REVE D'ENTENDRE, EN ABREGE : RDE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. REVE D'ENTENDRE, EN ABREGE : RDE
Dénomination : REVE D'ENTENDRE, EN ABREGE : RDE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 567.669.536

Publication

12/11/2014
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : RDE

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Grande Coyarde 39A

1367 Ramillies (Mont-Saint-André)

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés : (Nom, prénom, lieu et date de naissance et domicile)

Mme Lengelé Valérie née à Ottignies le 19 décembre 1981 domiciliée Rue Grande Coyarde 39A, 1367 Mont-Saint-André,

Mr Heffinck Christian né à Etterbeek le 01 décembre 1978 domicilié Rue Grande Coyarde 39A, 1367 Mont-Saint-André,

Mme Heffinck Marie-Laure née à Etterbeek le 28 août 1988 domiciliée Rue Try Bas

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er. L association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée : « Rêve d entendre, association sans but lucratif », en abréviation Rêve d entendre asbl, ou RDE asbl.

Article 2. Le siège social est établi en Belgique, dans l arrondissement judiciaire de Nivelles. Il est fixé à 1367 Mont-Saint-André  rue Grande Coyarde, 39A.

Article 3. L association à pour but principale de fournir une aide financière pour le frais divers qu engendre les problèmes de surdités de Maëlys Heffinck et de Noémie Heffinck. Pour ce faire elle organisera diverses récoltes de fonds au profit de l ASBL.

L association pourra exercer, à titre accessoire, certaines activités économiques à condition que le produit de ces activités soit uniquement destiné à la réalisation de l objet principal.

Elle peut sous simple décision du conseil d administration étendre son activité à des réunions récréatives, culturelles, artistiques ou autres.

Elle s interdit formellement toute activité politique.

L association pourra également aménager et gérer des locaux qu elle se verrait confier ou qu elle acquerrait en vue de la réalisation de son objet social.

L'association pourra aussi offrir à ses membres moyennant une rétribution pour amortir ses coûts ou concéder à une association ou société tierce, différentes prestations de services ou livraisons de biens rencontrant son objet

TITRE Ier  Dénomination et siège social

TITRE II  But social poursuivi

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Rêve d'entendre

*14310583*

Volet B

0567669536

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Déposé

06-11-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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social telles que débit de boissons alcoolisées ou non, petite restauration, vente de matériel de bureau, de documentation, de livres ou supports quelle qu'en soit la forme (écrite, informatique, électronique, multimédia, numérique, ...), ... etc.

L'association pourra organiser des voyages, des animations, des balades automobiles ou cyclomoteurs, des séminaires, des séjours, des stages, des colloques, des formations, des congrès ou réunions rencontrant son objet social de manière directe ou indirecte.

L association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Le conseil d administration peut créer ou gérer tout service ou toute institution poursuivant l objet de l association.

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TITRE III  Les membres

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Article 4. L association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents

statuts.

Article 5. Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois, et n est pas limité pour les autres catégories de membres.

Les fondateurs sont, s ils le désirent, les premiers membres de l association.

Article 6. Peuvent devenir membres adhérents les personnes physiques qui en font la demande par écrit au Conseil d administration. La décision du conseil d administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par simple lettre, par télécopie ou par courriel. Le membre peut porter le titre de « membre d honneur » ou de « membre protecteur ». Le titre de membre d honneur est conféré à un membre par le conseil d administration pour les services éminents qu il a rendu à l Association et à son objet. Il ne paie pas de cotisation. Le titre de membre protecteur est accordé par le conseil d administration pour la durée qu il fixe à des personnes physiques ou morales qui apportent à l Association un soutien pécuniaire (ou son équivalent en matériels divers) important. Il ne paie pas de cotisation.

Une personne morale peut devenir membre à condition d être parrainée par une décision du conseil d administration et agréée en cette qualité par l assemblée générale. Le conseil d administration fixe les modalités de représentation des personnes morales au sein de l Association.

Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote à l'Assemblée générale.

Article 7. Les membres peuvent démissionner à tout moment de l Association en adressant par écrit leur démission au conseil d administration. Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste. Le membre, effectif ou adhérent, qui, par son comportement porterait préjudice ou nuirait à l association, peut être proposé à l exclusion par le conseil d administration. L exclusion d un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le conseil d administration peut suspendre, jusqu à la décision de l assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d infraction grave aux statuts et aux lois.

Article 8. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 9. Le conseil d administration tient un registre des membres conformément à l article 10 de la loi de 1921. Article 10. Le conseil d administration peut interdire jusqu à la date de la prochaine assemblée générale la participation d un membre aux activités et réunions de l association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera l exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 11. Le conseil d administration tient, au siège social de l association, un registre des membres.

Article 12. Tout membre peut consulter les documents relatifs à l administration de l ASBL après demande écrite préalable adressée au conseil d administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai de un mois à partir de la réception de la demande.

TITRE IV  Les cotisations

Article 13. Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à cinq cent euros. En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l envoie du rappel qui lui est adressé, le membre n a pas payé ses cotisations, l assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d office. Elle notifie sa décision au membre par lettre ordinaire. La décision de l assemblée générale est irrévocable.

Article 14. Les membres ne sont astreints à aucun droit d entrée, ni au paiement d aucune cotisation si ils apportent à l association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Cette décision incombe le conseil général à la prochaine assemblée générale.

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TITRE V  Le fonctionnement de l assemblée générale

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Article 15. L assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d administration ou, à son défaut, par le vice-président du conseil d administration ou, à son défaut encore par le plus âgé des administrateurs.

Article 16. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de l exercice social.

L association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout temps par décision du conseil d administration notamment à la demande d un cinquième au moins des membres effectifs.

Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 17. L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration par lettre ordinaire adressée au moins huit jours avant l assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d administration.

L ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 37 juin 1921, l assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l ordre du jour.

Article 18. Chaque membre effectif dispose d une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d une seule procuration. Article 19. L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration et à défaut par l administrateur présent le plus âgé (ou à défaut, par le vice-président).

Article 20. L assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité simple ou absolue des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 21. L assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Article 22. Les décisions de l assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Article 23. Toutes modifications aux statuts sont déposées, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux Annexe au Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921. Il en est de même de toute nomination ou cessation de fonction d un administrateur, d une personne habilitée à représenter l association, d une personne déléguée à la gestion journalière ou d un commissaire.

Article 24. L assemblée générale est le pouvoir souverain de l association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l assemblée générale comportent le droit :

TITRE VI  Les pouvoirs de l assemblée générale

1. de modifier les statuts

2. d exclure un membre

3. de nommer et révoquer le président, les administrateurs, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs

4. de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée

5. d approuver annuellement les comptes et budget

6. de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs

7. d approuver le règlement d ordre intérieur et ses modifications

8. de décider d intenter une action en responsabilité contre tout membre de l association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l association ou tout mandataire désigné par l assemblée générale

9. de prononcer la dissolution volontaire de l association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale

10. la destination de l actif en cas de dissolution de l association

TITRE VII  Composition du conseil d administration

Article 25. L association est gérée par un conseil d administration composé de trois administrateurs au moins et de douze au plus. Les membres du conseil sont nommés parmi les membres par l assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées. Le président du conseil d administration est élu séparément par l assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées. Le vote se fait à main levée sauf si un membre demande le vote à bulletin secret. Le mandat d administrateur, en tout temps révocable par l assemblée générale, a une durée de deux ans. Il se termine à la date de la deuxième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l a désigné comme administrateur.

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L administrateur sortant est rééligible.

Article 26. Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l accomplissement de leur mission pourront être remboursés. La fonction d administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l assemblée générale fixe le montant des rémunérations qui sont accordées.

Article 27. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsable, vis-à-vis de l association, que de l exécution de leur mandat.

Article 28. Le mandat d administrateur est toujours révocable sans que l assemblée ne doive motiver ou justifier sa décision. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d administration. L administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d administrateur devient inférieur au nombre d administrateur fixé à l Article 25.

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TITRE VIII  La fonction du conseil d administration

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Article 29. Le conseil désigne en son sein un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le président est notamment chargé de convoquer et de présider le conseil d administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l impôt, des formalités pour l acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA, et le cas échéant du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique. En cas d empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents, à défaut d administrateur désigné par le président pour la réunion. En cas d empêchement temporaire du secrétaire ou du trésorier, le conseil d administration peut désigner un administrateur pour le remplacer à titre intérimaire.

Article 30. Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter par un autre administrateur.

Article 31. Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents.

Article 32.Chaque administrateur dispose d une voix. Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 33. Le conseil d administration est convoqué par le président et, en cas d empêchement, par le vice-président ou par un autre administrateur désigné par le président. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. Il se réunit au moins trois fois par année civile. La convocation au conseil d administration est envoyée par lettre ordinaire, par télécopie ou par courriel au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l ordre du jour. Le conseil d administration ne délibère que sur les points inscrits à l ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents marquent leur accord. Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signé par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Article 34. Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou gestion journalière, l association est gérée et représentée par le conseil d administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 35. Le conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir dérivant de la loi au des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous bien meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donation et transfert, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoir à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l association en justice, tant en défendant qu en demandant. Il peut toucher et recevoir toute somme et valeur, retirer toute somme et valeur consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et des chèques postaux et effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandant de paiement. Il peut prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de ferles lettre, télégrammes, colis recommandes, assurés ou non, encaisser tous mandats de poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales. Il engage et au besoin licencie des membres du personnel de l association ; il détermine leurs occupations et leur rémunérations. Le conseil d administrations a la responsabilité :

- d assurer la gestion journalière de l Association, entre autres la conception et gestion de projets (édition, expositions, événements), l administration, la gestion financière et logistique, la gestion du personnel, la gestion des contrats avec des tiers, la conclusion de baux

- de proposer la politique générale de l Association

- de veiller à la réalisation du programme annuel

- de préparer les budgets et les comptes en vue de leur approbation

- de préparer le rapport du conseil d administration et de l assemblée générale

- d accomplir toutes les autres tâches requises par l assemblées générale

Le conseil d administration a tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents

TITRE IX  Les pouvoirs dévolus au conseil d administration

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statuts à l assemblée générale.

Article 36. Le conseil d administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à un membre ou à un tiers. Dans ce cas, l étendue des pouvoirs conférés et leur durée sont précisés. Les actes qui engagent l association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d une délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs, lesquels n auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l égard de tiers.

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TITRE X  L action en justice

Article 37. Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, sont décidées par le conseil d administration et intentée ou soutenue au nom de l association par les personnes habilitées, en vertu de l article 39 des statuts, à représenter l association à cet effet par le conseil d administration. Toutefois, dans le cas cité à l article24, 8, des présents statuts, la décision est prise par l assemblée générale.

TITRE XI  La gestion journalière

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Article 45. L association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d application. Les ressources de l association sont constituées notamment par les cotisations, les subventions accordées par les pouvoirs publics, par les dons et legs.

Article 46. L exercice social commence le 1er Juin pour se terminer le 31 mai.

Article 47. Les comptes de l exercice écoulé, le budget pour l exercice suivant ainsi qu un rapport d activités sont soumis annuellement pour approbation à l assemblée générale. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 48. Dans le cas où l association est également tenue de désigner un réviseur d entreprises, le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l institut des Réviseurs d entreprises, sont nommés par l assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Article 49. Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l assemblée prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.

Article 50. Si l association n est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l association

Article 41. L association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président ou le secrétaire agissant individuellement qui, en tant qu organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable et d une procuration du conseil d administration.

Article 42. Les personnes chargées, en qualité d organe, de représenter l ASBL, sont désignées par le conseil d administration parmi les administrateurs qui composent le conseil. La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d administration et est de maximum trois ans. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d administrateur. Le conseil d administration peut, à tout moment et sans qu il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la représentation générale de l association.

Article 43. L association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

Article 44. L association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à cette gestion qui, en tant qu organe, ne devra pas justifier d une décision préalable.

Article 38. Le conseil d administration peut déléguer la gestion journalière de l association, avec l usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant individuellement. L association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

Article 39. Les pouvoirs de l organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d administration peut déléguer certains de ces pouvoirs de décision et confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

Article 40. La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d administration et est de maximum trois ans. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d administrateur, la fin du mandat d administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision. Le conseil d administration peut, à tout moment et sans qu il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

TITRE XII  La représentation

TITRE XIII  Les comptes et budget

TITRE XIV  Le règlement d ordre intérieur

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Article 51. Un règlement d ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessite une décision de l assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

TITRE XV  Les membres de soutien

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Article 52. Les membres de soutien sont les personnes physiques ou morales qui désirent appuyer les objectifs de l Association et bénéficier de certains avantages dont les modalités sont définies par le conseil d administration. Le montant et les modalités de leur intervention financière est fixée par le conseil d administration. Les membres de soutien ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.

Article 53. La personne qui souhaite devenir membre se soutien adresse au président du conseil d administration un demande écrite dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre de soutien. Le conseil d administration statue souverainement à la majorité des deux tiers sur l admission du membre adhérent. Le conseil d administration tient à jour la liste des membres adhérents.

Article 54. Les membres de soutien paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle et les modalités d encaissement sont fixés par le conseil d administration. Cette cotisation ne pourra être supérieure à cinq cent euros par an.

Article 55. En cas de non paiement des cotisations par un membre de soutien, le conseil d administration envoie un rappel par lette ordinaire. Si dans les deux mois de l envoi de ce rappel, le membre n a pas payé ses cotisations, le conseil d administration peut le considérer comme démissionnaire d office. Il notifie sa décision au membre de soutien par lettre ordinaire.

Coordonnées
REVE D'ENTENDRE, EN ABREGE : RDE

Adresse
RUE GRANDE COYARDE 39A 1367 RAMILLIES-OFFUS

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne