ROYAL CASINO GAMES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROYAL CASINO GAMES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.491.610

Publication

20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.03.2011, DPT 13.06.2011 11165-0464-010
18/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Matl 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL OE COMMERCE

08 -04o 2011

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N° d'entreprise : 0455.491.610

Dénomination

(en entier) : ROYAL CASINO GAMES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1332 Rixensart (Genval), route d'Ohain 56

Objet de l'acte : FUSION ASSIMILEE  SOCIETE ABSORBEE

D'un acte reçu le 28 mars 2011, par devant Françoise Montfort, notaire résidant à Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ROYAL CASINO GAMES » ayant son siège social à 1332 Rixensart (Genval),

" route d'Ohain, 56, numéro d'entreprise 0455.491.610 et à la taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 455.491.610.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Henry Van Caillie, résidant à Brugge, le 20 juin 1995 publiée par extrait aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 950714-6.

" Statuts modifiés par acte du notaire Van Caillie, précité, en date du 13 août 1996, publié aux annexes du

Moniteur Belge sous le numéro 9608291238. "

Statuts modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Françoise Montfort soussignée, le 30 août 2006,'

" publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 20061002-0150505.

Les résolutions suivantes ont été prises :

1° - Projet de fusion

2° Constatation que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du code des sociétés et que ne; s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du code des sociétés. Seules les formalités prévues, par les articles 719 à 727 du code des sociétés sont d'application.

3 ° Décision de fusion

1/approbation du projet de fusion et décision de fusionner la présente société avec la société «, ANNAPURNA CONSULT », société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1332 Rixensart ' (Genval), route d'Ohain 56, numéro d'entreprise 0471.924.301 par voie de par voie de transfert, par suite de' dissolution sans liquidation de l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, à la dite société «: ANNAPURNA CONSULT », et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbante « ANNAPURNA' CONSULT » et de la présente société absorbée « ROYAL CASINO GAMES » toutes deux arrêtées au 31 décembre 2010.

b) du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée « ROYAL CASINO GAMES » seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « ANNAPURNA: CONSULT» à dater du ler janvier 2011.

c) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans la comptabilité de la société absorbante « ANNAPURNA CONSULT », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du code des sociétés

La présente résolution a été adoptée sous condition du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

4° Autres dispositions

Constatation, conformément à :

- l'article 724 du code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbante et l'objet social de la société absorbante.

- article 719, 4° du code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée « ROYAL CASINO GAMES »; et absorbante « ANNAPURNA CONSULT ».

5° Description du patrimoine

A.Vu l'absence de rapport révisoral, l'associée unique a requis le notaire soussigné d'acter que le, patrimoine de la présente société absorbée est transféré à la société absorbante sur base de sa situation'

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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belge

Volet B - Suite

comptable arrêtée au 31 décembre 2010 et a dispensé le notaire soussigné de reprendre ladite situation comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2010.

B.Depuis la date du 31 décembre 2010, la situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C.Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciales, administrative et knowhow.

D.Le transfert du patrimoine s'effectue d'une manière générale aux conditions suivantes :

1.La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « ROYAL CASINO GAMES », à compter de ce jour sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du ler janvier 2011. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter de la même date également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société « ANNAPURNA CONSULT» vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajouté.

2.La société « ANNAPURNA CONSULT » prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans aucun recours pour quelque cause que ce soit contre la société absorbée « ROYAL CASINO GAMES ».

3.Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. Elle acquittera donc en ses lieux et place tout le passif se rapportant au patrimoine transféré et assurera le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés par la société absorbée.

Les créanciers des 2 sociétés pourront agir conformément à l'article 684 du code des sociétés.

4.La société bénéficiaire devra exécuter tous contrats, conventions et engagements quelconques de la société absorbée y compris les contrats intuitu personae et les contrats conclus avec le personnel.

5.Le transfert du patrimoine comprend également de façon générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie pour quelque cause que se soit la société absorbée à l'égard de tous tiers ainsi que les archives et documents

comptables relatif à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver. "

E. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6° Constatation de la disparition de la société absorbée

Constatation, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « ANNAPURNA CONSULT » et conformément aux articles 682 et 683 du code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

6.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister sauf application de l'article 682 alinéa 1er 1° du code des sociétés ;

6.1.2. les 250 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante « ANNAPURNA CONSULT » seront annulées et que conformément à l'article 726 § 2 du code des sociétés, aucune parts de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts sociales détenues par « ANNAPURNA CONSULT» ;

6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 7° Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion

Madame Patricia Anis, domiciliée à 1332 Genval, route d'Ohain 56.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, la gérante ci-avant désignée pourront en outre :

a) dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre des inscriptions d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, inscriptions privilégiées ou hypothécaire, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

b) subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires, à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante ;

c) accomplir toutes les formalités requises auprès de toutes autorités compétentes

d) déléguer, sous leur responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Pour extrait analytique conforme

Délivrée en même temps une expédition.

Le notaire Françoise Montfort, résidant à Rixensart.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2011
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N° d'entreprise : 0455.491.610

Dénomination

(en entier) : ROYAL CASINO GAMES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Route d'Ohain, 56, 1332 Genval

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, d'un projet de fusion par absorption par la SPRL ANNAPURNA CONSULT (numéro d'entreprise 0471.924.301) de la SPRL ROYAL CASINO GAMES, comme présenté par la gérante en date du 26 novembre 2010.

Patricia ANIS

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 29.09.2010 10561-0553-013
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 27.06.2009 09331-0304-013
31/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 22.10.2008 08794-0154-015
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 08.08.2007 07544-0184-017
25/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 24.07.2006 06514-4093-015
08/06/2005 : ME. - JAARREKENING 31.12.2004, GGK 27.05.2005, NGL 06.06.2005 05212-2415-014
17/05/2005 : BG082912
18/08/2004 : BG082912
26/06/2003 : BG082912
10/08/2002 : BG082912
23/09/1999 : BG082912
10/04/1998 : BG82912
14/07/1995 : BG82912

Coordonnées
ROYAL CASINO GAMES

Adresse
ROUTE D'OHAIN 56 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne