagements :

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er

octobre 2012 par Monsieur HOUDART Kevin et/ou Madame DUWEZ G�raldine pr�nomm�s, au nom et

pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

Volet B - Suite

II. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la

signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Les comparants d�clarent autoriser par Monsieur HOUDART Kevin et/ou Madame DUWEZ G�raldine

pr�nomm�s � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou

utiles � la r�alisation de l'objet social.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du

d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

6�- D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux : Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � Monsieur HOUDART Kevin

et/ou Madame DUWEZ G�raldine pr�nomm�s ou � toutes personnes qu ils d�signeront pour remplir les

formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t�

dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., l'ouverture de

comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses

activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Les droits d �critures s �l�vent � 95 euros.

DONT ACTE

Fait et pass� � La Louvi�re en l'Etude, date que dessus.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, les comparants ont sign� avec nous, notaire

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistr� � La Louvi�re I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition conforme

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Adresse
PLACE DE LA GARE 7 1367 RAMILLIES

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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