ROLAND HUBERTY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROLAND HUBERTY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.254.378

Publication

05/06/2014
ÿþ(en obrégé):

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : à 1457 Walhain rue du Warichet, 67

(adresse complète)

Objets) de l'acte RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-TRANSFERT DU PATRIMOINE-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "ROLAND HUBERTY" ayant son siège social à 1457 Walhain, rue du Warichet, 67, titulaire du numéro d'entreprise 0862.254.378, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEVVERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-six mars deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de Nivelles, le dix avril suivant registre 5 livre 219 page 78 case 06 , aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par Le Conseiller a.i Philippe BLONDIAUX, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2013

b) du rapport de Madame JACQUES Marie-Luce en sa qualité de représentante de la SCPRL JACQUES & CIE, Réviseurs d'entreprises, dont le siège social est situé à Vieux-Genappe, Chemin de Messe, 14, en date du 11 mars 2014 en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la' situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant

Les conclusions dudit rapport de Madame JACQUES Marie-Luce, prénommée, sont textuellement libellées en ces termes:

« L'état résumant la situation active et passive de la SPRL ROLAND HUBERTY dont le siège social est établi Rue du Warichet 67 à 1457 Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, commune de Walhain arrêtée au 31 décembre 2013 et sur base duquel la liquidation de la société est proposée, reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société établie à cette date.

Nous avons pu constater que l'organisation administrative de la société et son contrôle interne sont totalement adaptés aux activités et à la taille de l'entreprise.

Le contrôle de la situation a été mené suivant les normes de l'Institut des Réviseurs et vise

à attester que la situation active et passive présentée par l'organe de gestion reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la sodété et ce, y compris le passif qui pourrait résulter de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale,

La SPRL ROLAND HUBERTY est donc en mesure de procéder à la clôture immédiate de sa liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

- 201/t

e :17.11_1MC't

Greffe

Ne d'entreprise : 0862.254.378

Dénomination

(en entier) : ROLAND HUBERTY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet 13 - Suite

Le total de l'actif est de 466.993,45 E et son actif net au 31 décembre 2013 s'élève à 284.721,15 E.»

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'asSennblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte.

Les associés déclarent que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant et provisionné de la présente société et que dès lors l'actif net de dissolution est positif, ce qui ressort également du rapport de l'organe de gestion et du rapport du réviseur d'entreprises

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur HUBERTY Roland pour être conservés à Walhain, rue du Warichet 67, pendant cinq ans au moins.

Monsieur HUBERTY Roland, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur HUBERTY Roland et/ou à la société NUMIBEL, ayant son siège social rue Egide Van Ophem 40/c, 1180 Uccle, représentée par Madame Nathalie SMETS, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Troisième résolution

Attribution des biens immeubles à l'associé unique

L'assemblée décide d'attribuer le bien immeuble décrit ci-après, appartenant à la société présentement dissoute (qui sera désignée la « Société »), sous les garanties ordinaires de droit, pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques, à l'associé unique de la société, Monsieur HUBERTY Roland, prénommé, qui accepte, qui sera désigné ci-après « t'attributaire ».

COMMUNE de WALHAIN - deuxième division

Quatre-vingt pourcents (80%) en pleine propriété d'une maison d'habitation avec jardin, sise Rue du Warichet 67, cadastrée ou l'ayant été d'après titre section D, partie du numéro 187/A, et d'après extrait cadastral récent section D, numéro 187/E avec une superficie de vingt-trois ares septante-quatre centiares (23a 74ca).

Déclaration des pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, NUMIBEL, préqualifiée, représentée par Madame SMETS Nathalie, aux fins de procéder à la radiation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous doouments et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque,

potiR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Meniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 27.11.2013, DPT 23.12.2013 13697-0039-017
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 16.01.2013, DPT 11.03.2013 13063-0135-017
30/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 22.12.2011, DPT 24.04.2012 12093-0372-017
25/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 19.01.2011, DPT 22.03.2011 11063-0330-017
22/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 20.01.2010, DPT 17.03.2010 10067-0579-015
10/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 21.01.2009, DPT 05.02.2009 09035-0129-014
28/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 16.01.2008, DPT 21.02.2008 08050-0053-011
22/01/2008 : NIA127401
02/02/2007 : NIA127401
03/02/2006 : NIA127401
18/11/2005 : BLA127401
16/06/2004 : BLA127401
03/07/2003 : BLA127401

Coordonnées
ROLAND HUBERTY

Adresse
RUE DU WARICHET 67 1457 WALHAIN

Code postal : 1457
Localité : Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne