RENOV SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. RENOV SERVICES
Dénomination : RENOV SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 599.871.556

Publication

05/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15303899*

Déposé

03-03-2015

Greffe

0599871556

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

ReNoV services

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 27.02.2015, en cours d enregistrement, il résulte que :

1/ Monsieur VANKERCKHOVEN Christian Edmond Joseph Marie (NN 491205-18106), né à Berchem-Saint-Agathe le cinq décembre mil neuf cent quarante-neuf, divorcé non remarié, domicilié à Limal, rue Charles Jaumotte, numéro 122.

2/ Monsieur VANKERCKHOVEN Renaud (NN 771117-13579), né à Etterbeek le dix-sept novembre mil neuf cent septante-sept, célibataire, domicilié Genappe section de Ways, rue du Pont, numéro 5. Fondateurs majeurs et capables.

Lesquels, après le dépôt en l étude du notaire soussigné, conformément au Code des Sociétés, du plan financier de la société, préalablement aux présentes, nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit:

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "ReNoV services". Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1474 Ways (Genappe), rue du Pont, numéro 5.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance. La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet toutes activités commerciales, artisanales, industrielles et de services sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'assemblée générale des associés ni de modifier les statuts et, notamment, mais non exhaustivement :

- les travaux de plomberie, chauffage et sanitaire,

- les travaux de drainage,

- les travaux de terrassement,

- les travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques,

- la pose de câbles et de canalisations diverses,

- l'aménagement et l'entretien de terrains divers,

- les travaux de rejointoiement,

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue du Pont 5

1474 Genappe

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Volet B - suite

- les travaux de nettoyage et de sablage de façades,

- l'isolation thermique et acoustique,

- la charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique, toiture, couverture,

- les tuyauteries industrielles et canalisations,

- la peinture et le tapissage, carrelage, chappage,

- la réalisation d'installations électro-techniques,

- la peinture en bâtiment,

- l'étude et la réalisation de tous travaux de décorations tant intérieures qu'extérieures,

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, tes travaux

de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de

tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se

rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment,

- La société a pour objet l'achat, la vente, la location et la mise en valeur de tous terrains non bâtis,

immeubles bâtis et tout matériel en Belgique et à l'étranger, ainsi que la construction, la réparation et

l'entretien pour son compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage

privé, commercial ou industriel, en Belgique ou à l'étranger,

Elle peut également constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers, personnes

physiques, ou morales.

Elle peut aussi entreposer et manutentionner toutes marchandises, matériels et objets quelconques

pour: compte d'un tiers.

Elle peut exercer la fonction d'intermédiaire commercial.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rattachant ou non à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention

financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou

en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le

développement.

En outre, aucune des activités que pourrait exercer la société ne saurait être considérée comme

contraire ou interdite par ses statuts.

L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs

associés.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000¬ ) divisé en cent nonante

(190) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent nonantième

de l'avoir social.

Il est intégralement souscrit par les comparants fondateurs comme suit :

- Monsieur Renaud VANKERCKHOVEN souscrit cent quarante-deux (142) parts sociales.

- Monsieur Christian VANKERCKHOVEN souscrit quarante-huit (48) parts sociales.

Ce capital est libéré en espèces à la constitution à concurrence de six mille deux cent euros

(6.200¬ ).

Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de six

mille deux cent euros (6.200¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société déposée par

versement à un compte spécial numéro BE52 3631 4507 9809 ouvert au nom de la société en

formation auprès de Banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du 26.02.2015.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les

personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la

banque de la passation du présent acte.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de six mille deux

cent euros (6.200¬ ) et le total des versements soit la somme de six mille deux cent euros (6.200¬ )

se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les

comparants.

ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

liquidation.

ARTICLE 7

Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert

au préalable le rachat à tous ses coassociés.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé.

Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

ARTICLE 8

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.

Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus. ARTICLE 9

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.

Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.

S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des parts transmises.

En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert.

Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire.

La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.

ARTICLE 11 BIS

Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE 11 TER

Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale, acquérir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls

la direction des affaires sociales.

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Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour "La SPRL ReNoV services" le gérant ou un gérant".

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée. Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe 1er de l'article 18 des présents statuts.

ARTICLE 14 - SURVEILLANCE

Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente

l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents

ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans

les pouvoirs d'administration de la gérance.

ARTICLE 16

Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son

siège ou à l endroit indiqué dans la convocation, le troisième samedi du mois de juin de chaque

année à 17 heures.

L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige.

ARTICLE 17

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de

tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.

Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son

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tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier.

Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être

spécial et écrit.

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux

scrutateurs.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents

qui en manifestent le désir.

Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 18

Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est

appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle

que soit la portion du capital représentée à l'assemblée.

Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne

pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si

ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit,

représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les

décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées

par la loi en raison de l'objet de la modification.

Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle

ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa

précédent.

ARTICLE 18 bis

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de

la même année.

ARTICLE 20

Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément

aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée. ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés. Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur

l'actif de la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs

créanciers, héritiers ou ayant droit.

ARTICLE 25

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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associés, gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille trois cent euros (1.300,00 ¬ ).

2) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale.

a. Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille seize. Il est censé avoir pris cours ce jour.

La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième samedi de juin deux mille dix-sept, à dix-sept heures.

b. Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée Messieurs Renaud et Christian

VANKERCKHOVEN, prénommés, qui acceptent.

Dans le cadre de leur mission, ils disposent des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune

limitation de montant.

Le mandat de Christian VANKERCKHOVEN est gratuit, sauf décision contraire.

Le mandat de Renaud VANKERCKHOVEN est rémunéré et le montant de sa rémunération sera fixé

ultérieurement.

c. Il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

d. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe):

Les comparants s'autorisent à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Mandat

Les comparants se donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

21/08/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2016, APP 30.06.2017, DPT 09.08.2017 17434-0095-008

Coordonnées
RENOV SERVICES

Adresse
RUE DU PONT 5 1474 WAYS

Code postal : 1474
Localité : Ways
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne