RGI CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RGI CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 818.753.739

Publication

13/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

`" - Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination

(en entier) : RGI CONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Adolphe Schattens 30/1 à 1410 Waterloo

N° d'entreprise : 0818.753.739

Objet de I'acte : Assemblée Générale Extraordinaire

L'an deux mille treize

Le seize décembre

Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire de résidence à Schaerbeek

En l'Etude,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société " RGI CONSULT' Société

privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue Adolphe Schattens 30 boite 1,

R.P.M. n°0818.753.739

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Olivier Timmermans à Berchem-Sainte-Agathe le 18

septembre 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 24 septembre suivant sous la référence 0303873.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution

Bureau

La séance est ouverte à 16.00 heures sous la Présidence de Monsieur GILBERT Roger Ernest Antoine, né

à Nimy le 31 juillet 1944, domicilié à Waterloo, avenue Adolphe schattens 30 boite 1

Lequel a nommé comme secrétaire Madame STAS Jeannine Roberte, née à Molenbeek Saint-Jean le 16

septembre 1939, domicilié à Waterloo, avenue Adolphe Schattens 30 boite 1

Composition de l'assemblée

L'assemblée se compose des associés présents ou représentés

-Madame Stas prénommée détentrice de dix parts

-Monsieur Gilbert prénommé détenteur de nonante parts

Soit l'intégralité du capital

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée comme en la liste de présence précitée,

à laquelle les parties déclarent se référer,

Exposé

Mcnsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

I.Rapports préalables

a)Rapport dressé par Monsieur Pierre Lerusse, reviseur d'entreprises désigné par le gérant, conformément

aux articles 313e 1 du code des sociétés.

b)Rapport du gérant dressé en application des articles 313§ 1 du code des sociétés, ne s'écartant pas des

conclusions du rapport du reviseur.

2. Augmentation du capital

a) proposition d'augmentation du capital social à concurrence de cent soixante mille sept cent deux eurcs treize cents (160.702,13) euros pour le porter de dix huit mille six cents (18.600) euros à cent septante neuf mille trois cent deux euros treize cents (179.302,13) euros, par apport d'une créance certaine, liquide et exigible qu'elle possède contre la présente société, et ce à concurrence de cent soixante mille sept cent deux euros treize cents (160,702,13);sans émission de nouvelles parts sociales, en application de l'article 537 CIR92

b) Réalisation de l'apport.

c)Ccnstatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

d) droit de souscription préférentielle

3.Modification de l'article 5 des statuts en conséquence des décisions prises.

4.Pouvoirs au gérant en vue d'exécution des décisions prises.

II, La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et aux statuts, à savoir:

Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement représentée

à la présente assemblée, En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également ici présents ou

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0 21AN, 2014

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Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

représentés, étant Monsieur Gilbert prénommé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Résolutions

Première résolution  rapports préalables

1° Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou représentés comme dit est, déclarant avoir reçu en temps utile un exemplaire desdits rapports, savoir:

 le rapport dressé par Monsieur Lerusse, reviseur d'entreprises désigné par le gérant, conformément aux articles 313§ 1 du code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Pierre Lerusse, reviseur d'entreprises désigné par le gérant, sont reprises textuellement ci-après:

«Vill. Conclusions

L'apport en nature en augmentation de capital de la Société privée à responsabilité limitée RGI CONSULT consiste en l'apport de créances pour un montant de 160.702,14 ¬ .

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes

l'assemblée générale du 3 décembre 2013 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 178.557,93 ¬ en application de la procédure prévue à l'article 537 CiR 92.

L'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 C1R92 au crédit de comptes de dettes ouverts au nom de chacun des 2 associés, pour la part qui leur revient.

Au terme de nos travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant, nous sommes d'avis que

l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% ;

la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

L'apport de la créance résultant de la distribution du dividende, il n'y a pas de rémunération en parts nouvelles attribuée en contrepartie de l'apport,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Reviseur d'entreprise.»

 le rapport du gérant dressé en application des articles 313§ 1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Deuxième résolution - Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter te capital social à concurrence de la somme de cent soixante mille sept cent deux euros treize cents (160.702,13) euros pour le porter de dix huit mille six cents (18.600) euros à cent septante neuf mille trois cent deux euros treize cents (179.302,13), par apport en d'une créance certaine, liquide et exigible qu'elle possède contre la présente société sans création de parts sociales nouvelles. L'assemblée constate que ces créances proviennent de la distribution d'un bénéfice reporté aux associés en application de l'article 537 CIR distribution qui a été décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 03 décembre 2013, dont une copie du procès-verbal demeurera ci-annexée.

La présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des associés actuels proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social.

b)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Au nom des gérants, Monsieur Gilbert constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cent septante neuf mille trois cent deux euros treize cents (179.302,13) et étant représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

Troisième résolution - Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus: «Article 5

Le capital était fixé à la constitution de la société à dix huit mille six cents euros et représenté par cent parts sociales égales et sans mention de valeur nominale entièrement libérées. Par décision d'une assemblée générale extraordinaire du seize décembre deux mille treize, il a été augmenté d'un somme de cent soixante mille sept cent deux euros pour être porté à cent septante neuf mille trois cent deux euros treize cents

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Volet B - Suite

(179.30? 13) sans création de parts nouvelles et ce en application de l'article de l'article 537 CIR par; incorporation d'une créance provenant de la distribution d'un bénéfice reporté aux asscociés.

Le capital social est fixé à cent septante neuf mille trois cent deux euros treize cents (179.302,13)et représenté par cent (100)parts sociales égales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées», Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

Frais

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui sont ou qui seront mis à la charge de la société en raison de l'augmentation du capital, s'élève à

mille huit cent vingt euros cinquante huit cents (1,828,58).

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le notaire soussigné, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.

Droits d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16.00 heures,

Dont procès-verbal.

Fait et dressé, mêmes date et lieu que dessus.

Lecture faite, les membres du bureau et les associés qui le désiraient ont signé avec le Notaire.« Expédition

sans mention d'enregistrement pour formalité administrative »,.

Réservé

M5riteur "'belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 08.08.2013 13412-0236-010
03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.07.2012 12370-0192-010
07/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.04.2011, DPT 30.05.2011 11132-0061-010

Coordonnées
RGI CONSULT

Adresse
AVENUE ADOLPHE SCHATTENS 30, BTE 1 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne