REGIE DES QUARTIERS DE LA DYLE

Dénomination : REGIE DES QUARTIERS DE LA DYLE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 871.453.740

Publication

01/09/2014

��f~ Copie � publier aux annexes du Moniteur. belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

191 46*

T l'tiisUULAL

FiIVEL LE5

Greffe

N� d'entreprise : 871.453.740

D�nomination (en entle'r)

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Oblet de l'acte :

Rrr61" 6 DeS CPAR" rieits fJfO" Tri frtu�FS.rL(7u4'fk[lif_C�%3_;Ugoro,--

ASBL

Rue des Tulipes 2 � 1341 Ottignies-L.L.N.

1� Acceptation de deux membres suppl�mentaires et modifications des statuts en AG ET CA du 1110212014. Une nouvelle administratrice fut coopt�e en CA du 210612014

Les deux membres suppl�mentaires sont la commune de Court Saint Etienne et le CPAS de Court Saint Etienne. L'administratrice coopt�e te 11/06/2014 est Mme Jacqueline STROOBANTS.

La commune de Court-Saint-Etienne dont le si�ge social est situ� rue des Ecoles 1 � 1490 Court-St-Etienne sera repr�sent� par Mme Auriane LAMINE.et par, Mme, Jacqueline STROOBANTS. Le CPAS de Court-Saint-Etienne dont ie si�ge social est situ� rue Defelque 4 � 1490 Court-Saint-Etienne est repr�sent� par M, Alain WARNOTTE et par M. Pierre DE KQNIi`IPK.,Dans:les dispositions transitoires, il y a �t� d�cid� de supprimer en qualit� d'administratrices, Mme Patricia JANSS�NN r4 �t';Mrrie, R�gine FRANCART et d'ajouter en qualite d'administrateurs les personnes suivantes . M. 1Pierre." DE" CONJNCK, M. Alain WARNOTTE, Mme Auriane

LAMINE, Mme Jacqueline STROOBANTS~:11` 2t.:n e d�cid�, Rite modifier les articles suivants des statuts, le

"

1110212014:

- Dans le titre 1eC - D�nomination, si�ge social, article 1�r :'L'association est d�nomm�e "R�gie des quartiers de la Dyle" (au lieu de R�gie des quartiers d'Ottignies-L.L.N.).

- Dans le titre 5 - Assembl�e g�n�rale , article 18 : Tout memblre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale,, chacun disposant d'une voix, � l'exception des personnes morales de droit public membres qui disposent de deux voix, soit l'immobili�re Publique du centre et de l'est du Brabant wallon, , le CPAS d'Ottignies-L.L.N., la Ville d'Ottignies-L.L.N., le CPAS de Court-St-Etienne et la commune de Court-Saint-Etienne.

2�Modification des statuts :

STATUTS DE LA REGIE DES QUARTIERS DE LA DYLE asbl

Les soussign�s :

Pour les personnes morales :

1� La soci�t� de logements de service public, � L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon �, dont le si�ge social est situ� Av des M�tallurgistes n� 7 A 1 � 1490 Court-St-Etienne, repr�sent�e par M. Pol BRUXELMANE, Directeur-G�rant de l'l.P.B.et par Mme Anne JADIN, responsable du service Pr�vention et accompagnement de l'I.P.B.

2� Le Centre Public d'Action Sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont le si�ge social est situ� � l'Espace

CSur de Ville n� 1 � 1340 Ottignies-L.L.N., repr�sent� par

M. Patrick VAN LAETHEM, Conseiller et par M. Jacques DUPONCHEEL, Conseiller.

3� La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont le si�ge social est situ� � l'Espace Coeur de Ville n� 2 � 1340 Ottignies-L.L.N, repr�sent�e par Mme Isabelle SIMON, Conseill�re et par M. Driss TAYBI, Conseiller.

4� La Conf�d�ration Wallonne de la Construction, repr�sent�e par Mme Yolande GUILMOT, rue de la Limite n� 29 � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

5� La F�d�ration G�n�rale des Travailleurs de Belgique, repr�sent�e par M. Jean-Richard DEGROOTE, rue

" de Walhain n� 28 � 7130 Buvrinnes.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

6� Le Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires, repr�sent� par M. Marie-Claire BRANCART, Clos Marie Doudouye n� 15 � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve et par M. Michel LEKENNE, Av des Sorbiers n� 118 � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

7� Le Centre Public d'Action Sociale de Court-Saint-Etienne, dont le si�ge sociale est situ� Rue Defalque n� 4 � 1490 Court-Saint-Etienne, repr�sent� par M. Alain WARNOTTE, Pr�sident du CPAS de Court-Saint-Etienne et par M. Pierre DE KONINCK, Conseiller au CPAS.

8� La commune de Court-Saint-Etienne, dont le si�ge social est situ� rue des Ecoles 1 � 1490 Court-Saint-Etienne, repr�sent� par Mme Auriane LAMINE, Conseill�re et Mme Jacqueline STROOBANT, Conseill�re.

Comme personne physique ;

1� Mme Sophie LEMMENS, rue de Grimohaye n� 9 � 1300 W�vre (Limai).

Les personnes membres de l'association sont en outre r�put�es d�missionnaires d'office lorsqu'elles perdent la fonction ou le mandat ayant motiv� leur entr�e dans leur association.

Tous ont convenu de constituer pouf une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� tes statuts comme suit

PREAMBULE

DL

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

L. 1� � Loi sur les ASBL � : la loi du 27/06/1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratifs, les fondations ;

2� � Arr�t� � ; l'arr�t� du 23/09/2004 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement � finalit�

e sociale ; - ,v' ..i. .1: _~ . s:

3� � Fonds � : Le Fonds du Logement des Familles--' dnibr��ses.de Wallonie ;

,0 4� � Agr�ment R�gional � : Agr�ment r�gibri�(�ri ant qu'Qrg�ni'srh� de logement � Finalit� sociale ;

rm 5� � Code � : Code Wallon du Logement ; �'`' ' ,; . ' ." : K P ,l.'.

>1 6� � Service d'activit�s citoyennes � : l'unit� territoriale d'�he R�gie des quartiers, compos�e de stagiaires

CI) et d'une �quipe d'encadrement et affect�e � un ou plusieurs quartiers d�termin�s ;

e 7� � Stagiaires � : le demarideur d'emploi ou le b�n�ficiaire d'un revenu d'int�gration, sans qualification, li�e

d� une R�gie des quartiers par un contrat de formation de base.

0

N Titre 1er - D�nomination, si�ge social

0

0

Article ter

et

L'association d�nomm�e � R�gie des quartiers de la Dyle �.

Article 2

Son si�ge social est �tabli Rue des Tulipes 2 � 1341 Ottignies-L.L.N.

Ce si�ge doit �tre situ� sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activit�s

el: territoriales.

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Titre 2 -- Buts

g Article 3

L'association a pour but :

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie de quartier r�alise conjointement deux types d'actions

Ma�2.2

1� celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et;

2� celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive

" � confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

-la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et

de leur mobilier; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre

de clauses sociales;

-la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion

sociale;

-le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces int�rieurs ou ext�rieurs aux

logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

" en la r�alisation de mesures contribuant � :

-la formation ou la,formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel;

-leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle

e peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

" ~ ,Titre 3 -- Membres

e Article 4 i:.a . ,.3+.

Le nombre de membres de l'association; n'est pas limit�. Son minimum est fix� � sept et doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie d� j'agr�h,ent r�gional

d' 1.les communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers;

2.les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn�e;

N3.1es soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles

o g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie;

4.un partenaire de droit priv�.

0

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

'pop Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, pr�noms et domiciles des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique, et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�missions ou d'exclusions des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les

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M00 2.2

huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision. Le membre contresigne dans ie registre, la mention de son admission, Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la loi sur les ASBL,

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

lis ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, r� apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Titre 4 -' Cotisations

Article 11

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni � aucune cotisation.

Titre 5 Assembl�e g�n�rale

Article 12

"s h

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'�dm nistration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par

le plus �g� des administrateurs pr�sents, "

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association, Elle poss�de les pouvoirs qui luit sont

express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les pr�sents statuts,

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

- les modifications des statuts;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

- la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

les exclusions de membres.

Article 14

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant du premier trimestre de l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins,

Chaque r�union se tiendra au jour, heure, et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par ie Pr�sident de l'asbl ou de deux administrateurs par courrier postal ou par courriel informatique adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e par ie Pr�sident au nom du conseil d'administration

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite ie Fonds � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

iNoD 2.2

L'association invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Foreur. Il si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas. mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me doit �tre port�e � l'ordre du jour..

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. 11 peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration.

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 18

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix, � l'exception des personnes morales de droit public membres qui disposent de deux voix soit l'Immobili�re Publique du Centre et

ru de l'Est du Brabant wallon, le C.P.A.S. d'Ottignies-L.L.N. et la ville d'Ottignies-L.L.N., le'CPAS de Court-Saint-

�'-ci Etienne, et la commune de Court-Saint-Etienne ;

Article 19

o,, Les r�solutions sont prises � la majorit� sirnple,des,vo�x pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. "

e

rmEn cas de parit� des voix, la voix du pr�sident" de;4';asserpt i�q g�n�rale est pr�pond�rante.

D4., "'7 f,.-:'.

CI) Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris;en compte pour le calcul des majorit�s.

Ci" . , `#

, Article 20

mi-

NL'assembl�e g�n�rale d�lib�re' valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

e conform�ment � la loi sur les ASBL.

0

c Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur.

b

et

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance apr�s une prise de rendez-vous pr�alable aupr�s du pr�sident.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

Titre 6 Administration

Article 22

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de 10 administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de :

- deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logements de service public lorsqu'elle g�re des logements situ�s dans un quartier de la r�gie;

-deux administrateurs propos�s par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers;

- deux administrateurs propos�s par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

- deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis par les membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s dans les quartiers de la r�gie;

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MOD 2.2

- deux administrateurs propos�s par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps r�vocables par elle.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut'�tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortant sont r��ligibles.

Article 24

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs, par courrier postal ou par courriel informatique. Il ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente, Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration. En cas de parit� de Voix, celle du Pr�sident ou de

son rempla�ant est pr�pond�rante. , ,

'Les votes blancs, nuls ainsi que les absterltions,,rte,sont pas prises en consid�ration pour le calcul des majorit�s.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer

un observateur. Ce dernier si�ge, avec voix consultative,

" "

Le conseil d'administration invite �ri repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem, Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance;

- faire et recevoir tous d�p�ts;

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tous bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un

bail m�me pour plus de neuf ans;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et publics;

- accepter et recevoir tous dons et donations;

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie;

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements;

- hypoth�quer les immeubles sociaux;

- contracter et effectuer tous pr�ts et avances;

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles;

- donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies ou d'autres emp�chements;

- agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

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MOD 2.2

Article 28

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement les missions

suivantes

- superviser le recrutement des stagiaires;

- diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers;

- superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires;

- assurer le suivi social et financier de la r�gie;

- pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 �2 de l'arr�t� ; - �laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. li peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci � voix consultative.

Article 29 -- Comit� restreint

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig� par un comit� restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logement de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logement de service public.

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern� du Forem. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, "le- Fonds du" :1-ogernent wallon est invit� � y d�l�guer un

observateur, Il si�ge avec voix consultative. >

"

Article 30 -- Missions du comit� restreint i " .t',, ; . " ; = r

Les actes de gestion journali�re et finarei�msor'e :ceuX qui rie sont l'ex�cutionl'ex�cution journali�re de la ligne de conduite d�cid�e par le conseil d'administr�t�oli qui d, oivglit,+xtr� r��lis�s r�guli�rement pour assurer la bonne

marche des activit�s d�ploy�es par l'association. ' : i

Ainsi � titre exemplatif et non-exhaustif, les missions du Comit� restreint seront les suivantes:

-gestion du personnel ;

-choix des chantiers ;

-recrutement, suivi et �valuation individuelle des stagiaires ;

-comptabilit� et gestion des dossiers de demandes de subsides ;

-r�daction du rapport financier et social � rentrer annuellement au Fonds du logement et � pr�senter au

Conseil d'administration ;

, -r�daction des proc�s-verbaux ;

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du Forem au sein de la r�gie.

Article 31 Gestion journali�re

Le conseil d'adminlsfration d�l�gue la gestion journali�re de 1'ASBL, avec l'usage de la signature et la repr�sentation aff�rentes � cette gestion � une ou plusieurs personnes administrateur(s) ou non, membre(s) du personnel ou non ou' tout tiers d�sign�(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Le ou les d�l�gu�(s) peu(ven)t �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent indiijiduellement, conjointement ou en coll�ge.

Sont consid�r�s comme des act�"s de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de I'ASBL et de ses services d'activit�s citoyennes et qui, en' raison' de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat � une dur�e ind�termin�e.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perd(ent)

. sa (leur) qualit� d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de mani�re g�n�rale tout lien avec l'association.

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M0D 2.2

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s aux greffes du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) r�voqu�es � la gestion journali�re.

Article 32

Les actions" judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 33 - Repr�sentation

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autre que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'un d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le Pr�sident, soit par deux administrateurs, agissant (individuellement ou conjointement) lesquels n'auront pas � justifier de leur pouvoir � l'�gard des tiers,

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) perd(ent) sa (leur) qualit� d'administrateur.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le (les) repr�sentant(s) g�n�ral (aux).

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction du (des) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) sont d�pos�s aux greffes du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34

Les administrateurs, les d�l�gu�s � la" gAstitn journ9li�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune Obligation p�rsonnelie et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent �" fIr�'gr4t�it:" ;' , ,. .

Le conseil d'administration peut remb�{tr �r les" Yrr'ais 'de ''d�placement des administrateurs dui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sansxependant" qu�" le. taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon. -

Titre 7 -- R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Titre 8 -- Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le ter janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice d�bute le 27 d�cembre 2004 pour se terminer le 31 d�cembre 2005.

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale,

Article 38

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera ta dur�e de son mandat.

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MOD 2.2

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte.

Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t� du 23 septembre 2004 du ' Gouvernement wallon.

Article 41

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce 11/02/2014 a'�lu en qualit� d'administrateurs

- Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiptte, 130 � 1400 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles. " , .

(soci�t� de logements sociaux de L'lmrno ll e 1?ubl�g�e,du Centre et de l'Est du Brabant Wallon) .

- Madame Anne JADIN, domicili�e P,irenG�dti id�let; 19`�" 1470 Bousval,

n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Monsieur Jacques DUPONCHEEL, domicili� Cours d'Oral 3 � 1348 Louvain-la-Neuve, n� le 22 juin 1948

� Mouscron

(Centre public d'Action Sociale d'Ottignies-L.L.N.).

- Monsieur Patrick" VAN LAETHEM, domicili� rue des Fusill�s 30 � 1340 Ottignies, n� le 13 juin 1964 � Ottignies (Centre public d'Action Sociale d'Ottignies-L.L.N.)

- Madame Isabelle SIMON, Avenue des Hirondelles, 57 1341 Ottignies-LLN, n�e le 22 f�vrier 1967 � Louvain (Ville d'Ottignies-L.L.N,).

-Monsieur Driss TAYBI, domicili� rue Chapelle Cl�ricy 3 � 1341 Ottignies-L.L.N., n� le 17 octobre 1967 � Doaur Anoual (Ville d'Ottignies-L,L,N.).

- Madame Yolande GUILMOT domicili�e rue de la Limite 29 � 1340 Ottignies-L.L.N., n�e le 7 juillet 1948 �

Haine-St-Paul.

(Conf�d�ration Wallonne de Construction).

- Monsieur Jean-Richard DEGROOTE domicili� rue de Walhain 28 � 7133 BUVR1NNES,

n� le 11 d�cembre 1967 � Charleroi

(F�d�ration G�n�rale des Travailleurs de Belgique).

- Madame Marie-Claire BRANCART domicili�e Clos Marie Doudouye 15 �

1340 OTTIGNIES-L.L,N., n�e le 18 mai 1953 � Ath

(Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires)

- Monsieur Michel LEKENNE domicili� Avenue des Sorbiers, 68 � 1342 Ottignies-L.L.N.,

n� le 28 d�cembre 1954 � Louvain

(Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires).

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Mo02.2

-Monsieur Alain WARNOTTE domicili� rue de Beaurieux 2/b � 1490 Court-Saint-Etienne, n� Ie 21 ao�t 1948

� Grivegn�e

(Centre Public d'Action Sociale de Court-Saint-Etienne)

-Monsieur Pierre DE KONINCK domicili� rue de l'Eglise de Sart 71 � 1490 Court-Saint-Etienne, n� le 10

janvier 1947 � Uccle

(Centre Public de l'Action Sociale de Court-Saint-Etienne)

-Madame Auriane LAMINE domicili�e Chemin des Tombelles 8 � 1490 Court-Saint-Etienne, n�e le 7 f�vrier

1987 � Berchem-Sainte-Agathe

(Commune de Court-Saint-Etienne)

-Madame Jacqueline STROOBANTS domicili�e rue de l'�glise de Sart 49 � 1490 Court-Saint-Etienne, n�e

Ie 24 novembre 1950 � Bruxelles

(Commune de Court-Saint-Etienne)

- Madame Sophie LEMMENS domicili�e Rue de Grimohaye, 9 � 1300 Lima!,

n�e le 6 janvier 1974 � Uccle

(membre � titre priv�).

Imm�diatement suite � l'assembl�e g�n�rale constitutive, le conseil d'administration a d�sign� en son sein : en qualit� de :

- Pr�sident

Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 1400 Nivelles;

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles. ' " " "

(soci�t� de logements sociaux de L'lmmobil �r&Pc�b7i t��~du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

-

Secr�taire: :(~ti~,' _' ="

Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du;Galet,` iJ �14470 Bousval, n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies. (soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Tr�sori�re

Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval, n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

Le Conseil d'administration d�signe en qualit� de d�l�gu�s charg�s de la gestion quotidienne et constituant le Comit� restreint:

-Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 1400 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval,

n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Madame Jacques DUPONCHEEL, domicili� Cours d'Orval 3 � 1348 Louvain-la-Neuve, n� le 22 juin 1948

� Mouscron.

(Centre public d'Action Sociale d'Ottignies LLN).

- Madame Marie-Claire BRANCART domicili�e clos Marie Doudouye 15 �

1340 OTTIGNIES-L.L.N., n�e le 18 mai 1953 � Ath

(Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires).

-Monsieur Alain WARNOTTE domicili� rue de Beaurieux 2/b � 1490 Court-Saint-Etienne, n� le 21 ao�t

1948 � Grivegn�e

(Centre Public d'Action Sociale de Court-Saint-Etienne)

ils agissent en tant qu'organe individuellement.

Leur mission d�bute le 11/02/2014 pour se terminer le 31 d�cembre 2016.

Moo2.2

R�serv�

au

Moniteur

rbx:lge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

Le Conseil d'administration d�signe en tant que personne habilit�e � repr�senter I'ASBL en qualit� d'organe dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires

- Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 1400 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

il agit en tant qu'organe individuellement.

Sa mission d�bute le 27 d�cembre 2010 pour se terminer le 31 d�cembre 2016.

Fait � Court-Saint-Etienne, le 3/06/2014, en quatre exemplaires

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21/06/2013

��D�nomination

(en entier) : REGIE DES QUARTIERS D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

cl�s i*( lv

Si�ge : U a - 341 Ottignies LLN '

Objet de l'acte : 1� D�signation de la SCPRL CLC (Contr�le L�gal des Comptes et Consultance)

En assembl�e g�n�rale du 1510412013, il a �t� d�cid� que le mandat de commissaire-r�viseur dans notre

asbl sera poursuivi par la scprl CLC, Son repr�sentant sera Mme Stilmant et/ou M. EI Filali.

Il a �t� �galement d�cid� que la scprl CLC est d�sign�e comme r�viseur d'entreprise en tant que

commissaire pour le contr�le des comptes se cl�turant au 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015.

Les �moulements annuels sont fix�s � 500 muros HTVA.

2�Modification des statuts : article 15 et article 25 ainsi que certaines dispositions transitoires

STATUTS DE LA REGIE DES QUARTIERS D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA NEUVE

Les soussign�s :

Pour les personnes morales

1� La Soci�t� de logements de service public, � L'immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon �, dont le si�ge social est situ� Av des M�tallurgistes n� 7 A 1 � 1490 Court-St-Etienne, repr�sent�e par M. Pol BRUXELMANE, Directeur-G�rant et par Mme Anne JADIN, responsable du service Pr�vention et accompagnement.

2� Le Centre Public d'Action Sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont le si�ge social est situ� � l'Espace Coeur de Ville n� 1 � 1340 Ottignies-L.L.N., repr�sent� par Patricia JANSSENS, Conseill�re et par M. Jacques DUPONCHEEL, Conseiller.

3� La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont le si�ge social est situ� � l'Espace Coeur de Ville n� 2 � 1340 Ottignies-L.L.N, repr�sent�e par Mme R�gine FRANCART et par Mme Isabelle SIMON.

4� La Conf�d�ration Wallonne de la Construction, repr�sent�e par Mme Yolande GUILMOT, rue de la Limite n� 29 � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

5� La F�d�ration G�n�rale des Travailleurs de Belgique, repr�sent�e par M. Jean-Richard DEGROOTE, rue de Walhain n� 28 � 7130 Buvrinnes,

8� Le Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires, repr�sent� par M. Marie-Claire BRANCART, Clos Marie Doudouye n� 15 � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve et par M. Michel LEKENNE, Av des Sorbiers n� 118 � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Comme personne physique

1� Mme Sophie LEMMENS, rue de Grimohaye n� 9 � 1300 Wavre (Limai).

Les personnes membres de l'association sont en outre r�put�es d�missionnaires d'office lorsqu'elles perdent la fonction ou le mandat ayant motiv� leur entr�e dans leur association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

M0D 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 1 JIJIE! 2013

NIVELLES

N� d'entreprise : 871.453.740

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tous ont convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les statuts comme suit ;

PREAMBULE

Pour l'applicaticn des pr�sents statuts, il" faut entendre par :

1� � Loi sur les ASBL � ; la loi du 27/06/1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratifs, les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 23/09/2004 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement � finalit�

sociale ;

3� � Fonds � : Le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment R�gional � : Agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � Finalit� sociale ;

5� � Code � ; Code Wallon du Logement ;

6� � Service d'activit�s citoyennes � : l'unit� territoriale d'une R�gie des quartiers, compos�e de stagiaires

et d'une �quipe d'encadrement et affect�e � un ou plusieurs quartiers d�termin�s ;

7� � Stagiaires � : le demandeur d'emploi ou le b�n�ficiaire d'un revenu d'int�gration, sans qualification, li�e

� une R�gie des quartiers par un contrat de formation de base.

Titre 1er - D�nomination, si�ge social

Article 1er

L'association est d�nomm�e � R�gies des quartiers d'Ottignies-Louvain-la-Neuve �asbl.

Article 2

Son si�ge social est �tabli Rue des Tulipes 2 � 1341 Ottignies-L.L.N.

Ce si�ge doit �tre situ� sur le territoire de l'une des communes faisant partie de, son champ d'activit�s territcriales,

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Titre 2 Buts

Article 3

L'association a pour but :

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou plusieurs quartiers d'habitations par fa mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes. "

Pour atteindre son but, la r�gie de quartier r�alise conjointement deux types d'actions :

1� celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�,

notamment par la p�dagogie de l'habiter et;

2� celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e

par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive :

'� confier aux stagiaires des activit�s contribuant �

-la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et

de leur mobilier; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre

de clauses scciales;

-la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion

sociale;

-le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces int�rieurs ou ext�rieurs aux

logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration,

'en la r�alisation de mesures contribuant �

-la formation ou la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le

plan professionnel;

-leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destinaticn des habitants des quartiers. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

Titre 3 Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � sept et doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

1.1es communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers;

2.1es centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn�e;

3.les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et !es agences immobili�res sociales, lorsqu'elles

g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie;

4.un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend !es noms, pr�noms et dcmiciles des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique, et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�missions ou d'exclusions des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre, la mention de son admission, Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Titre 4 Cotisations

Article 11

MOD 2.2

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni � aucune cotisation.

Titre 5 Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence

- les modifications des statuts;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

- la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

- les exclusions de membres.

a4

Article 14

c Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant du premier trimestre de

l'ann�e civile.

e

L'association peut �tre r�unie en assembl�e' g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra au jour, heure, et lieu mentionn�s dans la,convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

0

eq

Article 15

0

NL'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Pr�sident de l'asbl ou de deux administrateurs par courrier

" postal ou par courriel informatique adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e

par le Pr�sident au nom du conseil d'administration

et

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer

un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Il si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me doit �tre port�e � l'ordre du jour.

et

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration.

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 18

Moo 2.2

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix, � l'exception des

personnes morales de droit public membres qui disposent de deux voix soit l'Immobili�re Publique du Centre et

de l'Est du Brabant wallon, le C.P.A.S. d'Ottignies-L.L.N. et la ville d'Ottignies-L.L.N.

Article 19

L�s r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le

cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts.

En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s,

Article 20

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent, Il en est de m�me de

toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur.

Article 21

DL

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et

un administrateur, Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre

e connaissance apr�s une prise de rendez-vous pr�alable aupr�s du pr�sident.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du

conseil d'administration et par un administrateur.

e

Titre 6 -- Administration

'Article 22

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de 10 administrateurs au moins et en

tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de ;

Nlogements situ�s dans un quartier de la r�gie;

- deux administrateurs propos�s, par chaque soci�t� de logements de service public lorsqu'elle g�re des

e - deux administrateurs propos�s par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers;

N - deux administrateurs propos�s par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

.s - deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis par les membres du

et comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s dans les quartiers de la r�gie;

04 - deux administrateurs propos�s par les partenaires sociaux.

et

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration,

el

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps

r�vocables par elle.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortant sont r��ligibles.

P:

Article 24

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

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MOD 2.2

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs, par courrier postal ou par courriel informatique. 11 ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul des majorit�s,

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur, Ce dernier si�ge avec voix consultative,

Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment :

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance;

- faire et recevoir tous d�p�ts;

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tous bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me pour plus de neuf ans;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et publics;

- accepter et recevoir tous dons et donations;

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie;

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements;

- hypoth�quer les immeubles sociaux;

- contracter et effectuer tous pr�ts et avances;

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles;

- donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies ou d'autres emp�chements;

- agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres. -

Article 28

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement les missions

suivantes

- superviser le recrutement des stagiaires;

- diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers;

- superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires;

- assurer le suivi social et financier de la r�gie;

- pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 �2 de l'arr�t� ;

- �laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en Suvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci � voix consultative.

Article 29 Comit� restreint

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig� par un comit� restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logement de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logement de service public.

MQD 2.2

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern� du Forem, Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement wallon est invit� � y d�l�guer un observateur. Il si�ge avec voix consultative.

Article 30 -- Missions du comit� restreint

Les actes de gestion journali�re et financi�re sont ceux qui ne sont que l'ex�cution journali�re de la ligne de conduite d�cid�e par le conseil d'administration et qui doivent �tre r�alis�s r�guli�rement pour assurer la bonne marche des activit�s d�ploy�es par l'association.

Ainsi � titre exemplatif et non-exhaustif, les missions du Comit� restreint seront les suivantes

-gestion du personnel ;

-choix des chantiers ;

-recrutement, suivi et �valuation individuelle des stagiaires ;

-comptabilit� et gestion des dossiers de demandes de subsides ;

-r�daction du rapport financier et social � rentrer annuellement au Fonds du logement et � pr�senter au

Conseil d'administration ;

-r�daction des proc�s-verbaux ;

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du Forem au sein de la r�gie.

eArticle 31 -- Gestion journali�re

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de ('ASBL, avec l'usage de la signature et la repr�sentation aff�rentes � cette gestion � une ou plusieurs personnes administrateur(s) ou non, membre(s) du

e - personnel ou non ou tout tiers d�sign�(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Le ou les d�l�gu�(s) peu(ven)t �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement, conjointement ou en coll�ge.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de 1'ASBL et de ses services d'activit�s citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision

N prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

o Le mandat � une dur�e ind�termin�e.

N

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perd(ent)

sa (leur) qualit� d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de mani�re g�n�rale

tout lien avec l'association.

et Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s aux greffes du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) r�voqu�es � la gestion journali�re.

Article 32

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration,

et

Article 33 - Repr�sentation

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autre que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'un d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le Pr�sident, soit par deux administrateurs, agissant (individuellement ou conjointement) lesquels n'auront pas � justifier de leur pouvoir � l'�gard des tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) perd(ent) sa (leur) qualit� d'administrateur,

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le (les) repr�sentant(s) g�n�ral (aux),

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction du (des) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) sont d�pos�s aux greffes du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34

Les administrateurs, les d�l�gu�s � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

Titre 7 R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Titre 8 Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre, Par exception, le premier exercice d�bute le 27 d�cembre 2004 pour se terminer le 31 d�cembre 2005.

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 38

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte.

. Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon.

Article 41

MOd2.2

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce 15/04/2013 a �lu en qualit� d'administrateurs

- Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 1400 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon) .

- Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval,

n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Monsieur Jacques DUPONCHEEL, domicili� Cours d'Orval 3 � 1348 Louvain-la-Neuve, n� le 22 juin 1948

� Mouscron

(Centre public d'Action Sociale d'Ottignies LLN).

- Madame Patricia JANSSENS, domicili�e Place de l'Aub�pine 12 � 1342 Ottignies-L.L.N., n�e le 29 d�cembre 1954, � Borgerhout (Centre public d'Action Sociale d'Ottignies LLN).

- Madame Isabelle SIMON, Avenue des Hirondelles, 57 1341 Ottignies/LLN, n�e le 22 f�vrier 1967 � Louvain (Ville d'Ottignies).

- Madame R�gine FRANCART, Rue Marcel Thiry, 2/203 � 1348 Louvain-la-Neuve, n�e le 5 juin 1943 �

e Uccle (Ville d'Ottignies).

- Madame Yolande GUILMOT domicili�e rue de la Limite 29 � 1340 Ottignies-L.L.N., n�e le 7 juillet 1948 � Haine-St-Paul

e (Conf�d�ration Wallonne de Construction).

- Monsieur Jean-Richard DEGROOTE domicili� rue de Walhain 28 � 7133 BUVRINNES,

n� le 11 d�cembre 1957 � Charleroi

(F�d�ration G�n�rale des Travailleurs de Belgique).

e+~ - Madame Marie-Claire BRANCART domicili�e Clos Marie Doudouye 15 �

c 1340 OTTIGNIES-L.L.N., n�e le 18 mai 1953 � Ath

(Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires)

0

- Monsieur Michel LEKENNE domicili� Avenue des Sorbiers, 68 � 1342 Ottignies-L.L.N.,

n� le 28 d�cembre 1954 � Louvain

(Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires).

et

Madame Sophie LEMMENS domicili�e Rue de Grimohaye, 9 � 1300 Limai,

et n�e le 6 janvier 1974 � Uccle

ri) (membre � titre priv�).

re imm�diatement suite � l'assembl�e g�n�rale constitutive, le conseil d'administration a d�sign� en son sein :

-o

pq en qualit� de :

- Pr�sident :

Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 14Q0 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon). et

- Secr�taire :

Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval, n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Tr�sori�re :

Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval, n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

Bijragen bij liedel gisel Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MODZ2

R�serv�e

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le Conseil d'administration d�signe en qualit� de d�l�gu�s charg�s de la gestion quotidienne et constituant le Comit� restreint

- Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 1400 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval,

n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Madame Jacques DUPONCHEEL, domicili� Cours d'Orval 3 � 1348 Louvain-la-Neuve, n� le 22 Juin 1948

� Mouscron.

(Centre public d'Action Sociale d'Ottignies LLN).

- Madame Marie-Claire BRANCART domicili�e clos Marie Doudouye 15 �

1340 OTi'IGNIES-L.L.N., n�e le 18 mai 1953 � Ath

(Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires),

lis agissent en tant qu'organe individuellement.

Leur mission d�bute le 15 avril 2013 pour se terminer le 31 d�cembre 2016.

Le Conseil d'administration d�signe en tant que personne habilit�e � repr�senter /'ASBL en qualit� d'organe dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires :

- Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, '130 � 1400 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

ll agit en tant qu'organe individuellement.

Sa mission d�bute le 27 d�cembre 2010 pour Se terminer le 31 d�cembre 2016.

3� Nominations et r�vocations de deux administrateurs

Le Conseil d'administration du 15/04/2013 a r�voqu� Mme Georgine DELVAUX et Mme Claire Hugon, repr�sentantes du CPAS d'Ottignies-L.L.N., membre de l'asbl et,a propos� � l'Assembl�e g�n�rale de mettre fin aux mandats d'administratrices de Mme Georgine DELVAUX et de Mme Claire HUGON et propose en lieu et place � l'Assembl�e g�n�rale de nommer M. Jacques DUPONCHEEL domicili� Cours d'Orval 3 � 1348 Louvain-la-Neuve, n� le 22/06/1948 � Mouscron et Mme Patricia JANSSENS domicili�e Place de l'Aubp�ine 12 � 1342 Ottignies-L.L.N. n�e le 29/12/1954 � Borgerhout, comme repr�sentants du CPAS d'Ottignies, membre de ('asbl.

L'Assembl�e g�n�rale du 15/04/2013 r�voque Mme Georgine DELVAUX et Mme Claire Hugon, repr�sentantes du CPAS d'Ottignies-L.L.N., membre de l'asbl et a propos� � l'Assembl�e g�n�rale de mettre fin aux mandats d'administratrices de Mme Georgine DELVAUX et de Mme Claire HUGON et propose en lieu et place � l'Assembl�e g�n�rale de nommer M. Jacques DUPONCHEEL domicili� Cours d'Orval 3 � 1348 Louvain-la-Neuve, n� le 22/06/1948 � Mouscron et Mme Patricia JANSSENS domicili�e Place de l'Aubp�ine 12 � 1342 Ottignies-L.L.N. n�e le 29/12/1954 � Borgerhout, comme repr�sentants du CPAS d'Ottignies, membre de l'asbl.

Le CA et l'AG du 15/04/2013 r�voque Mme Georgine DELVAUX, nomme en lieu et place M, Jacques DUPONCHEEL, domicili� Cours d'Orval 3 � 1348 Louvain-la-Neuve, n� le 22/06/1948 � Mouscron, comme membre de l'organe de gestion journali�re et financi�re, soit au Comit� restreint.

Fait � Ottignies-L.L.N., le 16/04/2013 en 4 exemplaires.

05/03/2015

��R�serv�

au

Moniteu

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

iJIoD 2,2

1 35384*

T�3iUUP:AL !7E CC

2 : K'/. d.iiJ

Greffe

N� d'entreprise : 871.453.740

D�nomination

(en entier) : REGIE DES QUARTIERS DE LA DYLE

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue des Tulipes 2 � 1341 Ottignies-L.L,N,

Objet de l'acte : R�vocation d'une administratrice et nomination d'une nouvelle administratrice

Le Conseil d'administration du 2106/2014 :

- Coopte Madame Jacqueline PONCIN, comme administratrice, repr�sentant la commune de Court-Saint- Etienne.

Le Conseil d'administration du 15/09/2014

Le Conseil d'administration du 15/09/2014 r�voque � l'unanimit� Madame Isabelle SIMON, comme

adminsitratrice, repr�sentant la Ville d'Ottignies-L.L.N,

Le Conseil d'administration du 16/02/2015

Le Conseil d'administration du 16/02/2015 coopte-;Madame Fatou. COULIBALY, repr�sentant la Ville

d'Ottignies-L.L.N.

De plus le Conseil d'administration du 16/02/2015 approuve les modifications suivantes des statuts de la

R�gie des quartiers de la Dyle asbl ;

- dans le pr�ambule des anciens statuts, figurait la date du 23/09/2014, celle-ci est remplac�e par le

12/12/2013

- la suppression � l'article 29 de la phrase suivante "Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

- � l'article 9 le mot "suspension" est radi�.

- � l'article 14 : "et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins" est remplac� par "De m�me, si un vingti�me des membres demande la convocation d'une assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration doit la convoquer dans les 21 jours de la demande afin qu'elle se tienne au plus tard le quaranti�rme jour suivant la demande.

- l'article 31 : s'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement (les mots conjointement ou en coll�ge ont �t� supprim�s).

- dans les, dispositions transitoires : .

- Madame Fatou COULIBALY est ajoiit�� comme administratrice. Celle-ci est n�e le 8/10/1970 et et est

domicili�e au n� 6 B rue de la Fontaine � 1340 Ottignies-L,L.N.

- Madame Sophie LEMMENS est rad�e dans la liste des administrateurs (trices) n'�tant pas administratrice bien bien membre � titre " priv�.

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 15/09/2014, sur proposition du Conseil d'administration

- Approuve la r�vocation de Madame Isabelle SIMON, comme administratrice et repr�sentant la Ville

d'Ottignies-L.L.N.

- Approuve la nomination de Madame Jacqueline PONCIN, comme administratrice et repr�sentant la

commune de Court-Saint-Etienne

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16/02/2015, sur propositions du Conseil d'administration du

16/02(2015 :

Approuve la nominatin de Madame Falot] COULIBALY, repr�sentant la Ville d'Ottignies-L.L.N. (en

remplacement de Madame Isabelle SIMON);

Approuve les modficiatoins apport�es aux statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/03/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOQ 2.2

TRIBUNAL OE COMMERCE

23 -02- 2011

NIVELLES

Gre e

111111111111111111111

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 871.453.740

D�nomination

(en entier) : REGIE DES QUARTIERS D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : rue des Tulipes 2 - 1341 Ottignies LLN

Objet de l'acte : Coordination des statuts

STATUTS DE LA REGIE DES QUARTIERS D'OTfIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

Les soussign�s :

Pour les personnes morales :

1� La soci�t� de logements de service public, � L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon �, dont le si�ge social est situ� Av des M�tallurgistes n� 7 A 1 � 1490 Court-St-Etienne, repr�sent�e par M. Pol BRUXELMANE, Directeur-G�rant et par Mme Anne JADIN, responsable du service Pr�vention et' accompagnement.

2� Le Centre Public d'Action Sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont le si�ge social est situ� � l'Espace Coeur de Ville n� 1 � 1340 Ottignies-L.L.N., repr�sent� par Georgina DELVAUX, Conseill�re et par Mme Claire; HUON, Conseill�re.

3� La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont le si�ge social est situ� � l'Espace Coeur de Ville n� 2 � 1340: Ottignies-L.L.N, repr�sent�e par Mme R�gine FRANCART et par Mme Isabelle SIMON.

4� La Conf�d�ration Wallonne de la Construction, repr�sent�e par Mme Yolande. GUILMOT, rue de la; Limite n� 29 � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

5� La F�d�ration G�n�rale des Travailleurs de Belgique, repr�sent�e par M. Jean-Richard DEGROOTE, rue: de Walhain n� 28 � 7130 Buvrinnes.

6� Le Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires, repr�sent� par M. Marie-Claire BRANCART, Clos; Marie Doudouye n� 15 � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve et par M. Michel LEKENNE, Av des Sorbiers n� 118 � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Comme personne physique :

1� Mme Sophie LEMMENS, rue de Grimohaye n� 9 � 1300 Wavre (Limai).

Les personnes membres de l'association sont en outre r�put�es d�missionnaires d'office lorsqu'elles; perdent la fonction ou le mandat ayant motiv� leur entr�e dans leur association.

Tous ont convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif dont ils ont

arr�t� les statuts comme suit : '

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1� � Loi sur les ASBL � la loi du 27/06/1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratifs, les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 23/09/2004 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement � finalit�

sociale ;

3� � Fonds � : Le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie;

4� � Agr�ment R�gional � : Agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � Finalit� sociale ;

5� � Code � : Code Wallon du Logement ;

6� � Service d'activit�s citoyennes � : l'unit� territoriale d'une R�gie des quartiers, compos�e de stagiaires

et d'une �quipe d'encadrement et affect�e � un ou plusieurs quartiers d�termin�s ; "

7� � Stagiaires � : le demandeur d'emploi ou le b�n�ficiaire d'un revenu d'int�gration, sans qualification, li�e

� une R�gie des quartiers par un contrat de formation de base.

Titre 1er - D�nomination, si�ge social

Article 1er

L'association est d�nomm�e � R�gies des quartiers d'Ottignies-Louvain-la-Neuve �asbl.

Article 2

Son si�ge social est �tabli Rue des Tulipes 2 � 1341 Ottignies-L.L.N.

Ce si�ge doit �tre situ� sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activit�s territoriales.

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Titre 2 Buts

e

re Article 3

L'association a pour but :

d . L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre 'd'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts

N connexes.

� Pour atteindre son but, la r�gie de quartier r�alise conjointement deux types d'actions :

p 1� celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et;

2� celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive :

" � confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

-la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de'clauses sociales;

pq -la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale;

-le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces int�rieurs ou ext�rieurs aux logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

" en la r�alisation de mesures contribuant � :

-la formation ou la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel;

-leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

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MOb 2.2

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

Titre 3 -- Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � sept et doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

1.1es communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers;

2.les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn�e;

3.les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles

g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie;

4.un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil

" d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, pr�noms et domiciles des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique, et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�missions ou d'exclusions des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre, la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

" Titre 4 Cotisations

Article 11

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni � aucune cotisation.

Titre 5 Assembl�e g�n�rale

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MOD 2.2

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

- les modifications des statuts;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- la nomination et la r�vocation des commissaires et ta fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

- la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

- les exclusions de membres.

Article 14

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant du premier trimestre de Tann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra au jour, heure, et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e par le pr�sident au nom du conseil d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. 11 si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la .loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a fe droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration.

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 18

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix, � l'exception des personnes morales de droit public membres qui disposent de deux voix soit l'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon, Je C.P.A.S. d'Ottignies-L.L.N. et la ville d'Ottignies-L.L.N.

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MOD 2.2

Article 19

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans. le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts.

En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou ia modification des statuts conform�ment � la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur.

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance apr�s une prise de rendez-vous pr�alable aupr�s du pr�sident.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

Titre 6 Administration Article 22

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de 10 administrateurs au moins et en

tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de :

- deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logements de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la r�gie;

- deux administrateurs propos�s par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers;

- deux administrateurs propos�s par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

- deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis par les membres du

comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s

dans les quartiers de la r�gie;

- deux administrateurs propos�s par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps r�vocables par elle.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortant sont r��ligibles. Article 24

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. II ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la

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MOD 2.2

majorit� absolue des votants pr�sents et des v�tants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul des majorit�s.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment :

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance;

- faire et recevoir tous d�p�ts;

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tous bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un

bail m�me pour plus de neuf ans;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et publics;

- accepter et recevoir tous dons et donations;

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie;

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements;

- hypoth�quer les immeubles sociaux;

- contracter et effectuer tous pr�ts et avances;

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles;

- donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies ou d'autres emp�chements;

- agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 28

Sans pr�judice d� l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement les missions

suivantes :

- superviser le recrutement des stagiaires;

- diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers;

superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires;

- assurer le suivi social et financier de la r�gie;

- pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 �2 de l'arr�t� ; - �laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci � voix consultative.

Article 29 Comit� restreint

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig� par un comit� restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logement de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logement de service public.

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern� du Forem. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

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MOO 2.2

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement wallon est invit� � y d�l�guer un observateur. Il si�ge avec voix consultative.

Article 30 Missions du comit� restreint

Les actes de gestion journali�re et financi�re sont ceux qui ne sont que l'ex�cution journali�re de la ligne de conduite d�cid�e par le conseil d'administration et qui doivent �tre r�alis�s r�guli�rement pour assurer la bonne marche des activit�s d�ploy�es par l'association.

Ainsi � titre exemplatif et non-exhaustif, les missions du Comit� restreint seront les suivantes :

-gestion du personnel ;

-choix des chantiers ;

-recrutement, suivi et �valuation individuelle des stagiaires

-comptabilit� et gestion des dossiers de demandes de subsides ;

-r�daction du rapport financier et social � rentrer annuellement au Fonds du logement et � pr�senter au

Conseil d'administration ;

-r�daction des proc�s-verbaux ;

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du Fo rem au sein de la r�gie.

Article 31 Gestion journali�re

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion joumali�re de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la repr�sentation aff�rentes � cette gestion � une ou plusieurs personnes administrateur(s) ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers d�sign�(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Le ou les d�l�gu�(s) peu(ven)t �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement, conjointement ou en coll�ge.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et de ses services d'activit�s citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat � une dur�e ind�termin�e.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perd(ent) sa (leur) qualit� d'administrateur, de'membre de l'association, de membre du personnel ou de mani�re g�n�rale tout lien avec l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s aux greffes du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) r�voqu�es � la gestion journali�re.

Article 32

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre ' administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 33 - Repr�sentation

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autre que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'un d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le Pr�sident, soit par deux administrateurs, agissant (individuellement ou conjointement) lesquels n'auront pas � justifier de leur pouvoir � l'�gard des tiers.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) perd(ent) sa (leur) qualit� d'administrateur.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le (les) repr�sentant(s) g�n�rai (aux).

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MOD2.2

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction du (des) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) sont d�pos�s aux greffes du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34

Les administrateurs, les d�l�gu�s � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, . aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

Titre 7 R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Titre 8 Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice d�bute le 27 d�cembre 2004 pour se terminer le 31 d�cembre 2005.

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 38

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte.

Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon.

Article 41

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la toi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

e MOD 2.2

L'assembl�e g�n�rale de ce 29/11/2010 a �lu en qualit� d'administrateurs :

- Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 1400 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon) .

- Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval,

n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Madame Georgina DELVAUX, domicili�e avenue des Capucines 23 � 1342 Ottignies LLN, n�e le 4

octobre 1934 � Rosi�res

(Centre public d'Action Sociale d'Ottignies LLN).

- Madame Claire HUON, Place Verte, 61 bte 401 � 1348 Louvain-la-Neuve, n�e le 3 juillet 1981 � Etterbeek (Centre public d'Action Sociale d'Ottignies LLN).

- Madame isabelle SIMON, Avenue des Hirondelles, 57 1341 Ottignies/LLN, n�e le 22 f�vrier 1967 � Louvain (Ville d'Ottignies).

- Madame R�gine FRANCART, Rue Marcel Thiry, 2/203 � 1348 Louvain-la-Neuve, n�e le 5 juin 1943 � Uccle (Ville d'Ottignies).

- Madame Yolande GUILMOT domicili�e rue de la Limite 29 � 1340 Ottignies-L.L.N., n�e le 7 juillet 1948 � Haine-St-Paul

(Conf�d�ration Wallonne de Construction).

e

. p. - Monsieur Jean-Richard DEGROOTE domicili� rue de Walhain 28 � 7133 BUVRINNES,

e n� le 11 d�cembre 1957 � Charleroi

(F�d�ration G�n�rale des Travailleurs de Belgique).

e

- Madame Marie-Claire BRANCART domicili�e clos Marie Doudouye 15 �

1340 OTTIGNIES-L.L.N., n�e le 18 mai 1953 � Ath

s:l (Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires) _

- Monsieur Michel LEKENNE domicili� Avenue des Sorbiers, 68 � 1342 Ottignies-L.L.N., n� le 28 d�cembre 1954 � Louvain

N (Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires).

- Madame Sophie LEMMENS domicili�e Rue de Grimohaye, 9 � 1300 Limai,

o n�e le 6 janvier 1974 � Uccle

(membre � titre priv�).

Imm�diatement suite � l'assembl�e g�n�rale constitutive, le conseil d'administration a d�sign� en son sein : en qualit� de :

- Pr�sident :

" pop Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 1400 Nivelles,

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

:Z71 Secr�taire :

Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval, n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies. (soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

et

trzi - Tr�sori�re :

Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval, n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

Le Conseil d'administration d�signe en qualit� de d�l�gu�s charg�s de la gestion quotidienne et constituant le Comit� 'restreint :

- Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Sarriette, 130 � 1400 Nivelles,

Volet B - $ui4e

n� le 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

- Madame Anne JADIN, domicili�e Avenue du Galet, 19 � 1470 Bousval,

n�e le 3 ao�t 1964 � Ottignies

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon).

MOC12.2

- Madame Georgina DELVAUX, domicili�e avenue des Capucines 23 � 1342 Ottignies LLN, n�e le 4

octobre 1934 � Rosi�res

(Centre public d'Action Sociale d'Ottignies LLN).

- Madame Marie-Claire BRANCART domicili�e clos Marie Doudouye 15 �

1340 OTTIGNIES-L.L.N., n�e le 18 mai 1953 � Ath

(Comit� Consultatif des Locataires et Propri�tairee

lis agissent en tant qu'organe individuellement.

Leur mission d�bute le 27 d�cembre 2010 pour se terminer le 31 d�cembre 2016.

Le Conseil d'administration d�signe en tant que personne habilit�e � repr�senter l'ASBL en qualit� d'organe dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires :

- Monsieur Pol BRUXELMANE, domicili� Rue Samiette, 130 � 1400 Nivelles,

n� fe 31 ao�t 1966 � Nivelles.

(soci�t� de logements sociaux de L'Immobili�re Publique du Centre et de l'Est du Brabant Wallon) .

Il agit en tant qu'organe individuellement.

Sa mission d�bute le 27 d�cembre 2010 pour se terminer le 31 d�cembre 2016.

Fait � Ottignies-L.L.N., le 29/11/2010 en 4 exemplaires.

Mentionner sur la derni�re page d� Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
REGIE DES QUARTIERS DE LA DYLE

Adresse
RUE DES TULIPES 2 1341 CEROUX-MOUSTY

Code postal : 1341
Localité : Céroux-Mousty
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Association sans but lucratif

Publication

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