ROSARIOPAINT

Dénomination : ROSARIOPAINT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 540.691.262

Publication

14/10/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13305961*

D�pos�

10-10-2013

Greffe

N� d entreprise : 0540691262

D�nomination (en entier): ROSARIOPAINT (en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1460 Ittre, Rue du Centre 10

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte re�u le dix octobre deux mille treize par Ma�tre Vincent Butaye, notaire de r�sidence � Ecaussinnes, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur FIANDACA Rosario, n� � Bruxelles le vingt-sept juin mil neuf cent septante (num�ro national : 700627 359-52), divorc� et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 1502 Lembeek, Kasteelbrakelsesteenweg, 212,

Apr�s avoir remis au Notaire soussign� le plan financier pr�vu par l'article 215 du Code des soci�t�s, afin d'en assurer la conservation � telles fins que de droit, nous ont d�clar� vouloir, par les pr�sentes, constituer une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales sans valeur nominale, qui toutes ont �t� souscrites par le comparant, de la mani�re suivante :

Monsieur FIANDACA Rosario d�clare apporter � la soci�t� le fonds de commerce d entreprise de peinture qu il exploite � 1502 Lembeek, Kasteelbrakelsesteenweg, 212, sous le num�ro d entreprise BE 0881.326.360.

Fonds de commerce lui appartenant pour avoir �t� cr�� par lui-m�me.

Apports en nature

L'apport de ce fonds de commerce est fait sur base de la situation arr�t�e � la date du premier ao�t deux mille treize.

Il comprend :

1� des immobilisations corporelles, � savoir du mat�riel d exploitation, du mobilier, du mat�riel de bureau et du mat�riel roulant ;

2� un cr�dit d investissement aupr�s de la banque AXA Bank Europe.

Rapport sp�cial du fondateur.

Le fondateur a dress� les rapports sp�ciaux prescrits par les textes l�gaux.

Conditions et r�mun�rations de l'apport en nature

L'apport du fonds de commerce est fait sous les garanties ordinaires de droit, quitte et libre de toutes charges hypoth�caires et de nantissements, les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie.

Le fonds de commerce est �valu� � la date du premier ao�t deux mille treize, � vingt et un mille quatre cents euros (21.400,00,- EUR), et est apport� � concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00,- EUR).

La r�mun�ration attribu�e � Monsieur FIANDACA Rosario en contrepartie du fonds de commerce est la suivante:

- Cent quatre-vingt-six (186) parts sociales repr�sentant l apport en nature de dix-huit mille six cents euros (18.600,00,- EUR) ;

- une somme en esp�ces s �levant � la diff�rence entre la valeur nette de l apport et la r�mun�ration en capital, soit deux mille huit cents euros (2.800,00,-EUR).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie du fonds de commerce, telle que d�crite ci-dessus, est l�gitime et �quitable de sorte que les droits respectifs des parties int�ress�es sont respect�s et leurs obligations compl�tement fix�es.

La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la propri�t� des biens et des droits apport�s � compter de ce jour.

Elle continuera, pour le temps � courir, tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux �l�ments apport�s.

Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

Les pr�sents apports sont faits sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et de l'article 46 du Code des Imp�ts sur les Revenus.

En r�mun�ration de l'apport en nature, il est attribu� � Monsieur FIANDACA Rosario cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ; ce dernier d�clare que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Rapport du reviseur d'entreprises.

Madame Sandrine BASTOGNE, reviseur d'entreprises, repr�sentant la ScPRL � NUMIBEL Cabinet de R�viseurs d Entreprises Bedrijfsrevisorenkantoor � dont les bureaux sont situ�s � 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem 40c, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ROSARIOPAINT, dont le si�ge social est �tabli � 1460 Virginal - Rue du Centre 10, consiste en un apport net de 21.400,00 euros par le fondateur de la soci�t�, Monsieur Rosario FIANDACA.

Cet apport est compos� :

- d'une part, d'actifs : immobilisations corporelles ;

- d'autre part, de passifs : cr�dit pour le mat�riel roulant.

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, nous attestons :

�% que les apports en nature effectu�s par Monsieur Rosario FIANDACA ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

�% que la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

�% que les modes d'�valuation adopt�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

La r�mun�ration de l'apport en nature effectu� par Monsieur Rosario FIANDACA d'une valeur nette de 21.400,00 euros consiste en 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ROSARIOPAINT et repr�sentant le capital � concurrence de 18.600,00 euros. Ces 186 parts sociales constituent la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports, si l'on y ajoute la somme � remettre en esp�ces � Monsieur Rosario FIANDACA et s'�levant � 2.800,00 euros, correspondant � la diff�rence entre la valeur nette de l'apport et la r�mun�ration en capital (21.400,00 euros 18.600,00 euros).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer

sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

En ce qui concerne les certificats fiscaux et sociaux :

- Les certificats suivants ont �t� demand�s et obtenus

o Le certificat fiscal pr�vu � l'article 442bis du Code de l'Imp�t sur les

revenus et d�livr� le 17/09/2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aucune imposition qui constitue une dette certaine et liquide n'�tait �tablie � charge de la personne physique.

La personne physique ne fait pas l'objet d'une proc�dure de contr�le fiscal entendue au sens de l'article 442bis, �3, alin�a 3, C1R 92,

o Le certificat fiscal pr�vu par l'article 93, undecies, B du Code de

la TVA et d�livr� le 29/08/2013

En ordre � la TVA au 29/08/2013.

o Le certificat social pr�vu par l'article 16ter de l'A.R. N�38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind�pendants et

d�livr� par PARTENA ASBL en date du 09/09/13 :

Aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n �tait due

� charge de la personne physique.

La personne physique ne fait pas l objet d une proc�dure en

recouvrement judiciaire de cotisations.

- Les certificats suivants n'ont pas �t� demand�s

o Le certificat social pr�vu � l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 r�visant l'arr�t�-loi du 28 d�cembre 1944 concernant la s�curit� sociale des travailleurs : L'activit� exerc�e en personne physique par Monsieur Rosario FIANDACA n'est pas soumise � l'ONSS car il n'a pas occup� d'ouvriers ou d'employ�s.

D�s lors, la soci�t� doit �tre consciente du fait que compte tenu des certificats et/ou attestations non re�us et de la validit� des certificats et/ou attestations re�us, il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par l'apporteur et dont, par cons�quent, la soci�t� pourrait �tre solidairement tenue.

Fait � Bruxelles le 27 septembre 2013

Numibel Cabinet de R�viseurs d Entreprises Bedrijsrevisorenkantoor ScPRL

Repr�sent�e par

(sign�)

Sandrine BASTOGNE

R�viseur d Entreprises �

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

Objet social.

La soci�t� a pour objet, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

- toutes prestations li�es directement ou indirectement � l entreprise de travaux de peinture en b�timents, tant � l int�rieur qu � l ext�rieur, ainsi qu � la d�coration dans son sens le plus large, au tapissage et au garnissage, � la pose de rev�tements muraux et de sols, � la petite restauration d immeuble et tous autres travaux d installations ne requ�rant pas d acc�s � la profession sp�cifique ;

- toutes op�rations immobili�res en Belgique et � l �tranger pour compte propre et notamment l achat, la location, la construction, la transformation, la r�novation, l am�nagement, la location, la sous-location, l exploitation directe ou en r�gie, l �change et en g�n�ral, toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la gestion, � la conservation et � la mise en valeur de toutes propri�t�s immobili�res b�ties ou non b�ties.

La soci�t� peut �galement accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur aupr�s de soci�t�s tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financi�re et tous autres services de nature administrative, commerciale et financi�re et tous autres services de nature similaire, propres � d�velopper les activit�s de la soci�t�.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement. Elle pourra prendre la direction et le contr�le des soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger,

Volet B - Suite

dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de la date de sa constitution. G�rance :

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les g�rants peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Assembl�e g�n�rale :

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le trente juin de chaque ann�e � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

a) Le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quatorze - le d�but des activit�s de la soci�t� �tant fix� � la date de sa constitution.

b) La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra en juin deux mille quinze.

Assembl�e g�n�rale extraordinaire

D'un m�me contexte, les statuts de la soci�t� �tant arr�t�s, l associ� unique s est r�uni en assembl�e g�n�rale extraordinaire, d�cide que la soci�t� sera administr�e initialement par un g�rant, et appellent aux fonctions de g�rant, sans limitation de la dur�e de son mandat et jusqu'� r�vocation par l'assembl�e g�n�rale : Monsieur FIANDACA Rosario, pr�nomm�. Le mandat de g�rant sera r�mun�r� ou pas, selon ce que d�cidera l assembl�e g�n�rale. En sa qualit� de g�rant, Monsieur FIANDACA Rosario disposera des pouvoirs de repr�sentation organique de la soci�t�, conform�ment aux articles 11 � 13 des statuts.

En outre, l'assembl�e, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au Notaire soussign�, la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 93 du Code des soci�t�s, d�cide de ne pas nommer de commissaire.

Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation:

En application de l'article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation, et ce depuis le premier ao�t deux mille treize.

D�pos�s en m�me temps :

- exp�dition de l'acte constitutif du 10 octobre 2013 ;

- rapport du r�viseur ;

- rapport du g�rant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent BUTAYE, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13305961*

D�pos�

10-10-2013

Greffe

N� d entreprise : 0540691262

D�nomination (en entier): ROSARIOPAINT (en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1460 Ittre, Rue du Centre 10

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte re�u le dix octobre deux mille treize par Ma�tre Vincent Butaye, notaire de r�sidence � Ecaussinnes, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur FIANDACA Rosario, n� � Bruxelles le vingt-sept juin mil neuf cent septante (num�ro national : 700627 359-52), divorc� et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 1502 Lembeek, Kasteelbrakelsesteenweg, 212,

Apr�s avoir remis au Notaire soussign� le plan financier pr�vu par l'article 215 du Code des soci�t�s, afin d'en assurer la conservation � telles fins que de droit, nous ont d�clar� vouloir, par les pr�sentes, constituer une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales sans valeur nominale, qui toutes ont �t� souscrites par le comparant, de la mani�re suivante :

Monsieur FIANDACA Rosario d�clare apporter � la soci�t� le fonds de commerce d entreprise de peinture qu il exploite � 1502 Lembeek, Kasteelbrakelsesteenweg, 212, sous le num�ro d entreprise BE 0881.326.360.

Fonds de commerce lui appartenant pour avoir �t� cr�� par lui-m�me.

Apports en nature

L'apport de ce fonds de commerce est fait sur base de la situation arr�t�e � la date du premier ao�t deux mille treize.

Il comprend :

1� des immobilisations corporelles, � savoir du mat�riel d exploitation, du mobilier, du mat�riel de bureau et du mat�riel roulant ;

2� un cr�dit d investissement aupr�s de la banque AXA Bank Europe.

Rapport sp�cial du fondateur.

Le fondateur a dress� les rapports sp�ciaux prescrits par les textes l�gaux.

Conditions et r�mun�rations de l'apport en nature

L'apport du fonds de commerce est fait sous les garanties ordinaires de droit, quitte et libre de toutes charges hypoth�caires et de nantissements, les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie.

Le fonds de commerce est �valu� � la date du premier ao�t deux mille treize, � vingt et un mille quatre cents euros (21.400,00,- EUR), et est apport� � concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00,- EUR).

La r�mun�ration attribu�e � Monsieur FIANDACA Rosario en contrepartie du fonds de commerce est la suivante:

- Cent quatre-vingt-six (186) parts sociales repr�sentant l apport en nature de dix-huit mille six cents euros (18.600,00,- EUR) ;

- une somme en esp�ces s �levant � la diff�rence entre la valeur nette de l apport et la r�mun�ration en capital, soit deux mille huit cents euros (2.800,00,-EUR).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie du fonds de commerce, telle que d�crite ci-dessus, est l�gitime et �quitable de sorte que les droits respectifs des parties int�ress�es sont respect�s et leurs obligations compl�tement fix�es.

La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la propri�t� des biens et des droits apport�s � compter de ce jour.

Elle continuera, pour le temps � courir, tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux �l�ments apport�s.

Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

Les pr�sents apports sont faits sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et de l'article 46 du Code des Imp�ts sur les Revenus.

En r�mun�ration de l'apport en nature, il est attribu� � Monsieur FIANDACA Rosario cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ; ce dernier d�clare que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Rapport du reviseur d'entreprises.

Madame Sandrine BASTOGNE, reviseur d'entreprises, repr�sentant la ScPRL � NUMIBEL Cabinet de R�viseurs d Entreprises Bedrijfsrevisorenkantoor � dont les bureaux sont situ�s � 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem 40c, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ROSARIOPAINT, dont le si�ge social est �tabli � 1460 Virginal - Rue du Centre 10, consiste en un apport net de 21.400,00 euros par le fondateur de la soci�t�, Monsieur Rosario FIANDACA.

Cet apport est compos� :

- d'une part, d'actifs : immobilisations corporelles ;

- d'autre part, de passifs : cr�dit pour le mat�riel roulant.

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, nous attestons :

�% que les apports en nature effectu�s par Monsieur Rosario FIANDACA ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

�% que la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

�% que les modes d'�valuation adopt�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

La r�mun�ration de l'apport en nature effectu� par Monsieur Rosario FIANDACA d'une valeur nette de 21.400,00 euros consiste en 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ROSARIOPAINT et repr�sentant le capital � concurrence de 18.600,00 euros. Ces 186 parts sociales constituent la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports, si l'on y ajoute la somme � remettre en esp�ces � Monsieur Rosario FIANDACA et s'�levant � 2.800,00 euros, correspondant � la diff�rence entre la valeur nette de l'apport et la r�mun�ration en capital (21.400,00 euros 18.600,00 euros).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer

sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

En ce qui concerne les certificats fiscaux et sociaux :

- Les certificats suivants ont �t� demand�s et obtenus

o Le certificat fiscal pr�vu � l'article 442bis du Code de l'Imp�t sur les

revenus et d�livr� le 17/09/2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aucune imposition qui constitue une dette certaine et liquide n'�tait �tablie � charge de la personne physique.

La personne physique ne fait pas l'objet d'une proc�dure de contr�le fiscal entendue au sens de l'article 442bis, �3, alin�a 3, C1R 92,

o Le certificat fiscal pr�vu par l'article 93, undecies, B du Code de

la TVA et d�livr� le 29/08/2013

En ordre � la TVA au 29/08/2013.

o Le certificat social pr�vu par l'article 16ter de l'A.R. N�38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind�pendants et

d�livr� par PARTENA ASBL en date du 09/09/13 :

Aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n �tait due

� charge de la personne physique.

La personne physique ne fait pas l objet d une proc�dure en

recouvrement judiciaire de cotisations.

- Les certificats suivants n'ont pas �t� demand�s

o Le certificat social pr�vu � l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 r�visant l'arr�t�-loi du 28 d�cembre 1944 concernant la s�curit� sociale des travailleurs : L'activit� exerc�e en personne physique par Monsieur Rosario FIANDACA n'est pas soumise � l'ONSS car il n'a pas occup� d'ouvriers ou d'employ�s.

D�s lors, la soci�t� doit �tre consciente du fait que compte tenu des certificats et/ou attestations non re�us et de la validit� des certificats et/ou attestations re�us, il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par l'apporteur et dont, par cons�quent, la soci�t� pourrait �tre solidairement tenue.

Fait � Bruxelles le 27 septembre 2013

Numibel Cabinet de R�viseurs d Entreprises Bedrijsrevisorenkantoor ScPRL

Repr�sent�e par

(sign�)

Sandrine BASTOGNE

R�viseur d Entreprises �

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

Objet social.

La soci�t� a pour objet, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

- toutes prestations li�es directement ou indirectement � l entreprise de travaux de peinture en b�timents, tant � l int�rieur qu � l ext�rieur, ainsi qu � la d�coration dans son sens le plus large, au tapissage et au garnissage, � la pose de rev�tements muraux et de sols, � la petite restauration d immeuble et tous autres travaux d installations ne requ�rant pas d acc�s � la profession sp�cifique ;

- toutes op�rations immobili�res en Belgique et � l �tranger pour compte propre et notamment l achat, la location, la construction, la transformation, la r�novation, l am�nagement, la location, la sous-location, l exploitation directe ou en r�gie, l �change et en g�n�ral, toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la gestion, � la conservation et � la mise en valeur de toutes propri�t�s immobili�res b�ties ou non b�ties.

La soci�t� peut �galement accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur aupr�s de soci�t�s tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financi�re et tous autres services de nature administrative, commerciale et financi�re et tous autres services de nature similaire, propres � d�velopper les activit�s de la soci�t�.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement. Elle pourra prendre la direction et le contr�le des soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger,

Volet B - Suite

dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de la date de sa constitution. G�rance :

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les g�rants peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Assembl�e g�n�rale :

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le trente juin de chaque ann�e � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

a) Le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quatorze - le d�but des activit�s de la soci�t� �tant fix� � la date de sa constitution.

b) La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra en juin deux mille quinze.

Assembl�e g�n�rale extraordinaire

D'un m�me contexte, les statuts de la soci�t� �tant arr�t�s, l associ� unique s est r�uni en assembl�e g�n�rale extraordinaire, d�cide que la soci�t� sera administr�e initialement par un g�rant, et appellent aux fonctions de g�rant, sans limitation de la dur�e de son mandat et jusqu'� r�vocation par l'assembl�e g�n�rale : Monsieur FIANDACA Rosario, pr�nomm�. Le mandat de g�rant sera r�mun�r� ou pas, selon ce que d�cidera l assembl�e g�n�rale. En sa qualit� de g�rant, Monsieur FIANDACA Rosario disposera des pouvoirs de repr�sentation organique de la soci�t�, conform�ment aux articles 11 � 13 des statuts.

En outre, l'assembl�e, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au Notaire soussign�, la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 93 du Code des soci�t�s, d�cide de ne pas nommer de commissaire.

Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation:

En application de l'article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation, et ce depuis le premier ao�t deux mille treize.

D�pos�s en m�me temps :

- exp�dition de l'acte constitutif du 10 octobre 2013 ;

- rapport du r�viseur ;

- rapport du g�rant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent BUTAYE, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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