REGIE DES QUARTIERS DE BRAINE-L' ALLEUD

Association sans but lucratif


Dénomination : REGIE DES QUARTIERS DE BRAINE-L' ALLEUD
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 554.712.910

Publication

06/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : ntr ,311. hi)

Dénomination

(en entier) : Régie des Quartiers de Braine-l'Alleud

(en abrégé):

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : Avenue des Géraniums, 6 à 1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Statuts de la Régie des Quartiers de Braine-l'Alleud

Les soussignés :

-dénomination sociale, forme juridique et l'adresse du siège social pour les personnes morales.

1° Centre Public d'Action Social, CPAS, rue du Paradis, 3 à 1420 Braine-l'Alleud représenté par Monsieur Olivier Parvais, Président du CPAS, membre fondateur ;

2° Commune de Braine-l'Alleud, grand-place Baudouin ter, 3 à 1420 Braine-l'Alleud représenté par Monsieur Vincent Scourneau, Bourgmestre, membre fondateur.

3° Habitations Sociales du Roman Pars, S.C.R.L, agréée par la Société Wallonne du Logement, Allée des Aubépines, 2 à 1400 Nivelles représenté par Monsieur Pol Rochefort, Directeur Gérant, membre fondateur.

Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

PREAMBULE

Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :

1° «Loi sur les A.S.B.L» ; la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les

associations internationales sans but lucratif et les fondations;

2°«Arrêté» :: l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à

finalité sociale;

3°«Fonds» : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie;

4° «Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

TITRE 1 er

Dénomination, siège social

Article 1 er

L'association est dénommée «Régie des Quartiers de Braine-l'Alleud» -

Article 2

Son siège social est établi : avenue des Géraniums, 6 à 1420 Braine-l'Alleud - - -

Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité

territorial.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles

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M00 2.2

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TITRE 2

Buts

Article 3

L'association a pour but :

L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion intégrée. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la régie des quartiers réalise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté, notamment par la pédagogie de l'habiter et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette énumération ne soit exhaustive :

Dà confier aux stagiaires des activités contribuant à :

-la réalisation de petits travaux améliorant le cadre de vie des habitants, la remise en état des logements et

de leur mobilier; la régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre

de clauses sociales

-la mise en oeuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion

sociale ;

-le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers.

Ces activités non qualifiées peuvent être destinées à l'entretien d'espaces, intérieurs ou extérieurs aux logements ou de toute autre mission jugée adéquate par le conseil d'administration.

Den la réalisation de mesures contribuant à :

-la formation ou à la formation de base des stagiaires visant à l'acquisition de qualifications de base sur le pian professionnel ;

-leur socialisation pour une intégration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs à la citoyenneté et au travail de groupe;

-l'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire.

L'association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers. Pendant la période de l'agrément régional, ces partenariats sont développés sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à douze et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :

i ,un minimum de deux membres effectifs élus par le Conseil Communal de Braine-l'Alleud;

2.un minimum de deux membres effectifs élus par le Conseil de l'Aide Sociale du CPAS de Braine-l'Alleud;

3.un minimum de deux membres effectifs nommés par la SLSP HBM Roman Pais ;

4.Un minimum d'un membre de l'Agence Immobilière Sociale du Brabant Wallon;

5.Un minimum de cinq membres de droit privé,

Les fondateurs soussignés sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque Commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional .

...

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MOD 2.2

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'administration,

Article 8 :

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ainsi qu'aux décisions prises par l'association.

Article 9

La démission, la suspension et l'exclusion de tout membre effectif se fait conformément à ta loi sur les A.S.B.L.

Article 10

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 11

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 12

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents,

Article 13

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la toi sur les A.S.B.L. ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence

-les modifications des statuts ;

-la nomination et la révocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est

prévue

-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

-les exclusions de membres.

Article 14

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MOD 2.2

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Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionné dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués

Article 15

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative.

L'association invite un représentant de la direction régionale concernée du Foreur. Il siège avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition signée par au moins le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée,. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque

membre ne peut être titulaire, au maximum, que de 1

procuration.

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 18

Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 19

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes et des voix représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, la voix du président de l'assemblée générale est prépondérante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 20

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conformément à la loi sur les A.S.B.L.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent, Il en est de même de

toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur,

Article 21

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre et tiers intéressés peuvent obtenir un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d'administration et par un administrateur,

,

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V

MOD 2.2

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TITRE 6

Administration

Article 22 :: composition

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de onze administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté , de :

1 °deux administrateurs proposés par la société de logement de service public « Roman Pais »;

2°deux administrateurs proposés par le centre public d'action sociale;

3°deux administrateurs proposés par la commune où est établie la régie des quartiers ;

4°deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du

comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés

dans les quartiers de la régie.

5°trois administrateurs proposés par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans correspondant à la durée d'une mandature communale et sont en tout temps révocables par elle.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale, Il achève

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 25

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d'administration est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents et des votants représentés. Un administrateur ne peut détenir plus de 1 procuration. En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante,

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des majorités.

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administration invite le Fonds à déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem, Ce dernier siège avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

II peut notamment

-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

-faire et recevoir tous dépôts,

-acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même

pour plus de neuf ans ;

-accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

-accepter et recevoir tous dons et donations,

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

-hypothéquer les immeubles sociaux,

,

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s

MOP 2.2

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-contracter et effectuer tous prêts et avances,

-renoncer aux droits contractuels qu réels âinsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,

-donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,

-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridicticn, exécuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres

Article 28

Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, le conseil d'administration exerce également les missions suivantes

-superviser le recrutement des stagiaires ;

-diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers;

-superviser le suivi de l'évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires;

-assurer le suivi social et financier de la régie;

-présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visés par l'article 5 § 2 de l'arrêté ;

-élaborer un programme annuel d'activités à mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la régie..

Le conseil d'administration entend à sa demande l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités. 1l peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 29 - comité restreint ;

Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint

Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre.

Le comité invite un représentant de la direction régionale concernée du FOREM. Ce dernier siège avec voix

consultative.

Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un observateur. Il siège avec voix consultative.

Article 30 - missions du comité restreint:

Le Comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuels des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la régie.

Article 31 - gestion journalière ;

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la représentation afférentes à cette gestion à un administrateur du conseil d'administration pour exercer la fonction de délégué à la gestion journalière.

Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens du présent article, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer fe fonctionnement normal de l'ASBL et de ses services d'activités citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat a une durée de 3 ans

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de manière générale tout lien avec l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

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M06 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer la personne déléguée à la gestion journalière,

Article 32

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 33 ; représentation

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, agissant conjointement lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) représentant(s) général (aux)

perd (ent) sa (leur) qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) représentant(s) général (aux).

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du (des) représentant(s) général (aux) sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34

Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s)

général (aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

Article 35

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le ter janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce 12 juin 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2015

Article 37

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 38

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

L'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 39

MOD 2.2

Volet B - Suite

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'habitat durable et de l'arrêté.

Article 41

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin régissant les associations sans but lucratif.

L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :

Monsieur DETANDT Henri, né le 30.05.1952 - Avenue du Prince d'Orange, 76 à 1420 Braine-l'Alleud

Monsieur DUJACQUIERE Jean-Pierre, né le 23.06.1958 - Chemin de l'Infante, 2 à 1420 Braine-l'Alleud

Monsieur PARVAIS Olivier, né le 11.01,1968 - Rue de Bois-Seigneur-Isaac, 55 à 1420 Braine-l'Alleud

Madame GONCE Viviane, née le 21.02.1967- Rue Henri Lalonde, 1 à 1476 Houtain-le-Val

Madame BILLEN Martine, née le 06.12.1957 - Rue de la Fraternité, 44 à 1420 Braine-l'Alleud

Monsieur MARNETTE Raymond, né le 15.09.1942 - Avenue de la Liberté, 2 à 1420 Braine-l'Alleud

Monsieur DUTRY Willy, né le 12.02.1935 - Rue Raymond Lebleux, 63 à 1420 Braine-l'Alleud

Monsieur OUDAER, né le 30.03.1959 - Avenue de la Liberté, 13 à 1420 Braine-l'Alleud

Madame ROPER Liliane, née le 19.10.1944 - Clos de l'Epicéa, 24 à 1420 Braine-l'Alleud

Monsieur ROCHEFORT POL, né le 20.071968 - Allée des Aubépines, 2 - Bte 530 -1400 Nivelles

Madame HOMS Marylou, née le 06.12.1949 - Rue Longue, 12 - 1420 Braine-l'Alleud

Monsieur BRANCHE Christian, né le 14.06.1961 - Ruelle du Try, 3 à 1421 Braine-l'Alleud

Madame VERSMISSEN Chantai, née le 13.01.1961 - Rue Jean Volders, 252 à 1420 Braine-l'Alleud

Monsieur SCOURNEAU Vincent, né le 26.06.1967 - Chaussée d'Ophain, 198 Bte 3 à 1420 Braine-l'Alleud

plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité de membre du comité restreint (art. 29)

Les contrats des stagiaires FOREM pourront être signés par

Monsieur DETANDT Henri, né le 30.05.1952 - Avenue du Prince d'Orange, 76 à 1420 Braine-l'Alleud

Plus amplement qualifié ci-dessus qui accepte ce mandat,

L'assemblée générale de ce jour à élu en qualité de représentant du Conseil d'administration à la gestion journalière (art. 33)

Monsieur DETANDT Henri, né le 30,05.1952 - Avenue du Prince d'Orange, 76 à 1420 Braine-l'Alleud

Plus amplement qualifié ci-dessus qui acceptent ce mandat.

L'assemblée générale de ce jour désigne en qualité de vérificateur aux comptes

Madame MARCOUX Sophie, née le 25.11.1971 - Rue Gaston Reiff, 37 à 1420 Braine-l'Alleud

Plus amplement qualifiée qui accepte ce mandat

Fait à Braine-l'Alleud

En quatre exemplaires, le 12 juin 2014

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Coordonnées
REGIE DES QUARTIERS DE BRAINE-L' ALLEUD

Adresse
AVENUE DES GERANIUPMS 6 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne